LE DÉLIT DE TENDANCE AI

Journal ou écrit périodique résultant d’une série d’arücles était de nature à porter atteinte à la paix publique, il pouvait être suspendu une première fois, puis une seconde fois, puis définitivement supprimé. Cette disposition fut utilisée contre le Courrier français, et la poursuite fondée sur les chefs d'accusation suivants : «1° Atteinte à la paix publique par le soin d'entretenir la haine et la discorde entre les citoyens ; 2° atteinte à la paix publique par l’encouragement donné à toutes les discordes, soit du dehors, soit du dedans, qu'on peint comme des actes liciles ; 3° atteinte portée à la paix publique, enaffectant dechercher à inspirer de l’intérêt pour la personne de tous les brouillons, même des conspirateurs jugés tels, de manière à entretenir le feu de la sédition par l’apologie de tous ceux qui mettent ou veulent mettre la société en péril ; 4° atteinte portée à la paix publique tantôt par la censure injuste et amère de tous les actes des fonctionnaires, qu'on peint comme tyranniques, en sorte que les citoyens soient en alarme perpétuelle sur leurs biens et leurs propriétés, et tantôt par l’effroi jeté dans l'âme de la population tout entière sur les conséquences de malheurs et de ruines qu'on oppose méchamment aux mesures prises par le Gouvernement » ; el ces quatre chefs d'accusation étaient appuyés sur une série d'articles publiés par le Courrier ; il y en avait une centaine relevée par l'accusation ; et ils avaient les objets les plus divers ;

les uns étaient relatifs à la guerre d'Espagne, d’autres

à la religion catholique, etc. L'arrêt, rendu le 28 avril 1823, « considérant que la succession des artieles du Courrier français déférés à la Cour est de nature à porter atteinte à la paix publique, suspend le Courrier français pendant 15 jours, à dater du lendemain de la signification du présent arrêt » ; la même péine fut appliquée le lendemain au journal Le P:lote pour des motifs analogues {Moniteur des 30 mars et 30 avril 1823).

Quelques mois après, un nouveau procès était intenté au Courrier ; l'incrimination concernait 182 articles répartis sur une période de 14 mois. Le ministère public requérait la suspension du Courrier pour trois mois ; ce fut une affaire célèbre qui dura trois audiences et donna lieu à des débats passionnés. Mais 1] y eut partage des voix entre les conseillers, et la déclaration, faite par le Premier Président, de ce résultat, fut interprétée en faveur du journal.

La magistrature se montrait donc assez indépendante vis-à-vis du Gouvernement, et elle ne paraissait nullement disposée à supprimer les journaux qui lui étaient hostiles. Les acquittements qui se produisirent vers cette époque refroidirent quelque peu le zèle du ministère public. Mais, avec l'avènement de Charles X, en 1825 ,de nouveaux procès furent intentés contre certains Journaux ; ils n'eurent d'ailleurs d’autre résultat que d'aboutir à des acquittements retentissants ; le Cons-

tilulionnel etle Courrier, notamment, en bénéficièrent.

Une action avait été engagée contre eux pour tendance hostile à la religion d’Etat.« Ces journaux, dit le Procureur Général, cachent ordinairement leurs intentions ; mais leurs intentions peuvent être reconnues à leurs œuvres ; or, leurs œuvres, les voici : mépris déversé sur les choses et les personnes de la religion ; provocation à la haine contre les prêtres en général ; acharnement à proposer contre eux des milliers d’accusations fausses : tels sont les moyens perfides employés par ces deux journaux pour arriver à leur but, qui est de détruire la religion catholique, pour y substituer le protestantisme ou plutôt le néant de religion. C’est ce dont l'esprit le plus superficiel peut se convaincre en parcourant leurs feuilles... Les prêtres sont des tartufes, ils sont des ennemis de la civilisation ; ce sont des charlatans..…. Les missionnaires ne cherchent dans leur vie ambulante que des distraclions gaies et aventureuses (1). »

