H. SÉE et A. LESORT, Cahiers de doléances.…, 10€. cit

affaibli par l'esprit de clocher, l'écho de la pensée des philosophes et publicistes du XVIII* siècle. Plus audacieux que les cahiers des paroisses rurales, ils ne craignent pas d’envisager une refonte totale du système judiciaire du royaume : unification des lois. suppression de la vénalité des charges de judicature, abolition de la question, adoucissement de la procédure criminelle et de la législation pénale.

Le Cahier de la ville de Lamballe pose le principe « qu’un ordre ne peut pas obtenir le droit de juger seul et souverainement les deux autres mais la Nation doit au moins le partager. On ne peut donc attribuer au Tiers Etat moins de la moitié des charges des Parlements. Il nous restera à désirer qu’elles ne soient accordées qu'au mérite et à vie, sans finances, à des sujets qui auront les qualités requises pour être les représentants de cet ordre » {art. 8). :

Article 9 : « Nous réclamons de nouvelles lois civiles et criminelles conformes au progrès de la raison ; la réformation de toutes les coutumes, leur réduction à une seule ». Bien entendu, les bourgeois de Lamballe sont pour la réduction des degrés de juridiction au chiffre de deux. Toutefois le souci de l’intérêt local tempère leur amour des principes et, comme ils craignent de voir supprimer la juridiction de Penthièvre, ils se gardent de se prononcer pour l’abolition des tribunaux selgneuriaux, où mieux, se tirent de la difficulté par l’échappatoire suivante.

« Si l’on juge à propos de rendre partout la justice au nom du Roi, il est indispensable de créer des justices royales dans tous les endroits où les commissaires de police ne sauraient suffire. La ville de Lamballe tenant un rang distingué parmi les villes de la province aurait à réclamer un tribunal de cette espèce à plus d’un titre. Le nombre des individus qui la composent, sa situation sur les routes de Brest, Lorient, Saint-Malo et la Normandie au milieu des terres les plus fertiles..…., tout sollicite pour elle une justice principale. On peut ajouter à tous ces motifs la grande étendue de son ressort comprenant cinquante-deux paroisses et deux petites villes, la qualité de sa juridiction qui est actuellement la première pairie de Bretagne après avoir été longtemps entre les mains des dues et des rois de France » 22.

22. H. SÉE et A. LESORT, Cahiers de doléances de la sénéchaussée de Rennes, t. III, p. 519, cahier de la ville de Lamballe.

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Le Cahier de Moncontour est plus concis et demande simplement que la justice devienne « plus brève et moins dispendieuse » #, Mais celui de Guingamp fustige âprement tous les vices des institutions judiciaires de l’Ancien Régime. « Beaucoup de contradiction dans l'ordonnance de 1667 : elle est une source de procédures inutiles et condamnées par les règlements de 1721, 1728 et 1729. A l’égard de la procédure criminelle, elle à aussi beaucoup d'abus. M. l’abbé de Fleury en a fait la critique en peu de mots : « Réformez, dit-il, notre procédure tirée de celle de l’Inquisition, elle tend plus à découvrir et punir le coupable qu’à justifier les innocents » (Art. 1, réformation du Code eivil et criminel).

L'article 2 est’intitulé : Suppression des justices seigneuriales. « Des abus sans nombre la réclament : il y a jusqu’à six degrés de juridiction en Bretagne. La justice s'exerce dans les bourgs : les juges, greffiers et procureurs fiscaux et procureurs particuliers sont dispersés çà et là de sorte que pour faire un comparant de mainlevée ou autre, il faut faire quelquefois des lieues : indécence scandaleuse dans les audiences qui se tiennent dans les cabarets, des greniers et des cabanes... ; des officiers ignorants, des pillages, des vexations de toutes sortes. La multitude effrénée des notaires, la plupart ignares et sans conduite, est encore un abus dans les campagnes en ce que les mauvaises rédactions occasionnent des foules de procès : 1l serait à désirer qu’il n’y eut que des notaires bien examinés avant d’être reçus, et placés de distance en distance dans les campagnes. Que tous les tribunaux de l’attribution, même les officialités soient supprimés, également que les justices seigneuriales qui ne ressortissent pas nuement au Parlement. Que tout juge soit, dans son territoire, compétent dans toutes matières et qu’il n’y ait que deux degrés de juridiction. Que les procédures criminelles soient publiques et qu'on donne des conseils et défenseurs aux accusés » #.

Tous ces vœux sont résumés et reproduits dans le Cahier général de la sénéchaussée de Rennes (art. CXX à CXX V) : « Ainsi un tribunal d'instruction dans un arrondissement réglé sur la commodité du service public et soumis à l’appel : tribunal d'appel et souverain dans chaque province, sans

93. H. SÉE et A. LESORT, Cahier de doléances.…, t. III, p. 762.

94, Ibid, t. IV, p. 17.

compétence en première instance, fors pour la surveillance sur les officiers inférieurs. Le duel, les émeutes populaires, aucun crime, aucune affaire ne seront exceptés de cette règle sans laquelle il ne peut y avoir ni sûreté ni liberté ». Le même cahier de sénéchaussée réclame en outre l'égalité des peines pour les nobles et les non nobles, la réforme de la législation civile et surtout de la criminelle « par la substitution d’une forme plus naturelle, plus simple et qui pour assurer la punition du c*ime ne devienne pas le supplice et, ce qui est plus malheureux encore, le piège de l’innocence calommiée » *#.

Même note dans le Cahier de la sénéchaussée de Dinan : « Que les ordonnances civile et criminelle, celle des eaux et forêts et celle du commerce soient réformées; qu’elles soient remplacées par des lois uniformes qui assurent également la liberté des personnes et des biens, qui assujettissent également les prévenus de crimes et de délits aux mêmes peines sans distinction de rang ni de personnes... » (art. 30).

« Que la justice soit rendue à l’avenir au nom du Roi seul comme chef de l'Etat, qu'à cet effet les juridictions seigneuriales soient supprimées ainsi que toute juridiction d’attribution, à l’exception de celle des consuls dont Sa Majesté sera suppliée d'établir des sièges dans les villes de second ordre et de commerce dans la province... » (art. 42).

« Que Sa Majesté soit suppliée d’ordonner que la Coutume de Bretagne soit réformée par des commissaires choisis en Bretagne, attendu que plusieurs articles sont tombés en désuétude, que d’autres ont souffert des atteintes par des arrêts et que d’autres enfin sont mal rédigés et qu’on ne peut en connaître facilement l'esprit » %.

Le Cahier de la sénéchaussée de Lannion, outre les vœux ci-dessus, formule celui de voir constituer dans les campagnes « un tribunal plutôt économique que contentieux de simples jurés, qui connaîtront sans frais des servitudes, des cours d’eau, chemins de voisinage, gages domestiques, dommages de bestiaux et autres matières de ce genre... et donneraient leurs décisions en forme d’avis avant que l’on puisse procéder dans les tribunaux de justice » °7.