fr

Bien que le département acceptai d'assez bonne grâce le chiffre excessif de cette estimation, « il ne pouvait toutefois se « persuader que les départements fussent tous imposés à un « taux aussi fort que celui de Seine-et-Marne, où la contri- « bution foncière va ordinairement au tiers et souvent à la « moitié du produit net ( l;. » II ne se bornait pas à émettre le vœu « que les premiers jours de la paix fussent employés à « réparer les erreurs du répartement et à la confection d'un « nouveau cadastre, » il sollicitait encore la disparition des différentes lois sur les dégrèvements les dispositions qui en rendaient l'exécution impossible.

Puisqu'il n'existait dans le département nul individu, ni aucune commune, qui ne fut taxé au-delà du cinquième. « toute réduction, au lieu de réparer une injustice, ne faisait « que l'augmenter, en rejetant sur les non réclamants la « surtaxe qu'éprouve le dégrevé. » L'Assemblée demandait une réforme fondamentale des errements habituels: seules, les réductions pour cause de rappel à l'égalité proportionnelle devraient être réimposées sur les non-réclamants, mais les dégrèvements, pour surtaxe de taux légal, rejetés sur les fonds de non-valeurs.

En l'absence dune base cadastrale, il se forme à cette époque en France un concert de réclamations, de la part des départements contre la fixation de leur assiette, de celle des municipalités contre la répartition du Conseil général. Chacun s'estime grevé outre mesure et tend à reporter spn excédent sur le voisin. Toutes les communes de Seine-et-Marne solli-

< 1 ) Délib. <le Pan VIII.

l'impôt direct jusqu'en 1820. 153

citent des décharges, en vertu de la loi du 2 messidor an Vil ; le Conseil général, considérant ces requêtes comme fondées, arrête la remise de l'excès du cinquième légal à 1,160,342 francs pour les cinq arrondissements. Arrêté de portée essentiellement illusoire, hatons-nous de conclure. La situation ultérieure tendit même à s'aggraver. La loi du 19 ventôse an IX affranchit de l'impôt les Bois nationaux, dont le revenu en Seine-et-Marne était évalué à 1,445,782 francs et la contribution du cinquième à 289,156 francs (1\ mais, le chiffre de la contribution foncière du département, ne fut ramené qu'au chiffre de 3,364,300 ce qui constituait une surimposition nouvelle de 132, 156 francs.

La répartition de l'an IX offrit les mêmes difficultés d'application que celles antérieures ; Seine-et-Marne essaya d'effectuer un travail de comparaison sur les rôles antérieurs à 1790, à ses yeux, « fruit de l'expérience d'un grand nombre « d'années,» sans se dissimuler que les relations commerciales, suspendues par la tourmente révolutionnaire, avaient en général diminué le produit du sol et que les anciennes évaluations, nécessairement forcées, ne pouvaient servir a asseoir proportionnellement l'impôt (2).

La fixation de l'assiette de l'impôt, une des rares prérogatives du Conseil à cette époque, était l'objet de son attention la plus soutenue. « Sans autre guide que la pureté de ses €< intentions et la volonté la mieux prononcée de distribuer « avec impartialité à chaque arrondissement la masse ordi- « naire d'impôts, demandée au département, il n'a consulté c< que la justice, il n'a vu que les besoins du gouvernement, « qui, sans doute, ne s'est déterminé à exiger les 3,643,000 « francs de contributions que par l'impérieuse nécessité de « rétablir les finances, de combattre le seul ennemi qui lui « reste, et d'assurer à la République le degré de grandeur et « de gloire que ses armes ont acquis et que la paix continen-

( I ) Défalcation faite du revenu îles forêts domaniales, celui du département était évalué à 12,855,508 francs:

Melun, 2,053,811 fr. Meanx, 4,256,252 Tr.

Coulommiers, 1^96,350 fr. Provins, 2,139,130 fr,

Fontainebleau, 1 .909,965 fr.

(2) Wlib, de 1801,

« taie vient de déterminer (1). » La satisfaction, donnée par la gloire, ne l'empêche pas d'appeler de ses vœux, à chaque session, une diminution de l'impôt direct, afin que « les « impositions n'excèdent pas le tiers du revenu net. On exige « du cultivateur le payement d'un ohjet, dont il ne jouit fias « ou dont il n'a pu encore tirer aucun profit. Un bataillon de « garnisaires vient assiéger sa grange, lorsqu'elle est à peine « enrichie des dépouilles de l'année. » Convaincu que la paix générale devait être le signal de la suppression de dépenses, devenues inutiles et de la réduction de l'impôt, le département constate à regret, en 1802, date de la signature du traité de Lunéville, la persistance au même taux de sa part contributive, fixité d'autant moins fondée que les renseignements recueillis de toutes parts lui permettent « d'avoir la « conviction d'avoir atteint cette année le véritable but de sa « mission. » 11 ne craint pas d'annoncer au gouvernement qu'une évaluation de revenu « plus haut que celle qu'il va « fixer » devient une aggravation déplorable (2). Ce revenu, il l'arrêtait à 42,737,0il francs, niais, comme toujours, sans aucune sanction effective.

Le contingent des contributions de Seine-et-Marne présente enfin, en 180i, une réduction de 183,000 francs. Cet allégement provenait sans doute de l'incorporation dans le tableau des répartitions des départements du Piémont, qui supportaient autrefois une imposition spéciale. Un nouvel arrêté du Conseil général invite le gouvernement « à prendre « en considération la position malheureuse du département « au point de vue de l'énormité des impôts (3). » Il cite le cas d'un de ses membres soldant un total de 33 mille francs sur un revenu de 93,000. Le moment semblait mal choisi d'ailleurs pour obtenir une diminution de charges, le théâtre delà guerre continentale ne faisait que s'étendre. L'estimation trop modérée de la valeur des canaux d'Orléans et du Loing, eut aussi comme conséquence celle d'augmenter la part contributive de Seine-et-Marne (4).

(1) Délib. de Tan IX.

(2) Délib. de l'an X.

(3) Délib. de 1803.

(4) En l'an XI, le Conseil général avait repoussé la réclamation en dégrèvement

l'impôt direct jusqu'en 1820. 455

L'ensemble des impôts subissait «ne progression ascendante. La contribution mobilière et somptuaire, évaluée j proportionnellement à la population de 284,712 individus et [ du montant des patentes fixé à 184,022 francs, était en Tan j

1800 ainsi répartie : i

Melun 81.209 fr. Fontainebleau.. 86.059 fr.

Coulommiers ... 64.836 Provins 62.528 )

Meaux 125'368 Total 420.000 fr.

En Tan XII, le Conseil général proteste de même contre l'inégalité de répartition de cet impôt. A son avis, les communes pauvres, mais populeuses, dotées de trois ou quatre usines, « dont les propriétaires acquittent le maximum « des droits de patente, se trouvent surchargées, tandis qu'une « autre, fort riche, de peu de patentes et de population n'est « point imposée. » Cette imposition paraissait à Seine-et- Marne devenir « destructive de l'industrie ; » la plupart des contribuables avaient renoncé ici aux objets de luxe, d'autant plus que la taxe mobilière restait plus lourde à Seine-et- Marne qu'à une autre région, au moins pour les grands propriétaires, tous domiciliés à Paris. Aux termes d'une loi récente, l'impôt dû par le possesseur de plusieurs habitations devait se solder là où le loyer d'habitation était le plus élevé (1 ).

La loi du 3 nivôse an VII, portant établissement de la contribution mobilière, chargeait les administrations centrales d'en faire la répartition cantonale avec le prix de la journée de travail comme base principale. C'est le privilège de fixer ce dernier élément que le département revendiqua, en l'an XI, à l'encontre du droit que le préfet venait de s'arroger. Il régla le prix de la journée à 1 fr. 25 au lieu de celui de 0,75, arrêté par l'administration, « parce que tel il

des administrateurs de ces canaux, dont le produit net n'avait été fixé qu'à 950,251 fr., au lieu du chiffre réel de 1,081,972 francs. En 1805, la valeur des canaux ne fut évaluée que d'après le terrain occupé, mesure, dont le résultat fut une majoration pour ce département de 124,000 francs d'impôts.

(1) Loi du 21 ventôse an IX. — La loi somptuaire fut abolie en 1806.

« a\ait été depuis 1791 et que, d'autre part, la disposition « législative, qui exemptait de la contribution personnelle et « mobilière, ceux hors d'état de payer trois journées de « travail, ne serait pas remplie, si Ton en abaissait arbitraire- « ment la fixation' au-dessous du prix réel. » Cette protestation engagea le préfet à proposer le prix de un franc comme terme de transaction. Cette fixation est devenue l'objet de maintes modifications jusqu'à nos jours ( 1 ).

