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des séances de la commission, j'ai pu développer les raisons qui militent en faveur d’une modification de la législation existante, et J'ai eu la satisfaction de voir la totalité des commissaires présents reconnaître les avantages multiples d’une réforme depuis trop longtemps ajournée; l'un des membres de la commission

voulut bien apporter à l’appui de mon argumentation des faits

parvenus à Sa connaissance personnelle et me prêter le concours de

notaire possesseur de la minute ; et, néanmoins, tout notaire pourra délivrer copie d’un acte qui lui aura été déposé pour minute.

Le droit de délivrer des grosses et des expéditions des minutes antérieures au 1°" janvier 1792, déposées aux Archives départementales, en exécution de l’article suivant, n’appartiendra qu'au notaire déposant ou à son ayant droit, le dépôt de ces minutes aux Archives départementales laissant intacts tous les droits et prérogatives des notaires sur la totalité des minutes provenant de leur étude.

ART, 22. — Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute postérieure au 31 décembre 1791, si ce n’est dans les cas prévus par la loi, et en vertu d’un jugement.

Avant de s’en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui, après avoir été certifiée par le président et le commissaire du tribunal civil de leur résidence, sera substituée à la minute, dont elle tiendra lieu jusqu’à sa réintégration.

Les notaires devront déposer aux Archives de leur département les minutes antérieures au {tr janvier 1792, et les répertoires correspondants. Il sera dressé un état sommaire en double des documents déposés aux Archives départementales ; un des exemplaires sera remis au notaire déposant, après vérification, avec le récépissé de l’archiviste et le visa du secrétaire général.

Arr. 23. — Les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition, ni donner connaissance des actes à d’autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine des dommages-intérêts, d’une amende de cent francs, et d’être, en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l'exécution des lois et réglemens sur le droit d'enregistrement, et de celles relatives aux actes qui doivent être publiés dans les tribunaux.

Toutefois les minutes antérieures au 1° janvier 1792, ainsi que les répertoires, pourront être communiqués au titre historique. Ges communications seront faites"dans les limites et sous les conditions prévues par le règlement général des Archives départementales du 6 mars 1843.

ART. 60, — Tous dépôts de minutes, sous la dénomination de chambres de contrats, bureaux de tabellionnage et autres, ne sont maintenus à la garde de leurs possesseurs actuels que pour la portion de ces minutes postérieure au 1er janvier 1792. Les grosses et expéditions de toutes les minutes de ces dépôts ne pourront être délivrées que par un notaire de la résidence des dépôts, ou, à défaut, par un notaire de la résidence la plus voisine.

Néanmoins, si lesdits dépôts de minutes ont été remis au greffe d’un tribunal, les grosses et expéditions pourront, dans ce cas seulement, être délivrées par le greffier.

6 ERNEST COYECQUE.

sa propre expérience, collaboration d'autant plus significative que

ce député appartient lui-même au notariat. Toutefois le président, se faisant vraisemblablement l'interprète de ses collègues, crut devoir déclarer que la commission était investie du mandat limité de procéder à l'examen du projet voté par le Sénat, que sa tâche était déjà suffisamment longue et ardue, que son désir était d'assurer la promulgation prochaine de la loi en préparation, que l'extension de ses travaux à l’examen des modifications proposées aux articles 21, 22, 23 et 60 de la loi de ventôse an XI entraîueraît le renvoi du projet au Sénat, que la nécessité d'aboutir à bref délai ne lui permettait pas, quel que fût son sentiment sur la question, de modifier d'elle-même son programme primitif, mais que, saisie d’un projet émané de l'initiative parlementaire ou gouvernementale, elle se prononcerait en faveur d’une réforme dont la nécessité lui paraissait évidente. Il n’est donc pas douteux que la commission se laisserait volontiers faire violence si le gouvernement lui faisait transmettre une proposition; tout au moins est-il permis d'espérer que le jour où la loi viendra en discussion devant la Chambre, un amendement sera déposé et voté, qui assurera désormais la conservation effective des vieilles archives des notaires et en autorisera l'utilisation scientifique.

La loi, quelles que soient les apparences, n’est pas créatrice; en réalité, elle ne fait que régulariser et généraliser; elle implique toujours la préexistence, à l'état accidentel, du fait qu’elle concerne; sa nécessité résulte de la multiplicité des cas préexistants ; or, la preuve que le moment est venu pour le législateur d'intervenir zésulte de ce que la réforme est déjà partiellement réalisée de divers côtés. |

Dès maintenant, on rencontre, dans presque tous les dépôts d'archives départementales, des minutiers de notaires, bénévolement déposés par leurs détenteurs, qui ont su comprendre que leur propre intérêt devait les décider à accueillir les propositions des archivistes; grâce à l’activité de ceux-ci et à leurs démarches incessantes, chaque année voit augmenter le nombre des versements ainsi effectués; en ces derniers temps, les archives de Limoges, de Toulouse et de Mâcon, notamment, ont reçu des dépôts d’une importance considérable.

En présence des résultats acquis par la voie des négociations amiables, malgré les prescriptions légales, et en raison de la con-