S8 LE DÉVELOPPEMENT HISTORIQUE

avait pour résultat de faire sortir un bien du patrimoine familial ait servi de précédent pour une autre directement protectrice de ce dernier. En réalité, cette contradiction n’est qu'apparente, car le maritagium est, lui aussi, de caractère familial, seulement il concerne la famille du donataire, et non celle du donateur. En effet, ses traits les plus caractéristiques, tels qu'ils nous sont indiqués par Glanville (VII-18), sont les suivants. D'abord, le donataire et ses descendants sont dispensés de tous les services féodaux attachés à la terre reçue durant trois générations, el c’est par là que le maritagium libre s’oppose au maritagium ordinaire. La raison d’être de cette règle est évidente : il s’agit de permettre au nouveau foyer de vivre libre de toutes charges durant une période suffisamment longue (en moyenne, environ un siècle) pour qu'il soit solidement établi au moment où les services féodaux redeviennent dus, Ce n’est pas d’ailleurs à dire que le seigneur du donateur ait à souffrir de cette règle, car, durant cette même période, le donateur et ses héritiers restent astreints à exécuter les services qu'ils doivent personnellement et il s'établit ainsi une sorte de parage entre le donateur et ses héritiers d’une part, et le donataire de l’autre, En second lieu, durant ces trois générations, seuls les descendants directs du donataire sont aptes à succéder au maritagium et parmi eux, seul le fils aîné en est alloti. Par suite, en cas d'extinction de toute descendance directe avant la troisième génération. les terres données en maritagium ne peuvent être attribuées aux héritiers du donataire lalo sensu, mais peuvent, au contraire, retourner au donateur ou à ses héritiers lalo sensu. Au contraire, dans l'hypothèse la plus normale où la nouvelle famille ne disparaît pas, au moment où le troisième fils aîné entre en possession des terres données en maritagium, celles-ci se fondent avec le reste de son patrimoine et l'institution perd ainsi ses caractères propres. Le troisième fils doit alors l'hommage au donateur ou à son héritier, seigneur de ses terres, envers lequel il est. dès ce moment, tenu des services féodaux. En même temps, le droit de retour (reversion) (1) du donateur disparaît et les

(A) Nous traduisons ici « reversion » par droit de retour, parce que cette

terres sont susceptibles d'être transmises à cause de mort à tous les héritiers du fils aîné. Enfin, quoique Glanville ne le mentionne pas, il apparaît probable qu'en Angleterre les terres ainsi données étaient inaliénables durant ces trois générations, ainsi qu’elles le devinrent rapidement en Normandie, à raison de la règle romaine de l'inaliénabilité dotale qui s’introduisit de bonne heure dans la Coutume du Duché (1). Ayant ainsi dégagé dans ses principaux traits la physionomie du maritagium, il importe de bien mettre en évidence qu'aux yeux du donataire, le don qu'il reçoit présente un caractère d’extrême fragilité au moment de son exécution. Car, en premier lieu, dans tous les cas, le donateur et ses hériliers ne sont pas lenus à garantie ‘jusqu'à l'entrée en possession du troisième héritier, puisqu’en droit féodal, l'obligation de garantie est liée à la cérémonie de l'hommage. Le remède, sur ce point, fut facile à trouver : il consista en une promesse solennelle du donateur, le liant ainsi que ses héritiers, de ne pas troubler par leur fait personnel, Ja possession du donataire ou de ses descendants directs. Le point intéressant en la matière est que, du fait de cet engagenien: d'ordre religieux, les Cours ecclésiastiques pouvaient avoir à connaître indirectement des maritagia, Or, on a de nombreux exemples de baux (leases) ou de « prêts » (loans) de terres consentis par l’Eglise ou par ses représentants et dont la durée était fixée à trois générations (ainsi ceux de l’évêque Oswald, au x° siècle cités par Maitland, dans « Domesday Book and Beyond », p. 304, 312 et s.). Nous pensons que ce rapprochechement serait de nature à expliquer la durée du maritagium lui-même, En outre el surtout, le donataire peut ne pas avoir d'enfant et le droit de retour du donateur s'exerce alors : au contraire, dès qu’un enfant est né vivant, ce droit est détruit,

même si l'enfant vient ensuite à prédécéder (la ressemblance

« reversion », à la différence de la « reversion » consécutive à la création d’un estate À vie, offre une analogie suffisante avec le terme français adopté pour être traduite sans contre-sens par cette éxpression.

