ERNEST COYECQUE

tion les causes demeurent obscures; 1e: commissaires administratifs en attribuent la responsabilité à leurs Go'IPBREE de l’élément scientifique, et réciproquement,

Aussi bien, en l'espèce, paraît contestable. Les fonctionnaires des deux ministères inté-

ressés, ceux de la Justice et de l’Instruction publique, possèdent:

tous les éléments nécessaires à l’élaboration d’un exposé des motifs et à la rédaction d’un projet de loi que le gouvernement,

soucieux de défendre tous les intérêts dont il a la garde, devrait

enfin se décider à déposer sur le bureau des Chambres,

-Ce ne serait pas la première fois que lé Parlement serait saisi de la question. A diverses reprises, des propositions dues à l’initiative parlementaire ou des pétitions émanant de sociétés savantes ou de simples citoyens, ont convié le législateur à créer, daus chaque département, un minutier central pour la portion des archives notariales antérieure à la Révolution; ces propositions et ces pétitions ont fait, dans l’une et l’autre assemblée, l’objet de rapports fort inégaux et dont certain décèle chez son auteur une ignorance complète de l'affaire; finalement, cetté procédure n’a produit aucun résultat; c'est que les projets émanés de l'initiative gouvernementale sont presque les seuls qui parviennent à sortir de la machine parlementaire, enfin transformés en lois; cette circonstance, jointe à une autre, toute fortuite et exceptionnellement favorable, devrait faire renoncer le gouvernement à l'attitude expectante qu'il a jusqu'ici gardée.

Ilexiste actuellement à la Chambre des députés une commission, dite du notariat, spécialement chargée d'examiner un projet de loi, déjà voté par le Sénat, qui a précisément pour objet de modifier un certain nombre d'articles de la loi organique de ventôse an XI. Si le gouvernement déposait un projet, celui-ci serait renvoyé à une commission déjà prévenue et disposée à l’adopter. Il y a quelque temps, en effet, j'ai saisi la commission du notariat d’un projet, quelques lignes à ajouter au texte des quatre articles de la loi organique relatifs aux archives des notaires'; convoqué à l’une

1. Voici le texte de ce projets” les additions au texte actuel sont imprimées en carac-

tères gras.

Arr. 21. — Le droit de délivrer des grosses et des expéditions n'appartiendra qu'au

l'utilité d’une commission spéciale.

rédigé de telle sorte qu'il comprend seulement