CHAPITRE PREMIER

$ 1. — ORGANISATION ET COMPÉTENCE DES. TRIBUNAUX D Mineurs ARTICLE PREMIER. — 1. Par décision du Minis-

tre de la ustice, prise dans les limites de la présente loi, et après avis de chaque tribunal de première ins-

gnés parmi ses abs te juges a au | moins e

ou plusieurs suppléants pour une durée de trois ans.

Cette fonction on être renouvelée la même fa LS

çon+ | : Do ne CR

«juge des mineurs ». | « ES GER

3 Le juge des mineurs qui serait promu président du tribunal de première instance ou juge à la Cour d’ Appel, peut conserver son poste par décision du Conseil suprème de la Magistrature., En pareil 1

cas, il est permis de nommer un Vice-Président près

du fibunal de première instance auquel appartient Re

le titulaire de l’ avancement. À L