IT. — LE TENANT EN FIEF TAILLÉ « LEVIES À FINE

Dans sa forme procédurale, la « fine » est une action personnelle. Par son résultat, elle est un mode de transfert immobilier qu'on pourrait, semble-t-il, rapprocher de l’« in jure cessio » du droit romain. Dans tous les droits primitifs, on cons-

(1) DiGBy, op. cit., p. 257, note 1 ; UPDEGRAFF, op. cit, p. 116. (2) 6, L. Q. R., pp. 280 et sq.

(3) 39, Harvard Law Review, p. 218.

(4) Op. cit., v. III, p. 119,

110 LE DÉVELOPPEMENT HISTORIQUE tate une tendance générale à entourer d'une large publicité el d’une sorte de consécration officielle les transferts de propriété Cette tendance se manifeste souvent par le concours de nombreux témoins — gens importants du voisinage — à l'acte écrit constatant la tradition effective de la saisine du bien aliéné. Elle apparaît aussi dans le désir d'obtenir, des Cours de Justice, un assentiment à l'accord de deux particuliers de faire passer de l'un à l’autre ia possession d'une terre déterminée, Gest à celle dernière tendance que se rattache la « fine ». On en lrouve déjà des précédents à l'époque anglo-saxonne, où les transferts de « bookland » sont réalisés sous les auspices d'une Cour de Justice ou notifiés à celle-ci. Elle se retrouve à l'époque normande, où elle se présente sous la forme d'une action personnelle qui fait l'objet d'un accord entre les parties, porté à la connaissance de la Cour et dont les termes sont approuvés par

elle et conservés dans ses rôles (enroliment of the fine) — Glanville nous en fournit une définition — incomplète d'ailleurs (1) :

« Finalis concordia eo quod finem imponil negolio, adeo ut neulra pars liligantium ab eo de cœlero poleril recedere ». Sa procédure a été réglementée dès 1290, par un Statut de la 18° année du règne d'Edouard I”. Son mécanisme se présente d'une manière assez simple. Le demandeur à l'action, qui doit se trouver. en définitive, investi du droit réel transféré, l’introduit par un « bref de contrat » (writ of covenant), fondé sur une rupture de contrat fictive commise par le défendeur, titulaire initial des mêmes droits réels. La « fine » débute ensuite par la « licentia concordantia » qui est la permission demandée par les parties à la Cour de se mettre d'accord sur l'issue du procès, Puis, vient la partie essentielle de la « fine », la « concord », c'est-à-dire les conditions de l'accord des parties qui se résument, en général, en la reconnaissance par le défendeur du droit du demandeur à la saisine des terres litigieuses, C'est cette « concord » que la Cour doit approuver. Après quoi, la « fine » comprend une « note » qui reproduit l'essentiel du bref de contrat et de la

(1) VIIL 8.

« concord ». Enfin, elle se termine par un « pied » (finis pes), qui est un résumé complet de tout’le litige : des copies en sont remises aux parties, tandis que l'original est enregistré sur les rôles de la Cour (1). Le plus ancien « pied » qui soit parvenu jusqu'à nous, remonte au 15 juillet 1195, et depuis cette date, « commence cette magnifique série de pedes finium qui s'étend jusqu'aux temps modernes et nous fournit les meilleures illustrations des temps modernes et nous fournit les meilleures illustrations des conveyances médiévales » (), En conséquence de celte « fine », la Cour invitait le Sheriff à délivrer la saisine des biens litigieux au demandeur victorieux à l'instance. Les avantages de ce mode de transfert étaient fort considérables, D'abord, il était rapide. Ensuite, il assurait à l’aliénation effectuée une large publicité. En outre, il rendait quasi impossible la commission de faux en matière de transferts immobiliers et fournissait une preuve irréfragable, grâce à l’enrôlement, de la réalisation de ceux-ci. Enfin, et surtout, il plaçait le demandeur dans une situation singulièrement forte, car une vieille règle, d’origine anglo-saxonne, et maintenue après la conquête, disposait que le possesseur d'un bien par ordre d’une Cour était titulaire d’un titre opposable à tous après l'écoulement d’une courte période, bientôt fixée à un an et un jour et dont le point de départ était la délivrance de la saisine par le Sheriff. Passé ce laps de temps, -aueune personne n’était admise à venir revendiquer aucun droit sur les biens en question, à moins qu'elle ne bénéficiât de ce qu’on pourrait appeler en termes modernes une suspension de la prescription en raison de son absence, de sa minorité ou de son emprisonnement. On comprend alors qu'il ait été déclaré, dans une espèce de 1291, que « dans ce Royaume, on ne peut se munir ni envisager la création d’un transfert (assurance) plus gränd ou plus solennel où qui puisse fairé acquérir à un homme un « estate » plus sûr ou lui permettre de produire une preuve

(1) HozpsworrTH, 0p. cît., III, pp. 136 et sq. (2) Porrocx and MaITLAND, 0p. çit., IT, p. 97,