IL — ■ PROPRIÉTÉ COMMUNALE, DOMANIALE, CORPORATIVE

1** La personnalité civile et le droit de propriété mobilière et immobilière doivent être reconnus à tous les établissements publics, associations et corporations professionnelles et charitables, sans autorisation administrative, l'autorité compétente devant limiter l'extension exagérée de la propriété collective, et contrôler l'usage qui en sera fait.

La constitution des anciennes propriétés collectives devrait être facilitée par l'exemption des droits et formalités sur les donations entre vifs.

La suppression des anciennes propriétés collectives s'étant faite au profit de l'État, il y a lieu d'opérer ^ur les droits de succession, en ligne collatérale, un prélèvement au profit des communes, des corporations et des associations d'utilité sociale désignées par la volonté du testateur, ou, à son défaut, par l'État.

C. — Spéculation : Des Eemèdes légaux, organiques et moraux à opposer aux procédés usur aires de la spéculation.