DÉLAI NOMBRE

NATURE entre DURÉE | de LA SIGNIFICATION DB TERMES

du congé Époques

des locataires de leur échéance

Chambre meublée. » »

Chambre non meu- » »

blée.

Boutique meublée. » »

Boutique non meublée.

Logement d’ouvrier

Ecurie, remise, han- > »

Ferme avec maison|Six mois. Trois, six ou

neuf années.

Ferme sans maison. »

Pré. Voir ci-dessus. |Un an.

Champ. Id. Trois ans.

Jardin. Id. Un an.

Le fermier entrant ne prend possession de la ferme qu’à l’expiration du bail du fermier sortant. Il prend néanmoins possession des terres à blé et à avoine, des trèfles, des luzernes et des prés, immédiatement après les récoltes et au plus tard le 41 novembre,

Il n'existe aucun usage concernant le curage des fossés, les canaux, les roies d'irrigation, les chemins, sentiers, etc. Les réparations locatives qui ne s’élèvent pas à plus de cinq francs sont à la charge du locataire ; lorsqu'elles dépassent cette somme elles sont à la charge du propriétaire.

CANTON DE CORCIEUX.

| DÉLAI NOMBRE NATURE eatre DURÉE DR TERMES de LA ‘du congé é et la sortie DES BAUX poques LA PROPRIÉTÉ des locataires de leur échéance 1 Maison à la campa-|Trois mois. Un an. 28 avril, | gne, sans exploi- 11 novembre.

| tion rurale.

| Maison à la ville, » » Id.

| meublée.

| Maison à la ville,| Trois mois. Un an. Id.

j non meublée.

1 Corps de logis ou Id. Un an. Id.

a ent meu- | DRE | Corps de logis ou Id. Un an. Id.

| appartement non { meublé. | | Chambre meublée. |Quinze jours. |Un mois. À la fin de chaque mois.

Chambre non mou-|Six semaines. [Un an. 28 avril, blée. 11 novembre.

Boutique meublée » » » ou non meublée.

| Ferme avec maison.|Six mois. Trois ans. Id. | Ferme sans maison Id. Trois ans. Id.

1 Pré. A Un an (1) Id.

| Champ. Id. Trois ans (à). Id.

] Jardin, verger. Id. Un an. Id.

Les baux commencent au 3 avril. Lorsqu'il s’agit des prés ou des pièces de terre isolées, ils commencent le 14 novembre.

L'usage est que, si, à l'expiration du bail écrit, le preneur reste et est laissé en possession de la chose louée, il s'opère un nouveau bail aux mêmes conditions que celles qui étaient stipulées dans le bail écrit, conformément à l’article 1759 du code civil.

(4) La location des prés est faite pour trois ans quand le locataire doit y mener de l'engrais ou y faire des travaux d'irrigation ou d'assainissement. La Iocation d'un pré n'est pour un an que quaud la récolte est, chaque année, vendue sur pied.

(?) Le bail d'un champ en pâture ou en jachère n’a lieu que pour un an,

Il est d’usage que le fermier quitte la ferme aussitôt l'expiration de son bail, c’est-à-dire le 3 avril.

Il doit laisser une quantité d’engrais, de paille et de fourrage égale à celle qu'il a trouvée lors de son entrée. Il a le droit, après sa sortie, à la jouissance de la même quantité de terrains que celle dont avait joui, à l’expiration de son bail, le fermier qui l’a précédé. Cette jouissance s'exerce tantôt pendant un an, tantôt pendant deux ans, selon qu’il s’agit de profiter de une ou deux saisons : les récoltes qui en proviennent sont consommées dans la nouvelle demeure du fermier sortant et non dans la ferme dont les biens dépendent, sans qu’il soit tenu de rendre les engrais.

Le fermier entrant est autorisé par l’usage à prendre possession :

4° des terres à blé, après l'enlèvement des blés et des seigles ;

20 de la saison des avoines, au 11 novembre;

3P de la saison des jachères, des prairies artificielles, et notamment des trèfles et luzernières, des chenevières et des prés, aussi le 44 novembre.

Il peut aussi mettre ses moutons au parcage et ses autres [bêtes au pâturage, dès le 11 novembre qui précède la sortie de l’ancien fermier. La culture des terres, l'irrigation des prés, l’ensemencement des prairies artificielles et les plantations peuvent commencer au mois d'avril, en ce qui concerne les prairies artificielles et au 11 novembre pour les autres terrains.