Le mode de perception des impôts est fréquemment aussi l'objet de récriminations dans les premières années du siècle, ainsi que la rigueur avec laquelle on en poursuit le recouvrement. « Point d'incendie, de grêle, d'acte administratif pouce vant mettre le cultivateur à l'abri des poursuites d'un « receveur qui se trouve lié par l'expiration fatale d'une lettre « de change. » De là, une supplique au gouvernement « d'examiner, si après dix ans de sacrifices et de privations « de toutes espèces, à l'époque d'un dénuement sans exemple, « il est conforme à sa politique et à ses intentions paternelles « de soumettre pour la première fois la perception des impôts « à la rigueur de l'échéance d'un effet de commerce et de « laisser la France à la merci de ses percepteurs (2). » Ces derniers, il faut l'avouer, étaient tenus à cette époque en maigre estime (3); en Seine-et-Marne, leurs remises augmentaient les impôts de 400,000 francs environ, aussi le département les appelait-il « sangsues publiques, riches de la détresse « générale. » Tout en estimant préjudiciable la réduction des percepteurs à un seul par canton, il demandait qu'ils fussent

( 1 ) La loi du 23 juillet 1820 ayant stipulé que le contingent serait fixé d'après un montant de contributions, multiplié par le prix de trois journée*, Seine-et-Marne adopte cette même année, un classement des communes en cinq catégories avec un taux gradué de 1 fr. 15 à 0 fr. 75, et, en 1822, en six depuis 1 fr. 10 jusqu'à 0 fr. 60.

Conformément à la loi du 24 avril 1832, qui donne la journée de travail comme assiette au règlement des amendes de justice, la valeur en est fixée, en Seine-et- Marne, à 1 franc pour les chefs-lieux d'arrondissement, à 0 fr. 75 pour 15 chefslieux de canton, à 0 fr. 50 pour les autres communes, tarif conservé jusqu'à ce jour.

(2) Délib. de Tan Mil.

(3) En Tan VIII est émis le vœu, « pour remédier à la mauvaise foi des percepteurs, qui se refusent à inscrire les payements sous prétexte du peu de marge des rôles, que les maires timbrent les bordereaux et préviennent les administrés de n'effectuer aucun payement sans avoir le soin de le faire mentionner devant eux. »

l'impôt direct jusqu'en 1820. 457

choisis par les municipalités, sans l'entremise de fadjadication et sur une liste présentée par le maire (1).

La situation de l'Assemblée départementale devient, au début du siècle, particulièrement difficile par les récriminations qui surgissent de toutes parts. Le Conseil d'arrondissement de Fontainebleau proteste en particulier contre l'inégalité des impositions dont il est grevé. Il en rend personnellement responsable le Conseil général, « dont la forte majorité « des membres peut avoir intérêt à maintenir l'inégalité de la « répartition. » Comme conclusion, il demande l'intervention personnelle du Ministre pour la prochaine répartition. Offensé dans sa dignité, le Conseil général s'élève à son tour contre l'excès de pouvoir que le Conseil d'arrondissement vient de s'arroger: « 11 a oublié que le Conseil est un, que ses membres « sont les représentants du département tout entier et non « point les délégués de tel ou tel arrondissement et qu'en « entrant au Conseil, ils se dépouillent de tout esprit de loca- « lité pour n'être plus dirigés que par les vues impartiales de « l'intérêt commun et de la justice distributive. En consé- « quence, le Conseil général i m prouve la conduite du Conseil « d'arrondissement de Fontainebleau et le rappelle à la « décence et au respect dont il n'aurait pas du se départir (2). » A la demande du Conseil d'arrondissement tendante au retour aux évaluations de 1790, le Conseil général objectait l'inégalité de cette base, attestée par ce fait que, dans maintes communes, « on avait fait cadrer le revenu net avec la quotité d'impôt et « non établi l'impôt d'après le cinquième du revenu....,

(1) La loi du 18 février 1791 allouait aux percepteurs un maximum de trois deniers par livre pour la contribution mobilière et de six deniers pour la contribution foncière. L'adjudication se faisait au rabais. Kn cas de non-adjudication, la taxation était portée à 9 denier?, et même à. 12 denier*. Enfin, dans le cas d'échec final un membre du Conseil général de la commune recevait d'office la mission d'effectuer la levée de l'impôt. — La loi du 3 frimaire an VU limitait à 5 centimes, par franc la remise du percepteur.

(2) Délip. de Tan XI.

« Tintérèt personnel plutôt que la justice avait présidé aux « opérations (1). » Le conflit était loin de toucher à son terme ; en 1814, il durait encore, par le refus formel du Conseil d'arrondissement de fournir le tableau estimatif des propriétés par communes.

En l'absence d'évaluations cadastrales, la répartition continue à s'effectuer d'après des données fantaisistes, et chaque arrondissement, à son tour, prend part à la lutte contre les décisions du Conseil général.

Seine-et-Marne invite, en 1804, les Conseils d'arrondissement à apporter plus d'exactitude dans la répartition des impôts entre les communes et à ne point se borner, au sujet des réclamations, « à rejeter la demande par une déclaration « qu'il n'y a rien à délibérer, les formalités n'étant point « remplies. » 11 arrête en conséquence : les Conseils d'arrondissement déterminent les évaluations qu'ils entendent donner aux propriétés de chaque commune; ils indiquent le taux de chacune dans la contribution mobilière. Mais, au milieu des divers intérêts en jeu, l'animosité persiste; l'Assemblée départementale, protestant contre un arrêté du Conseil de préfecture qui dégrevait la commune d'Egligny, le déclare incompétemment rendu et revendique le droit exclusif de statuer sur les demandes en réduction des communes (2).

L'année suivante, des difficultés surgissent avec l'arrondissement de Meaux, résolu à comprendre dans la population de Juilly les élèves du pensionnat. Le Conseil général maintient le dégrèvement accordé et en appelle au Ministre des finances, au sujet de « l'existence d'arrêtés qui montrent un « Conseil d'arrondissement refusant d'exécuter ce que le vœu « de son institution le force à respecter, qui le rendent aussi « inconstant dans ses principes que léger dans sa conduite, « qui le représentent, non comme un tribunal impartial, « mais comme substituant sa volonté à la justice des réclamait tions (3). »

( 1 ) Délib. de l'an XI.

(2) Délib. de 1804.

(3) Délib. de 1805.

l'impôt direct jusqu'en 1820. 459

A cette époque, la contribution directe du département s'élevait à 36 et demi de son revenu, à 4,459,300 fr. pour un revenu de 12,285,529 fr., le chiffre primitivement arrêté ayant subi une réduction de 1,500 mille environ par la distraction des Bois nationaux, et de 450 mille par l'évaluation du canal du Loing, établie désormais au point de vue du terrain et non du produit effectif ( 1 ).

Les diverses délibérations précédentes attestent avec quel zèle opiniâtre le Conseil général remplissait le rôle qui lui était dévolu, avec quel soin jaloux il défendait les droits du département et sa fortune. Ces réclamations, et d'autres analogues dans les diverses parties du territoire, étaient probablement désagréables à entendre. Le décret du 15 septembre 1807 ordonna la perception des contributions de 1808 sur le même pied qu'en Tannée antérieure. Le rôle du Conseil se trouvait donc fini. Dépouillé du privilège de la répartition de l'impôt, il ne put s'empêcher de regrettera de « se voir privé de cette attribution qu'il a toujours regardée « comme le plus important de ses devoirs, si cette disposition « de la loi n'ëât été nécessitée par les événements glorieux « qui ont retardé la convocation du Corps législatif. » Cette situation ne devait pas être temporaire, c'était le début d'un nouveau régime, le règne des décrets, avec mission pour les préfets de procéder au répartement, abus contre lequel proteste encore une fois, en 1809, l'Assemblée départementale, « réclamant un droit qui lui appartient exclusivement (2). »

Le cadastre venait d'être entrepris, en 1808, et les premières constatations avaient engagé le département à solliciter une réduction légitime. A l'objection ministérielle que cette requête « préjuge une question dont l'issue est

(1) Délib. de 1805.

