DU BIEN DE FAMILLE

Art. 22. — Dans le cas où le chef de famille laisse à son décès un conjoint ou des héritiers en ligne directe, il est dérogé à l'article 732 et aux règles concernant le partage contenues dans la section I, chapitre VI, titre I, livre III du Code civlL de la manière suivante :

Art. 23. — Le bien de famille n'est pas soumis au partage forcé en nature.

Art. 24. — S'il y a des enfants mineurs, il n'est pas soumis à la licitation, et l'indivision subsiste, quant à ce bien do famille, jusqu'à la majorité du plus jeune.

Art. 25. — Le bien de famille peut être repris, sur une estimation faite, comme il est dit à l'article 5, , par l'enfant que désigne le chef de famille, ou, à défaut, par celui qui est resté en dernier lieu avec ses parents, à charge d'indemniser les autres, s'il y a lieu, par des soultes garanties par le privilège de l'article 2103, 3^ du Code civiL

Art. 26. — Si, dans le délai de cinq ans, à compter du décès du de cujus, au cas où les héritiers sont tous majeurs, et à compter de la majorité du mineur le plus jeune, s'il y a de^

LOIS PROPOSÉES PAR LES CATff5felô^ES=e(rcUUX. 287

mineurs, les soultes dues par le détenteur du bien de famille ne sont pas remboursées, le privilège des copartagesuats, jusquelà paralysé dans son exercice, pourra donner lieu à exécution forcée.

Art. 27. — De même, dans le cas où la valeur du bien de famille aurait légué la quotité disponible, ainsi que dans le cas où le conjoint aurait un droit de copropriété sur le bien de famille ainsi légué, il ne pourra être procédé au partage forcé en nature pour Texécution du legs, mais il sera fait une estimation de la valeur de ce legs, que les héritiers ou le conjoint auront la faculté d'acquitter en argent

L'hypothèque du légataire grevant le bien de famille ne pourra d'ailleurs donner lieu à l'exécution forcée que passé un délai de cinq années comptées comme il est dit à l'article précédent.

Art. 28. — La transmission du bien de famille par succession a lieu sans charges fiscales en faveur des héritiers qui n'en sont pas déjà pourvus personnellement.

Art. 29. — La continuation du privilège du bien de famille n'est assurée au successeur majeur que s'il est marié, ou si, étant célibataire, il se marie dans un délai n'excédant pas deux ans..

Dans ce cas, comme dans celui de l'article 19, les créanciers pourront conserver leurs droits respectifs éventuels par une inscription hypothécaire, laquelle demeurera de nul effet si la condition du mariage est réalisée par le titulaire dans le délai à lui imparti.

Art. 30. — Un règlement d'administration publique déterminera de quelle manière seront tenus les livres fonciers où seront inscrites, dans chaque arrondissement, les déclarations concernant les biens de famille.

A défaut de la désignation expresse ou tacite du successible au bien de famille mentionnée au paragraphe précédent, le successeur à ce bien pourra être désigné par ses cohéritiers à la majorité des suffrages. A défaut de majorité, il sera procédé par voie de tirage au sort.

Si, au moment de cette reprise sur estimation, le bien de famille vaut plus que 8 000 francs, il y aura lieu à une nouvelle déclaration conforme à l'article 8..

Il «era d'ailleurs toujours loisible aux héritiers tous majeurs de considérer le bien de famille, au cas de non-désignation expresse ou tacite d'un successible à ce bien conformément au paragraphe 1" du présent article, comme un bien ordinaire soumis aux règles usuelles du partage, et de faire abstraction des avantages stipulés dans la présente loi ; cette renonciation sera faite dans la forme mentionnée à l'article 20, paragraphe 1".

Proposition de loi de M. Dansette relative aux conditions du travail

dans les adju4ications publiques.

Article premier. — L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics auront le droit d'inscrire dans les cahiers des charges de leurs marchés de travaux et fournitures par adjudication publique ou de gré à gré des dispositions obligeant l'entrepreneur à payer à ses ouvriers un minimum de salaire égal au salaire normal des ouvriers de la même catégorie dans la localité ou la région, fixant un maximum de durée de la journée de travail égal à la durée normale de la durée du travail dans la localité ou la région, et déterminant la proportion maxima des ouvriers étrangers qui pourront être employés.

Art. 2. — Des règlements d'administration publique détermineront les mesures nécessaires pour l'application de la présente loi. Ils fixeront, notamment, les règles à suivre pour constater le salaire normal, la durée normale du travail de chaque catégorie d'ouvriers dans la localité ou la région, en consultant au besoin des commissions mixtes composées en nombre égal de patrons et d'ouvriers.

Art. 3. — Tout entrepreneur contrevenant aux dispositions de la présente loi pourra encourir soit la retenue de tout ou partie du cautionnement, soit la résiliation du contrat, soit l'élimination générale et absolue, le tout sans préjudice des réparations qui pourraient être dues aux ouvriers lésés.

Art. 4. — Toutes dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.

Proposition de loi de M. Dansette portant extension de la capacité

civile des syndicats professionnels.

« Modifier ainsi qu'il suit la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels.

