I-l8 LE CONSEIL DÉFINITIF [l

rapprobation des députés présents, notamment Thuriot, Bentabole, Robespierre aîné, avec leur promesse d'appuyer les réclamations du Corps électoral devant la Convention.

En même temps, commence un mouvement des sections de Paris en faveur du renouvellement total de l'administration du département, mouvement provoqué par les meneurs de l'Assemblée électorale.

Dès le 14 décembre, l'assemblée générale de la section de Beaurepaire (ci -devant des Thermes-de-Julien) délibère (i) :

L'assemblée générale ;

Considérant qu'il importe à toutes les sections et communes du département de Paris que le Département soit établi suivant les formes légales ; que celui actuellement existant n'a été créé que provisoirement ; qu'enfin, par le nombre des membres qui le composent, il diffère de celui fixé par la loi générale qui a créé les départements ;

Arrête que les 47 autres sections, ainsi que les cantons, seront invités à nommer chacun un commissaire à l'effet de se réunir au commissaire qu'elle a nommé, pour rédiger la pétition à présenter à la Convention nationale pour demander le renouvellement de tous les membres du Département.

Le I), l'Assemblée électorale reçoit communication, par une députation, de cet arrêté, en même temps que d'un autre, dans le même sens, de la section de la Butte-des-Moulins (ci-devant du Palais-royal), daté du 15 décembre, ainsi conçu (2) :

L'assemblée générale et permanente de la section ayant pris communication de la Proclamation du Conseil exécutif, en date du II de ce mois, qui casse et annule la nomination faite par le Corps électoral du procureur général svndic du département de Paris ;

Considérant que le Département de Paris a été nommé provi-

(i) Pièce manuso. (Ardi. de la Seine, D 1685). (2) Pièce manusc. (Arch. nat. C 245/305).

soirement sur un décret d'urgence, par les assemblées primaires des sections et cantons, vu Timpossibilitc qu'il y avait alors de réunir le Corps électoral ;

Considérant, en outre, que la loi rendue par la Convention nationale, qui confirme les élections faites depuis le 10 août par les assemblées primaires, assemblées des communes et corps électoraux, ne peut, sous aucun rapport, confirmer l'élection du Département de Paris, faite provisoirement et hors la loi ;

L'assemblée arrête :

1° qu'elle approuve la conduite de ses électeurs ;

2° qu'elle improuve la conduite du pouvoir exécutif, qui a fait un acte arbitraire en faisant une fausse interprétation de la loi ; qui semble avoir oublié qu'il n'est que provisoire, l'ayant omis dans sa proclamation ;

3° que le présent arrêté sera envoyé à la Convention nationale, aux 47 autres sections, au Conseil exécutif, au Corps électoral et à la Commune.

De son côté, Real rend compte de sa démarche de la veille aux Jacobins; il expose que les députés qui s'y trouvaient ont reconnu la justice de la réclamation et qu'il a été décidé qu'elle serait imprimée et distribuée aux membres de la Convention pour soutenir la réélection.

Simultanément, une députation du Corps électoral se présentait à la Convention et demandait son admission à la barre, par le billet suivant, d'un ton presque impérieux (i) :

Citoyen président,

Une députation de l'Assemblée électorale du département de Paris demande à être introduite.

Elle demande d'être entendue ce matin, parce que ce matin l'Assemblée doit prononcer sur la proclamation du Conseil exécutif provisoire qui a cassé l'élection faite par l'Assemblée électo-

(i) Pièce manusc. (Arch. nat. C 243/304). — Les Anin'ves parleiiientaires (t. LV, p. 70) mentionnent la demande d'admission, sans en donner le texte. Le Pioccs-i'crbal officiel n'en parle pas du tout.

150 I.K CONSEII. DHlINITir h79-|

raie (i) ; et, si le droit d'ctrc eiileinhi avant d'être jui^c n'est pas une chimère, la Convention entendra la dépntation avant de juger l'Assemblée électorale.

Signé : Riîai., l'un des commissaires ;

Pépin-Dégrolhette, commissaire (2).

Il est convenu que la tlcputation sera entendue le lendemain dimanche, jour consacré aux pétitions.

Mais le lendemain se passe sans que la députation soit reçue.

Ce nouveau délai est mis a profit par les deux parties.

