CHAPITRE I Les « remainders » de la Common Law

Avec l'étude des «remainders » (1) de la « Common Law », nous abordons un autre élément essentiel de la plupart des établissements de famille. Pour tenter d'apporter quelque elarté dans l’exposé de ces questions, il est nécessaire de procéder analytiquement et de décomposer en parties distinctes ce qui, dans la vie de chaque jour, au Moyen âge, ne formait qu'un seul tout, Mais celui-là se créerait une impression fausse de la réalité, qui ne Ss’astreindrait pas ensuite à un effort de synthèse pour reconstituer, dans leur ensemble, les établissements de famille de l’époque, Le chapitre précédent a été entièrement consacré aux domaines en fief taillé (in fee tail). Celui-ci traitera essentiellement des « remainders ». Or, en fait, presque tous les actes de la pratique qui sont parvenus jusqu’à nous, surtout à partir du x1v° siècle, comportent à la fois la création d’«estates » en fief taillés et de «remainders ». De ce fait, plusieurs explications peuvent être données, La première, la plus générale, est que la constitution pure et simple de l'équivalent anglais d'une substitution n'aurait pas suffi, dans bien des cas, à satisfaire toutes les intentions du disposant, Celui-ci pouvait, par exemple, vouloir assurer l’avenir matériel de sa femme, au cas où il prédécéderait. Il devait aussi envisager le cas où son fils aîné commettrait une mésalliance par son mariage ou viendrait à mourir sans descendance, et alors son désir était évidemment d'assurer la

(1) Pour un bref exposé d'ensemble, vide supra Partie prél*, Ch. I*, $ 2, pp. 17-51,

transmission de son patrimoine à un fils cadet. Ce ne sont là que des exemples, pris entre bien d’autres. L'imagination est moins fertile que la vie elle-même pour faire naître de telles situations. Or,°l'instrument technique le plus propre à traduire sur le plan juridique ces aspirations d'ordre familial était sans nul doute le «remainder », En effet, et sans préjuger en ce moment de la validité ou de la nullité de tels droits réels, on pouvait concevoir la création d’un ou de plusieurs « remainders » à vie précédant celle d'un «estate » en fief taillé ou encore celle de plusieurs « estates » en fief taillé successifs, par voie de « remainders » ou encore celle d’un «remainder » en fief simple après le dernier «estate » en fief taillé, pour éviter l'application éventuelle d’une «reversion », etc... etc... En d’autres termes, l'insertion d'un ou de plusieurs «remainders » dans un établissement de famille quelque peu compliqué était une quasinécessité, car elle permettait seule la création de droits réels limités et successifs, en faveur de différentes personnes, sur un même bien.

D'autres considérations, plus particulières, militaient également en faveur de ce procédé. Les tenants militaires, on le sait, lourdement frappés par les incidents féodaux attachés à leurs tenures s’en irritaient d'autant plus qu’autour d’eux les tenants en « socage » y échappaient dans la plupart des cas. Or, les plus onéreux de ces incidents devenaient exigibles à la mort du tenant, puisque le fils aîné devait alors le droit de relief au seigneur et que ce dernier, en cas de minorité du successeur, bénéficiait des droits de garde et de mariage. Les tenants militaires étaient donc fortement tentés d'essayer de faire acquérir à leurs héritiers un droit direct sur leurs terres, qui leur permît de se libérer de toutes ces charges. En effet, ils n’y étaient astreints qu'en tant que successeurs. Un étranger, par exemple, auquel le tenant avait aliéné ses domaines, n’en était nullement tenu. Par suite, si l'héritier entrait en possession des biens de la succession, non en sa qualité propre, mais en tant qu'acquéreur de ceux-ci, les droits de relief, de garde et de mariage allaient se trouver anéantis, Or, il semblait possible d'atteindre un tel

résultat au moyen de la création de «remainders » : ainsi au cas où le tenant disposerait de ses biens en faveur d’un ami qui, en retour, l’en gratilierait à vie, avec «remainder » en fief simple ou laillé à son fils aîné. Ce dernier, semble-t-il, grâce à ce moyen, était investi d’un droit distinct de son droit de succession et le seigneur dépouillé de ses droits. D'autre part, après que les «recoveries » eurent brisé les règles rigides posées par le Statut de Donis et étendues par son interprétation judiciaire et qu'elles eurent ainsi rétablis une large liberté d’aliénation en faveur des tenants en fief taillé, done dès le début du xv° siècle, les grands propriétaires fonciers s'eflorcèrent d'inventer de nouveaux procédés destinés à assurer derechef une plus grande protection du patrimoine familial, Or, là encore, les « remainders » paraissaient pouvoir jouer un grand rôle. Par exemple, si la création d’un «estate » en fief taillé était précédée de celle d’un «estate » à vie et était donc réalisée par voie de «remainder », la liberté d’aliénation allait, à première vue, se trouver reculée d’une génération!

Enfin, le xy° siècle, vers son terme, est contemporain de la disparition du monde médiéval ; avec la Renaissance et la Réforme, les conditions de la vie se modifient. Les modes de culture du sol commencent à se moderniser. Les transactions se multiplient dans tous les domaines, La guerre des Deux-Roses, avec ses innombrables rebondissements, met de nombreux domaines entre les mains de possesseurs nouveaux, bénéficiaires du droit roval de confiscation, exercé à l'encontre de leurs prédécesseurs, dont la seule faute avait consisté à embrasser la cause du vaincu du moment. Tous ces facteurs, permanents (sauf le dernier), entraïînaient d'une manière générale une instabilité matérielle et sociale beaucoup plus grande qu’au Moyen âge. Pour y remédier, la famille avait besoin de nouvelles armes, L'une d'elles consista à utiliser plus fréquemment et d’une manière plus souple les «remainders », ce qui eut pour conséquence de placer les Cours de Justice en face de problèmes nouveaux qu'elles eurent souvent bien du mal à résoudre.

