AB

de la « Common Law » fussent réalisées, leur effet était, non pas de faire produire à l’« use » les résultats envisagés par son créateur, mais de le détruire, les biens rentrant dans le patrimoine du disposant ou de ses héritiers, libres de toutes les charges dont l’« use » les avait grevés. Autant dire, en résumé, que la « Common Law » avait refusé d'intégrer l’« use » dans son système juridique et ce fait capital est à la base de tout le développement ultérieur du droit anglais des biens.

Il ne tarda pas à engendrer deux séries de conséquences, d’importance inégale. En effet, en refusant de connaître des opérations portant création d’un « use », la « Common Law » encourageait indirectement les individus à frauder la loi ou à ne pas tenir leur parole, soit que les transferts fiduciaires de propriété permissent d'atteindre des résultats par ailleurs prohibés, soit que les amis en qui les disposants avaient placé leur confiance sen révélâssent indignes, en s’appropriant purement et simplement les biens à eux confiés en «use». Les Cours de « Common Law » étaient dans les deux cas désarmées, dès lors que, pour elles, tout se passait comme si aucun « use » n'avait été institué. Une telle situation se révéla rapidement intolérable, dans tous les cas où, par le canal de l’« use », des conventions dérogeaient à ce qu'un juriste moderne appellerait l’ordre public et les bonnes mœurs du temps. D’où, dans cette première série d'hypothèses, de nombreuses interventions du droit écrit qui vient suppléer à la carence de la « Common Law ». C’est ainsi qu'un Statut de 1377 (1), complété par d’autres Statuts analogues de 1408 (2) et 1584 (3), déclare que les terres frauduleusement tenues par des amis « od opus » de débiteurs insolvables peuvent être valablement saisies par les créanciers de ces derniers en exécution de leurs dettes : preuve qu'avant ces dates, l’« use » avait permis la réalisation de cette fraude paulienne contre laquelle {ous les droits à toutes les époques ont eu à lutter. De

D) 510 Ed'ATTI C6:

(2) 3-Hen. VIE © '4 (3)19 H, VIT c. 15.

méme, en transférant des domaines « 4d opus » de personnes morales, el essentiellement d'établissements religieux, il était permis de tourner les prohibitions établies par une longue suite de textes dirigés contre le péril de mainmorie (charte de c217, Statut de 1279, etce..….). Mais un Statut de 1392 (1) décide que les « uses » déclarés au profit de personnes morales seront soumis à la législation relative à la mainmorte et ultérieurement, un Statut de 1530 précisa que les dons ainsi faits ne pouvaient l'être: valablement pour une durée supérieure à vingt ans (2). De même encore, en rendant fiduciairement propriétaires des seigneurs puissants et influents, des tenants dont les droits étaient contestés pouvaient les faire défendre en Justice par eux, sans les rendre coupables du délit pénal de « maintenance » (3), qui consistait, pour une personne, à prendre part à une action en Justice où elle n’avait pas d'intérêt personnel (4). Le danger de telles pratiques, à une époque où l'indépendance des juges à l'égard des grands barons et tenants en chef du Royaume était loin d’être complète, était socialement très grave. Aussi furent-elles rendues inefficaces par des Statuts de 1333 (5), 1402 (6), 1432 (3) et 1485 (8). Enfin, certains disposants qui avaient fiduciairement aliéné- leurs biens en faveur d'eux mêmes (feoffors to uses) et en étaient ainsi demeurés en apparence propriétaires, en profitèrent pour les vendre à des tiers qui se trouvaient ensuite évincés par les « feoffees Lo uses », seuls véritables titulaires des droits réels supposés transmis.

Pour tenter de faire échec à ces aliénations frauduleuses, un Statut de 1483 (9) décida que, dorénavant, les actes passés par

()A5=Rich. TL. 5:

(2) ESCARRA, op. cit, pp. 67-68.

(3) Délit pénal, depuis un Statut de 1305 (33 Ed. I ec. 28 ot 33).

(4) Le délit se distingue du délit de € champerty », en ce que l’intervenant n'est pas admis à partager les profits éventnels de l’action. € Champerty » fut déclaré un délit pénal par des statuts de 1275, 1285 et 1300.

(5) 1 Rich. II c. 9.

{6) 4 Hen. IV ce. 7.

(7) 11:Hen. VI.

(8) 1 Hen, VIT €. 1.

(9)1* Rich. IIT ©, 1,

le « cestui que use » (ee qui comprend le « feoffor to use ») le lieraient lui et ses héritiers, ainsi que toute personne qui ne détenait les biens en question qu'en faveur du « ceslui que use ». Ge Statut était d’ailleurs très imparfait à divers égards. D'abord, il ne s’appliquait pas aux « cestuis que usenl » qui n'étaient pas en possession des terres (il est vrai qu'alors le danger de tromper les Liers était moins grand), Mais ensuite el surtout, il ne modifiait par les droits des « feoffees to uses », de telle sorte que deux personnes étaient à la fois capables de transférer des droits sur le même bien, ce qui ne pouvait qu'accroître l'insécurité des transferts. Enfin, les actes du « cestui que use » n'étaient pas opposables aux « feoffees to uses » auxquels les biens avaient été transférés en faveur du « ceslui que use », mais aussi en faveur d'autre persones : par exemple, lorsque le « cestui que use » n'était titulaire que d’un « estate » en fief taillé et qu'un autre bénéficiaire de l’«use » était investi du fief simple en «reversion » où en « remainder ». Ces divers Statuts sont intéressants parce qu'ils tendent tous, en particulier celui de 1483, à permettre aux Cours de « Common Law » de décider que les bénéficiaires de L” « use » sont les vérilables détenteurs des biens fiduciairement aliénés. Par là, nous le verrons, ils apparaissent dans l’histoire du droit anglais, comme les ancêtres du « Slatule of Uses » de 1535. Ils prouvent aussi que le Parlement et le Roi n’hésitaient pas à intervenir fréquemment — et ce dès le x1v° siècle — pour empêcher l’« use » de servir à des fins manifestement illicites ou immorales,