(2) En 1811, il semble que la répartition ait été faite par le Conseil général, mais en 1812 un décret du 19 juin, maintenant le contingent antérieur, charge les préfets de la répartition,

■IfiO FINANCES.

u subordonnât' à l'examen d'une foule de circonstances que » le gouvernement peut seul connaître, » Seine-et-.Marne répond <• qu'il n'a jamais entendu critiquer la répartition pour » les dépenses fixes, qu'il ne s'est même permis aucune » observation à cet égard, mais il a dit et répèle encore: » noire département est surchargé par rapport aux autres... -• Il renouvelle sa protestation contre le mode de perception des impôts e( semble regretter les anciens rollectfittr*. parcourant les campagnes, le rôle A la main. « au lieu de ce mode « paternel, des percepteurs bien pavés, attendent dans leurs » bureaux, souvenl éloignés de plusieurs kilomètres des u communes de leur perception, que les contribuables « viennent eux-mêmes apporter le montant de leurs taxes. <> De IA, le v(Pu que l'impôt soit « quérable et non portable (1).»

I^a restitution des bois aux émigrés avail laissé entrevoir, en 1812 et 1813, la perspective d'une amélioration dans la position du département, an point de vue de l'impôt, et d'une diminution du contingent, proportionnelle à l'étalualion des propriétés rendues. Cel espoir Tut déçu; en 181 i, un rôle supplémentaire fut atférenl A la cotisation dont ces bois deviendraient susceptibles, au profit du Trésor public.

Le décret de 1812, investissant le préfet de Seine-et- Marne de la mission de répartir lui-mèuie l'impôt, avait prévu une augmentation de 97,193 francs, destinée à l'entretien des roules impériales. Les centimes additionnels s'en trouvaient élevés à plus de 40 0/0 du principal el le Conseil général exprimait l'avis en (813 « qu'il eut sans doute trouvé, soit dans « l'emploi des centimes facultatifs, soit dans l'application des u centimes additionnels arriérés, un moyen de faire face A la u dépense extraordinaire des roules, sans faire peser une « nouvelle imposition sur le département. »

La situation allait s'aggraver à la suites des événements militaires de 1813 et 181 i. Le décret du H novembre 1813 établit une contribution extraordinaire de guerre de 0 fr. 30 par fnuic du principal et du double de la contribution péronnelle et mobilière, et celui du 9 janvier 1814 une nouvelle

(1) D61ib.Jp 181(1.

l'impôt direct jusqu'en 1820. 161

imposition égale à la moitié du principal de l'impôt foncier et au principal de la contribution personnelle et mobilière. La position de Seine-et-Marne était d'autant plus digne d'intérêt qu'il avait souffert plus qu'un autre des réquisitions. Son contingent s'élevait à 5,492,500 francs sur un revenu de 12,544,582, c'est-à-dire à 50 0/0. En même temps le fonds pour non-valeurs était élevé de 2 à 5 centimes (1).

En 1815, les impositions extraordinaires, affectées aux dépenses résultant du séjour des Alliés et laissées à la charge du département, s'élevèrent en outre à 1,234,267 francs (imposition de 18 centimes, en vertu de l'ordonnance du deux oct. 1815, et imposition additionnelle de soixante-dix mille francs sur quatre arrondissements, à l'exclusion de Melun, pour fournitures de fers et de graisses aux Alliés, perçue en vertu de Tord, de 8 septembre 1815). Les pertes subies', dans l'invasion de 1814, par Seine-et-Marne étaient évaluées environ à trente-trois millions, et le Conseil général émettait le vœu en faveur de la répartition du quart des contributions, à titre de secours, aux habitants, qui avaient le plus souffert, et de l'affectation pendant plusieurs m années des cinq centimes de non-valeurs à des indemnités légitimes (2).

Seine-et-Marne, durant cette fatale année de 1815 et le premier trimestre de 1816, avait soldé dix millions, non compris les taxes et fournitures pour troupes alliées. Devant une telle constatation, le Conseil général applaudissait « au « dévouement, dont les contribuables avaient fait preuve en « acquittant avec exactitude leurs contributions (3), mais « sans dissimuler que la continuation des sacrifices supportés « par le département a réduit les cultivateurs à un état « dépuisemcnt tel qu'ils ne pourraient longtemps le « supporter (4). »

En vue de faire face aux charges résultant de la libération

(1) Délib. de 1814.

(2) Délib. de 1811.

(3) En 1816, les frais de poursuite ne dépassèrent pas 15,020 francs; en 1826, ils seront de 11,000 francs.

(I) Délib. de 1816.

462 Finances.

du territoire, la loi du 28 avril 1816 augmenta la contribution personnelle et mobilière de 40 e. par franc, ce qui l'éleva à 487,960 francs. A cette époque, le directeur des contributions du département, se basant sur les opérations cadastrales déjà achevées dans les cantons de Brie et de Montereau, établissait que ces deux cantons avaient payé le tiers du revenu réel, non compris les impositions extraordinaires.

Le contingent de 1817, avec les 50 centimes additionnels extraordinaires, s'élevait à 5 millions de contribution foncière et a 896,000 d'impôt mobilier, mais l'ère des dégrèvements allait s'ouvrir; la loi du 17 juillet 1819 fixa le premier pour Seine-et-Marne à 156,468 francs. Le Conseil général considéra ce léger soulagement comme inférieur à celui auquel le département avait droit; il attribua cette erreur au choix jusqu'à ce jour pour le cadastre des meilleurs cantons à la différence des autres départements. Mais la cause la plus réelle était le taux excessif de l'estimation des différentes natures de culture. Ainsi dans le Loiret, les bois avaient été évalués 13 fr. 75 et les vignes 37,85, en Seine-et-Marne, #45 francs et 62 francs. Différence notable et de nature à légitimer la préoccupation des représentants de Seine-et-Marne. Dans la répartition du montant du dégrèvement, on avait voulu se baser sur le prix des baux et des ventes, ainsi que sur les renseignements administratifs. Devant le résultat contradictoire de ces divers éléments, les évaluations antérieures furent conservées.

D'après les bases prescrites par la loi du 15 mai 1818, c'est-à-dire le cadastre, les baux et les actes de vente, il avait été présenté aux Chambres, en 1819, un tableau du revenu imposable de chaque département. Le terme moyen de ces trois opérations combinées avait donné à Seine-et-Marne un revenu de 21,537,000 francs, chiffre bien supérieur à celui attribué, quelques années auparavant, par le Conseil général. Malgré tout, la loi de finances de 1821 porta le revenu du département à 25,421,000 francs, évaluation qualifiée « d'exorbitante » par une délibération de cette année. Comme compensation, deux dégrèvements de 154,341 francs furent accordés successivement, en 1821 et 1822, à Seine-et-Marne,

l'impôt direct jusqu'en 18âÔ. 463

qui réduisirent le total de l'imposition à 2,823,218 francs, chiffre primitif des premières années de l'Empire, et dont le taux a été conservé à peu près jusqu'à l'époque actuelle.

La Contribution foncière de 1821 a l'époque actuelle.

La loi du 31 juillet 1821 avait prévu la formation dans chaque département d'une Commission spéciale, avec mission d'appliquer aux communes et arrondissements les bases prescrites par les dispositions législatives du 15 mai 1818 pour parvenir à l'évaluation des revenus imposables. Les études de cette Commission, destinées à servir de renseignements aux Conseils généraux, formaient l'objet de la préoccupation générale, mais, en ce qui concerne Seine-et-Marne, les tâtonnements longtemps se prolongèrent. En 1843 seulement, elle soumet le résultat de ses recherches à l'appréciation des Conseils d'arrondissement, dont les avis demeurèrent partagés. Si Coulommiers l'approuvait, Fontainebleau et Melun exprimaient l'avis d'en subordonner la mise en pratique aux modifications susceptibles de s'introduire dans la matière imposable par l'ouverture des chemins de grande communication; Meaux adoptait le travail, mais avec le regret de voir limitée à 1837 la ventilation des baux (1 ).

N'y aurait-il pas toujours place à une objection sérieuse contre tel ou tel mode de procéder? 11 s'en élevait même contre l'opportunité d'un remaniement des contingents (2).

( 1 ) La loi du 14 juillet 1838 avait ordonné de nouveaux recensements de la population, des valeurs locatives et des portes fenêtres. En vain, le Conseil d'arrondissement de Provins protesta-t-il contre le mode d'exécution adopté par les agents, qui ne se bornaient pas à estimer la valeur seule des parties habitées, mais y ajoutaient une plus-value résultant des annexes, granges, etc. ; le Conseil général déclara que les mesures prises avaient été exécutées en toute prudence (Délibération de 1841).

(2) Rapport du préfet de 1843.

