PRIVILEGES CIVILS ET ÉCONOMIQUES

chand acquittent des droits de siucessioTi trois fois plus élevés que le propriétaire terrien.

Les privilèges économiques n'ont pas été moins rechercliés. Les propriétaires fonciers ont le continuel souci de ménager aux produits de leurs domaines de larfjes débouchés, et surtout de leur réserver le marché national avec des prix de faveur. Les forêts sont dans leurs mains. En 1750, ils s'unissent aux tanneurs pour interdire l'entrée du fer en barre importé des colonies, de peur qu'on ne fonde une moindre quantité de fer en Angleterre et que la consommation du bois ne fléchisse. Ils sont producteurs de laine; ils s'entendent avec les fabricants de draps, frappent d'un droit d'excisé les calicots imprimés, les prohibent absolument de 1721 à 1774. Le droit d'excisé, renouvelé en 1774, ne tombera qu'en 1831. Ils sont producteurs de bétail, de

beurre et de fromage. Immédiatement après la Restauration, de IGGO à 1G85, la loi défend d'importer d'Irlande de la viande sur pied, de la viande fraîche et des produits lactés; un peu plus tard (1G99), une autre loi décide que la laine d'Irlande ne pourra être importée qu'en Angleterre, et frappe de droits prohibitifs les draps irlandais. Ilssontproducteurs de céréales: en ir>82 paraît le premier droit à l'importation ; en 1690 la première prime à l'exportation. Cette protection est suspendue pendant une période de 30 à 35 ans à la fin du siècle. Elle reprend eu 1804, s'aggrave en 1815, s'atténue en 1822 et ne disparaîtra finalement qu'en

Notre noblesse, en quête de pensions et de faveurs, n'était donc pas plus âpre que la gentry anglaise en quête de lois partiales, de ce qu'elle appelait elle-même une législation de classe. Mais il y a ici

l'IilVILÉGES CIVILS HT lîCONOMIQDES. 257

une contre-partie. Les mêmes hommes qui se dérobent aux charges nationales assument avec empressement toutes les charges locales : soulagement des pauvres, administration de la police, entretien des routes et des ponts, etc. On a exalté ce désintéressement. Pour qui regarde les choses de près, le fait cesse d'être surprenant sans cesser d'être méritoire. Les charges que les propriétaires supportaient étaient d'abord Ja rançon et l'excuse de ce régime de lalifiindia qui retirait la terre de la circulation et empêchait le pauvre d'avoir un foyer à lui 5 elles étaient surtout le prix que la gentry payait pour être seule maîtresse dans les localités. L'expropriation systématique n'avait laissé qu'elle de solvable dans les campagnes. T/Élat seul aurait pu alléger le fardeau, mais c'eût été lui donner un tilre pour intervenir. On n'aurait pas pu refuser au gouvernement le droit de suivre

258 LA COiNSTITUTION ANGLAISE.

les deniers publics pour en vérifier l'usage, et les services locaux seraient peu à peu tombés sous son contrôle. C'est précisément ce qui tend à se produire de nos jours. La gentry avait conjuré provisoirement le danger en prenant à son compte toutes les charges. Il est à remarquer d'ailleurs que si les propriétaires acquittaient les taxes locales, ils en percevaient et recueillaient eux-mêmes le montant ; ils en réglaient l'emploi souverainement et sans en rendre compte. On est plus généreux de ses deniers quand on ne s'en dessaisit pas, quand on ne les voit pas fuir et passer en d'autres mains pour défrayer un service distant el mal défini. Les grands propriétaires trouvaient dans ces sacrifices une nouvelle source de prestige, un instrument de domination, une garantie contre l'ingérence de l'Etat.

ni

I.FS PRIVILlîiGKS POI.ITIQUKS ET SOCIAUX. LE RÉGIME OLIGARCHIQUE.

J'ai njontrc ces cent cinquante mille gentlemen cantonnés dans leurs latifundia indivisibles, et maîtres de tout le territoire rural. Le droit civil les y affermit ; le fisc les épargne ; les statuts de douane et d'excisé protègent leurs produits contre la concurrence. Il semble que ce mot « land » porte en lui ({uelque cliose de sacré et que les privilèges s'y attachent d'eux-mêmes. Ailleurs, c'est le sang qui les confrre; ici, c'est la terre qui les attire, qui les fait tomber en quelque sorte de la main du législateur. Pour en mesurer toute l'étendue, il faut se représenter le

grand propriétaire anglais, non pas seulement dans ses rapports avec les choses, mais dans ses relations avec les hommes. Qu'aperçoit-on auprès de lui? Des agriculteurs? ce sont presque tous ses fermiers : on a vu que le petit exploitant, propriétaire de son domaine, a été éliminé. Ces fermiers, la législation des Tudors, toujours paternelle pour les yeomen, les avait protégés contre l'abus du privilège que le droit commun attribuait au propriétaire sur leurs meubles et leur cheptel'. Le dix-huitième siècle aggrave contre eux les rigueurs du droit de saisie. Vers 1700, les baux à vie ou à long terme étaient d'usage courant en Angleterre.