C'est qu'à la vérité, dès l'apparition des « remainders », la

120 LE DÉVELOPPEMENT HISTORIQUE Jurisprudence avait adopté à leur égard une attitude peu nelle, mais plutôt défavorable, Elle ÿ était, pourrait-on dire, instinctivement portée par le désir de préserver eflectivement les principes d’un droit demeuré féodal d’une part, et de l'autre de maintenir intacte la règle fondamentale de la liberté d’aliénation. Mais ce n'étaient là que des idées directrices assez vagues. Pour trouver dans les décisions anglaises des solutions précises, déter- .minant exactement à quelles conditions ces nouveaux droits réels pouvaient être valablement constitués et quels devaient être leurs effets, il faut attendre le xv° siècle, voire même, sur certains points, le xvi”. Au début, la plus grande confusion règne dans toute la matière. Dans une espèce de 1220 (1), une terre est dite « revertere » à l’une des parties à l'instance, alors qu'il ressort clairement des faits de la cause que celle-ci était investie d’un «remainder » : preuve que les deux notions, pourtant bien distinctes, de «reversion » et de «remainder », ne sont pas encore nettement dissociées. Le Statut de Donis, on l’a remarqué, ne se préoccupe pas du sort des «remaindermen ». Chose plus grave, la distinction fondamentale entre les « vested » et les « contingent » remainders () n'est pas aperçue par la jurisprudence avant le milieu du xv° siècle. À la vérité, le droit de cette période est tellement obscur sur tous ces points que les historiens anglais eux-mêmes n'en traitent que très succintement et que, de plus, leurs vues sont loin d’être parfaitement concordantes (3). Ce chapitre ne saurait donc prétendre résoudre des problèmes que seule une thèse purement historique pourrait aborder. Il a surtout pour but de dégager les règles qui semblent sans conteste acquises vers la fin de la première moitié du xvr siècle. À cette fin il sera divisé en deux paragraphes, le premier consacré à l’évolution du droit des «remainders »

(1) Bracron’s Note Book, p. 86.

(2) Cf. supra, pp. 49-50.

(3) Comparer, par exemple, les explications données au sujet des premiers « contingent remainders » par M: HorpswortTH (op. cit, III, pp. 34-36), ct par M. PLUCEKNETT ‘op. cit, mp. 3502-04) : ef. infra, $ 1; cf, également l’exposé de la « rule in Shelley ’s Case », infra, À 2, L

DES ÉTABLISSEMENTS DE FAMILLE EN ANGLETERRE 197 Jusque vers 1550, le second à l'exposé de la «rule in Shelley’s Case », qui est une règle d'interprétation, élevée à la hauteur d'une règle de droit, applicable à des actes juridiques portant création d’un ou de plusieurs « remainders » ; ce qui justifie l’in-

térêt d'en traiter à cette place.

$ 1%. — Evolution du droit des « remaïnders »

jusque vers 1550

Pour comprendre le traitement réservé par le droit anglais aux tout premiers «remainders », il faut se rappeler qu'une théorie d'ensemble des droits réels n’a pas été élaborée en Angleterre avant le xiv° siècle. Jusqu'à cette période, les différents modes d’aliénation auxquels le titulaire d’un «estate» peut avoir recours sont fort peu précisés el on paraît tenté d'admettre la possibilité, pour ce dernier, d’en altérer les effets normaux par l'effet de clauses appropriées. Une maxime courante en usage sous Henri 1”, ne dit-elle pas en effet : « Paclum legem vincil » ? Bracton, de son côté, adapte les règles romaines des donalions sub modo aux transferts immobiliers de son époque, On a déjà mentionné l'interprélation qu'il donne des actes de disposition copiés sur le maritagium el sa construction des fiefs conditionnels (1). Mais ce n’est que l'application à un cas particulier d’un mode de raisonnement plus général. Pour lui, les différents droits réels successifs que le disposant peut conférer sur les biens donnés ne sont que des conditions attachées à la forma doni et, par le jeu de ces conditions, les terres aliénées se trouvent placées hors du champ d'application de la «Common Law», car « modus et conventio vincunt legem ». Il déduit mème de ce principe, en termes formels, la validité de ce qu'on appelle aujourd'hui un « contingent remainder » (« Idem dare potueril quis concubinæ suae... el pueris suis nalis el nasciluris ») (2), sans qu’on puisse savoir s’il s'agit là d'une hypothèse d'école ou d’une espèce concrète dont il a eu connaissance. En fait, les

GA Supra, Où. I, à 1°", pp. 93-95.

Ch Ar

quelques actes du xm° siècle qui portent création de « remainders » sont au bénéfice de personnes vivantes et déterminées : il s'agit donc, selon la terminologie moderne, de « vested remainders ». Il n’est déjà pas rare de rencontrer des fiefs conditionnels, ou, après 1285, des «estates » en fiefs taillés successifs constitués par voie de «remainders » en faveur de différents enfants du disposant (r), ce qui prouve d’ailleurs que les déductions romaines de Bracton ne correspondaient pas à la réalité des choses, car si une donation « à X et aux hoirs de son corps » avait été une donation en fief simple sous condilion suspensive, le disposant aurait d’un seul coup épuisé tous ses droits sur le bien aliéné et aucun «remainder » consécutif du premier «estate» établi n'aurait pu être valable, Dans une espèce de 1220 (2), des terres sont apportées en maritagium au mari d'un sœur du donateur, mais, avec cette réserve qu’au cas où le mariage ne produirait pas d'enfants ou que ceux-ci prédécéderaient, les terres iraient eu fief simple à un autre sœur du donateur. Malheureusement, la validité de la clause constitutive du «remainder » n'est pas discutée au fond, le procès ne portant que sur une question de procédure.

Cependant, vers le début du xiv° siècle, la pratique des « convevancers » tend à se fixer autour de quelques formules précises, créatrice chacune d’un «estate » déterminé et elle est reçue par la «Common Law» de la «real property», qui en déduit la règle qu'il ne peut y avoir d’«estate » valable qui lui soit inconnu (« there can be no estate unknown to the Common Law »). l'ancêtre de la théorie moderne du numerus clausus. En même temps, la conception de la saisine s'affirme et se perfectionne de plus en plus. Les comparaisons avec le droit romain, si chères à Bracton, ne sont plus admissibles : c’est un droit national qui se forme et s'affirme avec une force croissante (3). Alors la validité des « contingent remainders » est mise en doute. Dans

(1) PoLLoCK and MAITLAND, op. cit., IT, pp. 23-24 (2) BrAcToN’s, Note Book, 86.

