EN SUISSE

Loi fribourgeoise du 14 novembre 1895 sur la protection des apprentis

et des ouvriers.

Titre I®'. — du contrat d'apprentissage

Article premier. — Le contrat d'apprentissage, considéré au point de vue de la protection et de l'instruction professionnelle du mineur, est le contrat par lequel une personne exerçant une profession industrielle ou commerciale prend l'engagement de l'enseigner à une autre qui est tenue, en retour, à des prestations déterminées.

1. Au huitième congrès de la Ligue démocratique, tenu à Bruxelles le 34 septembre 1899, on examina la proposition Helleputte. Après un débat intéressant, MM. Jules Lemaire et Karl Hanquet firent adopter les conclusions et amendements suivants :

Conclusions générales. — l* L'Etat, conformément aux principes du droit social chrétien, a le droit et éventuellement le devoir de réglementer le travail des adultes ; en particulier, de fixer un maximum d'heures de travail.

2* En Belgique, l'exagération constatée de la durée du travail rend une telle intervention de l'Etat nécessaire.

3* La loi devant atteindre, autant que possible, tous les abus, sans compromettre inutilement aucun intérêt, 11 importe :

D'une part, qu'elle fixe le maximum général de la Journée de travail pour tout le royaume ;

D'autre part, qu'elle laisse aux autorités compétentes le soin de déterminer, en deçà, de cette limite, la journée de travail pour chaque industrie, sans s'ingérer dans la famille.

4* Le maximum général doit être de onze heures de travail effectif.

Conclusions spéciales. — En conséquence des conclusions générales qui précèdent, la proposition de loi de MM. Helleputte et consorts doit être amendée comme suit :

Article premier. — Sont soumis au régime de la présente loi les ouvriers adultes de la grande industrie et ceux des administrations publiques (Etat, provinces et communes).

Art. 3. — La durée maxima de la journée de travail des ouvriers adultes est de onze heures.

Le Roi peut, en deçà de cette limite fixer pour chaque industrie la durée de la journée de travail ainsi que les intervalles de repos nécessaires.

Art. 3. — La journée de travail sera comprise entre 5 heures du matin et 9 heures du soir.

Le reste de l'article 3 ne concerne pas la durée de la journée de travail..

Art. 4. — Ne concerne pas la durée de la journée de travail.

Art. 5. — Les deux derniers alinéas doivent être supprimés.

Art. 6. — Le 2' doit être supprimé et remplacé comme suit : « Les Unions professionnelles. »

Art. 7 et 8. — Maintenus.

Articles à Intercaler :

Art. 5 Ms. — Le chef d'industrie, patron ou gérant autorisé à prolonger le travail conformément à l'article précédent sera tenu de payer une augmentation de salaire de 10 p. 100 pour chaque heure supplémentaire.

Art. 7 bis. — L'exécution de la présente loi est confiée aux inspecteurs du travail.

Abt. 2. — Toute difficulté sur la question de savoir si une personne est soumise à la présente loi est tranchée par la direction de l'Intérieur, sur le préavis des organes de surveillance des apprentis et sous réserve de recours au Conseil d'État.

Abt. 3. — Le contrat doit être fait par acte écrit, en trois doubles datés et signés par le maître, l'apprenti et son représentant légal.

La production de l'acte écrit est seule admise comme moyen de preuve du contrat.

Un double est remis à chacune des parties et le troisième à la Société de patronage prévue à l'article 13 de la présente loi ou, à son défaut, à l'autorité communale.

Art. 4. — Le contrat détermine la durée de l'apprentissage, les conditions de nourriture, de logement, de rémunération et autres obligations des parties.

Art. 5. — Il ne peut être dérogé, par le contrat d'apprentissage, aux règles de la présente loi.

Art. 6. — Sont déchus du droit de recevoir des apprentis mineurs :

1® Les personnes qui ont subi une condamnation pour crime, pour délit contre les mœurs ou l'une des infractions prévues aux articles 372, 384 et 385 du code pénal ;

2** Les personnes privées de l'exercice total ou partiel de l'autorité paternelle.

Titre IL — devoirs des maîtres et apprentis

Art. 7. — Le maître doit se comporter envers l'apprenti en bon père de famille.

Il doit surveiller la conduite et les mœurs de l'apprenti, avertir ses parents, son tuteur ou les personnes qui doivent prendre soin de lui, des fautes graves qu'il aurait commises et des penchants vicieux qu'il pourrait manifester.

n doit aviser les parents de l'apprenti en cas de maladie, d'accident ou de tout autre fait de nature à motiver leur intervention.

n doit également veiller à ce que l'apprenti ne soit pas exposé à recevoir de mauvais conseils ou exemples de la part des employés ou personnes de sa maison.

Art. 8. — Le maître est tenu d'accorder à l'apprenti, sur sa journée de travail, le temps nécessaire pour suivre l'enseignement religieux et l'enseignement scolaire exigé par la loi. Dans les localités où il existe des écoles complémentaires d'enseignement professionnel, les patrons facilitent à leurs apprentis la fréquentation de ces écoles.

ART. 9. — Le maître doit enseigner à l'apprenti, d'une ma-

LOIS PROPOSÉES PAR LES CATHOLIQUES SOCIAUX. 315 nière graduelle et complète, la profession, l'art, le métier ou la branche de métier çui fait l'objet du contrat

Le règlement détermine le mode de constatation de la capacité du maître. '^

Art. 10. — Le maître ne peut abuser de son autorité, soit par de mauvais traitements, soit eu employant son apprenti à un service purement domestique et sans rapport avec les occupations de l'état qu'il doit lui enseigner, soit en le chargeant de travaux insalubres, au-dessus de ses forces, en l'exposant à des dangers qui ne sont pas ordinaires dans Tart ou le métier dont ÏL s'agit.

