Séance du 10 février

3. Deuxième session. Discussion du Conseil supérieur du travail (1893-1894), p. 163.

tendent, et en tiennent compte dans le chiffre de leur soumission. Seul l'ouvrier, qui mettra en œuvre le bois, la pierre, le fer, et exécutera le travail, est oublié dans la sollicitude générale. Qu'il soit bien ou mal payé, qu'il jouisse de l'abondance ou qu'il dépérisse faute d'un salaire suffisant, l'Etat ne s'en préoccupe pas. D'où la demande qui nous est faite. »

L'argumentation de M. Verhaegen convainquit la majorité catholique du Conseil de la Flandre orientale : le 14 juillet 1893, elle résolut d'inscrire, à titre d'essai, la clause du minimum de salaire dans les cahiers des charges de deux adjudications ^.

Les travaux terminés, l'ingénieur en chef de la province, M. H. Dutordoir, soumit à la Députation permanente un rapport sur les résultats de cette expérience. Il n'est pas sans intérêt de connaître, dans ses parties essentielles, ce document qui émane d'un homme dont on ne saurait mettre en doute ni la compétence ni le désintéressement dans la question étudiée.

L'ingénieur flamand examine d'abord les résultats de l'essai pour les finances de la province. « Les stipulations des cahiers des charges, dit-il, n'ont pas empêché les entrepreneurs de soumissionner et les rabais obtenus à l'adjudication sont considérables. Dans l'établissement des prix d'unité portés au devis, il avait été tenu compte des prix des matériaux à mettre en œuvre : mais ces prix sont très variables, et les rabais résultent souvent de circonstances personnelles à l'entrepreneur, de sorte qu'il n'est pas possible de se rendre compte, d'après ces rabais, du résultat financier de l'application du minimum. La considération des salaires imposés et leur comparaison avec les salaires généralement adoptés peut seule conduire à des conclusions de quelque valeur. » Après avoir cité et discuté de nombreux chiffres, M. Dutordoir conclut que « la majoration du coût des travaux due à l'application du minimum de salaire atteint environ 1/2 pour 100 de la valeur des travaux ». — « Cette différence, ajoute-til, est insignifiante ».

Il expose ensuite les résultats de Texpérience au point

1. n s'agifsait du pavage de la Cour du grand Séminaire de Gand et du repavage d'une rue importante de cette même ville. Le tarif des salaires avait été déterminé par la section du bâtiment du Conseil de l'industrie et du travail.

de vue des adjudicataires. A cet égard, il n'est pas moins favorable à l'essai tenté : « Comme les mêmes salaires, ditil, étaient imposés à tous les entrepreneurs, ceux-ci ont dû, dans rétablissement du prix de leurs soumissions, tenir compte de ces salaires : par conséquent, ils n'ont pas pu subir de détriment de ce chef. »

Quant aux ouvriers, « ils se sont montrés fort satisfaits, surtout parce qu'ils voient dans la mesure prise — qu'ils espèrent être bientôt généralisée — une garantie contre les salaires insuffisants, qui leurs sont imposés parfois par les entrepreneurs. Les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance et de la direction des travaux ont remarqué que les ouvriers montraient meilleure volonté, écoutaient plus docilement les instructions qui leur étaient données. Ils ont fait preuve d'activité ^. »

Et comme conclusion, M. l'ingénieur Dutordoir demande que désormais l'on insère dans les cahiers des charges des travaux provinciaux et communaux la clause du minimum de salaire dont « le principal avantage est d'empêcher les entrepreneurs de faire des rabais exagérés qui les obligent ensuite à abaisser outre mesure les salaires et à avoir recours à de mauvaises conditions » .

En terminant son rapport, l'ingénieur en chef de la Flandre orientale donne la formule de la clause relative au minimum de salaire :

« Elle me paraît, dit-il, pouvoir être rédigée comme suit : « Le cahier des charges spécial stipulera les métiers dont le concours est nécessaire à l'exécution de l'entreprise et pour lesquels l'entrepreneur sera tenu de payer des salaires minima. L'entrepreneur fixera lui-même, dans sa soumission, les salaires minima (soit par unité de temps, soit à la pièce) qu'il s'engage à payer aux ouvriers des métiers précités. Si les salaires sont jugés insuffisants, si notamment ils sont inférieurs à ceux fixés par le Conseil de

1. L'Ingénieur de la Flandre grlentale discute ensuite certains détails d'organisation pratique. Nous ne le suivrons pas dans cette étude trop spéciale.

