AE

n'avait probablement pas été reconnue par les Cours royales. L'effet du Statut n'aurait donc élé ici que d'en généraliser l'application et d'obliger les Cours à en assurer la mise en œuvre effective.

Telles sont les principales dispositions de ce Statut fondamenal. Il consacrait le triomphe des grands propriétaires fonciers, dont la volonté ne devait plus pouvoir être tenue en échec par une interprétation judiciaire aussi subtile qu'infidèle des intentions exprimées par eux dans ces actes de donation, puisque le Statut disposait expressément que le donalaire n’était dans aucun cas à même de transférer valablement à autrui un droit réel plus crand qu'un « estate pur autre vie ». On peut done aflirmer qu'avec le Statut de 1285, la théorie jurisprudentielle des fiefs conditionnels est à jamais condamnée. Si l’on analyse de plus près les modifications apportées par ee Statut au droit existant, on remarque d’abord qu'aucune voie de recours n'est prévue par le Statut au profit du titulaire d’un « droit de retour en faveur d'autrui [« remainder »|, comme dans l'hypothèse où des terres auraient été données par À « à B et aux héritiers de son corps », « remainder » à G en fief simple ». Cela tend à prouver que des donations de cette espèce étaient peu fréquentes vers 1285, La Jurisprudence devait très rapidement combler cette lacune, améliorant ainsi non sans hardiesse le texte de 1285. On trouve un exemple de bref de « formedon » « in the reverter » dès 1302 (1), mais, dans l'espèce, le « remainder » était consécutif à un « estate » à vie, en indivision. Néanmoins, son extension à notre cas ne devait pas tarder et elle apparaît réalisée sous le règne d’'Edouard IT, donc durant le premier tiers du xtv° siècle (1302-1827) (2). Il est également permis de noter que le Statut de 1285 va à la fois plus loin et moins loin que la Pétition des Barons de 1258 ne demandait au législateur de le faire. Plus loin, en ce sens qu'il crée un bref absolument nouveau, en faveur des descendants, dont il n'avait pas été question en 1258.

(D'ANNR:, 302 Ede M ep 210: :

(2) REEVES, History of the english law, IT, p. 201,

Mais moins loin à un autre égard, car le Statut n'accorde aux bénéficiaires du droit de retour, qu'il s'agisse des « reversioners » expressément mentionnés par lui ou des « remaindermen » inclus dans son champ d'application par la Jurisprudence qu’une voie de recours prenant naissance à la mort du donataire, et non dès le moment de l’aliénation irrégulière, comme l'aurait fait le bref d'entrée réclamé par les Barons en 1258. Il en résulte que, même après 1285, un donataire peu scrupuleux restait libre de concéder à un tiers un « estate » que ce dernier pouvait ‘croire en fief simple, le don originaire n'étant soumis à aucune condition de publicité, autre que la tradition de la saisiné nécessaire à la réalisation de tout transfert immobilier, mais qui, en fait, était éteint avec la vie du donataire. Par suite, le Statut de 1285 devait fatalement provoquer une insécurité des plus dangereuses ‘en matière de transferts immobiliers et soulever en même temps des règlements de compte fort délicats entre les ayants-causes des donataires d’une part, et les héritiers de ces derniers-ou les titulaires du droit de retour, d’autre part. Sur d’autres points, l'interprétation du Statut de donis devait prèter à discussion. [1 fallait d’abord préciser à quels biens il s’appliquait. La seule indication fournie par le Statut était l’emploi, dans sa première phrase, du terme : « lenementum ». Il était clair que l'expression englobait les immeubles proprement dits. Mais s’étendait-elle aux diverses « res incorporales » rattachées à la terre, telles que le droit de prélever sur un fonds le bois nécessaire à l’accomplissement de certaines réparations (estovers) (x) ; les servitudes (easements and profits à prendre; (2), les rentes foncières (rentcharges), etc... ? Tous ces biens incorporels présentaient un caractère essentiel commun qui les r'ap- -prochait de la terre elle-même :’celui de pouvoir être réclamés en Justice au moyen d'actions réelles, et, par suite, de faire partie de la « real property ». À ce titre, il fut décidé qu'ils

(1) V. CHESHIRE, Modern land law, p. 176 pour le sens d’ « estovers ». (2)Sur les éasements et profits à prendre, vide CHESHIRE, op. cit, pp. 226 et sq.

