PREMIERE PARTIE Titre I. — de la constitution du bien de famille

Article premier. — Seront considérées comme bien de famille, moyennant les formalités ci-dessous indiquées, toute maison ou portion de maison appartenant en propriété à un chef de maison et occupée par lui à titre d'habitation ordinaire, toute pièce de terre possédée et jouie directement par la famille à la condition que le tout n'excède pas une valeur de 8 000 francs.

Art. 2. — Seront réputés chef de famille tout citoyen français marié, avec ou sans enfants, tout veuf avec enfants, toute veuve avec enfants, et plus généralement toute personne française investie de la puissance paternelle dérivant d'une filiation légitime.

Art. 3. — Au cas de divorce ou de séparation de corps, le titre de chef de famille sera donné à celui ou à ceux des conjoints auxquels le tribunal ou la Cour aura confié la garde des enfants.

Les formalités exigées pour que la maison ou la terre deviennent bien de famille sont les suivantes :

Art. 4. — Le chef de famille doit faire une déclaration écrite

à la mairie du lieu de la situation de l'immeuble. Cette déclaration est transmise, dans la huitaine, par la mairie, au bureau d'enregistrement du canton et au bureau des hypothèques de l'arrondissement. L'enregistrement et la transcription en auront lieu gratuitement.

Équivaudra à la déclaration précédente du chef de famille toute disposition testamentaire précise portant création de bien de famille, émanée des personnes mentionnées à l'article 2, en faveur de leurs enfants mineurs. Cette disposition devra faire l'objet d'une déclaration à la mairie susdite par les soins du tuteur ou du curateur des enfants bénéficiaires.

Abt. 5. — La déclaration écrite doit contenir une description détaillée de l'immeuble et une estimation de sa valeur faite par trois experts désignés amiablement, l'un par l'administration des contributions directes, l'autre par le juge de pais du canton de ta situation, et le troisième par le déclarant.

Elle sera signée par le chef de famille et son conjoint, et, à défaut de celui-ci, par le représentant du conseil de famille.

Art. 6. — Elle sera accompagnée :

1" De l'extrait de mariage du chef de famille et de l'extrait de naissance des enfants, s'il y a lieu ;

2" Du procès-verbal d'expertise, rédigé sur papier libre et enregistré gratis ;

3° D'un certificat d'occupation effective de la maison ou de jouissance directe de la ferre délivré par le maire du lieu.

Les mineurs, au cas de l'article 4, paragraphe dernier, seront exemptés de cette dernière obligation.

Abt. 7. — La constitution du bien de famille sera portée à la connaissance du public par un avis inséré, à la diligence et trais du déclarant, dans deux journaux de l'arrondissement.

Les avantages du bien de famille ne courront que quinze jours francs après cette publication ayant reçu date certaine.

Art. 8. — Si la terre ou la maison, séparément ou réunies, suivant les cas, ont une valeur excédant huit mille francs, et qu'elles ne puissent pas Être divisées, il pourra en être distrait, pour jouir du privilège accordé au bien de famille, une portion correspondant à la valeur de 8 000 francs. Cette indication est faite par le déclarant.

Art. 9. — Dans aucun cas et sous aucun prétexte, il ne pourra être introduit, par constitution directe ou transmission héréditaire, dans un même ménage, plus d'un bien de famille.