(1) Genesrar, Nouvelle revue historique, 1925. L'origine et les premiers développements de l’inaliénabilité dotale normande, pp, 566-577.

est évidente entre le maritagium et la « courtoisie » du mari sur ce point). Mais l’effet de la règle devait être, évidemment, de faire apparaître l « estate » du mari comme peu établi jusqu'à la naissance d'un enfant vivant el comme définitivement consolidé par celle-ci. De là à traduire cet état de choses en lermes techniques, en disant que F «estate » du mari résultait d'un don sous condition suspensive, la condition étant précisément la naissance d’un enfant vivant, le pas à franchir n'était pas considérable (1). On ne va pas tarder à voir toute l'importance de cette conception.

Ainsi, aux xn° et x siècles, le maritagium se présente comme une institution aux contours nettement précisés et les actes de la pratique nous en fournissent des exemples nombreux (2). Or, pendant toute la première moitié du x siècle, on voit apparaître des documents d'un genre nouveau, qui décrivent la création d’un « estate » analogue au maritagium, mais dans des circonstances autres que celles qui y donnaient traditionnellement lieu : la donation a, par exemple, pour bénéficiaire, un parent, souvent un fils et elle n'est pas nécessairement effectuée à l’occasion d'un mariage. L'acte de donation ne peut se contenter d’affirmer qu'il s’agit d’un maritagium, puisque, de toute évidence, il se place en dehors du champ d'application de l'institution. Mais il est clair que le disposant n'en désire pas moins que les domaines aliénés soient soumis au même régime juridique que les terres données en franc mariage. Aussi l’acte énumère-t-il en détail leurs conditions de dévolution, reproduisant ainsi purement et simplement celles qui viennent d’être analysées ci-dessus. M. Plucknett (3) insiste sur le fait que le maritagium a été la première institution dans laquelle une « reversion » était sauvée, après l'établissement d'un droit réel autre qu'un « estate » à vie et il en déduit que l'apparition et les premiers développements de ces nouveaux

(1) PLUCKNETT, op. cit., p. 490.

(2) MaDox, Formulare Anglicanum, n°° 145, 146, 148, (3) Op. cit. p. 490,

« estales » s'expliquent par le souci des donateurs de se réserver le droit de retour, en dehors des limites fixées au maritagium. Qu'une telle considération ait pu jouer un rôle à ce sujet, cela est très probable. Qu'elle ait été déterminante nous paraît plus douteux. S'il en était ainsi, c’est l'intérêt du donateur lui-même qui serait à l’origine de cette extension du maritagium. Or, à notre sens, cette extension se rattache beaucoup plus à la volonté du donateur de protéger le patrimoine familial entres les mains des fils aînés successifs. En effet, toutes ces donations sont dites faites « à À et aux héritiers de son corps », ou « à À et à B (sa femme) et aux héritiers engendrés de leurs corps », ete. Grâce à cette formule, le donataire n'est pas saisi d’un « estate » en fief simple, susceptible de transmission héréditaire à {ous ses héritiers, mais d’un « estate » dont seuls ses descendants directs peuvent hériter (et c’est à celte époque que le terme de « fiel taillé », pour caractériser ce nouvel « estate » que la mort de son titulaire ne détruisait pas fatalement a été inventé). Souvent mème, les restrictions apportées aux règles successorales du droit commun sont encore plus grandes et seuls, les enfants nés d’un certain mariage du donataire, sont habiles à lui succéder (« estate » en fief taillé spécial) ; souvent aussi, seuls, les héritiers mâles peuvent prétendre à la possession de terres objet de la donation (« estate » en fief taillé mâle). Ainsi, par l'emploi de formules appropriées, le disposant assure la transmission des terres en fief taillé dans des conditions analogues à celles qui régissent la dévolution du maritagium. Mais il est impossible de ne pas remarquer que c'est précisément au moment où les actes créateurs de ces nouveaux « estales » en fief taillé se multiplient, entre les écrits de Glanville et de Bracton, que les diverses restrictions à la liberté d’aliénation d’un tenant en fief simple disparaissent. Comment ne pas conclure alors, avec Maitland, que, pour réagir contre cette liberté, dangereuse pour la stabilité du patrimoine familial, les disposants entreprirent de la supprimer, en déclarant expressément (dans l’acte de donation) que la terre

