Chapitre III. — des contributions

Aht. 14. — Une double contribution annuell

raison de la valeur assurée pour tout animal sou

tiOQ.

Le taux de la contribution pour l'assuranct arrêté par le Conseil d'État, au vu du résultat d l'année précédente. La contribution de l'assura fixée par l'assemblée générale du cercle. Elle doit, couvrir le déficit de l'exercice.

Aht. 15. — L'inspecteur du bétail perçoit les de l'assurance générale au moment de la taxatioi

Aet. 16. — La cote non acquittée dans les qu suivent la taxation est augmentée de 20 p. 100 à tit L'inspecteur en poursuit la rentrée dans les forme; le recouvrement de l'impôt sur les fortunes.

Art. 17. — L'inspecteur qui n'opère pas le vers de sa perception dans le délai fixé, perd son droit à moins qu'il ne justifie le retard par la product de poursuites.

Aht. 18. — Le receveur encaisse le produit des Il ne perçoit pas de provision sur cette recette.