Archives Nat., F10 345. Mélanges

81. Archives dép. des Côtes-du-Nord, 3 K 11, Arrêtés du préfet relatifs aux établissements publics (an VIlI-an XII), fol. 122, arrêté du 15 frimaïñre an XI.

82. Archives dép. des Côtes-du-Nord, 4 K 2, Avis et arrêtés du sous-préfet de Lannion (an XI-an XIV), fol. 8, arrêté du 18 frimaire an XI.

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communes maritimes et détachées depuis la Révolution conservent le droit à la coupe (art. 5). Défense est faite aux riverains de vendre le goémon récolté hors de leurs communes (art. 10). Les contraventions à cet arrêté sont punies d’une amende de 50 francs à 300 francs en cas de récidive (art. 6) et sont jugées par le conseil de préfecture, la matière étant considérée comme faisant partie de La « grande voirie » 8.

Cet arrêté, approuvé le 25 prairial par le ministre de l’Intérieur $, fut l’objet l’année suivante de deux réclamations. Le conseil d'arrondissement de Lannion dans sa session du 24 germinal an XII demanda, d’une part, que l'expression « inabordables à pied et à cheval » fût modifiée en raison de la fausse interprétation qu’en donnaient plusieurs riverains qui considéraient comme leur appartenant des îles auxquelles ils parvenaient en se mettant dans l’eau jusqu’à la ceinture; d'autre part, que certaines communes riveraines récoltant une quantité de goémon supérieure à la consommation sans avoir le droit de le vendre, pour éviter un gaspillage préjudiciable à l’agriculture, les communes voisines et non riveraines fussent autorisées, après un certain délai réservé aux riverains, à continuer la coupe $. C’était mettre en question l’article premier de l’arrêté. Le conseil général se borna à recommander le premier de ces vœux à la bienveillante attention de Boullé qui ne semble pas en avoir tenu compte #, Son arrêté resta en vigueur jusqu'en 1834 et nous avons relevé pendant ses quatorze années d’administration un certain nombre d’arrêtés condamnant à l’amende des particuliers et même des communes pour infraction aux dispositions du règlement du 12 prairial an XI sur la coupe du goémon 87.

83. Archives Nat., F10 345, Mélanges et Archives dép. des Côtes-du-Nord, 3 K 11, fol. 160-162, arrêté du 12 prairial an XI. Cf. E. VIDEMENT, 0. Cit., p. 188-192.