étaient régis par les dispositions du Statut. Inversement, 108s les droits ou choses compris dans la « personal property » n’en pouvaient point bénéficier. A la vérité, on dut attendre 1635 pour voir décider en Justice que le legs d’un bail HHHAOPANOE (term of years) fait « à À et aux héritiers de son corps » conférait au légataire la propriété absolue sur le bail (absolute ownership (1), mais cette décision affirmait simplement le droit préexistant en la matière. Un autre problème, plus délicat, se rattachait d’ailleurs à celui-là : c'était celui de savoir quelle était la nature exacte des droits réels créés par une libéralité faite « à À et au héritiers de son corps ». Il ne pouvait plus ère question de soutenir, comme Bracton, que le donataire était investi d'un «estate » à vie qui se transformait en « estate » en fief simple à la naissance d’un enfant, pour redevenir un simple « eslale » à vie, au cas de prédécès de ce dernier, tandis que les descendants ne possédaient sur les biens donnés qu'un droit éventuel de nature successorale. [l est bien évident, en effet, que les donataires ne jouissaient plus jamais d’un « estate » en fief simple, puisque les terres dont ils avaient été gralifiés étaient grevées d'inaliénabilité entre leurs mains et que les descendants étaient litulaires d’un droit réel propre, protégé par une action spéciale. Mais cette observation n'apporlait qu'une réponse négative à notre problème. Il fallait le résoudre positivement. Les . juges anglais en trouvèrent la solution à raison de certains litiges dont ils eurent à connaître et où la question se trouvait posée (2). Nous indiquerons au préalable que, lorsqu'un tenant à vie était défendeur à une action réelle qui mettait en jeu le droit en fief simple sur la terre, objet du procès, il devait appeler en aide la personne qui en était investie (pray aid of the reversioner in whom the fee simple resides), afin de Jui permettre de venir défendre son propre titre. Mais le « reversioner », si cette seule règle avait été appliquée, aurait été à la merci d'une collusion frauduleuse entre le tenant à vie et le deman-

(1) Leventhorphe, ». Ashhie (1635), Tidor Leuding cases, p: 382. (21 PLUGKNerr, 0p. cit., pp. 496-498,

deur : celui-là pouvait en effet omettre de faire citer le « reversioner », faire défaut et, par ce procédé, permettre au demandeur d'acquérir de façon illicite le droit au fief simple sur la terre. Pour prévenir de telles pratiques malhonnètes, droit judiciaire et droit écrit conjuguèrent leurs efforts, en octroyant au « reversioner » le droit d'intervenir volontairement à l'instance et d'assurer ainsi la défense efficace de ses intérêts (the reversioner prays to be received to defend his right). Il en était déjà ainsi du temps de Bracton, au cas de décision rendue par défaut contre une douairière (1). Le chapitre 3 du même Second Statut de Westminster étendit la règle en faveur des titulaires d’un droit de retour, dans des hypothèses analogues, où les défendeurs de mauvaise foi étaient des tenants par la Courtoisie d’Angleterre, à vie ou en fief taillé. La procédure de l'intervention volontaire fut améliorée quelques années plus tard par le Statut De Defensione Juris (2). Mais, dès le début du xiv° siècle, les Cours furent amenées à rechercher si le descendant d’un donataire en fief taillé pouvait invoquer le bénéfice de la procédure de l’aide ou de l'intervention volontaire. Elles répondirent par l’affirmative dans deux espèces de 1307 (3) et de 1311 (4) où deux tenants en franc mariage et en fief taillé avaient frauduleusement aliéné leurs terres, puis avaient fait défaut à l’action intentée contre eux, et avec leur complicité, par leur ayantcause. Mais une telle solution postulait nécessairement à sa base que le descendani était considéré comme tenant en fief (en intérêt seulement, bien entendu), le donataire ne bénéficiant que d’un « estate » à vie. Et c’est bien à cette conclusion qu'arrivait un Juge, le sergent Toudeby, qui, en 1314, prononçait le dictum suivant (5) : « Au cas où des tenures sont concédées en fief taillé et où le concédé a un enfant, le fief est séparé de 1” « estate » à vie (freehold) et l'enfant est investi du fief, tandis que le père

(2) 20: Ed. T (1292).

(3) Y. B. 38 et 35. Ed. I (Rolls Series), p. 496. (4) Y. B. 5 Ed. II (Selden Society), I, p. 160. (5) Eyre of Kent Selden Soc.), III, p. 44,

ne l’est que de L” « estate » à vie ». Ainsi, par un renversement vraiment extraordinaire de la situation, c'était maintenant le descendant en qui l’on prétendait que se trouvait | « estate.» en fief dont Bracton investissait le donataire ! Mais une telle interprétation ne devait pas être durable et ce, pour plusieurs raisons. D'abord, elle apparaissait difficilement compatible avec le droit à intervention volontaire reconnu au titulaire du droit de retour par le chapitre 3 de ce même Statut de Westminster. Deux personnes différentes se trouvaient-elles done à la fois investies d'un « estate », en fief sur le même bien ? Il ne pouvait certes s'agir d’une indivision, On était alors conduit à admettre qu’on se trouvait en présence de deux « estates » en Bef de nature différente, Ensuite et surtout, cette interprétation était visiblement contraire à la nature des choses, En effet, il fut très vite admis que le tenant en fief taillé, contrairement au tenant à vie, était libre d’user de la terre comme bon lui semblait, qu'il n’était pas responsable en cas de dégradations subies par les bâtiments construits sur la terre à raison de sa faute volontaire où de son manque de soins (liability for voluntary or permissive waste), qu'il pouvait couper certains arbres (to cut timber), où — plus tard — entreprendre l'exploitation d'une mine (to open mines), etc... Il aurait alors fallu décider que le tenant en fief taillé était un tenant à vie d’une catégorie spéciale, doté de pouvoirs exorbitants du droit commun. La tentative du sergent Toudeby était done vouée à l'échec: à l'égal de celle de Bracton. Léur point commun avait été un essai « d'identifier le fief simple et le fief taillé » (1) et il paraît possisible de rattacher ces efforts à préserver la notion d'indivisibilité de l «estate » en fief à la théorie anglaise des tenures, qui. contrairement aux systèmes continentaux, n’admettait pas qu'il y eût une division de propriété entre seigneur et tenant, mais considérait qu’ils étaient tous deux propriélaires de deux ses » différentes, le seigneur d’une « seigneurie )