(3) HOLDSWORTH, op. cit, IIT, pp. 124 et sq.

une espèce de 1304 (1), des terres ont été données à un homme el à sa femme en fief taillé, avec «remainder », en cas d'absence de descendants, aux autres héritiers du mari, Et le « report » de noler que la clause est, étrange, puisque le « remainder » n’est altribué à aucune personne délerminée (pour la raison que « nemo est haeres vivenltis »), Dans une autre espèce de 1309 (2), un élablissement de famille plus compliqué comporte la création d'un «estate » à vie, à À, suivi d’un « remainder » à Ben fief taillé, suivi, au cas où B mourrait sans enfants, d’un «remainder» en fief simple aux héritiers généraux de A. Et le juge Bereford demande qui doit faire hommage. Il met ainsi le doigt sur le danger évident présenté par ies «contingent remainders » dans un système de droit féodal : à qui le seigneur pourra-t-il réclamer l’exéculion des services féodaux où éventuellement les paiements dus au titre des incidents de la tenure, si le tenant ensaisiné du bien n'existe pas ou n’est pas déterminé ? Un autre Btige de 1336 (3) est particulièrement intéressant. Des terres avaient été concédés à deux époux à vie avec «remainder » en lief taillé à Geoffrey, s'ils avaient un fils auquel ils donneraient ce nom, avec «remainder » en fief taillé à Austin, si un deuxième fils de ce nom venait au monde, avec «remainder» aux héritiers généraux du mari en fief simple, Par la suite, le ménage eut deux enfants qui reçurent effectivement les noms de Geoffrey el d’Austin. Puis le père mourut, laissant John comme héritier lalo sensu. Après son décès, sa femme tenta d'aliéner frauduleusement en fief simple les terres en question. John intervint alors. L'ayant cause de Ja veuve objecta qu'il n'avait aucun droit à le faire, étant donné que son propre «remainder» en fief simple était primé par les «remainders » en fief taillé de Geoffrey et d’Austin : pas d'iniérêt présent, pas d'action, pourrait-on traduire, en termes de procédure moderne. Mais John répliqua qu'il n'en élait pas ainsi, élant donné qu'au moment de la

(1) Y. B. 32 et 32 Ed. I‘ (R. S.) 328. (2) Y. B. 2 et 3 Ed. II (S. S.) 4.

(2) Y. B. 10 Ed. III, Michs n° S.

donation, Geoffrey et Austin n'étaient ni nés ni conçus el que, par suite, les deux «remainders» en leur faveur étaient nuls. La Cour lui donna raison et le déclara apte à intervenir, De cette décision, on peut dégager l'existence à cette époque de deux règles très importantes : la première est qu'un « remainder » ne peut être valablement créé au profit d'une personne qui n'est pas encore en vie, lempore donationis (règle à rapprocher de celle de notre article g06 du GC. c.); la seconde est qu'un « contingent remainder » est bon, si son titulaire en devient investi avant le moment où il lui échoit en possession. En effet, lors de la donation, les “héritiers du mari n'étaient pas déterminés : le «remainder » était donc à l’origine «contingent » ; à la mort du mari, John, une personne désignée, est son héritier, et par suite, devient seul habile à bénéficier éventuellement du «remainder » qui, en conséquence, est « vested » à partir de cette époque, Nul doute d’ailleurs que ces solutions ne se rattachent à la conception très concrète que le droit médiéval se fait des «estates » (1). Un «remainder » à un être non encore conçu ou né est nul, parce que, pour que le transfert d’une « chose » soit possible, il faut que quelqu'un soit tout de suite prêt à la recevoir des mains du disposant. A la vérité, un tel raisonnement conduirait à déclarer nuls tous les «contingents remainders » sans exception et on trouve cette opinion nettement formulée, vers le milieu du xv° siècle, par Littleton, dans son célèbre ouvrage des Tenures ; de tels droits réels, sont nuls, écrit-il, «pur ceo que chescun remeyndre que commence par un fait, il convient que le remeyndre soit en luy à qui le remeyndre est laillé par force de mesme le faits quant le lyverë de seisin est fail à luy qui avera le franktenement, car en tiel case la nessance et le estre de le remeyndre est par le lyverë de seisin a celuy qui avera le franktenement, et tel remeyndre ne puist al second fitz, al temps de lyverë de seisin en le cas avaunt dit » (2). Mais la décision de 1336 à laquelle viennent s ‘ajouter d’autres déci-

(1) Cf. supra, pp. 43 et sq.

(2) Section 721,

sions concordantes de 1388 (r, dé: 1410, (2), de r43r (3) et de 1453 (4), semble apporter la preuve que, tout au long des x .et xv° siècles, on créa une exception en faveur des « contingent remainders » établis au profit des héritiers vivants d’une personne elle-même vivante, pourvu que cette dernière mourût avant l'extinction du droit réel précédant le « remainder » (5). Que l'exception fût illogique, les Juges ne manquèrent pas de le fire remarquer. Dans l'espèce de 1410, l’un d’eux observe :

«Terre hors de ma personne ne puit my passer in nubibus » ; La celle dé 1431, un autre remarque qu'un tel « remainder » ne peut être prouvé par la raison. Elle n'en fut pas moins maintenue, après de longues discussions, et ne sera plus mise en doute après 1453. Il est probable que les Juges estimèrent qu'ils pouvaient, sans danger pour la « Common Law », adopter celte solution d'autant plus que toute autre aurait très certainement privé d'effets de nombreux actes de la pratique de l'époque. M. Holdsworth affirme que, durant le xv° siècle, tous les “contingent remainders » reposant sur un autre événement incertain demeurent frappés de nullité (6). I est peut-être plus

(Y Y, B, 11 Rich. Il, 283-88.

CHEN HER en IN STrinee 745 n°14

(3) Y. B: 9 Hén. VI 93. n° 19.

(4)-Fitz, Ab. Feffements, 99.

(5) M. Hozpsworrx (3 H. of E. L., p. 136) écrit au contraire que la nullité de tous les «€ contingents remaïnders », Sans aucune exception, fut affirmée pendant tout lé cours du x1v' siècle et que Ja validité du contingent remainder en faveur e“héritiers d’une personne vivante ne fut affirmée, à la condition précisée dans notre contexte, que par la décision de. 1453. Mais il apparaît bien que son opinion fût en grande partie fondée sur la décision de 1388, qui était censée, d’après « Fitzherbert’s Abridgement », avoir déclaré le « remainder » nul. Depuis l’époque où il écrivait ces lignes (1925), l'espèce a été rééditée dans le Year Book de la 11° année du règne de Richard IL (éd. THoRNLEY, Ames roundation, pp. 28T-8$) : on voit alors que le meilleur manuscrit porte un blanc à l’endroit où les autres mentionnent que le jugement avait été rendu en faveur du défendeur et que le rôle enregistré par la Cour donne jugement en faveur du demandeur. Il semble done que M. Horpswontkx place un siècle trop tard l’admission de la validité d’un tel « contingent remainder » (vide, sur Ce point, PLUCENETT, op. cit., p. 503, note 1).

