Rigoureuse limitation du travail de nuit

15. Personnification civile des syndicats professionnels énumérés plus haut, avec droit de posséder meubles et immeubles dans la mesure exigée pour leur fonctionnement.

Subsides à leur allouer, à leurs débuts, à titre d'encouragement

16. Inscription au cahier des charges des adjudications de travaux publics d'un minimum de salaire à payer aux ouvriers qui y seront employés et à faire Hxer par le Con&eil de l'industrie et du travail de la région dans laquelle les travaux seront exécutés.