Des opinions se faisaient jour à la tribune législative, favorables à l'abandon aux transactions particulières du soin de rétablir insensiblement la proportion entre l'impôt et le revenu vrai, opinions basées sur ce fait que les propriétaires actuels, acquéreurs parv oie d'échange ou de partage, avaient pris en considération le plus ou moins de charges contributives, dont étaient grevés les biens qui allaient leur échoir. Dans le doute, Seine-et-Marne ajourna sa décision ' I .. en ni i son de l'état incomplet du travail de la Commission, par suite du rejet des actes de vente |iar les Assemblées cantonales. Il émit, en 1843. un Vœu favorable à l'exécution « d'un « nouveau travail qui consisterait, en faisant emploi des « contenances cadastrales, à opérer sur les baux modifiés par « subdivision de natures de culture, avec distinction du « contingent et du revenu applicables à chaque nature de « propriété. » On offrait le moyen de fixer pour chaque commune une évaluation, présentée non plus en masse, mais distinctement, par chaque nature de biens-fonds. D'ailleurs, le département considérait comme la circonstance le plus favorable au remaniement des contingents celle, « où. par « suite d'une péréquation entre tous les départements, celui « de Seine-et-Marne obtiendrait le dégrèvement auquel il « parait avoir des droits incontestables 2 <. »

In ajournement n 'allait-il pas s"ini|M)ser encore, à cause de la plus-value prochaine des propriétés voisines du parcours des chemins de fer et surtout de l'inévitable dépréciation dont étaient menacées celles ayant jusqu'alors bénéficié, par le voisinage des routes royales, de toutes les transactions? Les contrats de location, base des travaux soumis à l'appréciation du Conseil général, remontaient à une époque éloignée et, indépendamment de l'influence exercée sur les conditions de ces baux par les événements politiques survenus depuis, l'ouverture de trois lignes ferrées était propre à affecter sérieusement le revenu des diverses natures de propriété, principalement des propriétés bâties. Le Conseil général, désireux de mettre sa résolution définitive à l'abri de

(i) I>élib. de 1843 et 1844.

•2) Délib. de 1845.

l'impôt direct depuis 1821. 465

toute critique fondée, décida, le 31 août 1849, « de faire « procéder pour chaque commune, par des hommes choisis et « expérimentés, qui s'y transporteraient et opéreraient dans un < esprit d'unité, d'ensemble et de proportionnalité, à l'établis- « sèment contradictoire du revenu réel de toute nature (1).» Un demi-centime fut alloué dans ce but au principal de la contribution foncière et par addition au centime du cadastre (2).

Par nécessité de conserver aux opérations en cours l'esprit de proportionnalité, qui devait y présider, l'Assemblée confirme, en 1852, son intention de comprendre, dans le revenu de chaque propriété, les contributions y afférentes, mais pour le principal uniquement. L'addition des centimes, en raison de leur quotité variable pour chaque commune, semblait susceptible d'affecter la proportionnalité, base indispensable d'une opération de ce genre.

Cette entreprise importante, destinée à faire disparaître un régime d'inégalités, remontant à soixante années, est dirigée dans les formes et d'après les règles que le Conseil général a pris soin de déterminer. Si le même agent n'intervient pas dans toutes les communes, du moins un seul expert opère pour donner à l'œuvre l'unité d'ensemble et de proportionnalité. Le 28 août 1854, la Commission présente le résultat de ses recherches et les éléments d'appréciation sur lesquels doit se baser la décision définitive : revenu de l'hectare, résultant des baux ventilés et relevés, prix moyens fixés par le contrôleur ou l'expert, observations des Assemblées cantonales. L'adoption des résultats de l'enquête permet d'aboutir à la déduction d'un revenu imposable, élément futur de la répartition, pour chaque arrondissement (3) :

Coulommiers. . 5.165.975 fr. Melun. 7.229.572 fr.

Fontainebleau . 4.956.942 Provins 5 792.569

Meaux 11.218.668 Total... . . 34.363.726 fr.

(1) Voir délibérations de 1843, 26 août 1864, 18 septembre 1846, 31 août 1847, 5 octobre 1848 relatives à ce même sujet.

(2) Une commission prise dans le sein du Conseil général élait chargée de suivie et de surveiller l'opération.

(3) Délib. de 185 t.

Le revenu du département évalué, vers 1802, à douze millions, se trouvait pour ainsi dire triplé en un demi-siècle.

Une mise en pratique, sans transition aucune, de la nouvelle fixation pouvait devenir dommageable à bien des intérêts, aussi divisa-t-on en cinq portions égales, à répartir d'année en année, les augmentations ou dégrèvements.

La nouvelle péréquation de 1851 fut adoptée par tous les arrondissements, sauf par celui de Fontainebleau. Quelques conseils municipaux uniquement formulèrent desdemandes en rappel à légalité proportionnelle, non susceptibles d'ailleurs d'amener des modifications importantes dans l'évaluation de? revenus imposables, attribués aux communes réclamantes f'1 ». Le produit de la propriété forestière se trouvait seul relevé par suite dune plus-value qui s'était subitement révélée à l'époque récente (2). Le Conseil général prescrivit en conséquence, en 4836, la revision des revenus imposables afférents aux propriétés bâties et aux bois. Le concours de l'administration des contributions directes faisant défaut pour arriver à l'évaluation des terrains boisés, le département décide d'agir par lui-même, « de s'approprier les lumières des bommes « spéciaux qui siègent à ce Conseil » et de déterminer luimême le chiffre de la diminution de l'impôt sur les bois (3).

La proportionnalité des charges allait être ramenée, sinon entre les contribuables, du moins entre les arrondissements, grâce à l'évaluation due à l'initiative du Conseil général. On a souvent allégué que les Assemblées départementales ne se préoccupaient point de la répartition et se bornaient à enregistrer des états tout préparés (1). Le reproche n'est certainement pas applicable à celle de Seine-et-Marne, si l'on se rappelle ses efforts multiples, au début de son existence, pour asseoir équitablement l'impôt, ses tentatives de 1849 et 183-4 dans le but d'obtenir une meilleure répartition, et enfin ses protestations opiniâtres, annuelles, pour ainsi dire, contre

( 1 ) Rapport du préfet, 1855.

(2) Rapport du directeur des contributions, 1855.

(3) Rapport du préfet, 1857.

(4) Voir le discours du président d'âge, M. de Haut, session de 1890.

l'impôt direct depuis 1821. 167

la surcharge du département, doléances qui ne devaient recevoir satisfaction qu'en ces derniers années, en 1890 seulement.

Bien que classé le treizième parmi les départements .à dégrever, en vertu de la loi du 31 juillet 1821, Seine-et- Marne, sauf quelques dégrèvements partiels et minimes, attendait encore, en 1860, la réalisation des promesses. A cette époque, il appelait de ses vœux l'entreprise, par voie de dégrèvement, d'une nouvelle péréquation de la contribution foncière entre les départements, il sollicitait l'abandon par l'Etat aux régions surchargées de l'augmentation apportée au principal de cette contribution, l'application de la loi du 17 août 1835 ayant eu, comme résultat, depuis 1836, à l'égard de Seine-et-Marne, un accroissement de 66,000 francs du contingent foncier. Une délibération telle est renouvelée, en 1863 et puis en 1872, où l'on réclame la modification de la loi précitée, afin que la plus-value de la matière imposable, par suite de constructions nouvelles, cesse de donner lieu à une majoration proportionnelle du contingent des départements déjà surchargés (1 ).

Un instant, à cette époque, il sembla que le but des efforts pouvait devenir tangible. La loi du 3 août 1875, qui disait: « dans la loi de finances de 1877, il sera présenté un « projet de nouvelle répartition financière entre les dépar- « tements, » allait-elle donner satisfaction au vœu si souvent exprimé en faveur de la revision des évaluations cadastrales, de la rénovation des matrices et des plans à opérer au moyen d'un fonds commun et de centimes spéciaux, votés facultativement par les départements ? L'espoir demeura éphémère, la conviction s'établit bientôt que l'intention du législateur n'était point d'arriver à une répartition équitable des charges,

( 1 ) Délib. du 21 août 1872.

la situation budgétaire n'autorisant pas un dégrèvement, mais de faire produire davantage à l'impôt. Kt cependant, du travail opéré par les agents des contributions il résultait que le rapport du principal de l'impôt foncier au revenu net. dont la moyenne était pour la France de 4,24, atteignait 5,18 en Seine-et-Marne, c'est-à-dire plus de 25 0/0 au-dessus de la movenne (l).

Le département se trouvait le 25e parmi les plus imposés. Cette constatation formait l'éclatante justification d'instances sans cesse renouvelées par le Conseil dans l'intérêt de ses commettants.

Kn 1883, se terminait le travail de la nouvelle évaluation du revenu des propriétés non bâties, entrepris en exécution de la loi du 9 août 1879. Depuis la confection du cadastre, la valeur en avait subi des modifications essentielles par suite de l'ouverture de débouchés nouveaux, de la création de voies de communication de toutes sortes, de l'amélioration des méthodes de culture. Malgré tout, les évaluations de la matière imposable restaient immuablement basées sur la nature du produit du sol, tel qu'il existait au moment de la confection du cadastre (2). De là, des inégalités profondes, auxquelles les études, ordonnées en 1879, avaient pour but de remédier en partie.