(6) Op. cit., ITI, p. 135.

prudent de se borner à écrire, comme le fait M. Plucknett (1) que d'autres Lypes de « contingent remainders » ne semblent pas s'être présentés, dans des instances en Justice pendant cette période.

IL n'en est plus de même au xvr siècle, Dès avant 1500, el bien davantage ensuite, les «remainders » sont utilisés plus fréquemment et à des fins plus variées. Leur évolution postérieure à 1560 sera étudiée ultérieurement (>). Mais, dès la première moitié du xvr° sièele, des règles plus précises se font jour à leur sujet, qu'il convient d'analyser brièvement ici. Leur objet, pour la plupart, est aisé à discerner : elles tendent à empêcher toute discontinuité dans la saisine des terres, et, sous celte exigence d'ordre technique, apparaissent des préoccupations sociales et politiques évidentes, D'abord, c’est la personne saisie des terres qui doit au seigneur les services féodaux ou lui est redevable des incidents qui s’attachent à sa tenure : il importe done, pour que les intérêts du seigneur soient sauvegardés, que toute terre ait constamment un tenant ensaisiné existant el déterminé. Ensuite c’est contre ce même tenant que toute action réelle doit être dirigée ; par conséquent, pour que toute personne ayant ou prétendant avoir un droit quelconque sur la terre puisse en obtenir reconnaissance en Justice, il faut de nouveau que le tenant soit vivant et connu. C'est donc autour de cette idée centrale que gravitent les principes que nous abordons maintenant, après avoir rappelé en outre qu'en droit anglais, comme dans l'Ancien Droit français primitif, un transfert immobilier ne peut êlre réalisé que par la tradition effective dela saisine (livery of seisin) du bien sur lequel il porte. Parmi ces principes, certains sont communs aux « contingent » et aux « vested remainders », les autres ne s'appliquent qu'aux «contingents remainders » (a):

Le-“plus fondamental d’entre les premiers est celui aux termes

(1) Op. cit., p. 504, ; f Cine Ale Partie JON OT Nr Le (3) HotnsworrH, op. cit. TIT, pp. 84 et sq.

duquel la création d’un « estate » de freehold (1) ne peut être eflectué «in futuro » (Throckmerton v. Tracy) (2). En effet, s’il élait possible de concéder le 1 janvier une terre «à A et à ses héritiers à partir du 1% mai prochain », la saisine des biens donnés se trouverait pendant 4 mois «en suspens » (in abeyance), car du jour du transfert, le donateur n'a plus la saisine des terres aliénées, tandis que le donataire, aux termes de l’acte, n’est pas encore en état de la recueillir, Dès lors, tout « remainder », pour être valable, doit être déclaré destiné à prendre effet aussitôt après l'extinction du droit réel précédent, Par suite, un établissement de famille créé en faveur d'A à vie, avec «remainders » en fief taillé au profit de ceux de ses enfants qui atteindraient l'âge de 21 ans avant ou après sa mort, est nul en ce qui concerne les enfants qui ne deviendraient majeurs qu'après la mort de leur père ; sinon il faudrait admettre une interruption de la saisine. Lorsqu'au contraire le « remainder » fait immédiatement suite à l’«estate » précédent et qu'il est «vested », il est clair que la continuité de la saisine est asssurée. Ainsi, en cas de donation « à A en fief taillé, « remainder » à B (une personne vivante) ». Si À meurt sans enfant et si B lui a survécu, ce dernier entrera immédiatement en possession des terres concédées. Par contre, il peut en être autrement en matière de « contingent remainder», car ce dernier risque de ne devenir « vested » qu'après la terminaison du précédent «estate ». Par exemple, si une terre est donnée «à A en fief taillé, puis aux héritiers de B », si B n’est pas mort avant À ou ses descendants, si À en a eu, ses héritiers ne seront’ pas connus au moment où le fief taillé de À disparaît et, en conséquence, le « remainder » aux héritiers de B sera nul. De là, une grande source de faiblesse des «remainders » de la «Common Law » qui, échappant complètement à la volonté dés auteurs d'établissements de famille, pouvaient se donner anéantis par le simple jeu de l’ordre des : décès des divers gratifiés. Ce n'est qu’au xvu siècle que des

(1) Sur le sens de cette expression, vide, p. 45, (2) 1556, PLOWDEN, p. 156,

«conveyancers » ingénieux devaient porler remède à ce grave inconvénient. l

Un autre principe commun à tous les « remainders » est que ceux-ci ne peuvent prendre effet en détruisant brusquement le précédent «estate » (1). On veut dire par là qu'il n’est pas possible de créer un «remainder » destiné à succéder à un autre «estate » concédé sous condition résolutoire, lors de l’arrivée de la condition, Ainsi, un père n'est pas à même de transmettre ses biens à son fils aîné en fief taillé, avec &« remainder » à son fils cadet en fief taillé, si l'aîné épouse une domestique ou. une catholique, par exemple. Gette règle se rattache à une autre posée dès la fin du xiv° siècle par la « Common Law » et d’après laquelle des conditions attachées à un acte d’aliénation ne peuvent profiter qu'au disposant ou qu'à ses héritiers, -exécuteurs testamentaires ou administrateurs (en cas de succession ab inleslal), Cette dernière maxime s'explique sans doute elle-même par l'hostilité manifestée par la « Common Law » à l'égard des «uses » (2). Or, dans notre hypothèse, le fils cadet entrerait en possession en qualité de « remainderman », et non d’héritier et ce, grâce à la condition insérée dans l'acte constitutif des fiefs enlaillés. D'où la nullité de telles clauses et, par suite, l'impossibilité fréquente, pour l’auteur d’un établissement de famille, d'en modeler les dispositions sur les circonstances particulières dans lesquelles il prenait naissance.

