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Le Cahier de la sénéchaussée de Ploërmel est abondant et véhément sur le chapitre des réformes judiciaires : à cette question il ne consacre pas moins de douze articles, La plupart des récriminations et des revendications énumérées plus haut s’y retrouvent, avec quelques variantes parfois. Ainsi il admet le maintien des prévôts et de leurs troupes « pour la police et la sûreté publique », et se borne en ce qui concerne les juridictions consulaires à réclamer une modification de détail. Elles seraient désormais présidées « par un des juges royaux concurremment avec deux négociants où marchands choisis par leur corps pour assesseurs, sans frais et suivant les formalités prescrites par l’ordonnance du commerce ».

À cette réserve près, est demandée la suppression de toutes les juridictions des seigneurs, soit laïques, soit ecclésiastiques, même de celle de l’ordre de Malte. « Chaque siège royal espacé de quatre en quatre lieues sera composé de trois juges. Les seigneurs seront indemnisés de la suppression de leurs justices particulières sur la finance des sièges royaux de nouvelle création, jusqu’à ce que les affaires de l'Etat permettent de supprimer la vénalité des charges. Il est urgent d’ordonner une réformation de la Coutume de Bretagne qui, en y joignant quelques dispositions des usements de Rennes et de Nantes concernant les droits de voisinage, sera désormais la seule et unique ioi de la province. Cette coutume rédigée dans la barbarie des siècles respire l’esprit du gouvernement féodal : la rigueur en a encore été augmentée par la jurisprudence des arrêts extensifs au profit des seigneurs et oppressifs pour le Tiers Etat. Pour éviter ces inconvénients et donner au livre coutumier les caractères de la raison et de l’équité, il est nécessaire que les commissaires qui vaqueront à la réformation soient choisis dans les trois ordres et par leurs pairs : savoir une moitié dans le Tiers Etat, un quart dans la noblesse et l’autre quart parmi les pasteurs du ne et du second ordre ».

Le ton s'élève avec l’article 36 qui flétrit les vices de la procédure pénale de l’Ancien Régime : en le lisant on sent que Voltaire, Montesquieu, ou tout au moins Mably et Raynal ont trouvé des lecteurs jusque dans les bourgades perdues de la Chèze, de Mûr et d’Uzel. « Que l'ordonnance criminelle soit aussi réformée incessamment : il est de l’humanité et de l’équité d'accorder un conseil aux accusés, de

rendre l'instruction, publique, d’obliger les trois juges d’assister ensemble à l’information, à l'interrogation, au récolement des témoins et à la confrontation, d’abolir la sellette et toutes espèces de questions, de défendre au Parlement de juger pour le cas résultant. du procès, de lui enjoindre de motiver ses arrêts et de rapporter un procès-verbal de tous les interrogatoires qu’il fera subir aux accusés ». Et l’article 37 réclame pour les prisonniers une nourriture suffisante, des locaux de détention propres et salubres. Le vent de « sensibilité » du XVIII siècle a soufflé jusque sur les landes désolées du plateau de Rchan #.

Enfin, le Cahier de la sénéchaussée de Saint-Brieuc, d’accent moins âpre, suggère. quelques retouches de détail à l’antique édifice judiciaire. « Que tous les Parlements soient désormais composés des trois ordres et la moitié de leurs membres soit prise dans l’ordre du Tiers : que les charges ne soient données qu'à des hommes d’un mérite et d’une probité reconnue, après plusieurs années d’exercice public de la profession d’avocat ou de fonctions de juge et par la voie du contours, auquel ne seront admis que des gens de bonne vie et mœurs... |

Suppression des juridictions seigneuriales et tribunaux d’attributions à l’exception du consulat.…., création d’un présidial à Saint-Brieuc » ®,

Au total, audacieux ou prudents dans l’expression, les cahiers des paroisses et des sénéchaussées correspondant à l’actuel département des ('ôtes-du-Nord sont unanimes à réclamer une réorganisation profonde —— quelques-uns disent même radicale —— des tribunaux et des lois de l'Ancien Régime, qui leur apparaissent, à la veille de 1789, aussi archaïques que malfaisants. Ajoutons à l’appui de cette assertion un dernier détail bien significatif : pas un seul officier de justice seigneuriale ne fit partie des députés du Tiers breton aux Etats généraux de 1789: leur impopularité et leur fâcheuse réputation étaient telles qu’on les élimina systématiquement 30.

28. Aréhives parlementaires, t. V, p. 378-385. 29 MIDI TEEN, Fp-"620!