LES PRIVILEGES CIVILS, FISCAUX, ÉCONOMIQUES

On commence à entrevoir cette oligarchie de propriétaires qui se partagent entre eux le territoire. On aperçoit cette suile continue de latifundia qui n'est rompue par aucun petit domaine, et, sur cette immense surface, perdues comme des îlots dans une mer, les villes, concentrant de plus en plus le reste de la population et de larichesse. Ces latifundia, source de son opulence et base de son pouvoir, la gentry a le souci très-naturel d'en assurer la conservation indéfinie dans la même famille, par la transmission inté-

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(jrale à un seul de générât ion en génération. Le droit d'aînesse est la règle de common law pour les biens fonciers dans les successions au intestat. Mais la liberlé d'aliéner est reconnue au propriélaire et la liberté de tester existe, sous une restriction partielle qui ne tardera pas à disparaître. Au commencement du dlxsepticme siècle, la loi laisse donc le domaine patrimonial exposé à des causes sans cesse renaissantes de dissolution.

Des arrangements de famille, connus sous le nom de « settlements » , suppléent à l'insuffisance de la loi. Au temps de la guerre civile, l'ingéniosité d'un légiste, Orlando Bridgman, porte d'un seul coup ce procédé à sa perfection, et toute la haute gentry l'adopte dans un intérêt de classe. L'usage en a subsisté depuis lors avec une ténacité singulière. Aux termes de ces X settlements » , l'héritier d'une terre renonce d'avance à la plénitude du droit

de propriété qui doit lui échoir. Il accepte la position d'unjrrevé de substitution visà-vis de son fils aîné, par exemple, qui est encore à naître. En conséquence, il ne peut ni léguer, ni aliéner, ni hypothéquer, ni même louer pour plus longtemps que sa propre vie la terre qu'il est tenu de rendre intacte et libre au substitué. Voilà, par ce démembrement de la propriété, le latifundium devenu en quelque sorte incessible et insaisissable. A la vérité, le substitué, lorsque la terre lui fera retour, recouvrera la propriété dans sa plénitude et pourra aliéner valablement. Mais on fait en sorte de le prévenir. Pour le présent, il n'a droit à aucune partie du revenu. Lorsqu'il est en âge d'être pourvu, notamment à l'époque de son mariage, on le tente. On obtient facilement qu'il renonce à des avantages éloignés en échange d'avantages présents, d'une pension ou d'une dot, par exemple, et

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({u'il accepte à son tour la position de grevé de substitution vis-à-vis de son fils né ou à naître. Ainsi la disponibilité du fonds patrimonial se trouve constamment reportée à la génération suivante, et ce fonds demeure à peu près incommutable entre les mains de détenteurs viagers successifs. D'après les témoignages recueillis dans une enquête parlementaire, les propriétés soumises au régime des substitutions et frappées en fait d'inaliénabilité comprendraient encore aujourd'hui plus des deux tiers du sol en Angleterre et en Ecosse'. Cet état de choses, qu'on le remarque, n'est pas l'effet de la loi. Le Parlement, les tribunaux surtout étaient hostiles aux substitutions perpétuelles. Les derniers ont maintenu énergiquement le principe que la volonté d'un testateur ne peut pas

* Brodrick, p. 100.

s'étendre au delà de la vie d'une ou plusieurs personnes vivantes, pluscelle d'une personne à naître jusqu'à l'âge de vingt et un ans. Sur cette substitution légale limitée, qui embrasse environ quatre-vingts ans au maximum, un dessein profond, conçu à la fin du dix-huitième siècle par l'esprit de classe et servi par le concert persévérant des générations successives, a greffé une substitution conventionnelleindéfinie, et l'on a vu revivre pratiquement, en pleine période moderne, ce « de donis conditionalibus » féodal, que tout le moyen âge s'était montré si ingénieux à éluder et qui avait succombé définitivement sous les lois des Tudors.

Quelques hauts dignitaires peuvent dédaigner les immunités civiles et fiscales, les avantages d'ordre économique. Les jouissances et les profits du pouvoir politique les rendent indifférents à ces lucres d'ordre inférieur. Une classe nombreuse,