S LE DÉVELOPPEMENT HISTORIQUE

plus solennelle de l'existence de cet « eslale » qu'une « line » effectuée (levied) devant la Cour de notre seigneur le Roi ». On aurait pu formuler de semblables remarques tout aussi bien quelques années auparavant. Le rédacteur du Statut de Donis ne pouvait done manquer de s'apercevoir que l'indestructibilité des fiefs entaillés serait bien précaire, si le procédé de transfert de la « fine » restait à la disposition du tenant, Car, en raison de son dernier effet, un an el un jour après l’accomplissement de celle-ci par lui, les droits des héritiers comme des titulaires du droit de retour, supposés majeurs el présents et libres, se trouveraient délinitivement éleints, Pour empêcher un tel résultat, si manifestement contraire aux vœux des Grands Barons, en faveur desquels le Statut était promul: gué, ses auteurs prirent bien soin de frapper de nullité absolue toute « fine » à laquelle le tenant aurait pu éventuellement &voir recours pour aliéner en fief simple les biens à lui donnés, Le Statut se termine en effel par la phrase suivante : « EE si finis super hujus modi lenemento in poslerum levelur, « ipso jure sit nullus », nec habeant hœredes hujusmodi, aut illi ad quos speclal reversio, licel plenæ sint œlalis, in Anglia et extra prisonam., necessere apponere clamanuum suum ». Devant un lexte aussi formel, la Jurisprudence ne pouvait que s'incliner, CGependant, on l’a vu, dès la fin du xiv° siècle, elle avait permis au tenant en fief taillé de tourner le Statut grâce au procédé de la « common recovery » et, dès lors, la prohibition finale de l'Acte de 1285 ne faisait plus que refuser au tenant une liberté d'aliénation qu'il avait pleinement reconquise en fait, Sa raison d'être avait donc disparu, Entre temps, par ailleurs, la « fine » avait cessé de produire effet erga omnes et le Statute of non claim de 1360 (1) prévoyait que les « fines » ne liaient plus désormais que les parties et leurs ayants cause (ce qui n’était qu'une opplicalion des principes de l’«Estoppel » (2), Mais une telle règle

() #4 Ed. III e. 16.

(2) Sur l'Estoppel en droit anglais, vide une thèse (

en préparation) de M Joseph DARGENT, LE |

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allait manifestement trop loin et ne tenait pas assez compte du fait que, si, dans la forme, la «fine » était une action personnelle, elle réalisait au fond un transfert de droit réel. Par là, l’Acte de 1360 frappait d’une insécurité dangereuse les aliénations opérées par ce procédé traditionnellement si sûr. Aussi fut-il abrogé par deux Statuts de 1483 (1) et de 1489 (2). Ce dernier, appelé le Statut des Fines, rétablit, dans ses grandes lignes, le droit antérieur à 1360, La «fine » produit à nouveau des effets absolus. Mais sa publicité est accrûe, grâce à des proclamations contemporaines de son accomplissement. En outre, la période de forclusion est étendue à einq ans et ne commence à courir contre les incapables qu'à dater de la cessation de leur incapacité et contre les « remaindermen » et les «reversioners» qu'à partir du moment où ils seraient normalement entrés en possession des biens aliénés sur « fine ». IL est bien certain que ce Statut de 14$9 n'entendait pas abroger la dernière phrase du Statut de Donis, mais pourtant on l’interpréta comme s'il en était ainsi, lout simplement parce qu’en 1489 il n'y avait plus d'intérêt à empèêcher les «fines» de produire un résultat obtenu licitement par un recours aux «common recoveries ». Une décision de 1537 affirma qu’une « fine » effectuée par un tenant en fief taillé liait son héritier et le deuxième Statut des Fines de 1541 (3) consacra législativement ce principe.

Ainsi, au début du xvi° siècle, la destructibilité des domaines entaillés est assurée par deux procédés, la « common recovery » et la « fine ». Ce n’est d’ailleurs pas à dire que le tenant n’ait pas intérêt à avoir recours à l’un plutôt qu'à l’autre, car leurs conditions d’exercice et leurs effets sont assez différents. La « fine », action personnelle, à sur la « common recovery », action réelle, l’avantage de pouvoir être effectuée par une personne qui n’est pas en possession des terres en question, par exemple par le fils

aîné du premier tenant en fief taillé ou d’un tenant à vie, durant

CDALMPR ICRA CET.

:(2) 4 Henri VIT €. 24.

