Chapitre IV. — des indemnités a allc

PAR l'assurance GÉNÉRALE

Art. 19. — Le propriétaire domicilié dans le cb l'indemnité, en cas de sinistre, pour tout anima que aoit, du reste, le territoire où l'animal ait p(

Abt. 20. — L'indemnité n'est due que lorsque été révélée immédiatement à l'inspecteur et qu'ell par déclaration authentique du vétérinaire du ou dans les cas d'abatage par ordre de la police.

Si te bétail périt hors du canton, les formai

sont déterminées par le Conseil d'Ëtat et les frais de constatation demeurent à la charge du propriétaire.

Art. 21. — Lorsqu'il y a doute sur l'existence de la maladie, le Conseil d'Etat nomme une commission composée de deux ou plusieurs vétérinaires.

La décision de cette commission est définitive.

Art. 22. — Le propriétaire d'un animal péri du charbon symptomatique (quartier) n'a droit à l'indemnité qu'à la condition que la pièce de bétail ait été vaccinée selon les formes prescrites.

Les animaux vaccinés avant l'âge de 12 mois doivent être soumis, l'année suivante, à une nouvelle vaccination.

L'indemnité est élevée au chiffre de la taxation, s'il est établi que l'animal a succombé ou a contracté une maladie incurable par le fait de la vaccination.

Les matières propres à la vaccination sont fournies par la caisse d'assurance.

Les frais d'opération sont à la charge du propriétaire.

Art. 23. -— L'indemnité pour la perte d'un animal atteint de la fièvre aphteuse (surlangue, claudication) est due dans le cas seulement où l'animal a péri ou a été abattu comme incurable dans le délai de trois mois, dès la constatation de la maladie par le vétérinaire.

Art. 24. — Est déchu de tout droit à rindemnité,^,le propriétaire :

a) Qui a celé la maladie de son bétail ou a été convaincu de manœuvres frauduleuses ;

b) Qui l'a fait traiter par une personne non autorisée à exercer

l'art de vétérinaire ;

c) Qui a importé la maladie en violant les lois et règlements sur la police sanitaire ;

d) Qui s'assure doublement pour la même maladie.

Art. 25. — L'indemnité est fixée au chiffre de la valeur portée à l'assurance. Elle est élevée au prix de la taxation si l'animal abattu par mesure de police est trouvé exempt de toute maladie.

Art. 26. — L'indemnité est acquittée au vu du procès-verbal du vétérinaire de cantonnement qui a procédé à l'abatage ou constaté la mort de l'animal, et d'une attestation d'identité de

l'inspecteur.

Art. 27. — Dans le cas où une indemnité est accordée par la Confédération en vertu de la loi fédérale sur les épizooties, la caisse d'assurance fait le service de l'indemnité imposée au canton ; elle perçoit en échange la subvention fédérale.

Art. 28. — La caisse d'assurance bénéficie de toutes les parties de ranimai qui peuvent être utilisées sans danger et qui sont vendues à son profit ou remises au propriétaire, sur sa demande, en déduction du chiffre de l'indemnité.

Art. 29. — La caisse d'assurance supporte les frais de constatation, de vérification et d'expertise, ainsi que les frais d'abatage prescrit par ordre de police.

Art. 30. — Les frais de traitement des animaux malades et ceux d'enfouissement des animaux péris demeurent à la charge du propriétaire. 1