Ibid., p

revendications de détail on réclame tout comme dans la sénéchaussée voisine la suppression des pensions, l’abrogation des droits de contrôle, d’insinuation, de franc-fief, des impôts sur les cuirs, des douanes intérieures. Les gens de Dinan, commerçants avisés et actifs, vrais Normands postés en pays breton, sont particulièrement nets sur ce dernier point.

ART. 9. — « Que les droits d'entrée et de sortie d’une province supprimés comme étant infiniment gênants pour le commerce ; que les droits sur les marchandises étrangères soient payés à leur entrée dans le Royaume » %#.

Le Cahier du Tiers de la sénéchaussée de Tréguier-Lannion groupe toute une série d'articles sous la rubrique suivante « Justice dans les Impôts » et s'exprime comme il suit : « L’impôt, pour être juste, doit être proportionnellement supporté par tous les citoyens avec les autres charges publiques, ainsi :

1° Abolition du franc-fief, fouages... et de tous les subsides distinctifs des ordres de citoyens.

2° Assujettissement général de toute personne actuellement privilégiée... par contribution en argent, suppression de toute exemption particulière. ,

3° Egale et proportionnelle répartition des impôts en raison de la fortune sans distinction de naissance et de profession sur des rôles communs aux trois ordres égalisés sur les lieux.

4° Défense d'établir et de lever des droits additionnels de sous pour livres et autres pareils, ni aucun subside, ni même d’altérer le titre des monnaies sans le consentement de la Nation assemblée ». ;

Par application de ces principes est demandée la « suppression des pensions, dons «et gratifications qui déprécient le Trésor royal et la caisse des Etats de Bretagne » ; la « renonciation formelle à l'avenir du Gouvernement à tout emprunt par anticipation », enfin « la simplification des impositions, surtout du contrôle par un tarif clair et précis » #.

Le Cahier du Tiers de la sénéchaussée de Ploërmel parle à peu près le même langage. ART. 4. — « Que nul impôt ne pourra être établi ni perçu que du consentement libre de la nation dans l'assemblée des Etats légalement convoqués et

2%. Archives parlementaires, t. IIT, p. 148-151. 25. Archives parlementaires, t. IV, p. 76-77.

constitués, sans aucun enregistrement ou sanction quelconque de quelques tribunaux que ce soit, qu’il en soit de même des emprunts qui ne sont que des impôts auticipés, sauf en cas qu'il fût besoin de secours urgents et imprévus dans l’intermédiaire d’une teneur à l’autre à assembler extraordinairement les Etats Généraux pour y pourvoir. »

ART. 7. — « Le bien public et ie bon ordre des finances exigent une loi qui rend les ministres responsables et comptables de leur administration à la Nation assemblée : pour assurer les effets de cette comptabilité dont l’idée se trouve dans un ouvrage émané du génie auquel le Tiers Etat rend un hommage mérité, il est juste que les ministres soient même assujettis à des comptes provisoires qui deviendront publics par la voie de l'impression. »

Par ailleurs le Tiers de la sénéchaussée de Ploërmel demande comme celui de Rennes, de Lannion et de Dinan, la suppression des pensions inutiles, des droits de contrôle, de franc-fief et de centième denier auxquels il joint ceux sur les amidons, particulierement gênants pour le commerce des toiles, la grande ressource du pays de Loudéac. Il ajoute (art. TR) « Qu'il soit mis un fort impôt sur les objets de luxe tels que les laquais, les chaises à porteurs, voitures, chiens de chasse, marques d’or et d'argent, vins étrangers et cartes. Cet impôt qui servira à faire face aux besoins de l’Etat ne portera pas sur la classe des laboureurs si négligée jusqu'ici et cependant si importante et si utile à la Société » %#.

Enfin le Cahier du Tiers de la sénéchaussée de Saint-Brieuc et Jugon, à toutes les doléances et revendications que nous venons de passer en revue, joint des vœux en faveur de la suppression de tous droits de brieux qui ne se perçoivent qu’en Bretagne « et de la réduction des droits de marque dans les bureaux de visite de la manufacture » des toiles, deux questions qui tenaient spécialement au cœur des habitants de cette sirconscription à la fois industrielle et maritime ?1.