ATTRIBUTIONS DU DÉPARTEMENT LIMITEES

L'Assemblée nationale, prenant cette demande en considération, en décrète le principe.

Sur la proposition d'un membre, elle adopte la rédaction suivante :

L'Assemblée nationale ;

Considérant qu'il est indispensable, dans les circonstances actuelles, de simplifier la marche ordinaire des corps administratifs de la capitale, de débarrasser celle des représentants de la Commune de Paris de toutes les entraves qui peuvent suspendre ou retarder l'exécution des mesures dont la célérité seule peut produire l'effet qu'on en attend ;

Décrète que l'administration du département de Paris cessera d'exercer, sur tous les actes de sûreté générale et de police faits par les représentants de la Commune de Paris, la surveillance qui lui est attribuée, et que, à l'avenir, pour ces objets, les représentants de la Commune de Paris correspondront directement tant avec le Corps législatif qu'avec le pouvoir exécutif.

On aperçoit bien ce qui a dû se passer. A la suite du discours de Robespierre et des observations échangées entre Thuriot, Robin et Delacroix, l'accord s'étant fait, le président a renvoyé la députation en lui disant que le principe de la pétition était admis ; puis, un peu plus tard, un membre, probablement Delacroix, a apporté une formule rédigée après réflexion, laquelle formule a alors été adoptée sans débat.

Il y aurait donc simple interversion de textes dans le procès-verbal imprimé, plutôt qu'erreur proprement dite.

La Commune ne put d^ailleurs se tromper sur le résultat de la démarche de ses délégués, puisque ses procès-verbaux contiennent, vers la fin de la séance du 12 août, — cela est important à constater — la mention suivante :

On fait lecture de décrets de l'Assemblée nationale, portant que le Département n'aura aucune surveillance sur la Commune et que le Conseil général correspondra directement avec les pouvoirs législatif et executif.

Les choses paraîtraient donc ainsi suffisamment claires, si quelques paroles prononcées plus tard par Delacroix ne venaient apporter de nouvelles obscurités. C'était à la séance du 22 août, au soir : Robespierre venait de présenter la pétition collective de la Commune de Paris et des commissaires élus pour remplacer le Département de Paris afin de faire donner à ces commissaires le nom de Commission des contributions, et Masuyer avait demandé l'ordre du jour sur cette pétition, lorsque Delacroix dit, pour motiver son opposition formelle à la pétition :

Vous aviez rendu un premier décret que vous avez rapporté. Vous aviez décrété que la nouvelle administration du département continuerait ses fonctions relatives à la simple administration, et vous aviez délivré la Commune de cette surveillance qui gênait ses fonctions en matière de police... J'ai la certitude que le décret rendu en présence de l'orateur de la députation a été rapporté et que l'Assemblée a conservé les administrateurs dans leurs fonctions administratives. Il faut rappeler ce décret et maintenir les administrateurs nommés par tous les administrés.

Quel est ce décret « rendu en présence de l'orateur de la dépuration », c'est-à-dire de Robespierre, et qui aurait été ensuite rapporté, c'est-à-dire révoqué ? Rien, dans les paroles de Delacroix, n'indique qu'il s'agisse d'un premier décret donnant satisfaction complète à la Commune par la suppression du Conseil et du Directoire du département, et sur lequel l'Assemblée serait ensuite revenue en rétablissant le Département avec compétence réduite. J'avoue ne pas pouvoir donner un sens précis aux explications fournies par Delacroix, telles du moins qu'elles ont été consignées dans le Moniteur.

Il est, au contraire, facile de comprendre ce que dit, au sujet de cette même séance du i2 août, Robespierre à la Convention, le 5 novembre 1792, à l'occasion de l'accusa-