Enfin, un troisième principe s'appliquait à tous les «remainders », en vertu duquel la tradition de la saisine du titulaire de l’estate » précédant le «remainder » devait être contemporaine de la création de ce dernier (3), car c’est elle qui prend effet au profit de son titulaire («enures for the benefit of them in remainder »} (4). Dès lors, si cette tradition n’a pas lieu immédiatement, le « remainder » manque de base et ne peut valablement - prendre naissance, En conséquence de ce principe, il découlait

(1) CoLTHIRST v. BEJUSHIN (1551), PLOWDEN, p. 21. (2) Infra, Ch. TIT, (2) CoLTHIRST v. BEJUSHIN (1551), PLOWDEN, p. 25, (4) Co. Litt, 49 à,

qu'aucun «remainder » ne pouvait éxister avant le dessaisissement du disposant en faveur du titulaire du précédente «estate ». Mais, chose plus grave, il en résultait aussi qu'on était logiquement amené à penser que l'existence du «remainder » était liée à celle de cet «estate » antérieur et que, par suite, si ce dernier venait à disparaître, le «remainder » était lui-même anéanti, De là une nouvelle source de précarité des «remainders» de la « Common : Law ». qui devait pendant longtemps préoccuper propriétaires fonciers et «conveyancers ». | ‘Reste alors à dégager les deux derniers principes régissant les seuls «contingent remainders »: Le premier est que l’«estate » précédent (particular estate) après lequel un tel « remainder » prend effet doit être un « estate » de « freehold » (x) car, pendant le temps où ce «remainder » ne devient pas « vested »; soit que son titulaire ne soit pas délerminé, soit qu'aux termes ‘de l'acte qui le crée, il ne puisse prendre effet que dans l'avenir, la continuité de la saisine ne peut être assurée que si le bénéficiaire de l’«estate » précédent en est investi et il ne peut l'être que s’il est tenant à vie ou en fief taillé (2). Ainsi, il est impossible de transférer un bien «à À quand il aura 1 ans, mais il ‘est permis de le faire sous la forme suivante: «à B à vie, « remainder » à À quand il aura 21 ans». Au contraire, s’il s'agissait d’un « vested remainder » à À personne vivante, le droït accordé à B pourrait n'être qu'un bail immobilier (term of years), lequel, on l’a vu, ne confère pas au locataire la saisine du bien (3), parce que le titulaire du «remainder » en serait, dans cette hypothèse, investi dès le moment de la donation. Grâce au second principe, il fut admis que la propriété du fief simple ou taillé, constitué par voie de « contingent remainder », pouvait rester en suspens (in abeyance) jusqu’à cè que

(1) BuüTLER v. BRAY (1561), Dyæer, p. 190 h.

(2) Nous n’ajoutons pas : € ou en fief simple », car on sait qu'aueun « re iwmainder » ne peut être créé après la concession d’un fief simple sur les biens donnés. Be

(3) Supra, pp. 51 et sq.

ce dernier devint «vested» (1). Cette proposition générale, remarquons-le, n'avait pas été formulée par la Jurisprudence du xiv° et du x\° siècles qui ne validait les «remainders » créés en faveur des héritiers d'une personne vivante qu'à titre d'exceplion et n’en soulenait pas moins qu'ils n'étaient pas défendables en principe (2). Mais elle se dégage au xvr siècle et l’espèce Colthirst v. Bejushin en témoigne, Pour justilier ee qui semblait être une dérogation illogique aux principes féodaux, les Juristes du xvr siècle invoquèrent un passage de Littleton (3) qui remarquail qu'entre la mort d'un curé et la désignation de son successeur, le droit en fief simple sur les terres tenues par lui pour le compte de son Eglise se {rouvait en suspens (in abeyance), sans que cela püt empêcher le nouveau curé d'entrer en possession. Il suffisait donc d'appliquer le même raisonnement aux « contingents remainders » ; ce qu'on fit — Coke le reprend d'ailleurs dans ses commentaires sur Littleton (4). Evideniment, l'avantage considérable de cette conception était de ne pas frapper de nullité, par définition même, tous les «contingent remainders ». Par contre, elle accentuait encore leur caractère de précarité, car jusqu'à l’arrivée de l'événement qui les rendait « vested », leurs titulaires n'avaient aucun droit sur les biens en question, el, avant ce moment, il pouvait dépendre du possesseur acluel des terres d’anéantir les « remainders » (5). Mais, elle n’en devait pas moins jouer un grand rôle dans leur histoire, car elle permit de concevoir la validité d'autres « remainders » que ceux qui élaient créés en faveur des héritiers d’une personne vivante. Dans une espèce de 1536 (6), le disposant avait donné des terres en fief taillé à A, à la condition que ce dernier ainsi que ses descendants portassent son étendard chaque fois qu'il irait au combat ; faute de quoi, les terres passaient à un étranger. Malaré

(1) COLTHIRST v. BEITSHIN (1551), PLOWDEN, p (2) Supra, pp. 128-151.

(5) Infra, IT Partie, Chapitre 1°, 1°", (GER 7 en. ANRT OM

une très forle opposition, le «remainder » fut jugé valable par la Cour. Dans l'espèce Colthirst v. Bejushin déjà plusieurs fois citée, des biens avaient été concédés à deux époux à vie, puis à À, leur fils, à vie, mais s'il mourait avant ses parents, alors à B, un autre de leurs enfants, à vie, La Cour, ici encore, se prononça en faveur de la licéité du «remainder » créé en faveur de B. Le juge Hinde, en cette occasion, distingua subtilement entre une condition, dont un «remainderman », en cette qualité, ne pouvait pas profiter (1) et « un terme (limitation) et une fixation du moment où le «remainder » commencera » (il serait plus correct de dire : où il deviendra « vested »), dont la même personne était apte à bénéficier, Mais en même temps, il prenait soin de fixer des limites au delà desquelles ces «termes» ne sauraient sauver le «remainder » : ceux-ci ne devaient être ni contraires au droit, ni contraires (repugnant) à la nature même de l«estate » établi avant le «remainder », A la vérité, sa distinction entre une condition et une «limitation» était artificielle ; elle n'aurait pas, par exemple, de toute évidence, pu s'appliquer à l'espèce de 1536 (2). En fait, les décisions de 1536 et de 1551 marquent une évolution de la Jurisprudence qui, à partir du xvi° siècle, commence à envisager que des «contingent remainders » peuvent valablement dépendre de l’arrivée d’autres événements que la mort de l’auteur des personnes en faveur desquelles ils avaient été constitués, antérieurement à celle du titulaire du précédent «estate ». Mais ces nouvelles tendances se dégagent lentement et s'entourent de multiples restrictions énoncées par le dictum du Juge Hinde. D'abord, le Chief justice Montague, dans la même espèce de 1551, supposant que la condition consiste à tuer quelqu'un, indique qu’un «remainder » subséquent serait nul : cela va de soi et revient à dire que personne ne peut prendre avantage d'une condition contraire à l’ordre public. Beaucoup plus intéressante est l’idée qu'un

«remainder» ne peut dépendre d’une condition contraire æ

(1) Supra, p. 134.

(2) Supra, p. 136.

