SECTION I. — CONSEIL DES PRISES FRANÇAIS
Le Conseil des prises français expose en général succinctement les faits. Il énumère quelques « considérant », maïs ne se perd pas dans la recherche des précédents ni dans des commentaires étendus sur le fond du droit. Cependant, en présence d’un cas de déroutement, il indiquait en général telle ou telle raison précise qui le justifiait.
La première affaire soumise au Conseil des ere qui soit généralement citée comme un exemple de déroutement est celle
du Nieuw-Amsterdam. C’était un paquebot hollandais de la Holland-Amerika-Lijn. Le 2 septembre, le croiseur auxiliaire La Savoie l’arrêta. En le visitant, on découvrit de la contrebande, mais l’état de la mer empêchait que son transbordement se fit sur place. Aussi conduisit-on le navire dans la rade la plus proche : celle de Brest. Cet acte souleva immédiatement une protestation des Pays-Bas.
La décision fut rendue les 18-19 février 1915, comme suit (1) : « Vu les conclusions du commissaire de gouvernement tendant à ce qu’il plaise au Conseil de décider. 5° Qu'il est incompétent pour connaître des demandes d’indemnité du capitaine du Nieuw-Amsterdam à raison de l'arrêt et du détournement de son navire. Considérant que la contrebande de guerre restant saisissable sous pavillon neutre, comme il a été dit ci-dessus, l'arrestation en mer du paquebot Nieuw-Amsterdam a été un fait de guerre légalement pratiqué et que la saisie des marchandises a eu lieu dans des conditions qui la motivaient suffisamment; que les opérations qui ont suivi ont été effectuées régulièrement; que, dans ces circonstances, les compagnies National Starch et Corn Products Refining ne sont pas fondées à réclamer une indemnité à raison, soit de la saisie elle-même, soit du retard de livraison qui en a été la conséquence... » Aucune indemnité n’est accordée.
Il n’y a pas eu, en l’espèce, de véritable déroutement. Le navire est emmené dans un port non pas pour y être visité, ce qui a déjà été fait, mais pour que l’on puisse matériellement en retirer les marchandises de contrebande. C’est cette hypothèse même qui avait été prévue par le Consulat de la mer.
Un cas un peu analogue est celui du Barcelo (2). En vertu du décret du 13 mars 1915 (3), il fut conduit à Toulon, parce qu’une visite en mer avait révélé la présence à bord de divers lots de marchandises considérés comme de provenance ennemie. Un complément de visite eut d’ailleurs lieu à Toulon.
() V. Journal officiel, 21 avril 1915. — Décisions du Conseil des prises (Ministère de la Marine), p. 226.
(2) Fauchille : Jurisprudence française, p. 84. — Décisions du Conseil des prises, p. 270, 408.
(3) Voir supra...