La Cour acquitta les deux journaux par un arrêt qui est ainsi motivé: « Considérant que, si plusieurs articles incriminés contiennent des expressions et même des phrases inconvenantes et répréhensibles dans des malières aussi graves, l'esprit résultant de l’ensemble de ces articles n’est pas de nature à porter atteinte au respect dû à la religion de l'Etat ; considérant que ce n’est ni manquer à ce respect, ni abuser de la liberté

de la presse, que de discuter et de combattre l'introduc-

(1) Réquisitoire du Procureur général, Moniteur du 20 août 1825,

tion et l'établissement dans le royaume d'associations non autorisées par la loi, que de signaler des actes notoirement constants qui offensent la religion et même les mœurs et les dangers non moins certains de doctrines ultramontaines hautement professées depuis quelque temps par une parlie du clergé français, et dont la propagation pourrait mettre en péril les hbertés civiles et religieuses de la France (1). »

Mais, un peu plus tard, la France chrétienne fut condamnée ; cette brochure,de caractère à la fois religieux, politique et littéraire, était accusée de contenir dans son ensemble des principes qui tendent à troubler la paix publique, en excitant le mépris et la haine contre une classe de personnes, les prêtres ; un des passages sur lesquels s'appuyait l'accusation était le suivant: « La France et le roi ont un égal intérêt à ne pas confier l'éducation du peuple à une classe d'hommes si dangereuse et si obstinée. » La peine d'un mois de prison et de 1.000 francs d'amende fut prononcée contre l’éditeur responsable.

En 1827, le Courrier est poursuivi de nouveau pour un article intitulé: Du projet de loi sur la presse: il élait inculpé à la fois d'avoir excité au mépris et à la haine du gouvernement royal et d'avoir outragé un de ses ministres. « Chacun, constate le réquisitoire, est

libre de discuter les actes des ministres ; c’est un droit

(1) Sirey, 26.2.88 ; Moniteur, 6 décembre 1895,

que la loi a accordé aux citoyens ; mais outrager, exciter à la haine ou au mépris du gouvernement royal, voilà la licence ; l’un est un droit, l’autre un abus ; or, le Courrier a abusé dans les passages suivants: « Ce ministre (M. de Peyronnet) a pensé sans doute que la simple présentation de son projet n’était pas une insulte assez solennelle à la nation ; 1l a cru devoir y ajouter, par la sanglante raillerie à laquelle ses journaux ont donné le titre d'Exposé des motifs du projet de loi. Là, aucun sarcasme n'a été épargné à la nation qu'on dépouille de ses droits, aux propriétaires qu’on frappe de confiscation, aux industries qu’on ruine... Un tel projet n’est pas de ceux que l’on examine et que l’on discute. Il faut laisser à M. de Peyronnet sa censure déguisée sous le nom de dépôt, ses imprimeurs érigés en censeurs de tous les écrits. Des hommes graves comme ceux qui siègent dans les deux Chambres ne doivent pas s’abaisser à remuer de telles turpitudes. M. Casimir Périer pourra répéter sa phrase : « L'imprimerie est supprimée en France au profit de la Belgique » ; il n'aura qu’à ajouter deux mots : « Honte à qui a proposé la loi, honte à qui l'adopterait. »

L'éditeur du Courrier fut acquitté sur le chef d'attaque contre le Gouvernement, mais condamné, pour outrage à un ministre du roi, à 15 jours de prison et 300 francs d'amende (1).

