DU BIEN DE FAMILLE

Art. 10. — Tout bien de famille est exempt de tout i direct.

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Art. 11. — Le bien de famille ne peut pas être saisi quant au capital, par les créanciers futurs du chef de famille. Il peut l'être "pour les dettes grevant son patrimoine qui résulteraient d*un acte authentique antérieur à l'expiration du délai de quinzaine qui suivra la publicité par la voie de la presse donnée à la constitution du bien de famille, comme il est dit à l'article 8, et qui auraient reçu, avant la même époque, une date certaine, conformément à l'article 1328 du Code civil.

Il n'est, dans les mêmes termes, soumis à aucune hypothèque légale ou judiciaire.

L*insaisissabilité ne peut toutefois être opposée au vendeur de l'immeuble, aux ouvriers, entrepreneurs, et généralement à tous créanciers pour travaux d'amélioration, et aux tiers prêteurs subrogés dans leurs droits (art. 2 103, 1°, 2^, 4<* et 5°).

Art. 12. — En cas de destruction totale ou partielle du bien de famille, V indemnité d'assurance est subrogée réellement à l'immeuble, et jouit, dans les termes de l'article précédent, du privilège de l'insaisissabilité pendant un an.

Titre III. — de l'acquisition du bien de famille

Art. 13. — En faveur de tout chef de famille, l'acquisition du bien de famille se fera sans charges fiscales jusqu'à concurrence de la valeur de 8 000 francs.

Art. 14. — En faveur de tout chef de famille et pour faciliter la même acquisition, seront exempts de charges fiscales tous actes de vente, donation, cession avec payements par annuités, que feront avec lui les sociétés commerciales, aussi bien que les sociétés de bienfaisance ou d'utilité publique, lui transférant un bien de famille.

Art. 15. — Dans le même cas et pour le même but, les sociétés d'utilité publique et tous les établissements de crédit reconnus et contrôlés par l'Etat, tels que caisses d'épargne et de retraites, sociétés de secours mutuels, pourj^ont employer un quart de leur fonds de réserve.

Titre IV. — de la conservation du bien de famille

Art. 16. — Le chef de famille ne peut renoncer uniquement, à l'insaisissabilité du bien de famille. Il ne peut ni l'hypothéquer ni le vendre à réméré.

■ Art. 17. — Le chef de famille peut aliéner le bien, ou constituer sur lui une servitude réelle, mais seulement avec le consentement exprès de son conjoint, du vivant de celui-ci, et, après sa mort, avec l'autorisation du conseil de famille durant la minorité des enfants.

Le conseil de famille a le môme droit que le chef de famille, en cas de décès des deux conjoints, mais il devra suivre, pour cette aliénation ou cette constitution, de servitude, les règles ordinaires prescrites par le Code civil au titre de la Tutelle.

Art. 18. — Le vendeur du bien de famille n'a aucun des privilèges fiscaux dont il jouissait comme acquéreur.

Art. 19. — Le veuf ou la veuve sans enfants, âgés de moins de quarante ans, devront, pour conserver les avantc^ges du bien de famille acquis avant leur veuvage, se remarier dans le délai de deux ans, faute de quoi ces avantages leur seront rétroactivement retirés, à compter du jour du décès de leur conjoint.

Art. 20. — Le bien de famille perd tous les avantages et obligations de la présente loi par une renonciation faite dans la même forme et aux mêmes conditions que la déclaration de constitution.

L'abandon collectif de la terre ou de la maison, constaté, à la requête du fisc ou des créanciers, sur simple requête, par le Tribunal civil, équivaut à cette renonciation expresse.

Art. 21. — En cas de décès des parents, les enfants mineur»:; qui, pour une cause quelconque, ne pourront habiter la maison ou exploiter la terre, conserveront néanmoins le bien de famille comme tel, jusqu'à la majorité du plus jeune d'entre eux.

Titre V. — de la transmission héréditaire