Session de 1891, n

3, Session de 1S93, n* s (10 mal 1863).

s'est produit l'accident par un conseil arbitral présidé par le président du Tribunal ou un juge délégué, composé de deux chefs d'entreprise et de deux ouvriers du même groupe industriel que les victimes de l'accident et respectivement élus par les chefs d'entreprise et les ouvriers de leur groupe.

Art. 19. — A cet effet, dans les quinze jours qui suivent la revision des listes électorales municipales, une commission composée du juge de paix et des maires du canton dresse par industrie ou groupe d'industries similaires deux listes comprenant l'une, tous les chefs (le reste comme dans le projet).

§ 2. — 25 ans au lieu de 30 ans.

Art. 22. — A la date fixée par un décret du ministre du Commerce et de l'Industrie, le préfet convoque dans chaque arrondissement et par groupe industriel les chefs d'entreprise et les ouvriers insci^ts à élire leurs délégués respectifs au Conseil arbitral, suivant un mode à déterminer par un règlement d'administration publique.

Pour chaque groupe il y aura quatre délégués patrons et quatre délégués ouvriers, deux titulaires et deux suppléants.

Art. 22 bis. — Toutes les fois qu'il y a lieu de recourir au Conseil arbitral, le président du Tribunal convoque les délégués arbitres ou à défaut leurs suppléants appartenant au groupe industriel de la victime.

ProposlUoii de loi présentée par M. le comte A. de Mun : i<> sur la conciliation et l'arbitrage; 2^ sur l'organisation des syndicats professionnels ^

Article premier. — Les patrons et ouvriers appartenant au même métier, à la même industrie ou à des professions similaires, peuvent, sans autorisation, constituer d'un commun accord un conseil permanent de conciliation et d'arbitrage destiné à prévenir et à régler les difficultés qui pourraient naître entre patrons et ouvriers au sujet des règlements d'atelier, salaires, contrats de travail et d'apprentissage, de la durée du travail, du chômage et de toutes autres questions professionnelles.

Art. 2. — Les syndicats professionnels mixtes, réunissant les patrons et les ouvriers d'un même métier ou de métiers similaires, pourront recevoir des dons et des legs, même immobiliers, et acquérir tels immeubles qu'il leur conviendra pour la création de logements d'ouvriers, d'écoles professionnelles, d'asiles pour l'enfance et la vieillesse, de maisons pour les blessés et les malades.