(repugnanñt) à la nature du droit réel précédent, Elle avait déjà été nettement conçue par Littleton, qui raisonnait au sujet d'un établissement de famille qu'aurait créé un certain Juge Rickhill, du temps de Richard IT (1) : ce Juge aurait donné ses terres en fief taillé successivement à ses divers enfants, en adjoignant à la forma doni cette condition « que si l'aîné tentait de détruire le fief taillé (to bar the entail) les biens passeraient au fils cadet, et ainsi de suite». Littleton combat la validité de ces «remainders » à l’aide de plusieurs arguments. Le premier, pris striclo sensu, conduirait à frapper de nullité, nous l'avons déjà constaté, tous les « contingent remainders » (2) et l’histoire prouve que, sur ce point, les vues de Littleton n’ont pas prévalu. Mais le second est singulièrement plus pertinent (3) : «La seconde cause est, si le primier Fitz alienast les tenements en fee, doncques est le franktenement et le fee simple en laliéné, et en nul autre, et si le donor avait ascun reversion, par tiel alienacion, la reversion est discontinue ; doncques coment per ascun reason peut estre, que tiel remainder commencera son estre et sa nessance immediate après tiel aliénation fait à un estrange qui ad per mesme l'alienalion franktenement, et fee simple ? Et aussi, si tiel remeyndre serroit bon, adonques purrait-il entrer sur laliéné, lors il navait ascun maniere de droit avant lalienacion, que serroit inconvenient », On voit le raisonnement : il est de la nature d'un «estate » en fief taillé de pouvoir être converti en «estate » en fief simple (au moment où Littleton écrit, vers 1450, le procédé de la « common recovery » est déjà largement appliqué) (4) : donc, si le tenani en fief taillé « subit une action en revendication », le fief simple passe nécessairement à son ayant cause et toule clause insérée dans un acte, par la volonté

(1) On n’a aucune preuve directe de l'existence de cet établissement de famille, mais le raisonnement de LITTLETON n’en demeure pas moins très -intéressant, pour l’histoire des « contingent remainders », ainsi, on le verra, que pour l’histoire de la règle contre les « perpetueties!» Qnfra, IT° Partie, Ch. IV. ÿ 15e) »

(2) Supra, p. 130. «

(4) Supra, pp..114-115.

des parties, qui tenterait d'empêcher ce résultat, doit être déclarée nulle et de nul effet ; par suite, est nul également le « remainder»: qui se fonde sur elle, Cet exemple de l'établissement de famille du Juge Rickhill est fort instructif. Il est aisé de reconslituer la genèse d’une clause de ce genre, Au début du xiv° siècle, ce que nous appellerions des substitutions absolues et perpétuel-: les sont validées par le droit anglais. Mais, vers la fin du même siècle, l'artifice de la « common recovery » permet à chaque tenant en fief taillé d’aliéner en fief simple les biens donnés. De là le désir des propriétaires fonciers d'assurer à nouveau plus efficacement la protection du patrimoine familial. Or, une clause du genre de celle inventée par Rickhill, si elle n'aboutit pas à rétablir le droit existant vers 1800, va très fortement inciter le premier gratifié à ne pas aliéner, puisque autrement il perdrait tout droit sur les biens. Mais contre elle, Littleton se dresse et trouve le moyen technique propre à la déclarer nulle, Les Cours de Justice, toujours favorables au principe de la liberté d’aliénation, s’empressent d'adopter la même- attitude et, dans l'espèce de 1552, le juge Montague fait expressément sienne l'argumentation de Litileton (1). Plus tard, nous le verrons (2), les disposants devaient imaginer d’autres clauses substantiellement destinées à produire le même effet : retirer aux bénéficiaires la faculté d’aliéner les biens donnés et, à nouveau, les Cours allaient utiliser l'idée chère à Littleton pour les priver de toute efficacité.

Mais il ne suffisait pas de préciser les conditions qui pouvaient être adjointes à un « remainder ». Encore fallait-il aussi établir dans quelle mesure un « remainder » pouvait être créé en faveur d'une personne qui ne fût pas nommément désignée dans un acte de donation ou nécessairement vivante au moment du transfert initial de propriété. Sur ce point, la Jurisprudence ne fit pas, semble-t-il, de progrès entre le xiv° et le xvi° siècles, ou peut-être serait-il plus exact d'écrire que les espèces dont

(1) PLOWDEN, p. 35.

(2) Infra,. IT: Partie, Ch, TV, 1 SE

elle eût à connaître ne lui apportaient pas de nouveaux problèmes à résoudre, ce qui l’empêcha. d'élaborer de nouvelles solutions. En effet, dès 1336 (1), elle avait décidé qu'un « remainder » au profit d’une personne qui n’était certainement pas en vie au moment de la donation était nul, à l’inverse d’un autre existant en faveur des hérititiers d'une personne vivante qui eux, étaient probablement, sinon inéluctablement «in esse » au même moment, La même distinction fut reprise en 1487 (2) et servit à annuler un « remainder » constitué aux héritiers d’une personne non en vie à l'époque de la donation et en la retrouve à nouveau dans li décision Colthirst v. Bejushin. Par suite, dans un établissement de famille, un père pouvait bien combiner une série de droits réels successifs au profit d’un fils vivant et des héritiers de ce dernier, mais il ne pouvait rien attribuer directement aux descendants à la 3° génération. La distinction prit une beaucoup plus grande importance plus tard, car elle servit de base à l'élaboration de nouvelles règles, grâce auxquelles le principe de la liberté d’aliénation fut protégé contre de nouveaux assauts (3). *

En résumé, au terme de cette étude de l'évolution des « remainders » jusqu'aux environs de 1550, il ne paraît pas difficile d'imaginer quel pouvait être, pendant cette période, l’état d’esprit de l’auteur d’un établissement de famille ou de l'homme de la pratique, auquel il demandait conseil, Dès qu'il ne s'agissait plus de créer un simple « vested remainder » ou de gratifier les héritiers d’une personne vivante, dès que les circonstances de fait propres à la confection de cet établissement exigeaient l'insertion de clauses plus compliquées, en prévision d'événements futurs affectant le sort de la famille, dès que le chef de celle-ci rêvait de fixer avec certitude la dévolution de ses biens pour plusieurs générations à venir, ses intentions se trouvaient quasi-paralysées par l'étroitesse et la rigidité des règles posées par la « Common Law ». Se risquait-il à introduire, dans la

() Tide supra, p. 129. Le

(2) Y. B. 12 Henri VII, p. 24.