D'une part, on lit, sous la date du 16 décembre, dans les procès- verbaux du Conseil exécutif provisoire, lesquels, on s'en souvient, ne mentit)nncnt même pas la proclamation du 10 décembre, le passage suivant :

Il a été fait lecture d'un mémoire explicatif des raisons qui ont autorisé la proclamation du Conseil, relative à l'élection, faite par l'Assemblée électorale du département de Paris, d'un procureur général svndic.

Le Conseil arrête que ce mémoire sera adressé au ministre de l'intérieur, pour être communiqué par lui, avec les modifications qu'il croira convenables, au Comité de législation, auquel la Convention a renvoyé l'examen de cette affaire.

De qui émanait ce mémoire ? Évidemment, pas du ministre de l'intérieur, puisqu'il lui est renvoyé. Peut-être du procureur général syndic provisoire du département. Ce mémoire

(i) Le Comité de législation était, en eflfet, invité par décret à présenter son rapport le 15 décembre. (Voir ci-dessus, p. 147.)

(2) Pépin-Dégrouhette, homme de loi, commissaire à la Commune révolutionnaire pour la section du Faubourg-Montmartre, juge au tribunal criminel extraordinaire du 17 août. — Hébert, alors substitut provisoire du procureur de la Commune, Dufourny et Maillard, qui allaient être élus administrateurs du département, étaient aussi commissaires de l'Assemblée électorale.

n'a pas été retrouvé dans les papiers du Comité de législation.

D'autre part, les délibérations des sections favorables aux prétentions de l'Assemblée électorale vont se multipliant. Le 16 décembre, le procès- verbal de cette assemblée enregistre les arrêtés nouveaux des sections de la République, de la Maison-commune, de la Cité, de la Réunion, des Arcis, du Faubourg-Montmartre. Le 17, les sections de la Croix-rouge, du Contrat-social, de Bonne-Nouvelle, du Pont-Neuf, du Marais, des Lombards, des Quatre-Nations, des Sans-Culottes et du Panthéon-français font connaître leur adhésion au renouvellement du Département et leur improbation de la proclamation du Conseil exécutif, attentatoire aux droits du peuple. Naturellement, ces délibérations (dont le texte n'a pas été conservé) sont accueillies avec enthousiasme par le Corps électoral, qui décide que les commissaires qui doivent se rendre à la Convention seront porteurs de toutes ces adhésions, et (|u'il sera fait, en outre, une liste des sections qui ont adhéré sans avoir communiqué leurs arrêtés.

En fait, nous connaissons dix-huit sections qui ont appuyé individuellement la réclamation de l'Assemblée électorale, y compris la section de Mil-sept -cent-quatre-vingt-douze, dont l'arrêté imprimé, daté du lé décembre 1792, n'est pas signalé dans les procès-verbaux de l'Assemblée électorale. Cet arrêté important est formulé ainsi qu'il suit (i) :

L'assemblée générale de la section ;

Considérant, d'une part, que les art. 2 et 1 1 de la 11'^ section du décret du 22 décembre 1789 portent : 1° que les membres de chaque Département seront nommés par les électeurs ; 2° que l'administration de chaque département sera composée de 36 membres seulement ;

(i) Imp. 4 p. in-4" (Bib. nat., Mss. nouv. acq. fr. reg. 2646, fol. 5). Par une erreur d'impression bizarre, l'arrêté est daté du : 6 décembre it8(), au lieu de i']<)2.

1)2 LE CONSEIL DEFINITIF [l7S-|

Que, suivant l'art. 14, le procureur général svndic de chaque département doit être nommé par les mêmes électeurs ;

Que, aux termes de l'art. 20 de la même loi, les 36 membres composant l'administration doivent être divisés en deux sections : l'une, sous le titre de Conseil de département ; l'autre, sous celui de Directoire ;

Et que, suivant l'art. 25, le Directoire doit être composé de 8 membres seulement, pris dans les 36 de l'administration ;

Considérant, d'autre part, que le Département de Paris n'a point le privilège d'être composé et organisé d'après d'autres lois que Celles générales et communes à tous les départements de la République ;

Et que, cependant, la commission qui prend aujourd'hui le titre de Département (1) n'a été nommée par aucun Corps électoral (2); qu'elle est composée de 64 membres au lieu de 36 ; que le commissaire qui prend le titre de procureur général svndic a été nommé par la commission elle-même et non élu par les électeurs du département de Paris ;

