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verre de provenance anglaise. Le tribunal correctionnel avait condamné Morand à une amende triple de la valeur des bouteilles. La régie des douanes avait fait appel « à minima ». Le tribunal d’appel condamna Morand : 1° à payer 556 fr. 95, somme représentant la valeur des bouteilles soustraites à la réexportation ; ? à payer une amende triple de ladite somme, soit avec les frais 1.670 fr. 89 57.

En l’an XI, c'est Jean-Marie Jouannin, négociant à Saint- Brieuc. qui en appelle d’un jugement rendu contre lui par le tribunal correctionnel en date du 26 germinal. L'administration des douanes avait saisi chez lui 51 pièces et. 39 devants de gilets de laine, soie et coton, de provenance anglaise. Jouannin avait plaidé qu'elles étaient de fabrication française; il avait nonobstant été condamné à la confiscation et à une amende triple. En appel, il soutint que les commissaires ne s'étant pas enccre présentés chez lui pour l'estampillage, il n'y avait pas lieu de lui appliquer l'arrêté consulaire du 3 fructidor an IX. Il fut débonté de sa requête d'appel #5,

Le 8 ventôse an X, un certain Claude Hervé, qui avait traité les préposés des barrières de la route de Lamballe de « voleurs et de bandits », en appelle du jugement du tribunal correctionnel de Saint-Brieuc le condamnant pour ce fait à 100 francs d'amende #, Le tribunal criminel rejette sa requête d'appel. Dans une affaire toute semblable qui s'était déroulée devant le tribunal correctionnel de Lannion, la nommée Pauline Briand, aubergiste et bouchère à Perros-Guirec, avait été acquittée bien qu'elle eût traité le préposé de la barrière de la route de Morlaix de « fripon » et de « voleur », qu'elle eût refusé de payer la taxe et finalement l'eût menacé du fouet. Sur appel « à minima » du commsisaire du Gouvernement, le tribunal criminel condamna la femme Briand à 100 francs d'amende 1%,

Le 22 brumaire an XII c’est le fermier des octrois de Saint-Brieuc qui en appelle d'un jugement rendu par le

157. Archives du greffe du tribunal d'arrondissement de Saint-Brieuc, Registre des jugements d'appel du tribunal criminel (an VIII-1%11), fol. 6-7, audience du 2 fructidor ar VIIL

158. Ibid. fol. 46-48, audiènce du 17 floréal an XI 159. Ibid., fol. 33, audience du S ventôse- an X. 160. Ibid. fol. 57. audience du 2% ventôse an XII

tribunal correctionnel de Saint-Brieuc, concernant François Ruellan, négociant, Ruellan avait introduit, avec un passedebout, 10 pièces d’eau-de-vie. Ces pièces furent retrouvées entreposées chez une débitante. Pour n'avoir pas consigné le quart du droit, ainsi que le prescrivait le règlement d’octroi. Ruellan avait vu saisir les pièces, mais le tribunal correctionnel en avait donné mainlevée parce que le prévenu avait offert de consigner la somme, Le tribunal criminel annula ce jugement et prononça:la confiscation 161.

Voici maintenant des procès de conscription. Le 9 nivôse an X, le commissaire du Gouvernement en appelle d’un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Loudéac acquittant le nommé Fraboulet de l’accusation de recel d’un déserteur (son domestique à gages). Fraboulet avait plaidé la bonne foi. Le tribunal criminel condamna Fraboulet par défaut à 300 francs d'amende et à un an de prison. Fraboulet ayant fait opposition, l’affaire revint contradictoirement devant le même tribunal le 1° ventôse : cette fois, Fraboulet fut acquitté pour le motif suivant : il n’était pas constant que son domestique fût déserteur à l’époque où il l'avait engagé 162.

Par contre, le 27 messidor an XI, Mathurin Lallinec appelant d’un jugement du tribunal correctionnel de Guingamp qui l’avait condamné à un an de prison et 300 francs d’amende pour avoir recélé un déserteur et lui avoir procuré des vêtements civils vit sa requête rejetée 168.

Enfin, le 23 brumaire an XIV, sur appel « à minima », du procureur général impérial, le tribunal eriminel éleva à un an de prison et 500 francs d'amende une condamnation à 900 francs d'amende et un an de prison infligée à Yves Nicolas pour avoir recélé un marin de Brest, déserteur164.

Comime juridiction de première instance, le tribunal criminel de 1800 à 1801 (prairial an IX) eut surtout à réprimer des faits de chouannerie. Ainsi, le 17 germinal an VIII, François Le Penven, tisserand à Lanvézéac, et Jean Le Penven, tisserand à Brélévenez, sont condamnés à six mois d’emprisonne-