Le résultat de l'enquête pour le département s'établit ainsi :

Hectares imposables. . 548.949 54.9532

Revenunetimposable. 31.707.284 fr. 39.980.920 fr.

Augmentation » 8.273.636

Taux de l'augmentation » 26.09 0/0

Contribution foncière. 2.398.409 2.375.701

Taux tle l'impôt. . . . 7.56 0/0 5.94

La movenne du taux de l'impôt en France restant fixée à 4,49, l'excédent pour le département atteignait donc 1,45.

( 1 ) Délit), du Conseil général, 27 avril 1876. (2) Délib. du 21 août 1883.

LIMPOT DIRECT DKITIS 1821. if)î)

C'était une somme de 580,000 francs que Seine-et-Marne acquittait annuellement, au-delà de la légalité.

Le taux de l'impôt atteignait pour Melun 6,09; Coulommiers5,79; Fontainebleau 5,23 ; Meaux6,73; Provins 5, 19.

L'application des nouvelles évaluations avait comme corollaire de déplacer 108,078 francs au préjudice de Fontainebleau et de Provins, de même qu'en 1851 une somme de 132,039 s'était répartie; en aggravation, sur ces mêmes arrondissements. Pour expliquer le retour des mêmes inégalités après un quart de siècle, il semblait nécessaire de se rendre compte de la date déjà ancienne du perfectionnement de la culture dans les régions de Meaux et de Melun, tandis qu'ailleurs le mode d'exploitation, relativement arriéré, permettait de constater des progrès beaucoup plus faciles du rendement de la propriété (1). La moyenne de la plus-value des revenus réalisée, de 1851 à 1879, était de 36 0/0 à Fontainebleau, de 22 0/0 à Meaux. La construction, en 1860, de la ligne du Bourbonnais avait en effet profondément modifié les conditions économiques du premier arrondissement. Si l'on apportait donc des modifications aux contingents des arrondissements et des communes, sans avoir au préalable procédé à une nouvelle expertise cadastrale, les inégalités, nées depuis la confection du cadastre, seraient rendues plus choquantes (2). Le Conseil général conclut à la nécessité d'une nouvelle évaluation cadastrale et décida de conserver le statu guo, les communes jouissant toujours du droit de faire reviser leur plan du cadastre (3).

La plupart des Conseils généraux s'étaient bornés à donner acte de la communication du chiffre estimatif du revenu foncier des propriétés bâties. Le Ministre insista de nouveau, en 1884, sur l'opportunité pour eux de se prononcer sur les effets devant résulter du remaniement des contingents fonciers. Le département émit l'avis formel que l'évaluation nouvelle non seulement avait été dressée sur les données les plus exactes et, à ce titre, devait servir de base à une réforme

( 1 ) Voir le ? apport du directeur des contributions directes de 1883.

(2) Idem.

(3) Déljb, rln 21 poiit 1883.

de l'assiette de l'impôt, mais que l'application de ces évaluations serait pour Seine-et-Marne la réparation d'une longue injustice, dont le préjudice lui avait coûté plus de soixante millions. Il sollicitait la proportionnalité, « afin de faire cesser « un régime injuste qui ne peut ni ne doit subsister avec nos « institutions. » Rapport de M. Nivet (4 ).

Une proposition de dégrèvement partiel, formulée au Parlement, pour les régions surchargées aboutit à un échec. Plusieurs communes de Seine-et-Marne adressèrent alors des pétitions tendantes à la fixation à 4 fr. 49 du taux de l'impôt foncier et le Conseil général émit des vœux successifs en ce sens (2). Dans le but « de concilier les sentiments de l'équité « avec les exigences pénibles pour certains départements de « cette situation nouvelle, » le vœu fut exprimé en faveur de la suppression de la différence des charges « par des augmen- « talions proportionnelles pour les départements moins impo- « ses et par des diminutions également proportionnelles pour « les départements trop imposés. » Rapport de M. Derveluy (3 ).

La loi du 8 août 4890 est venue enfin donner satisfaction à ce désir légitime d'égalité, en accordant à Seine-et-Marne un dégrèvement de 591,561 francs, porté à 664,374, si l'on tient compte des centimes généraux y afférents. I^a contribution foncière était fixée à 4,779,421 francs.

Devait-on effectuer la répartition exclusivement par voie de dégrèvement, sans avoir à surcharger aucune commune, mais avec une modification dû taux moven de 4 fr. 50 de la France, qui varierait alors pour les divers arrondissements de Seine-et-Marne de 4,35 à 4,59? D'autre part, le budget allaitil se trouver privé des centimes additionnels afférents au montant du dégrèvement et dans l'impuissance de faire face

(1) Délib. du 24 avril 188 i.

(2) Délib. du 26 avril 1885 et du 20 août.

(3) Délib. du 21 avril 1887. — Vœu renouvelé le 24 août 1888.

l'impôt direct depuis 1821. 471

aux exigences des divers services? Tels ont été les points étudiés des la promulgation de la loi réformatrice. Il était essentiel pour le département d'avoir à sa disposition le total antérieur de 1,469,986 francs de centimes, y compris 34,826 francs, supportés par les bois de l'Etat. Rapport de M. Benoist (1).

La circulaire ministérielle du 4 septembre 1890 (2) indiquait la nécessité "de ne rehausser les charges d'aucune commune dans la distribution des centimes additionnels, de même que pour celle du principal. C'était la voie du dégrèvement qui s'imposait et chaque commune devait continuer à solder la somme qui eût été assignée, avec la fixation du principal sur les anciennes bases. Mais, dans l'intérieur de chaque commune, ce contingent serait l'objet d'une répartition entre les contribuables, en raison du nouveau principal de leurs cotisations, dette situation transitoire comportait des mesures de même genre et le Conseil général ajoutait : « L'application des principes généraux, eu matière d'impôt, « se trouve suspendue, l'action gouvernementale et législa- « tive, bienfaisante déjà, demande un complément. » 11 n'a cessé, depuis cette époque, de renouveler le vœu que la part des communes dans l'impôt départemental soit fixée sur la base de l'impôt foncier, déterminée par la nouvelle loi (3).

On n'a pas encore obtenu, en 1895, la satisfaction de voir réaliser ce principe de justice distributive, qui exige l'égale distribution des charges générales et départementales. Celles de la propriété non bâtie resteront encore calculées sur un principal fictif, proclamé inexact par le législateur lui-même et la répartition de l'impôt mobilier subsistera donc sur des bases mal établies. Mais ce régime d'exception touche à son terme et les doléances d'un siècle, rappelées dans les pages précédentes, n'auront sans doute bientôt plus leur raison d'être (<\).

( 1 ) Délib. dn 16 septembre 1800.

(2) In?crile au procès-verbal de la séance du 16 septembre 1890.

(3) Délit), des 20 août 1891, 2.'J avril 1892, 21 août 1S;i:J.

(4) Voir le discours prononcé par M. Henoist, en août 1801.

CoNTIUBlTlON FoNUÈRK DE LA PROPRIÉTÉ BATIE

Le continent des di\ erses natures de propriété formait autrefois un tout unique et la plus étroite solidarité en réglait le sort contributif. La loi du 11 juin 1882 ayant établi une distinction nette entre la propriété bâtie et la propriété non bâtie, la contribution foncière de Seine-et-Marne, fixée en 1883, à la somme de 3,056,596 francs, s'est répartie ainsi :

Propriétés bâties 2.372.516

— non bâties .... 684.080

Cette séparation permettait « d'assujettir chaque nature de propriétés foncières à un régime fiscal différent (1).» Un immense travail d'évaluation a été entrepris sur tout le territoire, de 1887 à 1890, pour la propriété bâtie, dont le résultat peut se décomposer pour le département :

Nombre d'immeubles 103. 176

Valeur locative 31.415.928 fr.

Revenu imposable 23.ôti0.G02

Contingent de Seine-et-Marne. 737.900

Taux moyen de l'impôt 3.24

— en France 3.07

Seine-et-Marne bénéficiait d'un dégrèvement de 2.100 fr. sur l'exercice antérieur. Cette contribution devenue impôt de quotité, nulle répartition n'était à effectuer et l'attribution ancienne du Conseil général se trouvait supprimée. Pour la première fois, depuis l'institution des contributions directes, la propriété bâtie était soumise au même traitement, c'est-àdire à un même taux d'imposition.