Que le comité qui s'intitule Directoire est composé de 8 membres ; que les décrets de la Convention, en attribuant à cette commission les fonctions de Département, n'ont sûrement entendu les lui donner que par intérim et jusqu'à ce que l'administration du département fût nommée par les électeurs, d'après la loi ; qu'ils n'ont pu même donner à cette commission des pouvoirs définitifs, qu'elle ne doit et ne peut tenir que du Corps électoral, seule autorité indiquée par la loi ;

Considérant encore que l'intention manifeste des sections de Paris, en nommant chacune un commissaire, a été de composer une commission pour surveiller la répartition des contributions foncière et mobilière, régler les formes des cotisations des contribuables, accélérer la confection des rôles et statuer sur les demandes en réduction ;

Que telle a été, en particulier, l'intention précise de la section de Mil-sept-cent-quatre-vingt-douze et l'unique objet et de la con-

(1) En vertu d'un décret l'ornicl de la Convention. (Voir ci-dessus,

(2) Qiiel dédain pour le suffrage direct des assemblées primaires, d'où ne peut sortir qu'une simple coniiiiission !

|l792| ADRESSE DU CORPS ÉLECTORAL I53

vocation et de l'assemblée dans laquelle a été nommé son commissaire ; que, dans le choix qu'elle a fait de ce commissaire, elle n'a eu égard qu'aux qualités relatives à ces fondions particulières ; en un mot, qu'elle n'a entendu nommer qu'un commissaire aux impositions et non un membre du Département (i) ;

Considérant, enfin, que la Commission des impositions ne s'est écartée des fonctions relatives à sa création originaire que par un abus de pouvoirs que la nécessité impérieuse des circonstances a pu seule excuser, mais qui ne peut exister plus longtemps aujourd'hui sans choquer tous les principes généraux et communs à l'élection, à l'organisation et aux fonctions des 84 Départements et sans être une monstruosité dans la hiérarchie administrative ;

A arrêté :

1° de charger ses électeurs de déclarer au Corps électoral que son intention, dans le choix qu'elle a fait du citoyen Surgy, par sa délibération du mois de septembre dernier, a été de nommer un commissaire aux impositions et non un membre du Département (2) :

2° qu'elle est d'avis que la Commission des impositions, qui n'a ni l'organisation, ni les pouvoirs d'une administration de département, ne peut exercer ses fonctions que jusqu'au moment où le Corps électoral aura nommé, conformément à la loi, les membres du Département ;

3° que son vœu est que les électeurs procèdent, sans délai, à cette élection, et que, dès l'instant que l'administration sera nommée, elle entend que les pouvoirs qu'elle a donnés au citoyen Surgy cessent et n'aient plus d'objet.

L'assemblée générale a arrêté l'impression et l'envoi aux 47 autres sections, à la Maison-commune, au Département, aux cantons et à la Convention nationale.

(i) L'élu de la section de la I^ibliothèque, devenue section de Mil-sept cent-quatre-vingt-douze, Desurgv ou Surgv, était un ancien commis des finances.

(2) On voit que la section, bien que n'ayant nommé son délégué qu'au mois de septembre, n'avait tenu ancun compte du décret de l'Assemblée législative du 29 août, qui avait précisément refusé de transformer le Directoire de département en Commission provisoire des impositions. (Voir ci-dessus, pp. 92-93.)

1)4 LE CONSEIL I)i;i INITll h792|

En réalité, comme on le verni tout à l'heure, le ciiiffre exact des sections adhérentes est de vingt-deux (deux de moins que la moitié), en ajoutant, comme il est juste, les quatre sections du Mail, de la Place-des-Fédérés, de Bondy et des Quinze-vingts, dont les commissaires ont signé l'adresse collective à la Convention nationale, du i8 décembre, conçue dans le même sens que l'adresse du Corps électoral.

Nous voici arrivés à la séance du 17 décembre. Ici, il faut distinguer deux séances de la Convention et deux démarches de l'Assemblée électorale.

A la séance du matin, il est donné lecture d'une lettre de Real, commissaire de l'Assemblée électorale de Paris, qui demande à être admis à la barre, à l'effet de présenter la pétition contre la proclamation du Conseil exécutif. La lettre de Real est ainsi formulée (i) :

Citoyen président,

L'Assemblée électorale du département de Paris, sur le point d'être jugée par la Convention, demande depuis trois jours à être entendue. Ses travaux sont suspendus par l'effet de la proclamation du Conseil exécutif dont elle demande la cassation. C'est donc une justice de lui accorder la parole aujourd'hui.