« cho- » (seignory) et le tenant de la tenure elle-même (and in demesne), Cette con-

(1) PLUCENETT, op. ci, p. 497.

ception devait être maintenue en matière de tenures. Elle ne pouvait pas l'être dans ie cas des « estates » en fief taillé, car le caractère artificiel de l'assimilation de cet « estate » À un « estate » à vie était par trop évident. En fait, il était clair qu’il s'apparentait de très près à |’ « estate » en fief simple, en dehors des différences relatives au pouvoir de disposition et au droit successoral. On était done conduit à reconnaître qu’une donation « à À et aux héritiers de son corps » « divise |” « estate » en fief entre plusieurs personnes » (1). Le ie est investi d’un « estate » se rapprochant de l’ « estate » en fief simple, mais moins complet que lui. De là son nom d° «estate » en fief taillé qui lui a été toujours appliqué depuis 1285 (2) ; c'est un « estate » en fief simple qui a été « taillé », amputé du droit d'aliénation et de la faculté de passer aux héritiers, lato sensu, de son titulaire, Cette nouvelle conception s'affirme dès les environs de 1350 et ne sera plus remise en cause par la suite. Elle est exposée comme une théorie définitivement acquise par Littleton dans son grand Traité des Tenures, qui est écrit vers le milieu du xv° siècle. II nous à paru nécessaire de l’analyser avec quelque minutie, car c’est celte conception de la division entre plusieurs personnes de divers droits réels, dont l’ensemble constitue L’ « estate » en fief simple sur un bien, qui, étendue aux diverses catégories d’ « estates » en « reversion » et en « remainder », a servi de base à l'élaboration de la théorie anglaise des droits réels (3). On remarquera aussi à quel. point l’évolution des droits français et anglais à été différente en ces matières, Il

(1) PLUGKNETT, op. cit, p. 497.

(2) Il est curieux de remarquer que l’expression elle-même de « feudum talliatum » ne figure pas dans le Statut de donis. Mais on la rencontre dans le chapitre 86 du même Statut de Westminster et elle avait été déjà employée en quelques octasions auparavant. (Porzrocx and MAITLAND, op. cit, IT, p. 19, note 6).

(3) Vide supra, Partie préliminaire, Oh. Ï,, $ 2 et cf. PLUCKNETT, 0p. cit., p. 486 : « La division de propriété dans le cas de l'entail est certainement Tor gine du système des « estates » de la common law et a par suite joué un rôle énormément important dans la formation (shaping) du droit de la « real property ». .

10 LE DÉVRLOPPEMENT HISTORIQUE

nous est apparu qu'en Angleterre les Juristes avaient eu du mal à admettre celle division de propriété entre divers titulaires, parce que celle-ci était inconnue de leur droit féodal des tenures. En France, au contraire, le droit féodal de la terre à rapidement construit les rapports établis entre seigneur et tenant sur la base d'une division de la propriété du sol, le premier bénéficiant du domaine éminent, le second du domaine utile, les deux domaines additionnés reconstituant le droit de propriété absolu sur la terre. Par contre, en matière de substitution, institution qui, par son but, sinon par ses moyens, se rapproche de bien près de l « estate » en fief taillé, la tradition de notre Ancien Droit est opposée à toute division de propriété entre disposant, grevé et appelé. Notre Ancien Droit en effet et à sa suite le Code civil, dans les cas où les substitutions restent permises, à constamment construit la nature juridique des droits du grevé et de l’appelé sur la base des droits conditionnels, le grevé étant propriétaire des biens donnés en substitution sous condition résolutoire de son prédécès et l’appelé en étant propriétaire sous condition suspensive de sa survie au grevé, de telle sorte qu’en vertu du principe de la rétroactivité de la condition, un transfert unique et complet de propriété est toujours censé avoir pris place, Il n’est d’ailleurs pas douteux que cette analyse soit sujette à critique et, en particulier, elle rend absolument incompréhensible la Jurisprudence moderne validant les doubles legs conditionnels, qui, construits comme des substitutions, auraient été nuls de nullité absolue : il est en effet impossible de concevoir comment le mécanisme du droit conditionnel peut sauver ces legs de la nullité, s’il est précisément celui de la substitution (1).