Abt. U. — La durée de la Journée de travail des apprentis ne peut dépasser onze heures.

n est interdit de les faire travailler la nuit, le dimanche et les jours fériés.

Est considéré comme travail de nuit, tout travail fait entre 9 heures du soir et 5 heures du matia.

* Sur le préavis de la Société de patronage prévue à l'article 13, l'autorité communale peut, en cas de nécessité et spécialement en ce qui concerne les professions commerciales, autoriser des dérogations à ces règles, à condition que le surcroît de travail soit compensé par des repos convenablement espacés.

Les dérogations autorisées doivent être immédiatement portées à la connaissance de la direction de l'Intérieur, qui peut les annuler ou les modifier.

Art. 12. — L'apprenti doit à son maître obéissance et respect. Il est tenu de travailler avec zèle et conscience, sous sa surveillance et d'après ses directions.

Titre TTI. — surveillance des apprentis

Art. 13. — Les apprentis sont placés, dans chaque localité, sous la surveillance de l'autorité communale.

Cette surveillance peut aussi être exercée par une Société de patronage autorisée par le Conseil d'Etat, lequel prend d'ailleurs toutes les mesures que comporte le même but.

Art. 14. — La surveillance des apprentis comprend l'obligation de veiller à la stricte observation des dispositions prévues au titre I, en particulier le droit de se faire exhiber le contrat, de visiter les apprentis dans les ateliers où ils travaillent et de contrôler la marche de l'apprentissage.

Art. 15. — Si des infractions aux dispositions des titres I et II viennent à être constatées, elles sont signalées aux parents, ou au tuteur de l'apprenti, ou à la commune qui l'a placé, ainsi qu'au préfet s'il y a lieu.

Abt. 16. — Le préfet retire d'office les apprentis placés chez

un patron qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 6.

Il peut, en outre, sur le préavis de la Société de patronage autorisée ou, à son défaut, de l'autorité communale, retirer l'apprenti confié au patron qui ne possède pas une connaissance suffisante de son état, s'adonne à la boisson, délaisse l'atelier, néglige la surveillance et compromet l'éducation professionnelle et l'avenir de l'apprenti.

Il y a le droit de recours au Conseil d'État contre la décision du préfet. Ce recours doit être Intenté dans les vingt jours dès communication de la décision du préfet.

Titre IV. — examens d'apprentis

Art. 17. — Il est organisé par les soins de la direction de l'Intérieur, avec le concours des conseils communaux et des commissions d'apprentissage, des examens destinés à constater si les apprentis ont acquis les connaissances théoriques et praques suffisantes pour exercer la profession à laquelle ils se vouent.

La direction de l'Intérieur délivre un diplôme aux apprentis qui ont subi leurs examens avec succès. -

Art. 18. — Le règlement d'exécution détermine spécialement tout ce qui a trait à l'institution des commissions d'apprentissage, aux conditions d'admission aux examens, à leur organisation et à l'obtention du diplôme.

Titre V. — fonds cantonal des apprentissages

Art. 19. — Il est institué, sous la dénomination de fonds cantonal des apprentissages, une fondation destinée au développement et à la diffusion de l'enseignement professionnel, ainsi qu'au perfectionnement des apprentissages.

Le règlement détermine l'organisation de cette institution.

Titre VI. — protection des ouvriers

Art. 20. — Relativement à la protection des ouvriers et à leurs rapports avec les patrons, le Conseil d'État édictera, en attendant l'élaboration d'une loi ou le complément de la présente loi, un règlement qui déterminera l'application extensive à donner à la législation fédérale sur les fabriques pour les branches de travail qui n'y sont pas soumises.

Ce règlement contiendra spécialement les prescriptions qui se rapportent à la durée du travail, au travail de nuit du dimanche et des jours fériés, et, en général, à tout ce qui intéresse la santé et la sécurité des ouvriers et des ouvrières.

Il fixera les pénalités applicables en cas d'infractions à ses dispositions.

Titre VII. — pénalités

Art. 21. — Sont passibles d'une amende de 1 à 50 francs, ceux qui contreviennent aux articles 3 et 4 de la présente loi.

Sont passibles d'une amende de 1 à 100 francs :

1° Ceux qui contreviennent aux articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11 ;

2° Ceux qui, d'une manière quelconque, entravent ou tentent d'entraver toutes personnes désignées pour la surveillance des apprentis.

Art. 22. — Les apprentis mineurs qui quittent leur maître sans autorisation ou donnent lieu à des plaintes fondées peuvent être condamnés à une peine variant de vingt-quatre heures à dix jours d'emprisonnement. En cas de récidive, l'internement dans un établissement disciplinaire peut être prononcé pour un temps n'excédant pas une année.

Art. 23. — Les peines prévues par la présente loi, ainsi que par le règlement, sont prononcées par le préfet, sous réserve du droit de recours au Conseil d'État dans le délai de vingt jours dès communication de la décision.

Titre VIII. — disposition finale

Art. 24. — La présente loi entrera en vigueur dès la date de sa promulgation.

Les contrats antérieurs à cette promulgation devront être mis en harmonie avec les dispositions de cette loi, dans un délai de six mois à partir de ladite date.

Loi fribourgeoise du 1"' décembre 1899 sur l'assurance obligatoire contre la mortalité de l'espèce bovine.

Le grand Conseil du canton de Fribourg voulant étendre les bienfaits de l'assurance à toutes les pertes résultant des maladies ou d'accidents de l'espèce bovine ;

Sur la proposition du Conseil d'État, décrète :