(8) Infra, Il Partie, Ch. IV,

donation envisagée, un « contingent remainder » d'un genre . nouveau, ce n'était qu'avec la crainte de la voir annulée par les Cours de Justice. Bien plus, fût-il valable, il portait en lui les germes de destructibilité, comme on devait s'en rendre mieux compte plus tard (1) et, par à, l'établissement de famille tout entier se pouvait frappé d'insécurité, Or, le praticien de l'époque ne manquait pas de remarquer qu'à l’origine de toutes ces difficultés se trouvait le fameux principe aux termes duquel on né pouvait admettre aucune interruption de la saisine sur Îles biens considérés et qui se trouvait lui-même lié au régime féodal. Mais, dès lors, à mesure que ce dernier se désagrégeail et cessait de correspondre à la réalité vivante des rapports entre les individus, le divorce entre la « Common Law » et les faits devenait de plus en plus accentué. On pourrait presque dire que la « Common Law » s'obstinait à appliquer au droit de la terre des règles inspirées du droit publie, alors que ce dernier tendait de plus en plus, rationnellement, à n'être qu'une branche du droit privé Un tel état de choses conduit fatalement les intéressés à-lenter d'échapper aux obstacles qu'un droit figé dans la contemplation du passé dresse en face de leurs projets. I en fut ainsi en Angleterre, où le remède trouvé fut l'application de l’« use », l'ancêtre du «trust », aux fins recherchées par les auteurs des établissements de famille, C’est là un point rapital dans l’histoire de ces derniers, car c’est en grande partie grâce aux « uses », à la législation d'Henri VIIT à leur sujet et aux « trusts » que le droit moderne des établissements de famille s’est constitué. Rechercher ce que fut l'influence des « uses » sur ceux-ci, jusqu'en 1535-1540, fera l’objet du chapitre suivant (2).

$ » — La « rule in Shelley’s Case »

Il n’est sans doute pas de règle de droit anglais plus fréquemment citée dans les décisions judiciaires ou dans les ouvra-

(1) Infra, IT° Partie, Ch. I, $ 1%. NP (2) Infra, Ch. TIL.

ges de doctrine, depuis ie moment de son établissement jusqu'à l'époque moderne, que la « rule in Shelley's Case », Pourtant, il en est peu qui donnent lieu, sur certains points, à tant de controverses, Mais, avant d'en préciser le sens, il importe, pour la rendre intelligible à un lecteur français, de faire une remarque préliminaire, En effet, un juriste français moderne, placé en face d'un acte de donation, par exemple, libellé en faveur « de À et de ses hoirs » (to À and his -heirs) serait sans doute tenté de dire que « A et ses hoirs » (sauf à préciser les personnes ainsi dénommées) sont copropriétaires des biens donnés. En d’autres termes, conformément à la construction grammalicale de la phrase, il estimerait qu'en vertu de l'acte juridique analysé, les héritiers de A ont acquis un droit direct sur les biens en question. Or, nous le savons déjà, une telle interprétation serait lotalement inexacte (1). La formule « à A et à ses hoirs » est d’origine féodale et est employée par opposition à l'expression « à À » qui ne rend A titulaire que d'un « estate » à vie ; elle sert à investir À du droit le plus grand qu'il puisse avoir sur une terre : le droit en fief simple, c'est-à-dire un droit réel qui ne s'éteint pas avec la mort de son bénéficiaire, mais est susceptible de passer à tous ses héritiers. en ligne directe ou ‘collatérale. Par conséquent, les hoirs n'aequièrent rien au moment de l'acte de donation et. par suite, les mots « et à ses hoirs » qui y sont inclus, ne servent qu'à préciser l'étendue du droit conféré à leur auteur. Ou encore, pour employer la terminologie anglaise, ces mots sont des « words of limitation » et non des « words of purchàse ». De méme, Ja formule : « à A el aux hoirs de son corps » n'a-t-elle pour but que de gratifier À d’un « estate » en fief taillé. susceptible d’être transmis à ses seuls descendants (>). Ces deux points sont indiscutés Mais la situation semble bien différente. lorsque La phrase employée par le disposant est « aux hoirs de À ». Il apparaît alors clairement qu’en vertu d'un acte de ce genre, les héritiers de À acquièrent un droit direct sur les biens donnés et l’on ne

(1) Supra, pp. 45 et sq.

(2) Supra, p. 46 et L'° Partie, Ch. I®,

voit pas logiquement pourquoi il cesserait d'en être ainsi lorsque les héritiers sont gratifiés au moyen d'un « remainder » : ainsi au cas de concession : « à B à vie, puis aux hoirs de A ». La seule question qui puisse, semble-t-il, se poser dans cette dernière hypothèse est celle de savoir si un tel « remainder », qui est « contingent », est valable (1). Mais béaucoup plus souvent, le « remainder » en faveur des héritiers de À était consécutif, presque toujours médiatement, à un « estate » précédent créé au profit de À Iui-même ; ainsi au cas d’une donation « à A à vie », puis « aux hoirs de À » ; ou encore « à À à vie, puis à B à vie, puis aux hoirs de À ». Ici encore, grammaticalement, les héritiers de À devraient acquérir un droit direct sur les biens donnés. Mais alors, la « rule in Shelley’s Case » intervient et elle impose une interprétation différente des clauses précitées, en décidant que À se trouve par elles investi d'un « estate » en fief simple, alors que les héritiers n'acquièrent directement aucun droit sur les biens donnés. De même, si lexpression employée a été : « à À à vie, puis aux hoirs du corps de À », le même principe d'interprétalion s'applique et il en résulte que, dans ce cas, À est titulaire d'un « estate » en fief taillé. Pour aboutir à ces deux résultats, il faut admettre que les mots expressément destinés à gralilier les héritiers ne servent qu’à préciser l'étendue de l’« estate » reconnu à leur auteur et que, par conséquent, ce sont encore ici des « words ôf limitation », et non des « words of purchase ». Ainsi présentée, la règle ne manquera pas d’apparaître étrange au lecteur, sinon absurde : ne va-t-elle pas directement à l'encontre de la lettre de l'acte de donation, et par suite, de l'intention du donateur clairement exprimée dans La « forma doni » ? Et cependant, nul ne s’aviserait de contester qu'elle ait fait partie intégrante du droit anglais de la « real property » durant près de six siècles. Reste alors à découvrir, à travers son histoire, son fondement.

Bien que la règle doive son nom à une espèce débattue de

(1) Supra, pp. 127 et sq.