Mais là ne s'arrêtent pas les difficultés d'interprétation soulevées par le Statut De Donis. Le texte de ce dernier était, en effet, très obscur, en ce qui concerne la disparition de la liberté d’aliénalion : celle-ci renaissait-elle où non à la deuxième généra-

(1) CASSIN, Cours de doctorat 1935-36, p. 120,

tion (1) ? Tout paraissait dépendre du sens que l'on donnait au mot « exitus », employé en plusieurs endroits et de façon amphibologique par le Statut, qui portait : « ...üa quod non habeanl

.illi, quibus tenementum sie fuit datum sub conditione, potesta-

tem alinandi tenementum sie datum, quo minus ad erilum illorum quibus lementum sic fueril datum remaneal post eorum obilum, vel ad donalorem, vel ad ejus haeredem, si erislus deficiat per hoc quod nullus sit exislus omnino, vel si aliquis éxilus fuerit per mortem defjiciel, haerede hujusmodi

exitus deficiente ». La plupart des auteurs anglais soutien-

nent qu’ « eæilus » ne peut ici viser que les descendants à la première génération (>) et en trouvent la preuve dans le dernier membres de phrase : « haerede hujusmodi exitus deficiente ». Cela semble exact, mais quand bien même le terme litigieux à Le) pourrait s'entendre comme désignant tous les descendants en ligne directe à l'infini (3), le problème posé n'en serait pas pour cela résolu, car le texte n’emploie « exitus » qu’à l’occasion du passage des biens donnés aux descendants ou de leur retour au donateur, et ne stipule expressément nulle part, que l «erilus » du donataire, quel que soit le sens attaché à ce mot, n'aura pas le pouvoir d’aliéner les terres, objet de la concession primitive. I oO] Il nous semble donc indiscutable que, striclo sensu, le Statut De Donis ne créait une inaliénabilité qu'au premier degré. Cependant ce n’est pas en ce sens que la question fut tranchée P* l par les juges. Elle apparaît soulevée pour la première fois en 1311 dans l'espèce Belyng v. Anon. (4), au cours de laquelle le Chief Justice Bereford prononça des dicta célèbres ; il reconnut que le Statut avait bien le sens littéral que nous venons d’indiquer mais ajouta : « l'auteur du Statut à voulu lier la descendance en fief taillé aussi bien que les « feoffees » jusqu'à ce que le fief taillé ait atteint le quatrième degré et ce n’est que par QG) Uppeorarr, 39 Harvard Law Review, pp. 200-220. (2) PozranD, II, Y. B. Series (Seld. Soc.), pp. 25-30 ; HoLDSWORTH, 0p. cit. III, p. 114 ; PLUOKNETT, 0p. cit., p. 494.

(3) UPDEGRAFE, ap, cit, pp. 209-10.

(4) Y. B. 5 Ed. IT (Reld, Soc.), I, p. 177.

négligence qu'il omit d'insérer des mots exprès à cet effet dans le Statut... », Selon une autre version de la même espèce, beaucoup plus révélatrice de la pensée de son auteur, Bereford aurait dit (1), en réponse à une opinion exprimée par son interlocuteur .que «l'espèce était un cas de franc mariage et en rien similaire à la présente » : «Je considère que le droit est le même dans les deux cas, car, dans les deux cas, le fief taillé continue jusqu'après le quatrième degré... ». En d’autres termes, Bereford affirmait que le Statut grevait les biens donnés d’inaliénabilité durant trois générations, parce que telle était la durée d’inaliénabilité applicable au maritagium et que l’« estate » en fief taillé était précisément dérivé du maritagium. Il est d’ailleurs intéressant de remarquer en passant la grande liberté avec laquelle un juge se permet à cette époque d'interpréter un Statut et combien le droit anglais a évolué depuis sur ce point. C’est qu’en effet aux xin° et xIN° siècles, il n'existe encore aucune séparation sérieuse des pouvoirs, Le grand juge est en même temps pratiquement législateur, surtout durant le règne d'Edouard 1° où les liens unissant la magistrature au Conseil du Roi furent très étroits. C'était le cas en la matière : le Statut De Donis avait en effet 6té rédigé par un Chief Justice dénommé Henghain. Ses confrères connaissaient donc sa véritable intention quand il avait établi le texte du Statut. Certes, «il est curieux d'observer qu'un des plus grands piliers du droit de la « real property » a été rédigé avec un tel manque de soins » (2), mais rien n’empêchait cependant les juges d'interpréter le Statut dans le sens traditionnel que son auteur avait voulu lui donner et dont ils avaient pu acquérir aisément une connaissance directe, C'était l’époque où le même Chief Justice Henghäm coupait court à une longue plaidoirie d’un avocat qui portait sur l interprétation d’un Statut, en lui disant: « Ne elosez pas le Statut, car nous le connaissons mieux que vous : nous le fimes » (3). Mais la situa-

CHAVE BONE UNE LR p. 226.

(2) PLUG, es cit, p. 496.