Le fermier sortant n’est pas tenu, à moins de stipulations contraires, de mettre en bon état de curage et d’entretien, avant sa sortie, les fossés de séparation ou d'écoulement, les canaux, les raies d’irrigation, les chemins et sentiers d'exploitation.

L'usage ne permet pas de transformer un pré en champ; il n’est , pas permis non plus de planter des pommes de terre dans une pièce de terre qui se trouverait dans sa dernière année de location, à l’exception des pièces de terre dont le fermier sortant aurait encore la jouissance pendant une ou deux années après l’expiration de son bail (1).

Les réparations aux maisons et aux bâtiments d’exploitation sont à la charge des preneurs quand la dépense n’excède pas cinq francs.

(1) Usage à Corcieux. — Quand un champ est loué séparément, le locataire y plante ce qu'il veut, jusqu'à la derni ère année du bail. Quand c'est une ferme ou un tenege

ui est loué, les terres sont divisées en saisons, et le fermier doit laisser ce qu'on appelle

es saveuses, lorsqu'il est à la tin de son bail. Ces saveuses sont des terres propres à rece< voir la culture des avoines, pour le nouveau fermier.

CANTON DE FRAIZE

| NATURE DÉLAI ; NOMBRE de LA SIGNIFICATION DURÉE DE TERMES u congé Époques Le et la sortie DES BAUX | LA PROPRIÉTÉ des locataires de leur échéance Maison à la ville,|Trois mpis. Un an. 11 novembre, meublée ou non 28 avril.

meublée.

| Corps de logis ou » » »

| appartement meu- { blé.

] Corps de logis ou|Trois mois. Un an. 11 novembre, | appartement non 7 | 28 avril.

|] meublé.

Chambre meublée. > Un mois. Chaque mois.

Chambre non meu-|Trois mois. Un an. 11 novembre, | blée. | 23 avril.

| Logement d’ouvrier.| Un mois. (1) Un an. Chaque mois. ['Ecurie, hangar, re- >» » »

| mise, cellier, cave, | etc.

| Ferme avec maison.|Six mois. Trois ans. 11 novembre, avril.

Ferme sans maison. Id. Id. .

| Pré. » Un an. (4) 11 novembre ! Champ. » Trois ans. (3) Id.

| Jardin, verger. Pas d'usage. » »

Il n’existe aucun usage en ce qui concerne la prise de possession des terrains attenant à une ferme. Le fermier entrant en prend possession dès le 11 novembre; il ne peut, avant cette époque, s’immiscer en rien dans la ferme. C’est à lui qu’incombe le soin de curer et de redresser les roies d'irrigation, de remettre en bon état les chemins et les sentiers d’exploitation.

Le fermier sortant quitte la ferme le 11 novembre, emporte ses fourrages dans son nouveau domicile ou bien les vend ; celui entrant apporte les siens ou s’en procure comme il peut s’il n’en a pas. Dans les baux écrits, on stipule assez ordinairement que le fermier sortant livrera ses fumiers, pailles ou fourrages, après estimation. Mais il n’y a pas d’usage bien établi, à proprement parler.

(1) Le délai d'an mois est en faveur de l'ouvrier, qui peut le donuer dans le cours du bail s’il quitte la fabrique ; mals la réciproque n'a pas lieu en faveur du propriétaire.

(2) 11 y a tacite recouduction pour un pré, si, après l’année exp'rée, le locataire fait des travanx d'irrigation pour l'année suivante sans empêchement ou protestation de la part du propr re.

(3) 11 y a aussi tacite reconduction pour un champ si le propriétaire laisse, sans empéchement ou protestation, le locataire repandre du fumier après la première période expirée.

En cas de discussion, pour savoir si l’empechement ou la protestation a été fait ent témps utile; c'est le juge de paix qui décidé d’après les circonstances.

“. vw

11 n’y a pas de délai de grâce pour le locataire sortant, pas plus que pour le locataire entrant.

En matière de réparations locatives, il est d'usage constant que le locataire est tenu de nettoyer les logements, d’en blanchir les murs et de remplacer les carreaux cassés par une cause autre que la force majeure ; les dispositions de l’article 1734 du code civil sont égale-

ment appliquées.

CANTON DE GÉRARIQMER.

| DÉLAI NOMBRE NATURE entre de LA SIGNIFICATION DURÉE DE TERMBS.

u cong Époques t 1 i DES BAUX LA PROPRLÉTR des locataires de leur échéance Maison à la oi 8- Trois mois. Un an. 11 novembre, gne sans explo 38 avril.

| tion rural | Maison à. Ta ville, (1) » »

| sppartement meu- Corps de logis ou (1) »

appartement nou meublé, 1 Chambre meublée. (2) Un mois. À la fin du mois. | Chambre non meu-|Trois mois. Un an. A la fin du mois, se- | blée. lon que le bail est fait pour un mois | ou pour un an.