(1) Trib. corr., audience du 10 janvier 1827; Moniteur du 12 janvier 1827,

De semblables procès soulevaient constamment des protestations de la part des pubhcistes et de tous les hommes qui étaient encore attachés à la liberté. La magistrature elle-même élait loin de seconder toujours les vues du pouvoir. Charles X en conçut de l'ombrage ; dans son discours d'ouverture de la session législative de 1827, il annonçait le prochain dépôt d'un nouveau projet sur la presse, qui devait procurer des moyens de répression plus étendus et plus efficaces; c'était se résoudre à l'aveu que l’incrimination pour délit de tendance avait abouti à un échec complet. L'Ordonnance du 24 juin 1827 rétablit la censure ; tous les journaux et écrits périodiques doivent désormais être examinés par un bureau composé de six censeurs ; en outre, un conseil de neuf membres sera chargé de surveiller les censeurs, qui devront faire chaque semaine un rapport sur leurs opérations. Mais celte Ordonnance fut ellemême abrogée par une seconde du 5 novembre 1827, qui prononçail la dissolution de la Chambre des députés ; en effet, aux termes de l’article 4 de la loi de 1822, la censure devait prendre fin le jour où serait publiée une Ordonnance pronouçant la dissolution de la Chambre des députés. Par suite, après le 5 novembre 1827, la presse est replacée sous le régime normal de la loi de 1822 et l'incrimination pour délit de tendance est remise en vigueur.

Mais la Chambre nouvelle, qui avait été élue le 17 no-

vembre 1827, elqui avait choisi Royer-Collard pour

président, ne pouvait supporter plus longtemps une loi aussi oppressive de la liberté de penser. Avec cette Chambre plus libérale, le ministère de Martignac avait remplacé le ministère de Villèle. Dès le 14 avril 1828, le comte Portalis, garde des sceaux, déposa un projet de loi sur la presse périodique : ce projet supprimait le délit de tendance, mais il rélablissait le cautionnement, qui recevait la Jusüfication suivante : « Si on exige du notaire, de l'agent de change, des officiers publies de tous genres une pareille garantie, afin qu'ils n’abusent pas de la confiance dont ils sont dépositaires, n'est-il pas naturel d'y avoir recours, lorsqu'il s’agit d’une sorte d'enseignement publie qui peut compromettre à chaque instant les intérêts généraux et les intérêts privés ? » Le projet de loi n'excluait donc pas la possibilité de réprimer les abus commis par la presse ; — mais, dorénavant, celle-ci aurait la certitude qu'une condamnation serait pour elle une véritable peine fondée sur la constatation d'un délit préalable, et non pas une mesure d'oppression injuste reposant sur une incrimination plus ou moins arbitraire.

Aünsi disparut définitivement, avec la loi du 18 juillet (828, le délit de tendance. « La presse, a écrit Mignet, soustraite au joug de la censure, délivrée des procès de tendance, releva désormais, pour des infractions pré- . cises, d'une justice qui n'eut rien d'arbitraire. Ouvrage de M. Portalis, la loi, destinée à la régir, reposa sur

des principes conformes à l'intérêt général, qui, chez

une nalion librement constituée, veut que la presse ne soit pas asservie. Elle est salutaire à l'ordre public, et celui-ci demande seulement qu'elle ne soil pas licencieuse, lui permettant de se livrer à la discussion la plus étendue sur les actes du Gouvernement sans menacer son existence, d'éclairer l'opinion sans troubler

l'Etat (1). »

(1) Mignet, Eloge de Portalis.

Le délit d'opinion se reconnaît par l’incrimination d'un article déterminé et non plus de l'esprit qui se dégage d’une série d'articles. Des auteurs considérables ont cependant confondu quelquefois, par une erreur évidente, le délit d'opinion et le délit de tendance. Ainsi, d’après M. Le Poittevin (1): « La loi du 25 mars 1822, abandonnant de façon complète les bases préconisées par M. de Serres, créait toute une série de délits d'opinion » ; il s'agit, en réalité, dans la plupart des dispositions de cette loi, de délits de tendance, Mais ces deux calégories de délits sont absolument distinctes ; comme exemples de délits d'opinion,aujourd'hui disparus, d’ailleurs, on peut citer l'excitation au mépris et à la haine du Gouvernement, l'excilalion au mépris et à la haine des ciloyens les uns contre les autres, les altaques contre la propriété, contre la famille, contre la morale, contre la Constitution, contre le suffrage universel.

Les traits caractéristiques du délit d'opinion sont les

suivants : 1° Ces délits ne sont pas l'objet d'une qualifi-