(3) Y. B, 33 et 25 Ed. L (Rolls Series), p. 82, sé

tion devait rapidement changer, L’intimité des rapports qui s’élaient établis entre les juges et le Conseil du Roi s’atiénue après le règne d'Edouard 1° et, par là même, le vieux procédé d'interprétation n’est plus possible. Dès 1343, un Juge, Hilary, déclare : « Les Statuts doivent être interprétés strictement » (+) et depuis cette date se développe un corps de règles restrictives élaboré par les juges pour défendre la « Common Law » contre les empiètements de plus en plus nombreux du Parlement (2) et: qui aboutit au xvin° siècle au principe de l'impossibilité de se servir des travaux préparatoires d’une loi pour en découvrir le sens (4). Quoi qu'il en soit, il n’est pas douteux que l'opinion exprimée par Bereford correspondiît au but poursuivi par le législateur de 1285. Cependant, la décision Belyng ne trancha pas définitivement le point. En fait d’ailleurs, il s’agissait d'un bref de «formedon » accordé au petit-fils du .donataire contre une aliénation effectuée par son père et, par conséquent, les paroles de Bereford ne constitutaient, pour employer une expression moderne, que des obiter dicta. On retrouve la question longuement discutée, mais sans résultat positif, en 1331 (41 et encore en 1344 (4). Mais, en 1410, on trouve une espèce parfaitement nette où il est affirmé que les descendants, non seulement jusqu’à la troisième génération incluse, mais à l'infini, sont et demeurent privés du droit d'’aliéner les biens, objet du don originaire (6). L'espèce est d’ailleurs intéressante à deux autres titres. En effet, en premier lieu, il s'agissait en fait d’un don en franc mariage et la décision nous prouve que les règles des « estates » en fief taillé sont déclarées applicables aux maritagia (on remarquera qu'il en était déjà ainsi. dans un sens direétement opposé, avec l'interprétation de Bracton des fiefs conditionnels). D'autre

(1) Y: B. 17 Ed. III (Rolls Series), p. 370.

(2)LÉVY-ULEMANN, Cours de doctorat 1936-27, p. 489. F

(3) Per Wiztis J. in Micnar v. TAYLOR (1769) 4 Burr. 2 203-32 ; Vide PLUCKNETT, op. cit. pp. 292-304.

(4) VB. 4 Fd. III ‘Prin. 4.

(5) Y. B. 18 et 19 Ed. III (Rolls Series), 201,

(6). B.-12 Hen. IV, Michs;en. 15° f..9,

108 LE DÉVELOPPEMENT IMISTORIQUE

part, dans l'espèce, le maritagium avait été constitué antérieurement à 1285 et il apparaîtrait donc que le principe de la non rétroactivité des lois n’est pas encore conçu au début du xv° siècle.

Par cette décision de r4ro, les vœux des grands barons étaient non seulement comblés, mais le dessein des auteurs du Statut de Donis était même dépassé, puisque ceux-ei n'avaient entendu rendre les terres entaillées inaliénables que pour trois générations. Entre temps, il avait été admis que les créanciers d’un tenant en fief taillé ne pouvaient pas saisir lesdites terres entre ses mains (1) ét que celles-ci ne pouvaient faire l’objet d’une confiscation au profit de la Couronne, en cas de haute trahison du tenant (forfeiture for high treason). De telle sorte qu’en définitive, tant grâce aux dispositions du Statut lui-même qu’en raison des effets complémentaires qu'on y avait rattachés, c'était la création d'un fief entaillé véritablement indestructible (unbarrable entail) qui était devenue possible, Quoi qu'il arrivât, le grand domaine familial de la noblesse anglaise devait nécessairement être transmis impartagé de fils aîné en fils aîné, aussi longtemps que la descendance directe du premier tenant n’était pas éteinte. Mais cette protection intégrale et rigide du patrimoine de la famille n'était acquise qu'au prix de sacrifices trop considérables pour être longtemps supportés. Avant même d’avoir été portée à son plus haut degré par la décision de 1416, elle était déjà minée par d’autres forces favorables au rétablis-

(1) A l’origine, la saisie immobilière a été inconnue de la « Common law », comme elle l’a été du très ancien droit français, pour des raisons analogues d’ordre féodal. Mais le chapitre 18 du Second Statut de Westminster permit à un créancier titulaire d’un jugement en sa faveur de saisir la moitié des terres de son débiteur en paiement de sa créance. C’est done par exception à cette nouvelle règle de la « lex seripta » que les domaines en fief taillé restent intégralement insaisissables. La saisie de Ia totalité des terres du débiteur n'a été admise qu'après le Judgments Act de 1838 ( et IT Vict. c: 110, art. 2).

On remarquera en outre que cette exception établie en faveur des domaines entaillés confirme le principe que l’inaliénabilité d’un bien ne peut être assurée efficacement que si elle se double de son insaisissabilité : la plus belle illustration qu’on en puisse trouver dans le droit français est évidemment fournie par le régime juridique des biens dotaux,

sement du pouvoir de disposition sur les domaines entaillés : c'est à cette nouvelle phase de l’histoire de ces derniers que nous aboutissons maintenant.