(3) 32 H, VIIT e, 86,

la vie de ces derniers, Par contre, la « fine », en vertu des Statuts de 1489 et 15/41, ne peut détruire que les droits des descendants et laisse intacts ceux des titulaires du droit de retour (« reversioners ») ou des « remaindermen ». Il suit de là que l’ayant cause du tenant, après exécution d'une «fine», a bien acquis un «estate » qui s'apparente à l«estate » en fief simple, car il est susceptible de passer à tous ses héritiers, mais qui est moins complet qu'un «estate » en fief simple, car il risque de disparaître, si le tenant meurt sans descendant vivant. Pour l’en distinguer, on le désigne du nom de «base fee ». Au contraire, l'ayant cause d'un lenant-qui a subi une «common recovery » acquiert un «estate» en fief ‘simple ordinaire, puisque cette action collusoire en revendication anéantit aussi bien les droits du tibilaire du droit de rétour que ceux des descendants. Cette différence est d'une importance capitale, en raison des disposilions usuelles des établissements de famille des sièele à venir : ceux-ci comportent, : en effet, en général d’abord un «estate » à vie en faveur du père, puis un «estate» en fief taillé en faveur de son fils aîné, Or, il résulte de cette différence, d'ordre purement technique, que, tant son père est vivant, et par suite, en possession, le fils aîné agissant seul ne peut transmettre qu'un « base fee » à un acquéreur éventuel au moyen d’une «fine», car l’action en revendication qui est seule susceptible d'assurer à ce dernier un «estate» en fief simple ne peut pas être exercée contre ce fils aîné puisqu'il n’est pas en possession. Elle ne pourrait l'être que contre le père et, par suite, le fils aîné ne peut anéantir complètement le fief entaillé qu'avec le concours et le consentement de celui-ci. Nous verrons plus tard que ce dernier fait est à l'origine du développement si particulier suivi par les établissements de famille anglais à partir de la fin du xvn° siècle (1), | |

(1) CF infra, TI‘ Partie, Ch. IT, & 2,

Nous avons ainsi conduit l'étude des domaines entaillés depuis leur origine jusqu'au premier tiers du xvr° siècle et il ne nous reste qu'à résumer en quelques lignes-le chemin parcouru. Ces domaines avaient élé créés pour protéger le patrimoine des familles et les maintenir puissantes aw moment où la « Common Law » avait complètement cessé de le faire, [ls n'avaient pu, dès l'abord, atteindre ces buts, en raison de l'interprétation étrange qu'une jurisprudence hostile à leurs auteurs avaient donnée des actes qui les constituaient. La riposte des grands propriétaires avait consisté dans le Statut de Donis, téntative, évidemment insensée, de grever la plupart des terres du Royaume, et les plus vastes domaines surtout, d’une inaliénabilité absolue et -perpétuelle. Une fois encore la jurisprudence, plus attachée que jamais depuis le Statut Quia Emptores (1290) à la liberté d’aliénation, était intervenue viclorieusement, Son arme avait été la fiction (1). Il ne faut pas s’en étonner. Les fictions juridiques sont de tous les temps et se retrouvent dans tous les droits. C'est grâce à elles que le droit, demeuré figé dans sa lettre, s'adapte dans ses résultats à des conditions sociales nouvelles. À ce titre, il vaut sans doute mieux introduire une fiction dans un sytème juridique que de bouleverser une Société entière par une révolution, Pour n’en donner qu’un exemple, bien différent de celui des « recoveries » et des « fines » tant dans le temps et l’espace que par l'objet, ne peut-on pas dire que notre Jurisprudence moderne a feint de trouver dans le premier alinéa de l’article 1384 du Code civil une présomption générale de responsabilité du fait des choses qu'elle savait pertinemment ne pas s'y trouver et, en agissant de la sorte, n’a-t-elle pas réussi à ajuster les règles de la responsabilité civile à des conditions de vie que le législateur de 1804 était impuissant à imaginer ? Mais ce qu'il faut soigneusement noter, c'est le résultat auquel est parvenue la fiction en matière des «estates » en fiefs taillés, en le rapprochant, en matière de substitutions, de celui qu'atteignit plus tard

(1) Cf. &« Ancient Law » by Henry SUMMER MAINE, Chap. IT, Legal fiction. pp. 31 ét sq. rat

l'Ancien Droit français. Dans ce dernier, le problème reçoit une solution rigide : toute substitution est nulle au delà du deuxième degré, prescrit l'ordonnance de Moulins de 1560, à l'exception de celles antérieures à l'ordonnance, dont la validité est étendue jusqu'au quatrième degré, En Angleterre, c’est une solution souple qui prévaut : l'«estate » en fief taillé reste toujours valablement créé, théoriquement, pour un nombre infini de degrés ; seulement, il dépend de la volonté de chaque génération de le détruire et d'en arrêter à elle-mème les effets, Mais alors, n'est-ce pas le patrimoine familial qui risque d'être sacrifié ? Il risquera en effet de l'être, dans la seule mesure où il ne sera pas plus avantageux pour chaque fils aîné de renoncer au pouvoir qu'il a d'anéantir le fief taillé et de laisser à ses propres descendants la responsabilité de le faire. Et c'est essentiellement à la discussion de ce problème que nous consacrerons la suite de nos explications relatives aux domaines entaillés:

a em mu mt ms