devait passer à une catégorie particulière d'héritiers ? (1) À notre avis, par conséquent, la liaison est certaine, qui existe entre le développement du principe de libre disposition. d’une part et celui des « estates » en fief taillé de l’autre, Remarquons d'ailleurs bien la suite logique de l’enchaînement des faits : c’est en raison de la généralisation du droit d’aînesse que disparaissent les quelques mesures ébauchées par le droit commun en faveur du patrimoine familial ; mais, avec leur disparition; c’est le droit d'aînesse lui-même qui est mis en péril, car il risque de s'exercer sur le néant ; alors, à défaut de la « Common Law », c'est la volonté des parties qui vient se substituer à elle pour assurer, de fils aîné en fils aîné, la tramsmission, dans son intégrité, des terres familiales. |

Seulement, cette volonté des parties allait-elle être suffisante ? Elle tendait bien certainement à assimiler, quant au régime juridique, les « estates » en fief taillé au maritagium. Mais les circonstances n'étaient pas iei les mêmes : il ne s'agissait plus de venir en aide à un nouveau foyer, dans l’espoir qu'il se consoliderait avec le temps. Il s'agissait, au contraire, de frapper d'inaliénabilité un patrimoine entre les mains d’une famille déjà existante, Aussi, pour comprendre l'interprétation vraiment extraordinaire que la Jurisprudence allait donner de ces actes nouveaux, il convient d’avoir, présente à l'esprit d’abord, la tendance générale des Cours royales en faveur de la liberté d'aliénation « bias in favour of free alienation » : ensuite, le fait que, comme on l'a déjà fait observer, dans le don en maritagium lui-même, la situation du donataire n’apparaît comme assurée qu’au moment de la naissance d’un enfant vivant ; enfin, que, dès cette époque, les mots d’ « héritiers » ou d’ « héritiers de son corps » dans les expressions : «à À et à ses héritiers... » ne servent qu'à délimiter l'étendue des droits de A sur les biens à lui transmis, sans faire acquérir aucun droit direct sur eux aux dits héritiers ou héritiers de son corps (en d’autres termes, pour reprendre la terminologie clas-

a ro and MAITLAND, 0p. cit. TI, p. 18 : HOIDPSWORTH, op. cit., III,

DES ÉTABLISSEMENTS DE FAMILLE EN ANGLETERRE en)

sique anglaise, ce sont des « words of limitation », et non des « words of purchase »). A n'en pas douter, les Cours étaient hostiles à la création de ces « estates » d’un genre particulier. Nous avons déjà laissé pressentir le procédé technique qu’elles allaient leur appliquer pour les combattre : elles virent en eux des fiefs sous condition suspensive (conditional fees). Les terres étaient données « à À et aux héritiers de son corps » ; les Cours décidèrent qu’une telle clause signifiait : « à À, s'il a un héritier de son corps ». Par suite, logiquement, la naissance d'un enfant marquait l’arrivée de la condition, et, de conditionnel, le fief devenait à ce moment pur et simple. Ce point de départ acquis, il est aisé d'apercevoir quelles conséquences la Jurisprudence allait en dégager, Elles sont assez clairement résumées __ sous une forme romanisée — dans l'œuvre de Bracton (1). Celui-ci adopte, dès l’abord, le fondement de la construction jurisprudentielle : les fiefs en question sont conditionnels. Il considère donc que les diverses clauses et limitations incluses dans l'acte de donation s’interprètent en des conditions qui, sous sa plume, deviennent le « modus » de la donation. Après avoir expliqué que le disposant peut accroitre le nombre des personnes auxquelles les biens donnés seront susceptibles de parvenir du chef du donataire (en cas de donation ef liaeredibus suis, vel cui lerram illam vel assignare volueril), il ajoute que l'inverse est également admissible : « coarclari polerunt per modum donationis, quod omnes haeredes generaliler ad successionem non vacantur ». Et il fonde cette opinion sur l'argument suivant : « Modus enim legem dat donalioni, et modus lenendus est contra jus commune, el contra legem, quia modus el conventio vincunt legem... ». Le lecteur a alors l'impression que la volonté des disposants va être prise en considération malgré tout. Ce « modus legem dal donalioni » fait presque songer à notre article 1134 du Code civil et on pourrait se demander si Bracton ne s’est pas inspiré, en écrivant cette phrase, des textes latins qui devaient, plus tard, servir à Domat, puis à Pothier