Sur cette question, on pourra consulter les brochures très intéressantes de M. Arthur Verhaegen (Louvain, imprimerie PoUennls et Ceuterik) et son article dans la Revue sociale catholique 1897), puis le Minimum de salaire en Belgique, par M. Lucien Le Foyer (V. Giard et C. Brière, éditeurs, Paris, 1897) ; enfin et surtout la très belle thèse de doctorat de M. H. Bazire : Des conditions du travail imposées aux entrepreneurs dans les adjudications de travau^c publics (Arthur Rousseau, éditeur. Paris, 1898). On trouvera dans ce volume les indications bibliographiques nécessaires. Nous donnons p. 253 note 1 une bibliographie complémentaire.

l'industrie et du travail, la Députation permanente du Conseil provincial pourra rejeter la soumission.

« L'entrepreneur sera tenu :

« 1** D'ouvrir un registre spécial et d'y consigner, chaque semaine, les noms des ouvriers des divers métiers précités employés par lui, et, en regard de chaque nom, le salaire effectivement payé par unité de temps ;

« 2° De certifier par un paraphe apposé au bas de chcurue page l'exactitude des chiffres y inscrits ;

« 3° De tenir ce registre à la disposition des autorités locales et des fonctionnaires ou employés du service technique provincial ;

« k"" De payer ses ouvriers en des lieux, jours et heures indiqués d'avance aux autorités locales, en présence de deux témoins à désigner par l'autorité locale et par le service technique provincial.

a Chaque infraction à l'engagement pris par l'entrepreneur et aux prescriptions qui précèdent sera punie d'une amende de 50 francs. En cas de récidive, la députation permanente du conseil provincial décidera que l'entrepreneur ne sera plus admis, soit temporairement, soit définitivement, à participer aux adjudications des travaux subsidiés par la province. »

Nous avons tenu à citer largement le rapport de l'ingénieur en chef de la Flandre orientale ^ : l'approbation de ce spécialiste, d'une autorité incontestable, suffit à démontrer le bien fondé et la possibilité pratique de la réforme préconisée par l'école chrétienne sociale. .

Aujourd'hui, cette réforme a triomphé, ou peu s*en faut, chez nos catholiques voisins : les conditions du travail existent actuellement en Belgique dans lefe cahiers des charges de l'Etat, des provinces et des communes.

Sur les 87 communes belges, comptant plus de 8 000 habitants, 51, ayant une population de 2 010 700 individus, ont déjà adopté la clause du minimum de salaire dans les adjudications. Parmi les 36 communes ( avec une population de 517 000 habitants) qui n'ont pas réalisé cette réforme, plusieurs ne se sont pas encore prononcées et ont mis la question à l'étude. Sauf 9, toutes ces communes, dit M. H. Bazire auquel nous empruntons ces renseignements statistiques,

1. Nous avons emprunté ces textes au Bien public de Gand (16 novembre

l'intervention des pouvoirs publics. 113

ont arrêté elles-mêmes le taux des saleiires minima à payer aux ouvriers^. Les 9 autres obligent l'entrepreneur à indiquer dans sa soumission le taux du salaire minimum qu'il s'engage à donner. L'administration se réserve d'examiner si ce salaire est suffisant et d'accorder ou de refuser en conséquence l'entreprise des travaux. 17 communes ont fixé la durée maxima de la journée ; 9 prescrivent d'observer le repos hebdomadaire ou celui des dimanches et fêtes 2.

Pour les provinces belges, le progrès a peut-être été encore plus rapide que pour les communes : huit administrations provinciales sur neuf ont inscrit dans leurs cahiers des charges des stipulations relatives au salaire. Dans la neuvième province, celle du Limbourg, le Conseil a décidé d'attendre le résultat des expériences faites par le gouvernement.

Les conditions du travail sont, en effet, appliquées dans les travaux de l'Etat, mais seulement à titre d'essai. Voici d'ailleurs dans quelles conditions on décida de faire l'expérience.

Le 9 juin 1896, à la Chambre des représentants, on discutait le budget du ministère de l'Agriculture et des Travaux publics ; on en était arrivé au vote des crédits nécessaires à la réimpression du « cahier général des charges réglant les adjudications passées par l'Etat » ; plusieurs députés catholiques, notamment MM. Mousset et Colfs, présentèrent un amendement demandant que Ton inscrivît dans les cahiers des charges des « clauses destinées à garantir aux ouvriers des entreprises de travaux publics un salaire minimum ». Le ministre compétent, M. de Bruyn, s'était montré hostile à la proposition. Toutefois devant l'insistance de la Chambre, il finit par déclarer « qu'il n'acceptait pas l'amendement, mais qu'il voulait bien faire un essai sur une entreprise que l'on prendrait pour type ». — « Nous sommes d'accord, s'écria M. Helleputte, nous allons faire un essai loyal. » Néanmoins, l'amendement fut adopté à une très forte majorité, 64 voix contre 28. Mais le