L*ORGANISATION PROFESSIONNELLE

mation des institutions qui en dépendent, à la question des biens communs. Ajoutons que les corporations rédigent elles-mêmes leurs statuts, mais que ceux-ci sont soumis à l'autorité administrative, dotée de pouvoirs étendus de surveillance et d'intervention.

Dans l'application, la loi de 1883 rencontra de nombreux obstacles ; le principal fut l'hostilité des libéraux. L'expérience faite est aujourd'hui assez complète pour qu'on puisse porter un jugement sur cette législation du travail : dans l'ensemble, on est en droit de dire que les résultats sont satisfaisants, encourageants même. Sans doute, les cinq à six mille corporations n'ont pas encore toutes établi les institutions indiquées par les règlements, mais il y a incontestablement un progrès réel, incessant, surtout en ce qui concerne les tribunaux d'arbitrage ^.

En 1893, le Parlement autrichien ordonna une enquête auprès des intéressés. Un grand nombre d'entre eux, loin de demander la suppression de la loi de 1883, réclamèrent, au contraire, l'insertion dans le texte législatif de dispositions plus précises, plus rigoureuses. Il en fut ainsi, particulièrement en ce qui concerne la preuve de capacité exigée pour l'exercice d'un métier. Un certificat d'apprentissage, voilà en quoi consistait cette fameuse preuve. Or, beaucoup d'artisans estimaient que ce n'était pas une garantie suffisante de connaissances techniques et ils auraient voulu voir ordonner par la loi ce qu'un certain nombre de corporations avaient déjà spontanément établi : un ejxamen professionnel, sérieusement passé, se substituant au simple certificat d'apprentissage. A ce propos, nous croyons intéressant de citer un passage de la déclaration faite devant la commission parlementaire par le délégué Kunschak, représentant du Christlich social ArbeUerverein : « Nous réclamons, a-t-il dit, à la fois pour les ouvriers et pour les maîtres, la preuve de capacité, rendue effective par l'examen professionnel. Nous la réclamons pour les premiers afin de forcer les patrons à faire vraiment l'éducation de leurs apprentis,

1. On trouvera des chiffres détaillés dans Brants, loc. cit., pp. 56 et sq. R faut aussi consulter un article de M. Brants sur VÊtat du régime corporatif {Réforme sociale, 16 Juillet et l" août 1897, pp. 179 et sq). On doit cependant constater que les progrès des corporations pourraient être plus rapides. Qui est responsable de cette lenteur ? Suivant les uns, c'est l'administration omnipotente et tracasslère qui serait seule coupable ; suivant les autres, la faute en serait aux intéressés eux-mêmes qui restent inactifs. Il est probable qu'administrateurs et Intéressés ont chacun leur part de responsabilité (Cf. Brants, loc. cit., p. 77).

SOUS peine de se voir enlever le droit d'en avoir; et on cessera alors de se plaindre de l'exploitation des jeunes gens mis en apprentissage. Nous réclamons Texamen professionnel pour les maîtres afin que des individus qui n'ont pas les connaissances techniques nécessaires pour gérer une entreprise ne viennent pas gâter le métier par leur concurrence ^. »

La loi du 23 février 1897 a donné satisfaction à quelquesuns des desiderata formulés par les chrétiens sociaux d'Autriche 2.

Cette loi comprend deux groupes d'articles que, dans le débat, on a mis à part : les uns se rapportent spécialement au relèvement de l'apprentissage, les autres à « la consolidation du groupement corporatif». Il n'est pas sans intérêt d'analyser ces dispositions législatives ; pour le faire, nous n'aurons d'ailleurs qu'à suivre M. Brants dans son étude très précise sur « l'état du régime corporatif en Autriche ^ ».

La notion patriarcale de l'apprentissage demeure prédominante dans la pensée des législateurs autrichiens. « L'apprenti est soumis à la discipline paternelle de son maître et jouit de sa protection. Le maître doit s'occuper de la préparation industrielle de son apprenti, et (si celui-ci est mineur) veiller à ses mœurs, à l'accomplissement de ses devoirs religieux, à la fréquentation des écoles, etc... Ces devoirs quasi paternels ont une haute portée, et c'est avec raison qu'on cherche à relever la notion des devoirs de l'apprentissage... Il faut reconnaître qu'il est déjà remarquable de constater de tels devoirs proclamés par une loi moderne que, loin d'atténuer, on cherche à renforcer encore. » Lorsque cette proposition législative eut été adoptée par la Chambre des Seigneurs, Son Ém. le cardinal Gruscha, prince-archevêque de Vienne, félicita et remercia la haute Assemblée d'avoir ainsi compris le rôle et les devoirs des maîtres. Ces félicitations et ces remerciements, il les adressa « en sa qualité de pasteur des âmes, d'ancien catéchiste et aussi, ajouta-t-il, en sa qualité de fils d'un ancien artisan ayant eu le bonheur de voir chez ses parents ces relations bienfaisantes entre patrons et apprentis ».

1. Cf. Stenographisches Protokoll der Geverbeenquête, p. 964. Hcff und Staatsdrucherei, 1893. — Cf. Brants, loc. cit., pp. 83 et sq.

2. Ij' Association catholique (15 mars 1899) publie le texte complet de la section VII du Code industriel autrichien, consacré aux corporations.