Un décret de samedi ordonnait qu'elle serait admise hier.

Signé : Real, l'un des commissaires de rAsseniblée électorale.

Thuriot fait observer que, la séance du dimanche soir, qui était destinée à entendre les pétitions, ayant été remplie par d'autres travaux, il serait juste, afin de ne pas empiéter sur le droit reconnu au peuple, de tenir le soir même une séance

(i) Pièce manusc. (Arch. nat. C 245/305). — Les Archives parlevientaires (t. LV, p. 90) mentionnent la demande d'admission en l'analysant, sans en donner le texte.

extraordinaire consacrée à recevoir les pétitionnaires et de fixer à cette séance-là l'admission de la députation de l'Assemblée électorale du département de Paris. Et il en est ainsi ordonné, sans opposition.

Mais alors intervient Pons (de Verdun), qui demande que, sans rien préjuger sur la proclamation du pouvoir exécutif, dont l'examen est soumis au Comité de législation, on invite l'Assemblée électorale à procéder, dès le lendemain, aux nominations judiciaires pour lesquelles elle avait été convoquée. Et la Convention décrète aussitôt que l'Assemblée électorale du département de Paris procédera, dès le lendemain, à la nomination du président, de l'accusateur et du greffier du tribunal criminel et, aussitôt après, à celle des juges des tribunaux civils.

A ce moment, l'Assemblée électorale était réunie, selon son habitude : Real s'y transporte, rend compte de ce qu'il a fait pour obtenir une audience de la Convention et annonce que la députation sera admise le soir même, mais aussi que la Convention a décrété que, en attendant la décision sur le renouvellement du Département, il serait procédé à la nomination des tribunaux. Il termine en faisant une nouvelle lecture de la pétition, en forme d'adresse, sur le renouvellement, et cette lecture est encore applaudie.

Avant de quitter le procès-verbal de la séance de l'Assemblée électorale du 17 décembre, signalons-y encore deux mentions qui intéressent la formation du Département.

La première est ainsi conçue :

Un membre propose que le Département soit composé de 64 membres.

Un autre dit que ce serait contradictoire avec la réclamation des sections et de l'Assemblée électorale.

Évidemment, l'auteur de la proposition saugrenue ci-dessus

156 LE CONSEIL I)l':i INITII- | 179^1

relatcc n'avait riL-n compris à ce que lui et ses collègues faisaient depuis l'ouverture de la session, puisque justement l'argument le plus fort invoqué en faveur du renouvellement était la présence anormale de 64 membres dans le Conseil départemental provisoire. Ht il aurait voulu qu'on y renonçât! L'autre passage est le suivant :

Un membre observe qu'il a éié pris un arrêté par l'Assemblée électorale, qui porte qu'il sera supercédé à la réélection des membres du Département jusqu'à ce que le Département ait désavoué la démarche de Berthelot, procureur général du département.

L'arrêté auquel il est fait allusion est celui du 6 décembre (i) : on aurait voulu savoir quels étaient, dans le Conseil provisoire, les membres qui s'étaient opposés à l'élection d'un conseil définitif.

Enfin, voici la séance du 17 décembre, soir. Selon ce qui avait été convenu le matm, la députation du Corps électoral parisien est introduite à la barre, et, en son nom, Dufourny donne lecture du morceau que voici, qu'il faut lire en entier :

Adresic du Corps clecioral du Déparleuienf de Paris à la Coiivciilioii nationale (2).

Législateurs,

Le Conseil exécutif provisoire de la République française vient de casser une élection faite par l'Assemblée électorale du département de Paris. Dans une proclamation affichée avec profusion, il nous accuse de vouloir nous élever au-dessus des lois, de les enfreindre ; il nous reproche des démarches illégales ; il nous rappelle à l'ordre.

(i) Voir ci-dessus, p. 136.

(2) Imp. 5 p. in-80 (Bib. nat. Le 581/67"). — Autre cxemphiire, daté du 17 décembre /yc?; (Bib. de la Ville de Paris, dossier 10071-10072).

Citoyens, nous venons devant vous accuser le Conseil exécutif provisoire, due des modérés l'accusent d'ignorance ou de légèreté! Nous, que l'on compte au nombre des premiers nés de la révolution du 10 août, nous, qui appelons les choses par leur nom, nous l'accusons de prévarication.