et aux rédacteurs de 1804. Mais le lecteur s'aperçoit ensuite bien vite qu'il n'en est rien. Bracton donne, en effet, un premier exemple de « modus p : c'est la donation à À « el haeredibus suis quos de carne sua el urore sibi disponsala procrealos habueril ». En fait, on le voit, il s’agit ici de ce qu'on appellera ultérieurement un « estate » en fief taillé spécial et, si la femme en question est la fille ou une parente du donateur, ce cas n’est qu’un exemple de maritagium. Dans cette hypothèse, s’il ne naît pas d'enfants ou s'ils prédécèdent, les biens feront retour au donateur : si une clause expresse, en ce sens, n'a pas été insérée dans l'acte, elle sera sous entendue, « ce qui est pour Bracton le moyen de dire en termes romains que la coutume à toujours été qu'il y ait un droit de retour dans de tels cas » (1). Bracton indique aussi que, seuls, les enfants de mariage en question pourront hériter des biens, en raison du « modus » de la donation, mais il ajoute — et c’est là le point capital — qu'une aliénation faite par le donataire de son vivant leur sera opposable ; autrement dit, le résultat voulu par le donateur est écarté, Il explique cette interprétation si opposée au but poursuivi par ce dernier dans les termes suivants : « et haeredes tenenlur ad warrantiam, cum ipsi nihil clamare possunt nisi ex successione el descenda parentum, quamvis quibusdam videatur quod ipsi feoffali fuerint cum parentibus, quod est non verum ». C'est, sous une autre forme, exposer que le mot « haeredes » ne sert qu'à délimiter | « estate » du donataire, et non à faire acquérir aux héritiers un droit propre. Et ainsi, en faisant jouer conjointement cette règle d'interprétation et la théorie des droits conditionnels, Bracton en arrive à une construction aussi curieuse que compliquée des droits du donataire. Avant la naissance d'un enfant, ce dernier n’est titulaire que d’un « estate » à vie. Puis, dès qu’un enfant est né, cet « estate » s'agrandit en un «estate » en fief simple (d’où la liberté d’aliénation). L’enfant prédécède-t-il, alors l « estate » en fief simple redevient un simple « estate » à vie: ce qui explique que le droit de

(1) PLUCKNEYT, op. cit. p. 492.

retour du donateur soit conservé, malgré toute aliénation, au cas de prédécès des enfants, C’est surtout par ce dernier trait que cette catégorie de donations se distingue de celle à laquelle Bracton arrive ensuite : la donation « à A et à ses héritiers, s’il a des héritiers de son corps ». lei, les termes mêmes de l'acte impliquent l'existence d'une condition, Par suite, dès l'instant où celle-ci est réalisée, le donataire est titulaire d’un « estate » en fief simple, pour toujours et quoiqu'il puisse arriver plus tard. En conséquence, le droit de retour du donateur est définitivement perdu, soit que le donataire aliène les terres dont il a

été gratifié de son vivant — et ce même au cas de prédécès de son ou ses enfants — soit qu'il les conserve dans son patrimoine

jusqu’à son décès, moment où elles pourront éventuellement passer à l'un quelconque de ses héritiers, lato sensu (generaliter vocandi sunt omnes et in infinilum, quia satisfactum est condilioni). Ges distinctions subtiles, malgré tout le prestige qu'elles gagnaient à être revètues d'une parure romaine, aboutissaient donc visiblement à des solutions bien étranges : dans La plupart des cas, le droit de retour du donateur était perdu ; dans la totalité des cas, les enfants du donataire perdaient toute certitude d'entrer un jour en possession des domaines familiaux, en raison de la liberté d’aliénation reconnue à leur auteur. Autant de résultats directement contraires aux désirs clairement exprimés par les disposants. Les Cours royales, en agissant ainsi, avaient lancé un véritable défi aux auteurs de ces libéralités, Or, ceux-ci étaient, pour la plupart, les représentants de la haute noblesse anglaise. Ils étaient politiquement puissants. Sur le terrain des arguties juridiques, ils avaient été bel et bien battus. Mais il leur restait une ressource : obtenir du pouvoir royal la promulgation d’un texte qui fit respecter leur volonté et empêchât les juges de la dénaturer par leur interprétation. Leur première tentative en ce sens, contemporaine des écrits de Bracton, remonte à la Pétition des Barons de 1258. Dans ce texte, ces derniers se plaignent amèrement des aliénations, irrégulières selon eux, des biens donnés, qui viennent anéantir leur droit de retour et demandent, pour que celui-ci soit sauveg ardé, que les aliénations ainsi opérées ne