Dans le cours et à la fin du siècle qui suit, la coutume s'introduit d'insérer dans les contrats une clause qui permet de donner congé d'une année à l'autre. A la place de

' V. PoLLOCK, The land laws.

rUIVILÉGES POLITIQUES ET SOCIAUX. 201

tenancici'b auxquels dix, (|uiuzc, vinjjlans de possession assurée donnaient presque les sentiments d'indépendance du propriétaire, on ne voit plus j^uére que des tenanciers à volonté, dont la jouissance précaire peut être iulerrompue par un avertissement signifié six mois d'avance. D'excellentes mœurs publiques et privées tempèrent cette servitude du côlé du maître ; l'habitude la transforme de la part du serviteur en un devoir de conscience qui le lie à la manière de l'allép,eance féodale. Sous ces apparences honorables, ce n'en est pas moins la servitude.

Au-dessous du fermier, on dislingue les travailleurs agricoles. La création des grandes fermes et l'extension des pâturages diminuent d'année en année la demande de bras dans les campagnes.

L'ouvrier rural, attiré par un salaire plus

élevé, émigré dans les villes. Notez que

les hommes que cet exode entraîne sont les plus forts, les plus sains, les plus entreprenants; la vie des champs ne garde que les indolents, les incapables, les infirmes. C'est une sélection à rebours en même temps qu'une diminution'. Des conditions d'existence difficiles font tomber plus bas encore ces exemplaires dégradés de l'espèce. Les riches propriétaires, grands accapareurs de domaines, se sont rendus maîlres de tout le sol de la paroisse j un acte d'inclosurc leur a livré même le communal. L'ouvrier ne peut plus garder le cottage et l'enclos qu'il y occupait sans loyer , la vache que ses enfants y menaient paître. Il est le locataire du seigneur, presque partout le locataire à la semaine. De huit jours en huit

1 Dans l'enquête instituée devant la commission de 1879 sur la dépression agricole, les fermiers se plaignent de ce que les jeunes gens s'en vont à la ville et qu'il ne leur reste plus que des vieillards.

l'i!IVILL:t;ES POLITIQUES ET SOJIAUX. 253

jours, il peut se trouver sans salaire et sans abri. Le plus souvent même, cet abri lui est refusé. Depuis Charles II, les aulorilés locales ont droit d'expulsion préalable contre tout survenant en quête de travail qu'ils ju(jent en passe de tomber à la charge de la paroisse. Mais le propriétaire veut être plus sûrement garanti. Maître de tout le sol paroissial, il fait raser toutes les masures et n'autorise aucune construction nouvelle. La paroisse est fermée (close) ; le nettoyage (clearance), et en quelque sorte le balayage de l'ordure humaine, est accompli. I-^a campagne prend l'aspect d'un parc tout en arbres et en herbages, sans fabriques à l'horizon, tandis que les ouvriers refoulés cherchent un abri dans la plus proche paroisse restée ouverte. Ils s'y entassent dans des maisons insalubres, trop petites pour leur nombre. Les slimis ne se rencontrent pas seulement dans les grandes villes, ils

sont la honte de plus d'un village rural'. Nous n'avons considéré jusqu'ici le gentleman que dans les limites de son manoir ; il s'y est montré le maître absolu des hommes et des choses. Sa domination n'est pas moins bien établie dans son district ; sa suprématie et celle de ses pareils ne sont pas moins bien assurées dans le comté ; enfin, la prépondérance de la classe entière n'est pas moins marquée dans le Parlement et dans l'Etat. Près de sa résidence, il y a des hameaux, de petits bourgs. Souvent le sol et les maisons lui appartiennent. Il est libre de ne louer qu'à des gens selon son gré, d'interdire les constructions nouvelles, de prohiber en fait la vente des liqueurs fortes, de créer

1 Sons George III, en 1775, on abroge la loi d'Élisa- Ijeth, qui interdisait d'établir un cottage rural sans y joindre qnatre acres de terre et de le faire habiter par plus d'une famille. Cette interdiction empêchait les indigents de se loger. V. The poor law. — W. Fowle, p. G8.

l'IilVlLÉGES rOLITIQUES ET SOClArx. 2(55

un icginie économique à part pour celle portion du territoire, d'y imposer, sous peine d'éviction, des vertus de son choix, particulièrement la tempérance. Il est maître de rendre vaine même la liberté des cultes, en refusant, comme dans le pays de Galles^ de céder un terrain à portée des habitants pour rédificalion d'une chapelle '. Plus rarement, c'est l'emplacement sur lequel une grande ville s'est bâtie qui est sa propriété à titre privé ^; une partie de la police locale tombe nécessairement à sa discrétion.

Dans les paroisses voisines de son domaine, parfois même dans les paroisses distantes, il y a des pasteurs, vicaires ou desservants. Une fois sur deux, en

' Voir le projet de loi : " worsliip sites Lill », piésenté pnr M. Broadhurst (22 mai 1885) et écarté après un court débat. Le Lill avait pour Lut de rendre cette cession obligatoire.

