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Avec l'étude des « estates » en fief taillé, nous entrons au cœur de l’histoire des établissements de famille du droit anglais. Ceux-ci ont été et demeurent en effet de l'essence même du type le plus ancien des « family settlements », le « strict settlement », ainsi appelé par opposition au « trader's settlement », ou « trust for sale », qui n'apparaîtra qu’au xvin‘ siècle et dont la structure est bien différente en raison des fins tout autres qu'il poursuit. C’est que le « trader’s settlement » à simplement pour but de fondre le patrimoine familial en un bloc, réalisé ou réalisable en argent et partageable également entre les enfants ou autres héritiers du disposant, tandis que, au moyen du « strict settlement », le chef de famille s'efforce d'assurer pour toutes les générations à venir, la transmission impartagée de ses domaines à chaque fils aîné successif, en retirant à chaeun tout pouvoir de disposition sur eux. Il veut instituer par là, pour toutes les dévolutions successorales à venir, une règle artificielle de primogéniture, dont l'application sera rendue automatique grâce à la perle de la liberté d'aliénation par les titulaires successifs des biens. À des différences de détail près, des institutions de ce genre se rencontrent dans la plupart des pays européens à une époque où l’organisation sociale est féodale et aristocratique ; il en ainsi, par exemple, en Espagne, en Ecosse,

en Allemagne ; ainsi enfin en France avec les substitution (1). Mais l'intérêt particulier que présente l’étude des fiefs EE droit anglais réside dans le développement très original qu'ils ont suivi. Ils ne manquèrent pas, en effet, d’engendrer des abus semblables à ceux des substitutions en France et d’être ainsi en butte à des critiques similaires (2). Mais les mesures prises pour y obvier n’ont pas été du tout les mêmes dans les deux pays. En France, on l’a vu, le pouvoir royal agit législativement à deux points de vue: en assurant la plublicité des substilutions et en limitant leur durée, et ce, malgré une très forte opposition du Parlement. Après quoi, le droit intermédiaire les supprimera purement et simplement, sauf dans les cas prévus par les articles 1048 el 1049 du Code civil. En Angleterre, au contraire, les remèdes furent élaborés en la matière par la seule jurisprudence, et en dépit de l'hostilité du pouvoir législatif, Mais ils consistèrent simplement à rétablir au profit de chaque titulaire des terres la liberté plus où moins complète de les aliéner et, sous cette forme assouplie, le fief taillé est demeuré partie intégrante du droit anglais moderne, Ici, comme en bien d'autres matières, le droit anglais a superposé des règles nouvelles aux principes anciens ; il n’a rien détruit complètement.

Toute l’évolution du droit des domaines en fief taillé gravite aulour d’une date fondamentale : 1285, année du Statut « de donis condilionalibus », également appelé le second Statut de Westminster (3), qui est venu Jui apporter la consécration législative. Ce n’est pas à dire que l'institution n’existät pas auparavant, mais elle était encore imprécise et ses effets, tels qu'ils avaient été analysés par la jurisprudence des cours anglaises, apparaissaient peu satisfaisants à ceux qui y recouraient — particulièrement à la haute noblesse, C’est elle qui obtint du pouvoir royal la promulgation du Statut de 1285, par lequel ‘étaient créées et validées ce qu'on pourrait appeler les substitutions inté-

(1) Cf. Introduction, pp. 8-0,

(2) Cf. Introduction, p. 0, (3) 13 Ed, I €.

grales et de caractère perpétuel. Mais elle avait remporté une victoire trop complète pour être durable, Rapidement, la jurisprudence, en principe toujours hostile à l’idée d’inaliénabilité, devait adopter à l'égard des « estates » en fief taillé une attitude telle que leur physionomie allait s'en trouver profondément modifiée et devenir celle qu'ils ont conservée jusqu’à nos jours. Nous sommes donc amenés, pour retracer leur histoire, à étudier dans trois paragraphes successifs : les « estates » en fief taillé jusqu’à 1285 ; l'effet du Statut de Donis sur eux : la réaction judiciaire contre le Statut.

$ 17, — Les « estates » en fief taillé jusqu’au Statut de donis (1285) (1°

L'origine de 1’ « estate » en fief taillé paraît être purement anglo-normande, On a, il est vrai, remarqué qu'un passage des Lois d'Alfred ($ 41) composées vers la fin du 1x° siècle, semble admettre qu'on pût disposer de la « book land » en y apportant des restrictions telles qu’elle ne passât qu'aux seuls descendants directs. Mais on n’en trouve pas beaucoup d'exemples concrets dans les sources de cette époque, et, en tous cas, cette pratique n'apparaît pas avoir survécu à la conquête normande (2). Il semble, au contraire certain, que le fief taillé soit dérivé d’une autre institution, antérieure elle-même au régime féodal: le maritagium. Celui-ci consiste, on le sait, en une donation faite par le chef de famille, à titre de dot, lors du mariage d’une parente, le plus souvent de sa fille, à son mari. Son but est, comme la constitution de dot moderne, d’assurer l'avenir matériel du jeune ménage qui se crée. Lorsque les principes du régime féodal eurent été dégagés, les juristes furent amenés à distinguer deux sortes de maritagium : le maritagium ordinaire et le maritagium libre, le seul qui nous intéresse ici. Remarquons dès l’abord combien il est curieux qu'une institution qui

(1) Vide HorpsworTH, op. cit. TIT, 74-111 ; CHaArriIs, Real Property, pp. 263-68.

(1) PLUCKNETT, 0p. cit., pp. 469 et 488,