PRIVILÈGES CIVILS ET ÉCONOMIQUES

davantajjc sur les domaines restes libres; en aucun cas, il ne peut les faire vendre; il ne peut que jouir d'une partie des fruits jusqu'à extinction de la dette. Les privilèges fiscaux ne sont pas moins notables. C'est un des j<ji"iefs du parti radical actuel qu'à l'époque où l'on abolit les charges qui pesaient sur les tenures en chevalerie, c'est-à-dire sur une certaine catégorie de propriétés foncières, on ait eu recours, pour couvrir la perte du fisc royal, à des droits d'excisé qui sont payés par tout le peuple. L'accusation n'est mal fondée qu'en partie. Le traitement de faveur accordé à la terre a été tout aussi évident à propos de la land tax de 1692. Cet impôt, levé d'abord à des taux variables, finit par être fixé, en 1798, au taux en apparence considérable de 4 shillings par livre; mais, depuis l'origine, il n'a pas cessé d'être perçu sur la base dérisoire d'une évaluation qui date du règne d'Edouard I". Les

biens mobiliers d'une succession sont soumis à un droit dit de probate ou d'administration (vérification et homologation du testament ou nomination d'exécuteurs judiciaires). La terre en est exempte. En 1780, Pitt établit, en sus du droit de probate, un droit de succession. A cette occasion, les biens fonciers sont encore épargnés; la loi les oublie. Même en 1853, quand cette exception tombera, le droit qui frappe les biens fonciers sera calculé comme pour un usufruit viager, selon l'âge de l'héritier, et pourra être acquitté en 8 termes, de 6 mois en 6 mois, tandis que pour les biens mobiliers il est fixé d'après la valeur en capital et payable en une fois. C'est encore actuellement le régime en vigueur'. En 1880, M. Gladstone estimait que le fermier et le mar-

' BnoDniCK, ouvrage cité, p. 251. Le dernier biidjjet de M. Childers avant la chute du ministère Gladstone portait précisément modification de ce régime.