2 Par exemple à Tvnemouth et à Eastbourne, villes élevées sur di-s terrains appartenant au duc de ^«orihumbcrland et au duc de Devonshire. Escott, y. I, trad., p. 51.

moyenne, c'est le grand propriétaire qui les a nommés. Ce droit lui est venu par héritage du fondateur originaire de l'église, à moins qu'il ne l'ait chèrement acheté d'un voisin ou du lord haut chancelier. Aujourd'hui, sur 13,305 hénéfices spirituels que compte l'Angleterre, il y en a 8,151 qui appartiennent à des patrons laïques. Ce sont autant de places enviées que la gentry distribue à ses puînés, à ses créatures. L'influence de la religion et du ministère pastoral s'ajoute ainsi à ses moyens d'action temporels.

Le comté a une milice ; on a vu qu'un cens foncier considérable en réserve les hauts grades à la gentry. Aux exercices et revues, elle retrouve ses humbles voisins, de petits propriétaires, s'il en subsiste encore, des copyholders, des fermiers, et leur déférence pour elle se confirme par des habitudes d'obéissance militaire.

LE RÉGIME OLIGAIICHIQLE. 2G7

Elle dispose enfin d'un dernier instrument de domination, le plus efficace et !e plus sûr : ce sont les pouvoirs d'administration, de justice et de police dévolus aux magistrates des comtés. Le cens de la magistracy a plus que doublé sous la reine Anne, et le droit de présentation du lord lieutenant ^presque toujours un grand seigneur) assure dans tous les cas la préférence au\ riches squires. J'ai montré que les attributions de ces fonctionnaires bénévoles étaient déjà innombrables au siècle précédent. Les besoins d'une société en progrès deviennent de plus en plus pressants et divers; ils provoquent des prescriptions légales auxquelles il faut des gardiens et donnent lieu à des sanctions auxquelles il faut des exécuteurs. Les juslices of peace • sont déjà en possession de ce double rôle; chaque service nouveau va de lui-même rejoindre dans leurs mains les services anciens de même nature. Je

268 LA COiSSTITUTION AISGLAISE.

n'ai pas à parcourir tout le cercle de celte compétence, ni à en fournir le détail ; elle embrasse et réunit, aux mains des mêmes agents, des portions de tous les pouvoirs que la loi française s'étudie à séparer. Non-seulement l'administrateur et le juge se confondent dans le niagislraie anglais, mais tous nos fonctionnaires et nos corps locaux : préfet, sous-préfet, conseil de préfecture, conseil général, conseil d'arrondissement, juge de paix, juge d'instruction, commissaire de police, maire, se retrouvent plus ou moins en lui par telles ou telles de leurs attributions'. Ce qu'il est intéressant de noter ici, c'est ce que le dix-huitième siècle a pu lui apporter de sujets d'activité, de moyens d'influence, ce qu'il a acquis d'indépendance

' J'ai entrepris ailleurs de inoulrer les ina(jislialcs dans l'ai^tivité multiple de leur rùle local. Je rappelle seulement ici les conditions sinjjulièrcs d'arbitraire et d'irresponsabilité dans lesquelles ils exercent leurs pouvoirs. Annales de l'Ecole des sciences polilicfues, t. I, p. 179.

LE RÉGIME OLIGARCHIOUE. 269

et tl' efficacité dans l'exercice de son mandat.

Dès le premier regard, je vois que cette activité, naguère incomplète et incohérente, a été étendue en surface, organisée en système, ordonnée en hiérarchie. Auparavant, il y avait le magistrate qui juge seul, les petites sessions de district, les sessions trimestrielles de comté. Maintenant, il y a, en outre, des sessions spéciales qui se tiennent périodiquement pour un certain ordre d'affaires administratives : nomination des fonctionnaires paroissiaux, concession de cabarets, contentieux de la voirie, etc. Auparavant, les cours royales recevaient les appels. Maintenant, les sessions trimestrielles deviennent la juridiction ordinaire de second degré, et presque toujours la juridictiou finale pour les affaires susceptibles d'appel, jugées dans les sessions plus étroitement locales. On en appelle des magistrates aux magistrates

eux-mêmes. La procédure de ces tribunaux et leur composition ne sont pas moins dignes d'attention. Au dix-huitième siècle, la justice sommaire, sans le concours du jury, prend une extension considérable. C'est la procédure courante, dans les cas où le magistrale juge seul et dans les petites sessions. Ainsi , pour un nombre croissant de menus délits et de petites affaires, la garantie traditionnelle de la bonne justice est écartée. On tient bien plus sûrement la population d'un district par cette juridiction quotidienne et multiple que par la haute juridiction criminelle. Ija gentry exerce la première avec tout l'arbitraire patriarcal. Le fait est d'autant plus grave qu'une autre garantie très-efficace a disparu pratiquement dans les sessions où plusieurs magistrates siègent ensemble. Avant le dixhuitième siècle, plusieurs jurisconsultes étaient toujours compris nominativement