La calomnie nous assiège, nous poursuit jusque dans ce sanctuaire. Nous nous y présentons cependant avec confiance : Ir. loi est avec nous, pour nous ; la raison, la justice imposeront silence à la calomnie.

Aussitôt que l'Assemblée électorale a pu remplir ses fonctions, elle s'est occupée du renouvellement des corps administratifs. Les membres du Département provisoire, les membres du Directoire, presque tous électeurs (i), ont concouru à cette opération et aux discussions qui l'ont précédée (2). Le procureur général syndic a été nommé : c'est cette nomination dont le Conseil exécutif provisoire a prononcé la nullité ; sa proclamation fait défense au Corps électoral de s'occuper du renouvellement du Département.

Peu de mots suffiront, Citoyens, pour vous démontrer que l'Assemblée électorale a dû s'occuper de ce renouvellement.

Une loi du 1 1 août a donné l'existence à cet établissement. Voici le texte de la loi :

[Suit le texte complet du décret du 11 août, reproduit p. )2-jj.'\

Un décret précédent, du 10 août, avait enlevé d'avance aux membres qui devaient composer cette éphémère administration la surveillance attribuée au Département de Paris sur tous les actes de sûreté générale et de police faits par les représentants de la Commune de Paris, qui, à l'avenir, devaient, pour ces objets, correspondre directement tant avec le Corps législatif qu'avec le pouvoir exécutif : ce sont les termes du décret (3).

(i) De la comparaison de la liste des membres du Conseil provisoire avec la liste des électeurs de 1792, il ressort que 39, sur 61 membres connus du Conseil, étaient en même temps électeurs, soit, à très peu de chose près, les deux tiers du Conseil.

(2) Il est naturellement impossible de savoir combien, sur les 39 membres du Conseil provisoire faisant partie de l'Assemblée électorale, participèrent effectivement aux opérations.

(5) Les termes du décret sont exactement reproduits par VAJresse. Maïs

1)8 LK CONSEIL 1)11 INITIl h792|

Deux rctlcxions sortent actuellement du texte et de l'esprit de ces décrets.

La première. L'administration créée par la loi du 13 août (décret du II août) n'est qu'une commission, exigée par les circonstances, dont la composition, l'organisation, les pouvoirs contrarient les lois générales : on y compte 64 membres, au lieu des 36 demandés par la loi ; le procureur général syndic est nommé par l'administration, au lieu d'être nommé par le peuple, soit directement dans les assemblées primaires, soit médiatement par des électeurs, et, par là, au lieu d'être le surveillant, le contrôleur, il devient l'homme dévoué à l'administration qui l'a nommé. Si la loi du 1 5 (décret du II) augmente le nombre des administrateurs, le décret du 10 (du 12) leur avait été la majeure partie des fonctions attribuées au Département. Cet établissement n'était donc, ni par le mode d'élection de ses membres, ni par leur nombre, ni par les pouvoirs qui leur étaient confiés, une administration de département ; c'était une commission qui remplaçait en partie le Département de Paris, comme le tribunal provisoire a remplacé le tribunal ordinaire. Et le décret qui a donné à cette commission le nom de Département, sans lui en rendre l'autorité, semble n'avoir eu d'autre but que de conserver le souvenir, le nom d'une autorité anéantie par les circonstances, nécessaire dans la hiérarchie générale et qui devait être incessamment rétablie (i).

Seconde réflexion. Le peuple convoqué en assemblées primaires pour nommer les membres de cette administration provisoire n'a pu, n'a voulu nommer, n'a nommé que des administrateurs provisoires. Le peuple, instruit par le décret du 10 (du 12) que cette administration nouvelle n'aurait qu'une très faible partie des poivvoirs attribués au Département, instruit que la grande police lui était enlevée et qu'ainsi cette administration n'était véritablement qu'une commission pour l'assiette et la perception de l'impôt ; le peuple, disons-nous, a nommé des hommes qu'il n'eût peut-être

la date est inexacte : c'est le décret du 12 août, par conséquent postérieur à celui du I (, qui est ici visé. (Voir ci-dessus, p. 61-62.)