$ 3. — La réaction judiciaire ultérieure

contre le Statut De Donis

Les maux engendrés par l'indestructibilité absolue des fiefs entaillés élaient si nombreux el si graves qu'une modification du droit existant apparüt très vite nécessaire. Ils ontété si magistralement exposés par Blackstone (1) que, suivant en cela Fexemple des auteurs anglais modernes, nous ne croyons pouvoir mieux- faire que de citer le passage dans lequel celui-ci les à décrits : «Les enfants devinrent désobéissants, quand ils surent qu'ils ne pouvaient être laissés de côté (2) : les fermiers étaient évincés de leurs baux consentis par les tenants en fief: taillé ; car, si de tels baux avaient été valides, alors, sous couleur de baux à long terme, les descendants auraient pu être virtuellement déshérités ; les créanciers étaient fraudés de leurs créances ; car, si le tenant en fief taillé avait pu grever son «estate » en garanlie de leur paiement, il aurait pu aussi supprimer (defeat) les droits des descendants, en l’hypothéquant pour toute sa valeur ; le résultat de la création d'innombrables fiefs taillés occultes était de priver les acquéreurs des terres qu'ils avaient dûment achetées ; de là des procès, dont les livres sont pleins, et les trahisons étaient encouragées, étant donné que les domaines entaillés ne pouvaient être confisqués plus longtemps que la vie du tenant. De telle sorte qu'on les flétrissait à bon droit comme

DD SpALIG.

(2) Par cette simple phrase. on le remarquera, BLACKSTONE pose le problème & grave de la valeur sociale de la réserve héréditaire, Envisagée sous l’angie aüquel: BLACKSTONE se place cette institution peut apparaître comme nuisible à l'unité de la famille, parce qu'elle risque de détruire l’autorité de son chef. Il y a là une question d'ordre beaucoup plus sociologique que juridique et dont la solution dépend essentiellement des mœurs et traditions familiales du pays envisagé. La remarque de BrLACKSTONE ne semble pas décisive en ce qui concerne la France, en dépit des théories soutenues par LE PLAY et ses disciples.

la source de nouvelles disputes et de nouveaux maux inconnus de la « Eommon Law » et qu'ils étaient presqu'universellement considérés comme la calamité commune du Royaume». En dehors de toutes ces considérations, ajoutons que l'Eglise était naturellement hostile à la création de domaines perpétuellement inaliénables et qui ne pouvaient donc lui ètre octroyés ni en franche aumône ni à tout autre titre. Enfin, pendant la deuxième moitié du xv° siècle, un facteur historique, la guerre des Peux-Roses, à certainement contribué à favoriser le retour à la liberté d’aliénation. En premier lieu, le Roi était privé de son droit: de confiscation sur tous des fiefs entaillés, à une époque où ce droit aurait constitué pour lui un moyen précieux de contraindre ses seigneurs à l’obéissance ou, sinon, de se procurer une source appréciable de revenus. En second lieu, les divers épisodes de la guerre civile avaient appauvri de nombreux propriétaires fonciers qui étaient très désireux de pouvoir vendre une partie de leurs biens ou, à tout le moins, de s'en servir comme. source de crédit réel. En: fait, ce dernier facteur ne devait que s'ajouter à tous les autres préexistants et, dès le x1iv° siècle, des atténuations à la rigueur du régime établi par le Statut de Donis étaient réclamées par l'immense majorité du pays, à la seule exception de la haute noblesse terrienne. Malheureusement, celle-ci, à elle seule, constituait la quasi unanimité des membres des deux Chambres du Parlement et cette considération explique que plusieurs pétitions introduites aux Communes en faveur de l’abrogation du Statut de Donis, n'aient Jamais abouti, « La vérité est que les seigneurs et membres des Communes, sachant que.leurs fiefs entaillés ne pouvaient être confisqués pour félonie ou trahison, comme leurs domaines en fief simple l’étaient avant le dit Acte (de Donis) (et principalement durant le règne de Henri Il, pendant la guerre des Barons) et trouvant qu'ils ne répondaient pas des dettes et charges de leurs ancêtres, pas plus que les ventes, aliénations ou baux de leurs ancêtres ne les liaient sur les terres qui avaient été entaillées en faveur de leurs ascendants, rejetèrent toujours de telles pétitions » (1). Lorsque le pouvoir législatif refuse d'intervenir

DES ÉTABLISSEMENTS DE FAMILLE EN ANGLESERRE à ART IP €

‘en une matière où des réformes s'imposent, il ne reste plus aux juristes qu'à s ’eflorcer, par des artifices techniques appropriés, d'a ajuster un droil inchangé à des condilions de fait nouvelles. C’est ce que ne manquèrent pas de faire « conveyancers » et juges anglais des xiv° et xv° siècles. On l’a. déjà dit, c’est par la procédure que s’est créé le fond du droit anglais. I n'est donc pas étonnant que ç’ait été par des ruses de procédure que les modifications nécessaires au droit écrit de 1285, aient été introduites. L’artifice auquel on eût recours fut d’instiltuer deux actions fictives, l’une de caractère réel, l’autre de caractère personnel, par lesquelles les domaines entaillés, objet du procès simulé, étaient finalement acquis en fief simple par une des parties. Par la première de ces actions, le tenant en fief entaillé était dit « subir une revendication » (2) (to suffer a recovery) ; par la seconde, il était dit « effectuer une transaction (to levy a fine) « fine » venant de « finalis concordia ». Ce sont ces deux actions que nous allons maintenant étudier.

