JUGEMENT

Ouï M. Guillot, juge commissaire en son rapport ;

Ouï en ses réquisitions, M. Naudin, substitut de M. le Procureur Impérial, occupant le siège du ministère public ;

Vu les actes des 11 août et 9 septembre 1853 ;

Vu les articles 99 et 101 du Gode Napoléon ;

Vu Tavis du Conseil d'Etat du 13 Nivôse an X et celui du 12 brumaire an XI ;

Attendu que l'individu dont le décès est constaté par l'acte du onze août mil huit centcinquante-trois était inconnu]

Attendu dès lors que les énoncintions contenues, soit dans cet acte, soit dans celui complémentaire du 9 neuf septembre suivant, sont mensongères et pourraient donner lieu à de nouvelles impostures dont il importe de prévenir le scandale ;

Qu'ainsi ledit acte de décès doit être rectifié pour ne plus constater que le fait matériel du décès d'un individu inconnu, se disant baron de Richemont;

Attendu, en ce qui concerne le deuxième acte, c'est-à-dire celui complémentaire du neuf septembre de la même année, que cet acte est entaché d'illégalité comme contenant des déclarations tardives et qu'il est nul par ce seul fait ; tout acte de l'état-civil ne pouvant être rectifié ou modifié que par un jugement ;

Par ces motifs, le Tribunal dit et prononce :

1° Que l'acte de décès du onze août mil huit cent cinquante-trois est rectifié on ce sens que c'est à tort qu'il constate le décès de Louis- Charles de France, natif de Versailles, tandis qu'il devait se borner à constater le décès d'un inconnu se disant baron de Richemont ;

Et 2°, que l'acte du neuf septembre de la même année est purement et simplement annulé.

En conséquence, ordonne que le présent jugement sera transcrit en entier sur les registres de l'état-civil de la commune de Gleizé et que mention en sera faite en marge des actes réformé et annulé.

Ainsi fait et prononcé judiciairement en l'audience publique du tribunal de première instance, séant à Villefranche, département du Rhône, tenue par MM. Guillot, juge, chevalier de la Légion-d'Honneur, faisant fonction de président, le titulaire étant en congé ; Roger-

Belliard et Godinot, juges ; en présence de M. Naudin, substitut du Procureur Impérial, le commis greffier soussigné tenant la plume, le lundi, douze septembre mil huit cent cinquante-neuf.

Signé : Guillot — Baudon.

Visé pour timbre et enregistré gratis à Villefranche, le 22 septembre 1859, f° 145, case 2.

Signé : Illisible.

Ainsi, six ans après le décès, la justice poursuit d'office et accomplit d'autorité la rectification de Pacte qui le constate, sans enquête préalable, sans l'audition d'aucun témoin, sans même appeler les signataires de cette pièce qualifiée de mensongère.

L'article 99 du Code civil dit cependant que lorsque la rectification d'un acte de l'étatcivil sera demandée, « les parties intéressées seront appelées, s'il y a lieu. » Mais il s'agissait de détruire l'acte de décès du dauphin, et on ne voulait pas s'exposer à voir les témoins affirmer de nouveau leur croyance en l'appuyant cette fois de preuves. C'est pourquoi 1 arrêt se contente de dire que l'acte reproduit un mensonge historique dont les tribunaux et la raison publique ont fait justice depuis longtemps.

Les iribunaux ont fait justice des prétentions d'Hervagault, de Mathurin Bruneau et de Naûndorff, mais ils n'ont jamais statué sur celles de Richement qui ne leur ont pas été sou mi se Sm

On peut voir, f° 13 et f° 32, que lorsque cette question a été incidemment soulevée

au procès de 1834, l'opinion des magistrats et des agents de la police était loin de lui être défavorable. .

La seule manière d'invalider cet acte de décès parfaitement régulier eût été de s'appuyer sur celui du Temple ; mais on en savait si bien de peu de valeur, qu'il n'y est même fait aucune allusion dans ce singulier jugement, des termes même duquel il semble ressortir que si le passeport et l'acte de naissance mentionnés se fussent retrouvés, on aurait reconnu pour le dauphin celui qui en était porteur.

L'annulation de l'acte complémentaire est tout aussi arbitraire, tout aussi peu motivée que la rectification de l'acte de décès. Il est bien dit, par l'arrêt du 13 nivôse, an X que touto déclaration modifiant ou rectifiant un acte de i' état-civil ne peut être acceptée sans l'intervention du tribunal ; mais celleci ne rectifiait ni ne modifiait rien, elle appuyait et confirmait au contraire l'acte auquel elle venait s'adjoindre.

La façon arbitraire, clandestine en quelque sorte, dont a été rendu ce jugement où le tribunal est à la fois juge et partie, prouve que le gouvornement connaissant trop bien cet inconnu, avait à cœur d'effacer son nom de la mémoire des hommes.

PÏÈCES JUSTIFICATIVES 73