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21. H. SÉE et A. LESORT, 0p. cit., t. IV, évêché de Tréguier, p. 22-98. 22. Ibid., plus spécialement, p. 25-98.

Français ait sous les yeux cette vérité fondamentale que nul impôt ne peut être établi sans le consentement de la Nation »; et semblablement les articles LXX, LXXI et LXXII « L’imposition réelle sur toutes propriétés sans distinction, sans exception est la moins susceptible d’inégalité, mais il ne faut pas qu’elle soit portée à un taux nuisible à l’agriculture, et aux travaux de campagne qui ont besoin d’être encouragés ».

« L’impôt sur les personnes sera établi et réparti eu égard à leurs facultés; de manière que celui qui aura le double de l’aisance paye le triple de l’imposition des aisés de sa classe et ainsi de suite ». « Quant aux subsides sur les consommations on imposera de préférence les objets de luxe et de pure. fantaisie. Les impôts dont la perception sera jugée la plus facile et la moins grevante pour les pauvres seront toujours ceux à préférer ».

Par ailleurs on retrouve dans le Cahier de la sénéchaussée les mêmes vœux que dans ceux des paroisses, en faveur de l'abolition des droits domaniaux, centième denier, droits sur les cuirs, papiers et amidons, droit de contrôle et surtout de « franc-fief, tribut injuste, non moins ruineux qu’'avilissant pour la Nation qui réduit l’homme au-dessous de la terre et qui concentre dans une classe de privilégiés toutes les propriétés un peu étendues » (art. LXX). Comme conséquence, ces « réformes économiques doivent entraîner la suppression des fermiers, administrateurs et régisseurs généraux de finances, etc. » (art. LXXV)%3. Les deux axiomes fondamentaux du droit fiscal de 1789 figurent également dans le Cahier de la sénéchaussée de Dinan :

ART. 2. — « Que tous impôts qui auront lieu dans la province de Bretagne soient à l’avenir supportés d’une manière égale et par chacun en proportion de ses propriétés et facultés quelconques sans distinction d’ordre et qu’il n’y ait qu’un seul rôle pour chaque objet et qu'on supprime tous impôts particuliers à un ordre, sauf à le remplacer par des impositions générales ».

Arr. 33. — « Que nul impôt ne pourra être perçu qu’autant qu’il aura été consenti par les Etats Généraux et pour un temps limité et que la tenue périodique des Etats Généraux soit fixée à un terme court et de six ans au plus ». Comme