Boutique non meu-|Trois mois. Un an. 11 novembre. | lée. 23 avril.

Logement d'ouvrier (8) > | Ecurie, hangar, re-| Trois mois. Un an. 11 novembre, mise, grenier, Cave, 23 avril. | etc.

Ferme avec maison.|Six mois. Trois ans. Id.

Ferme sans maison. Id. Id.

| Id. - [Un an, mais|1l novembre.

| si la prairie | exige une fumure, la durée du bail est de trois | ans.

Champ. Id. Trois ans. Id. | Jardin, verger. Id. Un an. Id. |

Les logements non garnis sont loués généralement à l'année ou pour une durée de ul) ans; ai le bail est sans écrit, l'avertissement est de trois mois, à moins que le logement ne comprenne un magasia ou un atelier, auquel cas l'avertissement est de six mois. Le prix du ball est exigible en deux termes, 11 novembre et 23 avril; le bail commence le 23 avril et expire de

(2) S'il s'agit d'un logement garni, il est loué au mois on à la saison ; on ce dernier ces, le bail expire avec le mois de septembre.

(3) La durée du bail est d'un mois, le prix de location se. paie par mois et le congé 4e donne un mois d'avance.

En ce qui concerne les biens ruraux, il n'existe aucun usage autonisant le fermier entrant à prendre possession des terres attenant à la ferme avant l’enlèvement des récoltes ; mais il peut, en tout cas, disposer des prairies et des terres de la ferme à partir du 14 novembre qui précède son entrée en jouissance des bâtiments ruraux.

Il est d’usege que le fermier sortant emporte, à l'expiration de son bail, la même quantité de fourrages que celle qu’il a amenée lors de son entrée ; mais ceux qu’il a achetés et consommés pendant la durée du bail ne lui donnent pas droit aux engrais en provenant ni à aucune indemnité de la part du propriétaire ou du fermier entrant,

Si, à l’expiration du bail, il reste à la ferme des fourrages non consommés autres que ceux que le fermier sortant est en droit d’emporter, comme il est dit ci-dessus, ils ne cessent pas d’être sa propriété, mais il est obligé de les faire consommer sur place ou de les céder au fermier entrant en déduisant sur leur prix la valeur de l’engrais, ou bien encore, s’il était autorisé à les enlever, de ramener à la ferme de douze à quinze brouettes d’engrais par 500 kil. de fourrages. De ces trois modes d’arrangement, les intéressés choisissent celui qui est le plus à leur convenance sans jamais déroger à l’usage local qui veut que « tous les engrais, pailles ou fourrages, provenant de la ferme, doivent rester et profiter à la ferme. »

L'usage est de blanchir, de laver et d’approprier le logement que lon quitte, de réparer toutes dégradations du fait du locataire et autres que d'usure et de vétusté.

CANTON DE PROVENCHÈRES

DÉLAI NOMBRE NATURE entre DURÉE de LA SIGNIFICATION DE TERMES

qu congé DES BAUX Époques

LA PROPRIÉTÉ des locataires de leur échéance

Maison à la campa-| Trois mois. Un an. 98 avril.

gne, sans exploita-

tion rurale.

Chambre meublée. |Quinze jours. Un mois. Chaque mois. Ghembre non meu-|Trois mois. Un an. 23 avril.

Logement d'ouvrier. Id. Id. Id.

Ferme avec maison. . Trois ans. 11 novembre, avril.

Ferme sans maison. . Id. Id.

Pré. Un an. 11 novembre.

Champ. i is. Trois ans. 11 novembre, 28 avril.

Jardin. Un an. 11 novembre.

Le fermier entrant prend possession de la ferme au 3 avril, époque à laquelle le fermier sortant la quitte.

Le fermier entrant prend possession ;

19 des terres à blé, en septembre;

20 de la saison des avoines, en mars;

3° Des chenevières, en septembre;

49 des prés et jardins, au 11 novembre.

Au mois de septembre, c’est-à-dire après les récoltes, il prend également possession des terres cultivables, mais il ne peut mettre ses bestiaux en pâture que lorsqu'il fait son entrée dans la ferme. Il ne paraît plus exister d’autres usages dans le canton, relativement aux baux,

CANTON DE RAON-L'ÉTAPE