(i) Le rédacteur de V Adresse oublie ici (volontairement ?) que le décret du 28 septembre, rétablissant le titre de Département, avait été suivi d'un autre, plus récent, du 8 décembre, qui abrogeait le décret du 12 août sur la limitation des attributions du Département. (Voir ci-dessus, p. 93 et 120.)

pas élus s'il eût su qu'ils dussent un jour, qu'ils dussent surtout définitivement supporter tout le poids de l'administration départementale (i).

Les circonstances qui ont voulu la création de cette commission provisoire sont-elles changées ? Le temps de rétablir l'adminiitration définitive du département est-il arrivé ? La commission provisoire qui a remplacé momentanément, partiellemeni, le Département est-elle devenue, a-t-elle pu jamais devenir définitive ?

\'oilà, Législateurs, les questions dont la solution vous est soumise.

Les circonstances sont-elles changées ? Est-ce ici, est-ce lorsque la Convention a remplacé la législature que cette question peut être proposée ? Vous avez. Législateurs, supprimé la commission provisoire ; vous avez supprimé le tribunal provisoire ; des orateurs vous ont prouvé qu'il fallait, après les révolutions faites, se hâter d'anéantir les pouvoirs révolutionnaires. Pourquoi donc cet établissement provisoire échapperait-il à la proscription ? Quels droits a-t-il donc à la protection du Conseil exécutif provisoire ?

Mais cette administration provisoire est-elle devenue, a-t-elle pu devenir une administration définitive ? Nous avons démontré plus haut que l'intention bien prononcée, comme l'intérêt du peuple, s'opposaient à cette métamorphose. Nous devons ajouter ici que l'administration elle-même n'y a jamais pensé ; elle n'y croyait pas surtout lorsque, d'accord avec le décret du 10 (du 12), se conformant au vœu de ses commettants, elle n'osait prendre le titre de Département et se contentait du nom modeste de Commission élue par le peuple.

Si l'on en croit la proclamation que nous attaquons, cette nomination, qui n'avait été que provisoire, est devenue définitive par la loi du 19 octobre.

Avant de répondre, ne pourrions-nous pas observer qu'on serait

(i) Sur ce point, ropinion exprimée par V Adresse est confirmée par la délibération de la section de Mil-sept-cent-quatre-vingt-douze, du 16 décembre, qui dit expressément que « sou intention, dans le choix qu'elle a 'fait d'un administrateur provisoire au mois de septembre dernier, a été de nommer un commissaire aux impositions et non un membredu Département )>, et que, dans le choix de ce commissaire, « elle n'a eu égard qu'aux qualités relatives à ces fonctions particulières )>. (Voir ci-dessus, p. 153.)

l6o LE CONSEIL DÉFINITIF [l792]

fonde à reprocher au Conseil exécutif de vouloir faire adopter celte nouvelle théorie ? Et, d'avance, le Conseil exécutif provisoire semble croire pour lui-même à cette métamorphose, car sa proclamation ne porte que ces mots : Conseil exécutif. Aurait-il déjà oublié qu'il n'est qu'un Conseil exécutif provisoire ?

Nous répondons, ensuite, que la loi ne dit pas, que la loi ne pourrait jamais dire ce que la proclamation lui fait prononcer. \'oici le texte :

[^Stiit le texte de Fart. 2 du décret du 1^ octobre, cité p. I2j.\

D'abord, la loi ne parle que des renouvellements. Or, dans l'espèce, y a-t-il eu un renouvellement ? Cette commission a-t-cUe été un renouvellement du Département ? A-t-elle jamais eu ses pouvoirs (i)? A-t-elle été recomposée du nombre d'ndministrateurs fixé par la loi ? Le décret qui a augmenté de 28 les membres de cette administration pouvait, si les circonstances l'eussent également exigé, la diminuer d'un nombre égal ; et ne serait-il pas ridicule de prétendre que ce remplacement serait un des renouvellements confirmés par la loi ? Mais n'est-il pas ensuite évident que les renouvellements dont parle le décret ne sont que ceux qui ont été faits dans les formes ordinaires, par les corps auxquels la loi donnait le pouvoir de les faire? Si une assemblée électorale avait nommé le maire d'une commune, si une commune avait nommé un tribunal, ces créations monstrueuses seraient donc conservées, parce que la loi aurait, dans une même phrase, cumulé les différentes expressions d'assemblées électorales, primaires et de communes ! Voilà pourtant oà conduirait un abus de mots, une logomachie qui ne fera pas impression dans cette assemblée.

Nous terminons. Mais ce dernier moyen sera sans réplique.