1979 à 1981 (1), elle est sans contesté plus ancienne. Mais son évolution et sa raison d'être, telles qu'elles sont expliquées tradilionnellement dans les ouvrages anglais (2), ont été récemment l'objet de vives criliques de la part d’un auteur contemporain, M. Hargreaves (3), de telle sorte qu'il nous paraît nécessaire de présenter successivement la théorie classiqne, puis les explications personnelles de ce dernier auteur. ;

Selon la première théorie, le développement de cette règle d'interprétation est dû à deux séries de causes. Tout d'abord, le souci de la Jurisprudence de faire conserver aux seigneurs ‘les profits qu'ils retiraient de divers droits féodaux existant en leur faveur. Ensuite son désir de maintenir intact le principe de la liberté d’aliénation, Il est aisé de voir comment la règle permettait d'alleindre ces deux objectifs. En effet si les Juges s'en étaient tenus à la lettre des actes Juridiques par lesquels un bien était transféré « à À à vie, puis aux héritiers de A », ils auraient été forcés d'en déduire que les héritiers de A étaient litulaires d’un « remainder » en fief simple, tandis que A luimême ne bénéficiait que-d’un « estate » à vie’ Dès lors, à la mort de A, ses héritiers entraient en possession des biens donnés, non en vertu de leur droit successoral, mais à raison du droit direct et personnel que l'acte de donation leur avait conféré sur eux, À ce dernier titre, ils ne pouvaient être tenus au paiement du droit de relief et le seigneur ne pouvait pas davanlage invoquer, s’ils.étaient mineurs au moment de la mort de leur auteur, ses droits de tutelle ou de mariage, De même, si À n'était qu'un tenant à vie, il n'avait Pas Capacité pour aliéner et personne ne pouvait le faire à sa place, pour la simple raison que le titulaire du droit en fief simple ne devenait déterminé

(1) 1 Coke, Rep., 88 b.

(2) Eg. RervEs, op. cit., II, p. $ : HorpSsworrH, op. cit. III, fp. 107-111 3 PLUCKNETT, op. cit. PP. 504-05 ; CnaALLIs, op. cit., pp. 146 et sq.

(3) Cet exposé des vues de M. HARGRFAVES sur la @ rule in Shelley ’s case » est fondé sur : 1° le chapitre IX de son livre : « An introduction to the-principles of land law » (pp. 82-84) ; 2° son. article « Shelley”’s Ghost », dans the Law Quarterly Review de 1938; pp. 70:77: 3° des entretiens qu’il a eu l'extrême amabilité 4e nous accorder sur ce sujet.

qu'à sa mort. Par ce procédé, un disposänt aurait done été à même de grever d'inaliénabilité des biens familiaux durant loute une généralion. Au contraire, grâce à la « rule in Shelley's Case » les Juges atteignirent des résultats diamétralement Cpposés. En effet, si À était investi en fief simple, il pouvait librement transférer son droit à un tiers et s’il n'exerçait pas cette faculté d’aliénation, ses héritiers n'étaient investis des biens donnés que « jure successionis » et, par suite, tenus de droit de relief, voire événtuellement des droits de garde et de mariage. Le même raisonnement s'applique d’ailleurs aussi bien au cas d’un don stipulé en faveur «de À à vie, puis aux hoirs de son corps », au moins à partir du moment où le procédé de la « common recovrey » à élé admis, c’est-à-dire environ la fin du xiv° siècle (1), Il est certain que ces explications cadrent parfaitement avec le droil féodal de l’époque pour laquelle elles sont données et sont conformes à son esprit. Mais quel appui trouvent-elles dans les textes des décisions judiciaires médiévales ? La règle est ébauchée dès 1325 (2) et une remarque du Juge Willonghby, de 1350 (3), nous prouve qu'à cette date, la règle a déjà été énoncée, mais demeure discutée, Une espèce, de 1366 (4), dite du Prévôt de Beverley, est particulièrement digne d'intérêt : l'héritier, étant entré en possession des terres, protestait en Justice contre une saisie pratiquée par son seigneur à son encontre, alin de l’obliger à payer un droit de relief qu'il estimait ne pas lui devoir, Les Juges donnèrent raison au seigneur et le Chief Justice Thorpe déclara à l'héritier qu'il prétendait à tort avoir un droit direct sur les biens en question, car le « remainder », dont il déclarait bénéficier, avait été créé en faveur des héritiers et non d’une personne dénommée et, par suite, il avait droit aux terres « as heir » et non «as purchaser ». Cette décision, jointe aux dictla du Chief Justice Thorpe, constitue l'argument de texte le plus fort en faveur de

(DS unne Oh LT pp. "III:

(2) 18 Ed. II, p. 577.

(3) 24 Ed. ITI, f. 70.

(4) 40 Ed. III, f. 9.

la théorie classique. Il est certain, en tous cas, qu'après 1366, la règle n’est plus remise en cause, Elle est fréquemment citée et mise en œuvre de 1367 à 1456 (1). On ne la retrouve plus ensuite qu’en 1568, dans l'espèce Brett v. Ridgen (2), dans laquelle elle fut débe ée applicable aux tesiaments comme aux actes entre vifs (3). Enfin, elle est présentée sous sa forme délinitive dans l'affaire Shelley précitée, en 1579-81, el c'est en celte occasion que son champ d'application fut étendu aux cas où le titulaire du premier « estate » se trouvait par elle investi d’un droit en fief taillé (ainsi « à À à vie, puis aux hoirs de son

Corps »).

C'est contre cette théorie classique que M. Hargreaves s'élève avec force. Ce n’est pas à dire; bien entendu, qu'il conteste l'existence même de la règle. Il situe également sa date d'apparilion au début du xix° siècle (4). Il reconnaît bien aussi qu’en fait, la règle a eu pour conséquences de favoriser à la fois le principe de la liberté d’aliénation et les intérêts pécuniaires des seigneurs. Mais il ne croit pas pouvoir attribuer à ces conséquences un autre caractère et, pour lui, la cause du développement de la règle doit être recherchée ailleurs. Son argumentation se fonde sur une étude très approfondie des textes, en l'occurence des Year Books. Il a relevé en effet, s'étageant entre 1325 et 1466, 38 espèces à l’occasion desquelles la « rule in Shelley's Case » est ébauchée, énoncée ou discutée. Sur les 38, une seule concerne directement les profits seigneuriaux : cellé précitée de 1366 ; aucune ne s'occupe directement du problème de la liberté d’aliénation, Une telle constatation est évidemment fort troublante De plus, M. Hargreaves a montré que la théorie classi-

(1) HARGREAVES, Shelley’s Ghost, p. 74, note 95.

(2) Plowden, 341.

(3) Selon M. HARGREAVES, cette Éene de 1568 est sans rapport avec la règle.

(4) M. ITARGKREAVES a relevé des espèces où la règle est déjà discutée qui remontent à 1325, 1331 et 1244 (op. cit., p. 74, note 25)

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