{ l ^ Voir le rapport du directeur des contributions directes, if. Jacquin, annexé aux délibérations du 18 septembre 18^0.

Le département décida immédiatement d'utiliser le travail des évaluations loeatives, pour la répartition entre les arrondissements du principal de la contribution personnelle et mobilière, mais les réclamations en instance l'engagèrent à ajourner l'exécution de ce dessein (1). Le taux de l'impôt variait de 3,06 0/0 à Melun, à 3,94 à Provins. Pour remédier à ces inégalités frappantes, devait-on effectuer la répartition proportionnellement à la valeur locative ou suivant un tarif dégressif, d'après la population des communes, et distribuer le contingent avec l'appréciation ou "non de la part afférente aux taxes personnelles? (2). Tel était le problème soumis à l'examen. Jusqu'en 4891, le répartement restait basé sur des résultats remontant à 1838; bien que tenus au courant des variations de la matière imposable, ces éléments n'étaient pas Ja fidèle image de la réalité. D'après la nouvelle évaluation, entreprise par l'administration des contributions directes et communiquée à l'Assemblée départementale, en 1893, le taux moyen de l'impôt ressortait à 3,45 pour Seine-et-Marne, avec un écart de 88 centimes. Le Conseil général, ambitieux de mettre fin à cette inégalité, avait d'abord décidé d'opérer la répartition entre les arrondissements, proportionnellement aux valeurs loeatives constatées. L'imminence d'une réforme de notre système fiscal a provoqué l'ajournement de toute résolution définitive. Rapport de M. Blavot (3).

Cadastre.

L'évaluation récente de la propriété bâtie a eu pour heureux résultat d'établir la proportionnalité des charges,

(4) Délib. du 20 aoiH 1891.

(2) Délib. du 21 août 1893. — Ine Commission spéciale nommée, le 21 août 1803, a étudié, sous la présidence de M. Bl'not, les moyens d'arriver à un nouveau répartement.

(3) D^ljb, cjn 22 août 1894.

mais pour celle non bâtie, l'œuvre du cadastre est seule capable de faire cesser un régime d'illégalité. A diverses reprises, le département a appelé de ses vœux l'entreprise de cette importante opération, soit par une mesure générale, soil par l'adoption d'une réforme décentralisatrice. On entend, au déclin de ce siècle, les mêmes doléances et protestations, formulées quelques années avant la promulgation de la loi bienfaisante de 1807. Aujourd'hui, l'on ne se borne pas à demander la rénovation cadastrale, on réclame surtout, comme sanction de cette œuvre dispendieuse, la constitution d'un livre terrier, d'un état civil de la propriété qui permette d'en suivre les transformations successives. Ce ne serait d'ailleurs pas une nouveauté. Les registres féodaux ou eompoixterriers des seigneurs séculiers ou 'ecclésiastiques, comprenant la contenance des biens-fonds, déterminée par un travail sur le terrain, et l'estimation de la qualité du sol, étaient complétés par les déclarations fréquentes des tenanciers.

Quant au cadastre général, l'exécution en avait été projetée plus d'un siècle auparavant. Colbert voulait étendre à la France entière les bientaits dune institution, dont quelques pays d'Etat avaient seuls le privilège, mais son action fut sans doute paralysée par l'opposition des privilégiés. La tentative de 1763 n'aboutit pas davantage. L'Assemblée constituante, en moitié temps qu'elle proclamait l'égale répartition des impôts et établissait la contribution foncière, décréta, le 23 septembre 1791, la confection d'un cadastre général dont il fut impossible de s'occuper au milieu de l'agitation révolutionnaire. Les réclamations contre l'inégalité delà répartition de l'impôt foncier devenant chaque jour plus vives, le gouvernement consulaire prescrivit la refonte des matrices de rôles, à l'exclusion de l'arpentage, auquel devaient suppléer les déclarations des propriétaires. L'inexactitude flagrante des réponses des intéressés provoqua l'essai d'une opération cadastrale, limitée à 1,800 communes, travail restreint appelé à servir de base pour fixer par analogie l'ensemble des revenus immobiliers. Cette demi-mesure resta condamnée, elle aussi, à un échec complet.

De tous les points du territoire s'élèvent alors des protes-

tations contre la persistance du régime de l'injustice, rendu plus intolérable encore par le poids énorme des impôts. Le département de Seine-et-Marne ne cesse pour sa part, vers 1801, de proclamer l'impossibilité « de répartir équitable- « ment la contribution entre les différentes parties d'un « territoire sans avoir des connaissances certaines ou au « moins des notions très approximatives sur l'évaluation de « ces revenus... Le gouvernement peut seul ordonner les <c deux grandes opérations, base de l'arpentement général du « territoire (la mesure des surfaces)... Mais chaque dépar- « tement peut s'occuper d'avance des classifications et des « estimations, en suppléant provisoirement au mesurage « général par les mesurages partiels qui ont été faits partout, « et ne comprennent pas des erreurs assez graves pour « influer sensiblement sur une grande répartition (i). » 11 proposait en conséquence de confier à chaque Conseil général, dans une portion du territoire, la mission de surveiller la confection du cadastre. La réalisation de cette œuvre formait l'objet à chaque session de vœux d'autant plus ardents que l'inégalité entre les divers départements semblait plus révoltante. En 1800, Seine-et-Marne d'une superficie de trois cents lieues carrées, payait 3,218,000 francs ou 10,726 par unité, tandis que le Bas-Rhin, d'une surface de 208 lieues, acquittait 2,040,110 francs ou 7,610 francs et la Gironde de 527 lieues, 2,890,000 ou 5,400 francs. La valeur des terres de ces deux contrées n'était-elle pas aussi considérable que celle de Seineet-Marne? Telle est la question que le Conseil général soumettait à l'attention de l'Etat (2).

Des arrêtés du gouvernement, en date du 12 brumaire an XI et 27 vendémiaire an XI, que l'on peut considérer comme les préliminaires du décret organique de 1807, prescrivirent l'entreprise de l'arpentage dans un certain nombre de communes par département. En vertu de l'arrêté du préfet du M messidor an XI, vingt-deux communes (3) de Seine- Ci) Délib. de 1801.

( 2 J Délib. de 1805. - L'éteudue exacte de Seine-et-Marne est de 369 lieues carrées.

(3) Ce sont les communes de Bouleurs, Chaintreaux, Guérard, Fromonville»

Ferrières, La Chapelle-Saint-Sulpice, Lissy, Meilleray, Ocquerre, Les Ormes, Noisy-

sur-Ecole, Pontault, Rouvres, Planoy, Sourdun, Reuil, Préaux, Voisenon, Valence,

Saint Germain-Laval, Sigy, Vignely.

ct-Marne furent designers pour celte tentative et les centimes additionnels augmentés de si\ dixièmes ou de 20,000 francs dans le but de faire face aux frais de l'opération. Mais l'expertise cadastrale marcha avec une lenteur si désespérante que le gouvernement n'hésita pas à manifester son irritation à ce sujet (1). Seine-et-Marne conclut alors un traité, en 1800, avec le géomètre Cerneau, qui s'engagea à lever le plan des communes inachevées, à raison de soixante centimes par hectare. Les choses en étaient à ce point, lorsque la loi de finances du 15 septembre 1807 établit enfin les principales dispositions relatives au cadastre.

Tout en applaudissant aux mesures ordonnées, le département objecta « qu'il pourrait se glisser des inégalités entre « les évaluations, si les arpentages et expertises ne demeu- « raient soumis à l'examen des parties intéressées, pendant « un délai suffisant, pour qu'elles pussent en prendre « connaissance (2). » Le délai accordé était d'un mois et paraissait trop restreint.

L'expertise parcellaire suivit d'abord une marche très lente, dans la recherche des données les plus sures. De 1808 à 1810, les cantons de Brie, Claye, Montereau et Coulommiers furent seuls désignés pour l'opération; en 1811, le premier put soumettre un travail achevé à l'assemblée des propriétaires. Le travail eut pour résultat la réglementation, à un taux uniforme de dix-sept centimes environ, de la répartition, au lieu du chiffre antérieur de dix-huit à vingt-huit par franc, et la découverte en outre « d'une foule considé- « rable de terres qui avaient échappé à l'impôt (3). » Le canton de Montereau voyait, en 1813, son territoire définitivement cadastré, mais pour Seine-et-Marne la situation restait à peu près la môme, avec l'entreprise en cours de neuf cantons.

Les dépenses, inscrites au budget départemental pour cet objet, égalaient le trentième du principal de la contribution

( 1 ) Archives de Seine-et-Manie, 4 P.

(2) Délib. de 1807.

