DURÉE DES BAUX.— ÉPOQUES ET CONGÉS

CANTON DE BAINS

NATURE DÉLAI NOMBRE

| | t RÉE | de LA moxiFICuTIOoN PU D po RAMBS.

u cong ques t 1 rti DES BAUX | La PROPRIÉTÉ des locataires de leur échéance | ! Maison à la campa-| Trois mois. Un an habi-|11 novembre — | gne, sans exploita- tuellement. 28 avril.

tion.

{ Maison à la ville,| Trois mois. Id. Id.

|] meublée ou non meublée.

{ Une chambre meu-| Un mois. Un mois habi-| Chaque mois. blée ou non. tuellement.

Un magasin ou une] Six mois. Un an. 11 novembre — | boutique. 23 avril.

Une écurie, une re-| Trois mois. Id. Id | mise.

Une ferme avec inai-| Six mois. Trois, six ou Id. 80n. neuf années.

| Une ‘erme sans mai- Id. Id. 11 novembre.