J — Lk TENANT EN FIEF TAILLÉ ( SUMFERS A RECOVERY »

Cette action fictive el collusoire en revendication, dont l’objet était de détruire (to bar) le fief taillé, se rattache historiquement à la théori ie anglaise de la garantie, dont les origines remontent aux droits germanique et anglo-saxon (3). Des clauses expresses de garantie se rencontrent fréquemment tout de suite après la conquête normande, dans les actes prouvant des transferts immobiliers (deeds of enfeoffment) ; elles comportent un serment liant son auteur ainsi que ses héritiers de ne pas troubler la possession du cocontractant et la promesse également transmissible à ses descendants, de l’indemniser, en cas d’éviction, sous la forme d’un nouveau transfert de terres de même valeur

(1) Midmay'’s Case (1606) 6 Co. rep. 40 b.

(2) « Revendication » n’est pas pris ici dans son sens technique. Le « revendiquant » est le demandeur à l’action ; il prétend avoir droit à la saisine de la terre litigieuse pour un autre « estate » en fief simple.

(3) Vide HorpsworTH, op. cit, III, pp. 116 et sq

et bonté que celles qui avaient fai l'objet de la première alicnation. L'engagement religieux, garantissant Île fait personnel, disparut bientôt, en même lemps que les Cours ecclésiastiques, qui devaient en connaître, cessaient d'avoir compétence en matière immobilière. Par contre, l'obligation générale de garantie, en cas d'éviction, se maintint et ne tarda pas à être même sous entendue dans tout acte relatif à un transfert d'immeubles. Or, quel allait-être son effet en cas d’'aliénation en fief simple, par le tenant, d’un bien tenu en fief taillé ? Si ses héritiers étaient tenus à la garantie, ils risquaient de perdre le bénéfice de leur bref de « formedon », car qui doit garantie ne peut évincer et, par suile, le simple jeu de l'obligation de garantie aurait. abouti à la destruction facile des fiefs taillés. C’est pourquoi il fut jugé, dès le règne d'Edouard I (1272-1807 (1) el confirmé sous le règne d’Edouard Il (1303-1327) (2) que les héritiers d’un tenant en fief taillé ne devaient point ètre tenus, du chef de leur auteur, d’une telle obligation de garantie, à moins qu'ils ne reçussent dans la succession de ce dernier et en vertu de leurs droits successoraux des terres en fief simple d'une valeur au moins égale à celles qui avaient été aliénées (lineal warranty with assets). Cependant, au cas où le tenant aliénateur venait à décéder sans descendance et où, selon les clauses de l'établissement de famille primitif, les terres. passaient à nouveau en fief taillé à un autre tenant (en général, un frère cadet de premier tenant}, il fut admis que ce deuxième tenant, qui aurait, dans cette hypothèse, reçu les terres en vertu de l’acte constitutif du fief taillé et non en vertu d’un droit successoral proprement dit, était tenu par l'obligation de garanlie, même s’il n’était investi d'aucun autre bien en fief simple (collateral Warranty without assets). Par contre, il est clair que, toutes les fois qu’un seul « estate » en fief taillé avait été créé el si le tenant aliénateur mourait sans descendance, son obliga-

(1) ELPHINSTONE, Notes on the Alienation of Estates tail, VI, Law Quarterly review, p. 280.

