RUINE DD REGIME FEODAL

tique délibérée des classes supérieures.

Encore les tribunaux se sont-ils hâtés de restreindre l'effet utile des subslitulions l'i la vie d'une personne née, plus une période de vingt et un ans. C'est moins que ne permettaient, en France, les institutions d'ancien régime. Les substitutions modernes se sont développées sur l'espace étroitement mesuré par le législateur et les juges; ceux-ci ont tenu la main à ce que chaque génération fût mise à même de reconsidérer l'arrangement et de régénérer, s'il lui plait, la propriété complète ; si le système se perpétue en fait, c'est uniquement par la volonté et le choix des héritiers successifs. De notre temps, une série de statuts ont dispensé l'héritier d'observer les clauses antiéconomiques de ces covenants et Ini ont restitué, éventuellement, les principaux droits que sa condition de quasi-usufruitier le rendait incapable d'exercer. Toute

06 LA COMSTITDTION ANGLAISE,

cette évolution des deus derniers siècles, qu'on ne s'y trompe pas, n'a rien à voir avec le système féodal antérieur j elle est l'effet d'une grande entreprise aristocratique, laquelle a fini par provoquer une réaction démocratique, toutes deux entièrement modernes dans leurs causes et nouvelles dans leur esprit.

Pour connaître tous les éléments du Parlement futur, il reste à considérer les villes. Le développement des agglomérations urbaines a présenté en Angleterre des caractères exceptionnels. Premièrement, la formation de grands centres paraît avoir été beaucoup plus tardive qu'en France.

Ici, la liberté, un certain bien-être, les chances de s'enrichir ne manquaient pas dans les districts ruraux. Le séjour dans les villes n'était pas la seule voie ouverte aux classes inférieures pour améliorer leur condition. La vie urbaine exerçait donc une moindre attraction. Même au temps

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de Charles II, il n'y a pas de ville trèspeuplée en dehors de Londres. A plus forte raison n'y en avait-il pas au quatorzième siècle. D'ailleurs, l'Angleterred' alors n'était aucunement un pays industriel; c'était un pays agricole, et surtout pastoral, qui vivait de la vente de ses laines.

La grande majorité des villes avait le caractère de bourgs ruraux'; leur population était identique, pour les occupations et les mœurs, avec celle du reste du comté.

Les grandes villes, dépendant presque toutes directement du Roi, avaient été exemptes de ces luttes entre le comte, l'évêque et les bourgeois, qui remplissent l'histoire de nos communes. Elles avaient reçu sans opposition leurs chartes de la royauté. Aucun grief ne les indisposait ou ne les prévenait contre les barons et

' 'Le! neuf diiLièmes des villes de l'Angleterre proprement dite seraient considérés aujourd'hui comma des bourgi ruraux et étaient, même alora, des bourgs ruraux. ■ (STtJBDs, 3, 395.)

M LA CO^STITUnO.^ ANGLAISE.

les chevaliers de leur voisinage ; elles se confiaient à eux sans inqoiâode et sans répugnance. Enfin, les réunions avec la noblesse du district étaient derenDes Êimitières ans bourgeois; les règles administratives générales soumettaient, en effet, les villes aux autorités du comté pour les inspections de la garde nationde, pour les élections, et tes obligeaient à se faire représenter en cour de comté, lorsque les assises étaient tenues par les juges ambulants. Il est remarquable qu'en 1360 lés juges de paix établis pour tout le comté reçurent pareillement juridiction sur tous les centres urbains qui n'étaient pas munis d'une exemption spéciale. La conclusion est évidente. Il n'y a rien ici qui l'appelle notre tiers état purement bour- (j'eois, classe isolée, fermée sur elle-même, étrangère à la population rurale, dont elle ne fait que recueillir les fugitifs, à la fois lioineuae et humble vis-à-vis de la no-

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blesse provinciale qui l'enloure. Tout au contraire, les habitants de la plupart des villes anglaises se trouvaient unis et mêles en mille occasions à toutes les autres classes d'habitants de leur comté ; une longue période de vie commune les avait préparés à s'entendre et à se confondre avec les chevaliers et les proprléfalies libres leurs voisins.

LE « SELF-GOVEFHMEHT « LOCAL ET LES PROPMÉTAmES LIBRES. LE PABLEMEHT.

