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et désignes à part dans la commission des magistrales de comté ; en toute affaire, l'un d'eux devait être présent à côté de ses collègues qualifiés par leur seule richesse territoriale. Au dix-liuilième siècle, cette règle n'est plus observée. L'élément capacitaire et professionnel est écarté ; il emporte avec lui le dernier et chétif tempérament que pouvaient encore rencontrer l'esprit et les intérêts de classe.

Ainsi, dans d'innombrables causes, le jury n'est plus là pour assurer l'impartiale appréciation du fait ; le jurisconsulte de profession n'est plus là pour assurer l'application éclairée de la loi. 11 semble que, prar compensation, les droits d'appel et d'évocation devant la juridiction supérieure aient dû être développés avec un soin jaloux. C'est le contraire qui se produit au dix-huitième siècle. Jusqu'à Charles II, la procédure du cerlîorarij ({ui a pour effet de dessaisir les tribunaux des justices of

peace et de transférer l'affaire aux cours royales, était restée applicable à tous les cas. En 1672, cette garantie est supprimée pour certaines matières d'impôts ; plus tard on la délaisse pour presque toutes les questions de voirie. En même temps l'évocation est rendue plus difficile : on multiplie les formalités (5 Geo. II, ch. xix). Dans la majorité des lois postérieures, la clause qui exempte du certiorari est , pour ainsi dire, de style. La règle paraît être que le jugement des sessions trimestrielles doit être final toutes les fois que des droits fonciers ou l'ordre public ne sont pas engagés dans Taffaire. C'est pratiquement le pouvoir discrétionnaire, appliqué à des cas où le juge, par son propre intérêt ou par celui de sa classe, a des chances d'être prévenu et partial.

^otez enfin que les magisi rates sont protégés dans l'exercice de leurs fonctions par une série de lois équivalentes

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par l'effet, sinon eomparables en snbsfance, à l'arlicle 75 de notre Constitution de l'an VIII. A la différence de nos fonctionnaires, ils peuvent être librement attaques pour ncr^Iigence ou faute lourde, — c'est le principe anglais, — mais l'action est prescrite par six mois ; il leur suffit d'exciper de leur bonne foi pour être renvoyés des fins de la plainte, et cette même bonne foi les exempte de toute responsabilité pour les irrégularités de la procédure.

En matière civile et criminelle, devant les grands tribunaux, l'Angleterre est de longue date en avant de tous les autres peuples de l'Europe; les antiques garanties de la propriété et de la liberté {fiaùeas corpus, jury, instruction à découvert) subsistent. L'esprit public le maintient avec énergie. En matière administrative et de police, c'est-à-dire dans les affaires dont l'intérêt moindre ne soutient pas la

vigilance de l'opinion, une seule phrase rend exactement la position des justices of peace dans les comtés : l'arbitraire couvert par l impunité.

Il est surprenant que ce régime ait été si longtemps toléré ; il est plus surprenant que toutes les classes se soient trouvées d'accord pour s'en louer. A la vérité, les voix ne se font pas toutes entendre de l'histoire ; les victorieux et les forts sont volontiers communicatifs ; par prudence ou par découragement, les opprimés restent souvent silencieux. Il faudrait réveiller les mânes de maint pauvre hère endormi dans les cimetières de village, pour se prononcer d'après des témoignages décisifs et avec une pleine certitude. Celte réserve atténue, mais ne détruit pas la puissante présomption que tant d'approbations concordantes ont créée en faveur du gouvernement de la gentry.

L'unanimité de ceux dont le jugement est

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venu jusqu'à nous honore haulenieiil le caractère de la classe supérieure en Angleterre. Toutefois, pour être inoffensif, l'arbitraire n'en est pas moins l'arbitraire: « Mon père, dit M. Millbank dans un roman de Disraeli, m'a souvent raconté que de son te;tnps, le déplaisir d'un lord était la mort d'un homme. » Le lord n'usait peut-être pas de ce pouvoir exorbitant ; mais, sans qu'il en usât et même au repos, ce pouvoir devait se faire sentir et pesLM' lourdement sur les volontés.

Les majjisirates des comtés ne rencontrent donc pas de contrôle au-dessus d'eux. Le législateur a un parti pris de confiance dans leur intégrité, et l'État s'est désarmé lui-même. Ils ne rencontrent pas non plus au-dessous d'eux de limites à leur pouvoir. L'autonomie comnumale a été ruinée; la paroisse est étroitement soumise à leur tutelle. C'est là peut-être le fait le plus considérable de la révolu-

tien oligarchique accomplie au dix-huitième siècle. Le déclin du self-governmcnt paroissial peut être suivi d'année en année. De longue date, chaque localité choisissait elle-même son constable , ses inspecteurs de la voirie. Les inspecteurs des pauvres étaient nommés par les magistrates, mais sur une liste de présentation dressée par la paroisse. Par ces inspecteurs étaient octroyés les secours aux indigents; par eux était répartie la taxe des pauvres entre les contribuables. Les justices of peace ne pouvaient qu'annuler une taxation illégale. Il appartenait ainsi à chaque paroisse de déterminer ses charges et de réunir des ressources par l'organe de ses propres fonctionnaires. A la fin du dix-huitième siècle, la plus grande partie de ces prérogatives et de ces franchises a péri. Ce sont les magistrates qui nomment les constables. A partir de 1691, aucune assistance ne doit être accordée

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aux indigents non inscrits sur la liste paroissiale annuelle, si ce n'est par l'autorité (l'un maj^istrale ou sur l'ordre des sessions trimestrielles; l'inspecteur des pauvres ne peut plus rien à lui seul. Pendant fout le dix-huitième siècle, les niarristrates abusent de cette loi et prodiguent les secours à quiconque se présente et les prie. A partir de 1801, ils peuvent, non plus seulement mettre à néant une taxation irrégulière, mais l'amender et modifier eux-mêmes les noms des personnes imposées, le montant des sommes à payer.

Dès cette époque, la taxe des pauvres tend à devenir le type et la base commune de tous les impôts directs. Le droit de la remanier est donc de grande conséquence. Etrange contradiction aux principes les mieux établis par la coutume, les plus ombrageusenient gardés par l'esprit public! Il dépend de ces personnages non

élus, qui n'auront de compte à rendre à

aucun intéressé, d'augmenter indéfiniment les dépenses que devra supporter la paroisse et de fixer à chaque occupant de maison sa part du fardeau que leur charité inconsidérée a pu librement alourdir. Tant de spoliations laissaient après tout subsister la paroisse; il restait à l'annuler sans faire l'effort de la détruire légalement, à énerver en elle le principe d'une vie locale distincte. En 1782, lesjuslices of peace sont autorisés à réunir plusieurs paroisses et à les faire contribuer ensemble pour l'entretien de leurs pauvres. Ces unions embrassent bientôt une partie considérable du royaume. Chacune est administrée par un comité de cjunrdians (tuteurs), et chaque comité est surveillé par des visitors (inspecteurs), les uns et les autres nommés par les justices of peace, les derniers choisis en général dans la classe où se recrutent les justices euxmcmes. Dès la fin du dernier siècle, le