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VIEILLES ARCHIVES NOTARIALES DE LA SEINE. n

Le ministère de la Justice se montra, au début, défavorable au dessaisissement des notaires: le fait s'explique; par définition, la chancellerie a pour mission de veiller, dans le domaine judiciaire, à la stricte observation de la loi; son attitude devait être tout d'abord très réservée en présence d’un projet qui émettait la prétention, quelque peu paradoxale en apparence, de tourner la loi précisément pour mieux en assurer l'intégrale application ; d’ailleurs, toute question d'archives devait fatalement prendre au dépourvu des fonctionnaires qui sont aussi peu archivistes qu’ils sont juristes distingués, et l'on ne saurait s'étonner de leurs premiers doutes touchant aussi bien la valeur documentaire des minutes antérieures à 1792 que la possibilité légale de les déplacer. Le temps, toutefois, a fait ici son œuvre. Le directeur des affaires civiles et du sceau et le chef du bureau des officiers ministériels ont suivi le mouvement d'opinion qui n’a cessé de se manifester en faveur de la concentration des archives notariales, ils ont constaté les résultats scientifiques dus à l'étude des minutes anciennes, et trop intelligents pour ne pas comprendre que, loin de se diminuer, un fonctionnaire s’honore en modifiant son opinion dès que sa raison lui montre l'erreur de son premier avis, ils ont reconnu les inconvénients de la situation actuelle et les avantages de la réforme projetée; à l'heure actuelle, la chancellerie est franchement et définitivement acquise au dessaisissement.

Sa conversion, d'ailleurs, est ancienne déjà; par un arrêté en date du 20 novembre 1893, pris, semble-t-il, à la suite des démarches instantes et très louables de feu M. de Rozière, le garde des sceaux institua une commission « à l’effet d'examiner les mesures les plus propres à assurer la conservation des anciennes minutes notariales et, s'il y a lieu, leur communication »; c'était reconnaître à la fois la fâcheuse situation des vieilles archives et leur valeur historique. La commission comptait treize membres;

six, appartenant à l’élément scientifique, devaient se montrer

favorables à la réforme; trois commissaires, représentant l’élément notarial, paraissaient susceptibles de faire quelque opposi-

tion; les quatre membres pris dans l'élément administratif étaient ‘appelés à déterminer la majorité; tout permet d'affirmer qu'ils se

seraient joints à l’élément scientifique. L'occasion ne leur en fut pas donnée, la commission ne s'étant jamais réunie; de cette inac-

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