CADASTRA. 177

foncière. Le Conseil général, estimant qu'à ce taux il avait fourni au fonds commun plus de 6i3,566 fr. 67, dont 299,116 francs seulement affectés à Seine-et-Marne, sollicitait une allocation de 240,833, destinée à permettre l'achèvement du cadastre des neuf cantons entrepris (1). Malgré cette instance, les travaux devaient être suspendus en 1818, faute de ressources.

Les autres desitlerata du déparlement, à cette époque, semblent multiples. 11 s'élève contre la spéculation dont le cadastre devient l'objet (2) et sollicite l'indication, dans les tableaux indicatifs, de l'exploitation à laquelle appartiennent les diverses parcelles, ainsi que la désignation, dans les plans délivrés aux communes, des diverses espèces de culture par des teintes variées (3). On conclut alors un traité avec le géomètre Sernane, chargé de diriger les opérations d'arpentage, à raison de un franc par arpent métrique et de vingtneuf centimes par parcelle.

Deux cantons par arrondissement se trouvaient cadastrés (4), lorsque la loi du 31 juillet 1821 ordonna le travail de la sous-répartition ; dès lors les opérations cadastrales ne devaient plus servir qu'à rectifier la répartition individuelle dans chaque département. -A cette époque Seine-et-Marne exprimait le regret de voir entreprendre l'expertise de nouveaux cantons, tandis que les anciens, commencés depuis dix ans, restaient imparfaits, où «des personnes décédées figuraient sur les rôles. » Ils furent enfin terminés vers 1825, grâce au crédit annuel départemental, élevé en moyenne à 60 mille francs et accru d'un subside de sept mille sur le fonds commun.

A ce degré d'avancement, le dessein est formé en Seineet-Marne, de créer un vérificateur spécial des pièces cadastrales et, en outre, un géomètre, chargé de constater les modifications éventuelles de l'état de la propriété (5). La première

(1) Délib. de 1816.

( 2 ) Les géomètres cédaient leur portiun à d autres et ceux-ci à d'autres encore.

(4) Brie et Le Çhâtelet, Coulommiers et Rebais, Fontainebleau et Monter eau, Meaux et Claye, Provins et Donnemarie.

(5) Rapport du préfet, 182o.

partie de la proposition est écartée par le Conseil général, mais il décide de faire l'essai du second projet sur le canton de Don ne marie et alloue dans ce but un crédit de 1.200 francs ( 1 ), en émettant le vœu que les fonds généraux du cadastre pourvoient au traitement temporaire d'un commissaire vérificateur, « destiné à être envoyé sur le terrain pour « vérifier les opérations, mais uniquement celles de Tarpen- « teur (2). »

Les allocations départementales, consacrées au cadastre, tendaient à croître d'année en année; elles s'élevaient, en 18*27, à deu\ centimes un quart, en 1836, à trois centimes un quart, tandis qu'en retour la part de Seine-et-Marne, sur le fonds commun, subissait une réduction graduelle. Un tendait à limiter la durée de l'entreprise commencée en 1807, mais à peine touchait-elle au terme, en 18i0, que l'Assemblée départementale dut délibérer au sujet de la rénovation nécessaire de l'expertise des neuf premiers cantons, poursuivie i) travers des tâtonnements multiples et restée dénuée de la perfection de celle postérieure à 1821 (3). Pour faire face à cette nouvelle opération, un centime est alloué au rcarpentement du canton de Montereau et successivement les autres régions bénéficient de la même faveur, jusqu'à Tannée 1850, qui marque la date du couronnement de l'œiit re immense, base essentielle de l'égale répartition delà contributiou foncière.

Tableau chronologique des travaux du Cadastre. Le* cantons suivis d'un astérisque ont été soumis à la triangulation).

Première phase.

Brie 1808 Le Châtelet 1812

Montereau 1809 Rebais 1813

Claye 1809 1810 Fontainebleau (par-

Couloramiers.. 1810 tie rurale) 1814

Provins 1811 Meaux 1814-1823

( 1 ) Délib. de 182G.

(2) Délib. de 1827.

(3J Délib. de 1840.

Seconde phase.

Donnemarie 1824 Nangis* 1831-1832

Lagny 1824-1825 Lorrez* 1832

Nemours ♦ 1825 Mormant* 1834

Melun (nord) 1820 Fontainebl. (forêt)*. 1834

Melun (sud) 1827 Lizy* 1834-1835

Bray 1827-1828 Moret* 1835

La Chaplle-la-Reine* 1828-1829 'Villiers-St-Georges* 1836

La T- erté-s»-Jouarre* 1829-1830 Château-Landon*. . . 1837

Tournan* 1830 Dammartin* 1838

Rozoy* 1831 La Ferté-Gaueher* . 1838-1839

Troisième phase.

(rénovation de pièces cadastrales)

Brie 1840 Le Châtelet 1845

Couloramiers 1841-1842 Rebais 1846-1847

Montereau 1842 Fontainebleau (ville

Claye . . 1843 et partie rurale) . 1848

Provins 1844 Meaux 1849-1850

On avait pensé au début que l'élément du cadastre servirait de titre en justice pour prouver le droit de propriété. Mais tel qu'il existait, il n'était que la reproduction fidèle des héritages, constatant seulement par des lignes divisoires une jouissance et non un droit. Il ne devait donc pas tarir la source de ces constatations, longues et toujours onéreuses, qu'entraînent des limites incertaines. Pour qu'il en fut autrement, il eût fallu donner au cadastre une base légale, en appelant contradictoirement les propriétaires à venir sur les lieux mêmes contester ou approuver les limites. On aurait du surtout lui assurer la mobilité nécessaire pour suivre sur le terrain le droit de propriété dans toutes les formes susceptibles de modifier le périmètre des héritages. Un projet de loi de 1816, soumis à l'attention du Conseil général, devait combler ces lacunes et assurer le renouvellement périodique des évaluations et des expertises, en tenant les pièces cadastrales en constant accord avec l'état du terrain

par un système de mutations plus complet. 11 était même projeté de dresser des procès-verbaux authentiques de la reconnaissance par les propriétaires de la limite de leurs héritages. Les événements |K>li tiques ne permirent pas de saisir les Chambres de ce projet et la situation reste aujourd'hui pire qu'à cette époque.

Dès 1855. l'état de dégradation des pièces cadastrales devenait l'objet des préoccupations de l'administration départementale, et le préfet proposait de procéder au renouvellement des plans de plusieurs cantons, dans l'espoir que les ressources communales permettraient de réaliser la tentative et que les subventions départementales, prévues par la loi du 7 août 1850. seraient suffisantes. De son côté, le Conseil général aiait émis le vœu que l'Etat imposât dans un court délai la rénovation sollicitée, mais convaincu que cette opération, si elle était l'objet d'une disposition législative, s'exécuterait probablement dans les mêmes conditions que le cadastre primitif, c'est-à-dire aux frais des départements, avec le bénéfice d'une part plus ou moins éle\ée du fonds commun, il affecta le 1er septembre 1855 un crédit de un centime et demi à la réfection des pièces cadastrales de celui des cantons les plus anciennement cadastrés, dont les communes offriraient leur concours jusqu'à concurrence de 2/10 du montant total de la dépense. On avait compté sans l'intervention de l'Etat, qui dénia au département le droit de s'imposer pour un autre objet que celui de l'achèvement des opérations entreprises antérieurement à la loi de 1850. Cette délibération resta donc privée de sanction. |iarce qu'il s'agissait d'une dépense, mise par la loi entièrement à la charge communale.

En \ue d'opérer la revision im|K>sable des propriétés bâties, le département désirait posséder les éléments dune nouvelle appréciation de répartition foncière. Admettant

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l'opportunité de confier la revision à^deux agents, chargés d'opérer simultanément par canton, il sollicite, en 1855, l'application des mesures nécessaires à l'aide du produit de l'imposition, affectée aux opérations cadastrales (1). Une délibération analogue, de 1856, concerne la revision spéciale des bois, délibération en vertu de laquelle un centime additionnel est destiné à cet objet et une Commission du Conseil général déléguée à la surveillance des opérations.