Nous voilà bien loin du Parlement, mais nous allons y revenir par une voie détournée. Tandis que la classe des chevaliers paraissait déchoir en perdant son caractère militaire et ses titres féodaux, et se mélangeait avec la classe immédiatement inférieure, les deux classes se relevaient ensemble et acquéraient des litres plus durables par une activité utile, par des services rendus à l'État. C'est la justice ambulante, organe de la royauté, qui a provoqué ce mouvement ascendant et cette rentrée en scène. C'est cet instrument apparent de centralisation , aux

mains d'un pouvoir encore pauvre en moyens et en expérience, qui a suscite le self-govermnent local sous sa forme actuelle, et préparé la classe moyenne rurale au rôle politique qu'elle a commencé à jouer un siècle plus tard. Déjà les premiers rois normands avaient remis en mouvement une vieille institution anglo-saxonne, la cour de comté. Cette cour, où étaient tenus de se réunir les prélats, comtes, barons, propriétaires libres, et en outre le maire et quatre habitants de chaque village, avait cette physionomie démocratique que présentent beaucoup d'institutions du moyen âge. Ses attributions étaient nombreuses et variées ; elle était à la fois cour de justice criminelle, cour de justice civile, cour d'enregistrement du transfert des domaines, lieu de publicité pour !cs ordonnances royales, bureau de recettes pour l'impôt. Ce système trèspuissant en apparence et très-concentré

10* LA CONSTITUTION ANGLALSE.

□e tarda pas à montrer ses insuffisances.

D'abord, les grands barons qui avaient des juridictions propres étaient exemptés de paraître aux réunions ordîoaires. Les chevaliers obtinrent de bonne heure <!e nombreuses dispenses. Les villes ne manquèrent pas de faire ioscrire la même immunité dans leurs chartes. Privée de ses meilleurs éléments, la cour de comté était en outre dépeuplée par les abstenlions.

L'institution des juges ambulants, régularisée en 1176, lui communique une vie nouvelle. Ces grands personnages, femiliersde lacourduRoi, arrivaientdans les comtés avec les pouvoirs les plus étendus. Leurs commissions portaient qu'ils ne devaient se laisser arrêter, ni par les immunités des barons, ni par les franchises des villes. Quand ils siégeaient, celles-ci déléguaient douze bourgeois pour figurer à côté des autres éléments de la cour du comté, et les plus grands sei-

LE . SELF.GOVER?iMENT . LOCAL. 103

fjneurs comparaissaient au moins par mandataire. Toute la population locale, noble et roturière, rui-ale et urbaine, se trouvait ainsi réunie. Sous cette puissante impulsion, la cour de comté et les cours de hundreds furent à leur apogée au treizième siècle, et nul doute qu'elles n'aient contribué singulièrement à précipiter la fusion des races et des classes.

Toutefois, cette grande affluence ne faisait que les rendre moins propres aux services multipliés d'une administration progressive. On n'administre point par une assemblée, on ne gouverne pas au moyen d'un club. Aussi les grands juges, en laissant subsister nominalement la cour de comté, ne tardèrent pas à la considérer comme un simple lieu d'élection pour les commissions de toute nature qui furent réellement chaînées des affaires. De quels éléments étaient formées ces commissions, on peut le pressentir. Les grands juges ne

voulaient généralement pas de bien aux barons, ils se déBaient du shérif, dont l'autorité était, en un certain sens, rivale de la leur. Étrangers au comté, ils avaient besoia d'une assistance locale et n'étaient pas en mesure d'organiser une bureaucratie sédentaire. Force était donc de faire appel à la chevalerie du lieu, seule classe assez indépendante, assez éclairée pour leur prêter un utile concours. On les voit, en effet, prendre de plus en plus les chevaliers pour auxiliaires, et partager avec eux les pouvoirs qu'ils enlèvent au shérif ou à la cour de comté. Je ne puis entrer dans l'infini détail de ce transfert d'attributions. Successivement l'assiette et la perception de l'impôt, le contrôle de l'armement de la gendarmerie nationale, le soin de recevoir le serment de paix, l'instruction locale des crimes et délits, le choix du grand jury d'accusation, la participation aux jugements par l'organe du

LE < SELF-GOVERNMENT h LOCAL. 105 jury restreint, sont confies à des commissions de chevaliers qui opèrent le plus souvent sous la direction des juges ambulants. La plus grande partie de ces attributions appartenait auparavant à la cour de comté et au shérif; celui-ci perd en outre en 1215 ses fonctions de juge royal criminel, transférées aux grands juges; à la fin du même siècle, il n'est plus guère qu'un agent d'exécution et de transmission aux mains de la justice ambulante.

On voit sans peine l'effet de cette révolution. L'activité de la chevalerie n'est plus concentrée dans la cour de comté.

Cette classe n'est plus comme par le passé soumise au shérif, elle ne voit plus en lui le représentant leplusdirectd'une royauté puissante. D'autres fonctionnaires plus élevés, mandataires plus immédiats du souverain, sont survenus j ils se sont adressés directement à elle, ont dépossédé

pour elle les anciens pouvoirs, ont réclamé son assistance, appliqué sa bonne I volonté à mille objets et suscité un im-