Chapitre I®^ — dispositions générales

Article premier. — L'assurance organisée par la présente loi a pour but de garantir les propriétaires domiciliés dans le canton contre la mortalité de l'espèce bovine.

Art. 2. — L'assurance se divise en assurance générale et en assurance locale. L'une et l'autre sont obligatoires pour chaque propriétaire.

Art. 3. — L'assurance générale s'étend à tout le territoire du canton et comprend, outre les pertes subies par suite d'incendie ou de la foudre, les maladies contagieuses ou infectieuses ciaprès :

a) La peste bovine ;

b) La pleuropneumonie contagieuse (péripneumonie épizootique, pulmonie gangreneuse) ;

c) La fièvre aphteuse (surlangue et piétain) ;

d) Le charbon sang de rate (fièvre charbonneuse) ;

e) Le charbon symptomatique (charbon emphysémateux, quartier).

Art. 4. — L'assurance locale comprend tous les autres cas de mortalité et s'étend à un cercle d'assurance formé d'une ou de plusieurs communes.

Les cercles sont établis par le Conseil d'Etat, sur le préavis des autorités locales intéressées, et organisés en vertu de prescriptions réglementaires. L'inspecteur du bétail est de droit secrétaire-caissier du cercle.

Chaque cercle peut se donner, en outre, un règlement particulier, sous réserve de l'approbation de l'autorité supérieure.

Art. 5. — Les fonds de la caisse d'assurance du bétail et de la caisse de police sanitaire sont fusionnés et les intérêts disponibles de ce capital serviront à subventionner les propriétaires assurés en vertu de la présente loi.

Art. 6. — La caisse d'assurance est administrée par l'État et gérée par la Banque de l'Etat. Ses capitaux sont exemptés de tout impôt cantonal et communal.

Art. 7. — Outre le subside fédéral et la subvention cantonale, les assurances sont alimentées par les contributions des propriétaires et les amendes perçues.

Art. 8. — Les subventions sont réparties entre les différents cercles d'assurance, en raison du nombre des têtes de bétail assurées.

Art. 9. — Les autorités administratives connaissent de toutes les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la présente loi.