Quand nous accorderions au Conseil exécutif provisoire que le texte, qae l'esprit du décret aurait voulu rendre définitive la nomination provisoire, le Conseil exécutif n'en serait pas plus avancé, parce qu'aucune puissance, pas même la Convention nationale, ne peut attaquer la souveraineté du peuple.

Le peuple a été convoqué dans ses assemblées primaires pour nommer des administrateurs provisoires, propres à des fonctions déterminées, circonscrites par une loi ; il a nommé des administra-

(i) Hlle les avait depuis le décret du iS décembre 1792.

[1792] ADRESSE DU CORPS ÉLECTORAL î'6l

teurs provisoires. Le peuple seul pourrait — consulté une seconde fois — leur donner un pouvoir définitif. Tout homme qui oserait se mettre à la place d'une assemblée primaire serait un criminel de lèse-souveraineté ; toute assemblée, fût-ce même une Convention, qui voudrait faire dire au peuple ce que le peuple n"a pas voulu dire, cette assemblée, — nous osons le croire, Citoyens — elle n'existera jamais.

\'oilà, Législateurs, les principes : ils sont inflexibles. Des républicains sont inflexibles comme les principes, et vous briserez cette proclamation qui les anéantit..

Signé : L.-N. DurouRNV, Desvieux, E.-J.-B. Maillard, Real, commissaires députés par l'Assemblée électorale.

Comme à l'ordinaire, les pétitionnaires sont admis aux honneurs de la séance et la discussion s'engage.

Merlin (de Thionville) et Billaud (de Varenne) demandent l'impression de l'adresse et le renvoi au Comité de législation.

Merlin (de Douai) va plus loin : il veut que la proclamation du Conseil exécutif soit annulée sur-le-champ. Selon lui, le pouvoir exécutif est incompétent pour statuer sur les opérations des corps électoraux ; il a donc commis une usurpation de pouvoir. D'autre part, en cas de contestation, c'est le dernier élu qui doit être mis en possession ; le Conseil exécutif n'avait donc pas le droit d'interdire au procureur général syndic élu par le Corps électoral d'occuper ses fonctions à titre provisoire. Malgré la haute autorité juridique de Merlin (de Douai), plusieurs membres demandent à lui répondre. Mais la majorité préfère clore la discussion et voter. Le renvoi de l'adresse au Comité est prononcé, dit le Journal des débats et des décrets, « après de très vifs débats ». Quant à l'impression, elle est également ordonnée, mais — c'est le

r62 LE CONSEIL Dl'iFINITIF • h792]

Moiiih'iir qui le constate • — « à la suite de quelques débats et de deux délibérations douteuses ».

Sans perdre une minute, le soir même, Real court rendre compte aux Jacobins du succès de la pétition : il assure que ses collègues et lui ont été applaudis et qu'ils ont eu les honneurs de la séance, mais que le président a fait l'éloge de la ci)nduitc du Conseil exécutif. Nous n'avons pas l'allocution du président ; mais, ce président étant Defermon des Chapelièrcs, député d'llle-et-\'ilaine, ancien constituant, un girondin, Tallégation de Real n'a rien que de très vraisemblable. Lulier, présent, ajoute (mais ceci est moins croyable) que la réponse du président lui a été envoyée par le pouvoir exécutif et qu'il l'a vue remettre entre les mains du président.

Le lendemain, i8 décembre, c'est au tour des sections de Paris de manifester leur opinion : elles font donc présenter à la Convention une adresse, rédigée en leur nom, sur la proclamation par laquelle le Conseil exécutif a annulé la nomination faite par le Corps électoral du procureur général syndic du département. On a vu, en effet, la section de Beaurepaire, dans sa délibération du 14 décembre, appuyée le 16 par la section de Mil-sept-cent-quatre-vingt-douze, prendre l'initiative d'une pétition collective des sections ; c'est cette invitation, vraisemblablement, qui aboutit à l'adresse du 18 décembre, laquelle fut renvoyée au Comité de législation. L'adresse des sections n'e.st, d'ailleurs, signalée dans aucun compte-rendu autre que le procès-verbal de la Convention. Mais en voici le texte, remarquable par sa concision et sa netteté, copié sur l'original qui a été retrouvé dans les papiers du Comité (i) :

(i) Pièce manusc. (Arch. nat. D III 251), avec la mention : « Renvoyé au Comité de législation, 18 décembre l'an II de la République ».