(2) REEVES, 0p. cit., T1, pp. 200-08,

DES ÉTABLISSEMENTS DE FAMILLE EN ANGLETERRE Er

üon de garantie ne liait nullement le donateur ou ses héritiers lalo sensw, titulaires du droit de retour. Il en résultait, tout considéré, que la valeur de l'obligation de garantie dépendait essentiellement de circonstances échappant complètement à l'emprise de la volonté des parties, à savoir le hasard des naissances et des décès des divers intéressés. On peut donc aisément supposer que fort peu de personnes étaient ‘disposées à courir le risque d'acquérir des terres dont elles pouvaient aussi facilement être évincées à la mort de leurs ayants-cause, D'autre part, il eût été trop simple d'admettre que; si le tenant en fief taillé se laissait volontairement condamner par défaut au cours d'une action en revendication intentée de concert avec lui par son avant-cause, acheteur ou donataire, la décision rendue aurait force de chose jugée à l'encontre des héritiers. La violation du Statut de Donis aurait été, ici, trop patente pour que les Cours pussent l’admettre ; elles décidèrent done que de telles revendications n'étaient pas opposables aux héritiers. En fin de compte, il fallut recourir à une utilisation conjuguée de l’obligation de garantie et d’une action collusoire en revendication pour établir la destructibilité des fiefs entaillés. Pour atteindre ce résultat, la procédure à suivre était d’une raré complication. Son but était de rendre titulaire d’un « éstate » en fief simple, opposable à tous, l’ayant-cause du tenant en fief taillé. À cet effet cet ayant-cause introduisait, par un bref de droit, une action collusoire en revendication contre le tenant. Celui-ci prétendait alors tenir les terres aliénées d'une tierce personne, un homme de paille qui jouait ainsi le rôle de donateur primiüf et qui, en conséquence, se trouvait lié envers lui par l’obligation de garantie, I l'appelait donc en cause, en le priant de remplir son obligation envers lui. « L'homme de paille » reconnaissait son obligalion, puis disparaissait, au mépris de la Cour (in contempt of Court) se laissant condamner par défaut. Grâce à ce mécanisme, jugement élait rendu en faveur du demandeur qui acquérait sur les terres, objet du litige fictif, un «estate » en fief simple. Quant à « l’homme de paille », il élait condamné à transférer au tenant des terres de même valeur A, PB. 8

114 LE DÉVELOPPEMENT HISFORIQUÉ

que celles que la Cour venait d'attribuer au demandeur. Bien entendu, il n’était pas question qu'il agit de la sorte, mais la Cour ne voulait pas se préoccuper de ce dernier point. Théoriquement, le tenant en fief taillé ne devait subir, en définitive, aucune diminution de patrimoine et, par conséquent, une telle action détruisait les droits de tous les intéressés : héritiers, « reversioners » ou « remaindermen ». En fait, le demandeur conservait ses domaines par devers lui, si l’action collusoire était consécutive à une véritable aliénation, ou les retransférait immédiatement au tenant, si l'unique but de cette procédure si complexe était d'élargir le droit de ce dernier en un « estate » en fief simple. Peu à peu, et dans un dessein de simplification, on se contenta de mentionner les diverses phases de ce procès supposé sur les registres de la Cour et les plaideurs prirent l'habitude d'utiliser, pour remplir les fonctions de garant, les services de l'huissier audiencier de la Cour des Plaids communs, devenu le « garant commun » (« common vouchee ») dans toutes ces actions. Il se faisait payer quatre pence chaque intervention et Sir Frederick Pollock a remarqué avec humour qu'ainsi « il passait sa vie joyeusement el non sans profits en perpétuel mépris de la Cour et constamment sujet à être frappé d'amende au gré du Roi » (r).

Il est difficile de préciser à quelle date cet extraordinaire procédé de la « common recovery » est apparu. Traditionnellement, l’année 1472 était proposée, en raison d’une décision rendue à cette époque, dans le fameux « Taltarum'’s Case » (2). Mais on a fait justement observer que, dans l'espèce, la discussion avait porté sur les effets relatifs de deux « recoveries » successives, subies par-le tenant en fief taillé, la première ayant été suivie d’un nouveau transfert de propriété en faveur du tenant et de la création d’un nouvel « estate » en fief taillé, différent du premier en ce qu'il était spécial et non plus général, mais que la question de la validité de la première « recovery »

(1) The land laws, p. 84.

(A) AN NSP OP Ne ENTICRS En 25 EREI0;

n'avait même pas été soulevée par le défendeur à l'action (1). I Y à là, semble-til, une preuve décisive du fait que le procédé de ete Host en revendicalion était déjà d’une. applicalion fréquente et d’une efficacité indiscutée en 1472. Mais, les auteurs anglais sont divisés au sujet du choix de sa date d’ apparition. Pour MM. Elphinstone (2) et Updegraff (3), celle-ci serait comprise dans la première moitié du xw° siècle. M. Holdsworth (4) incline à penser que les exemples etiés par M. Elphinstone ne sont pas des cas d'action collusoire et que cet artifice n'est certainement connu qu’à l'extrème fin du xn° siècle. Quoiqu'il en soit, dès le xv° siècle, le tenant dispose d’un moyen, complexe certes, mais sûr, de détruire erga omnes le fief taillé qu'il détient, et c’est sans doute la raison pour laquelle nous trouvons si peu de décisions affirmant le maintien de l’indestructibilité du fief taillé au delà de la troisième génération : en effet, au moment où, suivant la durée moyenne de la vie humaine, le quatrième héritier entrait en possession de terres données en fief taillé postérieurement à 1285, il trouvait dans l'arsenal juridique existant l'arme grâce à laquelle il pouvail abattre le fief taillé, et sur ses ruines, établir un « estate » en fief simple. Dans les années suivantes, une deuxième armé allait lui être fournie à la même fin, en lui permettant d'effectuer une transaction judiciaire (to levy a fine) relative aux domaines entaillés. C'est l’étude de cette deuxième action collusoire et fictive qu'il convient maintenant d'aborder,