leur soient pas opposables et qu'un bref d'entrée puisse leur être accordé, qui leur permit de rentrer en possession des terres dès lé moment de leur aliénation. Cette Pétition n’aboutit pas. Mais trente-sept ans plus tard, un nouvel effort de leur part allait être couronné de succès — un succès même trop complet, nous le verrons — avec la promulgation du chapitre 1* du second Statut de Wesminster à l'étude duquel nous arrivons maintenant et qui peut ainsi être considéré « comme l'ancêtre de la longue série de statuts votés pour porter remède à une règle rigide d'interprétation judiciaire qui s'était peu à peu « endurcie » (hardened) en une règle de droit nuisible » (r).

K ». — Le Statut « de donis conditionalibus » (1255)

et sa première interprétation judiciaire

Le second Statut de Wesminster, ainsi appelé par opposition au premier Statut du même nom de 1275, fut promulgué durant la treizième année du règne d'Edouard [* et comporte 5o chapitres. C’est le premier de ceux-ci qui est communément appelé, dans la littérature juridique anglaise, le Statut de donis condilionalibus. I est rédigé en latin, comme la plupart des actes officiels de cette époque, mais à la différence de certaines lois immédiatement antérieures, telles qué le 1° Statut de Wesminster de 1255, celui de Gloucester de 1278, ceux des Marchands de 1983 à 1289, qui sont en langue française. E’expression de « donum condilionale » dont les auteurs du Statut se sont servis pour le qualifier est d’ailleurs assez curieuse, étant donné qu'il a sonné le glas définitif de l’analyse des dons « à À et aux héritiers de son corps » en dons sous condition suspensive. Le Statut débute par une sorte de préambule qui met fort clairement en lumière les deux inconvénients principaux qui résultaient de la construction jurisprudentielle des « fiefs conditionnels » et de la liberté complète d’aliénation reconnue à leur titulaire, après l’arrivée de la condition : éxhérédation possible des enfants, perte du

(1) HocpsworrH, op. cit, III, p. 118.

droit de retour du donateur et de ses héritiers. Après quoi, le Statut énonce avec la plus grande netteté les modifications apportées au droit existant. Il porte en effet: Propler quod Dominus Rex, perpendeus quod necessarium el utile est in prædiclis casibus apponere remedium, statuit, quod voluntas donaloris sedundum formam in earla doni sui manifesle erpressan de cœælero observelur, « ila quod non habeant illi, quibus tenementum sie fuit dalum sub condilione, polesltalem. alienandi lenementum sie daluni, quo minus ad exilum illorum quibus lenementum sic fueril dalum remaneal post eorum obilum, vel ad donalorem, vel ad ejus haeredem, si exilus deficial per hoc quod nullus sit exilus omnino, vel si aliquis exilus fueril, per morlem deficiel, haerede hujusmodi exilus deficiente »° (x). Puis, par. une transition toute naturelle pour un droit dont les règles de fond dérivent des règles de procédure, le Statut ajoute : « ET quia in novo casu, novum remedium est apponendum... » et donne le texte des nouveaux brefs qui sont créés par lui afin d'assurer l'application des prescriptions précédentes au cas où le donataire aurait sans droit aliéné les terres dont il avait été gratifié. Ges brefs sont au nombre de deux : le premier, appelé techniquement bref de « formedon » (forma doni) au profit du descendant («in the descender »), est la voie de droit par laquelle le descendant peut rentrer en possession des terres délenues par l’ayant-cause de son auteur, [] est rédigé intégralement dans le Statut. Le second, dénommé bref de .:« formedon » au profit du bénéficiaire du droit de retour (« in the reverter ») est utilisé par ce dernier à l’encontre de l’ayant-cause du donataire, quand celui-ci meurt sans enfants. Le Statut en fait simplement mention, pour la raison que « salis est in usu in Cancellaria ». Il semble donc résulter de ce passage qu'à la différence du bref établi en faveur des héritiers du donataire, un bref en faveur du donateur n'était pas totalement inconnu en 1285. Mais de tels brefs n'avaient sans doute été jusqu'alors délivrés par le Chancelier ou ses clercs qu'à titre exceptionnel et leur validité

(1) Texte cité dans DiGBy, ITistory of the law of real property, pp. 227-28