III. Professions libérales et corps administratifs

Art. 3. — Les sièges sénatoriaux à pourvoir dans chaque département seront désignés dans l'ordre de série suivant :

1** Représentation des professions agricoles ;

2** Représentations des professions industrielles et commerciales ;

3** Représentation des professions libérales.

Art. 4. — Si le département a droit à trois sièges sénatoriaux, il sera pourvu dans Tordre indiqué à Tarticle précédent.

Si le département a droit à moins de trois sièges, le ou les sièges à pourvoir seront affectés aux professions agricoles d'abord, puis aux professions industrielles.

Si le département a droit à plus de trois sièges, il y sera pourvu dans Tordre de la série, c'est-à-dire 1, 2, 3 pour les trois premiers sièges, 1, 2, 3 pour les suivants, et de nouveau s'il y a lieu.

Le département de la Seine ne comptera qu'un siège pour les professions agricoles.

Art. 5. — Dans Tintervalle des élections générales qui se font au scrutin de liste, lorsqu'il y aura lieu de pourvoir à un siège sénatorial vacant, le caractère professionnel de ce siège sera maintenu, et seront seuls convoqués les électeurs de la série qui vote pour ce siège.

Art. 6. — Des électeurs sénatoriaux ou délégués seront attachés à tous les groupements professionnels régulièrement constitués, c'est-à-dire à tous les syndicats, à toutes les professions libérales, lesquelles seront admises à profiter de la loi de 1884, et aux corps constitués dans les conditions suivantes :

1° Une statistique sera établie par département en forme de tableau dans lequel figurera, en regard de chaque rubrique professionnelle, le chiffre des inscrits de la profession, et en regard de chaque groupement constitué, le chiffre de six membresi.

2° Quand un groupement professionnel comprendra un cinquième des inscrits de la profession, il aura droit à un délégué et il pourra fournir au total autant de délégués qu'il contiendra de fois le cinquième des inscrits de la profession.

3** Ces indications de statistique seront fournies à chaque groupement par le préfet, qui fera connaître aux intéressés, le jour et le lieu de Télection sénatoriale et le nombre de leurs délégués.

Art. 7. — Les électeurs sénatoriaux ou délégués sont choisis dans et par le bureau du groupement professionnel, quelle que soit Torigine élective ou hiérarchique de ce bureau.

Art. 8. — Ne sont pas compris dans les corps constitués visés par les précédents articles, les conseils de TÉtat, les corps de TEtat, les administrations publiques. Toutefois, le personnel de ces conseils, corps et administration, est représenté dans le corps électoral par ses chefs hiérarchiques dans les mêmes conditions que les associations professionnelles libres, et il est éligible aux sièges qui correspondent à la profession que ce personnel exerce au compte de TEtat.

Abt. 9. — Les élections se font au chef-lieu du département ; le déplacement des délégués n'entraîne pas d'indemnité, chaque société devant pourvoir aux frais de sa délégation.

Art. 10, — Un règlement d'administration publique déterminera les formalités à remplir pour la vérification des pouvoirs de délégués et la tenue des bureaux de vote.