On se trouvait en présence d'une volonté nettement arrêtée d'atteindre l'égalité et la justice au point de vue fiscal, mais le Ministre des finances s'opposa à toute demande de sanction législative des deux délibérations précédentes, bien que le revenu imposable des bois subît en Seine-et-Marne une surélévation de 15 0/0 environ (2). La dépréciation en avait été remarquée ici depuis l'achèvement du travail de sous-répartition foncière. Selon l'opinion ministérielle, le travail relatif aux propriétés bâties ne pouvait être entrepris que dans des communes isolées et à leurs frais. Quant aux terrains boisés, on mettait en avant le principe de la fixité des revenus cadastraux, posée par la loi du 15 septembre 1807, en vertu duquel, en dépit des modifications apportées entre les arrondissements et les communes, les bois, où ils étaient taxés, devaient toujours conserver le même degré de surcharge. Le seul moyen pratique de remédier aux inégalités existant entre les bois et les biens-fonds, puisque l'intervention départementale était écartée, consistait à opérer la réfection cadastrale, dans les conditions prévues par l'art. 7 de la loi du 7 août 1850, c'est-à-dire aux frais des communes. 11 est juste de dire que, par le travail de sous-répartition foncière, exécuté en vertu de l'arrêté du 1er juillet 1850, l'exactitude des prix moyens, déduits des baux, avait été vérifiée à l'avantage de plus de 150 communes, où l'évaluation s'était abaissée de vingt, trente et même cinquante pour cent (3).

Quoi qu'il en soit, le Conseil général émet le vœu, en 1857, que sans modifier le classement, tel qu'il résulte du cadastre,

( i ) Délib. des 31 août, 3 et 4 novembre 1855. ( 2 ) Avis du directeur des contributions directes. (3) Idem.

le législateur intervienne pour autoriser une revision du tarif des évaluations, moven le plus apte à établir entre les diverses natures de propriété une proportionnalité qui n'existe plus aujourd'hui. Les transformations subies, sous l'action du* temps, et surtout depuis la création des voies ferrées et des chemins de communication, par la propriété foncière, ont eu pour conséquence de détruire le rapport originairement établi. La fixité des évaluations, base unique de la répartition individuelle dans l'intérieur des communes, et la disproportionnalité en résultant, constituent des illégalités que la justice commande, aux yeux de l'Assemblée départementale, de faire disparaître.

Depuis cette époque, déjà ancienne, témoin de protestations légitimes, le temps a marché et l'inégalité n'a fait que croître et empirer. Aussi, de nos jours, la réfection intégrale du cadastre est-elle l'objet du désir unanime. En 4890, le Conseil général, préoccupé de la situation de certaines communes, telles que La Croix-en-Brie, Saint-Just, Vieux- Champagne, et autres, où le prélèvement sur les revenus atteint jusqu'à 60 0/0, exprime un vœu pressant en ce sens ( 1 ). L'Etat venait d'affecter un crédit de un million aux frais d'études nécessaires pour aboutir au renouvellement du cadastre et une Commission extra-parlementaire avait pour mission d'en poursuivre l'étude (2). De son côté, Seine-et- Marne adopte le dessein, en 1891, de remédier à une situation regrettable par une nouvelle évaluation des revenus fonciers, conçue comme opération préliminaire de la réfection intégrale du cadastre (3). Une expérimentation cadastrale était déjà instituée à Saint-Gcrmain-Laxis et à Bois-le-Roi, de nature à modifier l'état actuel, lequel, élevant l'erreur et l'injustice à la hauteur d'institutions sociales, devient intolérable. « Tous « les revenus cadastraux sont fictifs et, comme ils servent

(1) Délib. du 7 septembre 1890.

(2) Voir au procès-verbal de la séance du 18 août 1891 l'extrait du bulletin de la Société des géomètres de France, sur le moyeu de procéder an refioutelfettMt cadastral.

(3) Dèlib. du 21 août 1891.

« de base à la répartition des impôts, cette répartition est « viciée à son point de départ. » Rapport de M. Delbet (1).

Telle est la conclusion de l'Assemblée départementale, mais la solution, appelée par tous les vœux, semble indéfiniment retardée. Contre cet atermoiement s'élève encore la délibération de 1893. « Les savantes études, que poursuit « la grande Commission spéciale, sont très intéressantes, « mais les populations commencent à craindre qu'en les « compliquant à l'excès, en voulant tout faire à la fois, on « retarde indéfiniment le nécessaire, l'indispensable (2). » C'est par le système de la décentralisation, avec le concours des départements et des communes, que cette grande œuvre peut facilement être entreprise.

L enuniération serait longue de tous les vœux provoqués par les aspirations de Seine-et-Marne au sujet de notre système fiscal, qu'il suffise de mentionner les plus importants (3), sans oublier le vœu relatif à une question connexe

(1) Délib. du 21 août 1891.

( 2 ) Délib. du 24 août 1893.

(3) 1828. — Vœu eu faveur de la diminution des droits d'ouverture de succession en ligne directe et de l'avertissement gratuit des héritiers avant l'imposition du double droit. — 1833, le Conseil écarte la proposition d'un vœu tendant à soumettre les biens de main-morte au payement, tous les vingt anp, du droit de succession en ligne directe. — 23 août 1878, vœu favorable à la réduction des droits de mutation d'immeubles, a titre onéreux, et à la perception du droit de mutation sur l'actif net des successions, défalcation faite du passif. — 26 avril 1872, vœu favorable à l'impôt sur le capital; — 17 août 1880, le Conseil ne s'associe pas a un vœu sur le capital et le revenu; — 17 août 1891, proposition de vœu en faveur de la réforme générale de l'impôt;

1864. — Vœu en faveur de Y alcoolisation facultative des boissons, mais sans que le produit viné puisse contenir plus de 16 0/0 d'alcool; — 1866, d'une réduction de droit sur Yalcool; — 29 août 1872, de l'assujettissement des alcools au paiement seul d'un droit fixe de 25 francs par hectolitre; — 23 août 1873, de l'abandon par l'Etal aux départements d'une partie du produit de l'impôt sur les sucres et alcools, pour la répartir entre les communes, dont les chemins sont détériorés par le transport des betteraves.

1868. — Vœu favorable à V abolition des octrois;— 1871, idem;— 25 août 1883, délibération au sujet d'un vœu tendant à cette suppression; décision ajournée; — avril 1894, vœu relatif à la suppression des octrois.

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avec la réfection du cadastre, la réforme du régime hypothécaire de 1804 et la tenue d'un livre foncier, portant les inscriptions par immeuble (1 ).

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( 1 ) Délib. du 15 avril et du 19 août 1890.

Le Budget de Seine-et-Marne jusqu'en 4815,

La publicité du tableau des ressources et des dépenses de l'Etat, mis en pratique en France pour la première fois par le ministre Necker, n'existe légalement que depuis la Révolution. Au Corps législatif appartient dès lors le droit d'établir les impôts. Mais au milieu des agitations révolutionnaires, de la ruine du crédit public, il devient impossible de régler un budget régulier. La plus grande latitude est réservée au gouvernement pour l'emploi des ressources. Le tableau des revenus et charges ne se public que d'une manière inexacte et incomplète. Les frais de régie, d'exploitation et de perception du revenu ne figurent ni dans les résultats des recettes, ni dans ceux des dépenses. A l'époque du Consulat, l'ordre reparaît dans les finances, mais si le gouvernement oublie de faire voter le budget par le Corps législatif, un décret suffit pour établir sur les populations les charges publiques. Quant à la légitimité des dépenses, on ne s'en préoccupe point. Il en sera ainsi jusqu'à la Restauration; les budgets sont alors préparés avec une grande régularité et soumis à l'examen

approfondi du pouvoir législatif; ils deviennent l'image fidèle de l'actif et du passif de l'Etat.

Lorsque le département n'était qu'une division territoriale, il n'avait et ne pouvait avoir de budget proprement dit. Les Administrations départementales n'étaient qu'ordonnatrices des payements nécessités par les dépenses diverses de l'Etat. Pour la première fois, une loi du 11 frimaire an Vil (1799) chargea chaque département de pourvoir à certaines dépenses départementales, qualifiées ainsi pour dissimuler le fardeau du budget national; au fond, elles restaient toujours charges de l'Etat, puisqu'on y faisait face à l'aide de sous additionnels au principal des contributions votés par la législature. Seules, les lois du 28 ventôse an XIII (1805) et, plus tard, celle du 28 avril 1816 ont changé la face des choses, en autorisant les départements h voter, selon le lira ressources et à leur gré, des centimes facultatifs. Des lois spéciales mirent à la charge du département différentes dépenses déterminées et, plus particulièrement, certains travaux d'utilité départementale. Le Conseil général, ayant la faculté d'imposer extraordinairement la population du département, posséda des ressources à lui et le budget départemental se trouva constitué.

En vertu de l'arrêté du 26 ventôse an VIII, attribuant au Conseil général la fixation des centimes additionnels, destinés aux services départementaux, les dépenses générales de Seineet-Marne furent arrêtées à 221,027 francs, et celles particulières aux arrondissements à 194,630 francs, en tout 415,657 francs. A cette époque, les quinze centimes additionnels aux contributions s'élevaient au chiffre approximatif de 635,000 francs.