« Art. 6. — Les syndicats professionnels de patrons et d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant de leurs cotisations. Ils pourront librement acquérir des immeubles à titre onéreux ou gratuit, et les administrer au mieux des intérêts communs au même titre et dans les mêmes conditions que les simples particuliers. (Le reste comme le texte.)

<( Supprimer l'article 8. »

Proposition de loi tendant à la constitution des biens collectifs pour les inscrits maritimes, présentée par M. l'abbé Lemire.

Article premier. — Par emploi des relais de mer appartenant à rEtat, ou des terrains avoisinant la mer acquis par l'Etat, il sera constitué des domaines dont l'usufruit, indivis ou divisé, sera concédé aux inscrits maritimes dans la commune de ces domaines.

Art. 2. — Pour Tendiguement et la mise en état de ces relais et pour l'acquisition de ces terrains, il sera prélevé annuellement, sur la retenue de 4 p. 100 qui frappe les primes à la marine marchande et qui est versée à la caisse des invalides de la marine, une somme de 50 000 francs, en vertu de l'article 12 de la loi du 30 janvier 1893 qui prévoit que les fonds de la retenue de 4 p. 100 seront affectés à toutes institutions pouvant être utiles aux marins.

Art. 3. — Chaque quartier maritime pourra acquérir et posséder dans les limites de son territoire des immeubles qui seroni mis, sous forme de biens collectifs, à la disposition des inscrits maritimes ressortissant de ce quartier. •

Art. 4. — Pour subvenir aux frais de ces acquisitions, chaque quartier maritime sera assimilé aux établissements d'utilité publique qui peuvent bénéficier de la retenue sur les primes à la marine marchande, en vertu de l'article 12 de la loi précitée.

En outre, il sera créé dans chaque quartier une caisse spéciale alimentée : 1° par des dons et legs mobiliers et immobiliers ; 2? par une retenue de 4 p. 100 sur le produit net des souscriptions publiques autorisées dans les quartiers pour les marins.

Art. 5. — Tout groupe d'au moins quatre inscrits maritimes autorisés à s'établir dans les colonies françaises pourra recevoir et posséder en propriété collective, sur le rivage maritime de ces colonies, une étendue de terres déterminée par l'Administration, ainsi que le droit indivis et exclusif de pêcher dans la mer territoriale attenante.

Art. 6. — Il sera ouvert au Ministère des Colonies un crédit annuel de 5 000 francs pour faciliter ces établissements en faveur d'inscrits maritimes qui feront partie des contingents coloniaux de la marine.

Art. 7. — Un décret d'administration publique fixera les détails d'application de la présente loi.

Proposition de loi de M. Paul Rogez ayant pour objet la réglementation des liquidations volontaires de fonds de commerce.

Article premier. — Tout commerçant qui voudra annoncer la liquidation de ses marchandises devra faire au tribunal de commerce une déclaration de cessation de commerce.

MAX TURMANN. 10

■' -Tr

Art. 2. — Le tribunal, après examen du dernier inventaire et des précédents, s'il le juge bon, aura à fixer la durée de la li€[uidation d'après l'importance du stock.

Art. 3. — Pendant la durée de la liquidation, il sera interdit d'introduire en magasin de nouvelles marchandises ne figurant pas à rinventaire.

Art. 4. — Dans les cinq années qui suivront une liquidation volontaire, le commerçant qui en aura bénéficié pourra se voir refuser l'autorisation de faire une nouvelle liquidation.

Art. 5. — Seront punies de l'amende prévue par l'article 7 de la loi du 25 juin 1841 (50 à 3 000 francs) et, en cas de récidive, de dix jours à six mois d'emprisonnement toutes infractions aux précédentes dispositions.

Art. 6. — Seront punis des mêmes peines les déballeurs, marchands ambulants, soldeurs et autres qui, de mauvaise foi et à l'aide de réclames abusives contenant des récits chimériques, une mise en scène artificielle ou des affirmations mensongères sur la provenance des marchandises vendues ou mises en vente, auront détourné ou tenté de détourner la clientèle des vendeurs sédentaires.

Art. 7. — Pourront les tribunaux consulaires ou civils saisis d'une action pour faits de concurrence déloyale prononcer les peines de l'article 5, s'ils reconnaissent l'existence du délit.

Art. 8. — Les articles 640 du code de commerce et 463 du code pénal sont applicables à la présente loi.

Contre-projet déposé par M. Fabbé Lemire, le 16 novembre 1896 et tendant à l'institation d'an Sénat professionnel.

Les" articles de la loi du 9 décembre 1884 portant modification aux lois organiques sur l'organisation du Sénat et les élections des sénateurs sont modifiés ainsi qu'il suit.

Article premier. — Les sénateurs sont élus au scrutin de liste, quand il y a lieu, par un collège réuni au chef -lieu de département ou de la colonie, et composé de délégués de chaque profession dans les conditions indiquées dans les articles suivants.

Art. 2. — Il sera établi une statistique des professions d'après les données du dernier recensement. Les professions y seront groupées sous les trois chefs suivants :

L Professions agricoles et connexes.

IL Professions industrielles, commerciales et de transports.