Mais l'attitude de la « Common Law » à l'égard de l« use » eut une autre conséquence de portée infiniment plus considéra ble. Il ne faudrait pas détruire des développements qui précèdent que l’« use » était toujours considéré avec défaveur par les Anglais du x1v° siècle où même, plus particulièrement, par les « Common Lawvers ». Quand sa création se rattachait à colle d'un établissement de famille, quand par exemple il permettait indirectement à un individu de tester sur ses terres, il n’apparaissait nullement comme immoral. La « Common Law ». il est

Er de ï 0 , ï . .\ .

vrai, n'admettait pas le pouvoir teslamentaire en matière immo-

bilière, mais, aux yeux de tous, dès le xiv° siècle, elle établissait là une prohibition archaïque et dépourvue de fondement actuel. Nul doute dès lors, que l’« use », qui permettait de l’éluder, ne fut sur ce point très populaire. Et Maitland a fait observer à juste titre, que de grands personnages de l'histoire politique ou juridique anglaise avaient pu faire leur testament, grâce à l'« use », — Jean de Gand, Lord Latimer, Littleton, entre autres — et que le Chief Justice Gascoigne avait été un « feoffee to the use of Henry of Bolingbroke », le futur Henri IV (1). Or, à l'origine, la situation du bénéficiaire de l'« use », disposant ou « cestui que use », est extrêmement précaire : la « Common Law » ne lui reconnaît aucun droit et le « feoffee to use » n’est tenu envers lui que d’un simple devoir de conscience et non d’une obligation juridique, Que ce dernier se révèle indigne de la confiance qu'on a placé en lui et le bénéficiaire est complètément désarmé. Or, ce qui est contraire à toute morale ici, ce n’est pas la création de l’« use », mais bien sa violation. Tant que cet état de choses se prépétue, l’€ use », au moins comme institution juridique, ne peut prendre naissance, Mais il répondait à des besoins trop réels et trop généralement ressentis pour demeurer longtemps dépourvu de sanctions et, puisque les juges des Cours de « Common Law » ne voulaient pas en connaître, une autre personne allait se poser en défenseur des bénéficiaires victimes de la malhonnêteté des fiduciaires : le Chancelier du Roi d'Angleterre, Ce dernier, le plus important personnage politique après le Roi, dont il était en quelque sorte le secrétaire d'Etat pour tous les départements ministériels (»), se trouvait en contact étroit avec l'administration de la Justice. En effet, il avait, à côté de ses autres fonctions, la garde du grand sceau royal. Or, tous les brefs introductifs d'actions devaient être scellés avant d'être issus et par suite passer par la Chancellerie dont il était le chef, Il avait même le droit, dans certaines hypothèses. de créer des brefs nouveaux, in consimili casu, en vertu

@) Lectures on Equity, pp. 29 et 30.

(2) MAITLAND, op. cùl., ‘D. à.

du chapitre 24 du second Statut de Westminster de 1285. Mais, jusqu'ici, il n'apparaît que comme administrateur de la Justice et non comme juge, car, une fois le bref émis, l’action en résultant élait de la compétence des Cours Royales. Par contre, dès la fin du x siècle, il commence à connaître personnellement de certaines espèces qui, par exception, ne sont point soumises à la procédure ordinaire. Celle-ci, pratiquée par la Cour Royale, correspond à un système de Justice déléguée. Mais, à cetle époque il est admis que le Roi garde par devers lui un cerlain pouvoir de rendre la Justice, ainsi retenue. Or, ce pouvoir est exercé le plus souvent par son Chancelier, Il en est d'abord ainsi dans tous les cas où le demandeur veut agir contre le Roi lui-même. Aucun bref, bien entendu, ne peut être issu contre ce dernier ; alors le sujet qui se prétend lésé par un acte du Roi ou de ses agents adresse une humble pétition au Chancelier, en le priant de faire triompher sa demande qui, à raison de la personne du défendeur, ne peut être portée devant les Cours ordinaires, Ensuite — et c'est le point essentiel — il en est très fréquemment de même, lorsqu'un plaideur, pour quelque raison spéciale, se plaint de ne pouvoir obtenir gain de cause devant la Cour Royale : « il est pauvre, il est vieux, il est malade, son adversaire est riche et puissant, corrompra ou intimidera les jurés... » (1). Il vient alors supplier le Roi, pour l’amour de Dieu et par voie de charité, d’assurer en sa personne le succès de la Justice et de la morale. Or, il est clair que le Roi lui-même n’a pas le temps de s'occuper de toutes ces pétitions ; il en confie donc la plupart à son Chancelier, qui est tout spécialement qualifié pour les juger, en sa qualité de gardien de la conscience du Roi et — durant tout le Moyen âge — d’ecclésiastique (2). Dès la fin du xrn° siècle, le nombre de ces

(1) MAITLAND op. cit. p. 4.

(2) MAITLAND écrit (0p. cit. p. 5) que le Chancelier se décida à connaître luimême de ces pétitions au lieu de créer de nouveaux brefs adaptés aux eirconxtances de fait particulières énoncées dans celles-ci, parce qu’au xiv° siècle, le conservatisme des Cours Royales s’est accentué et quelles n’admettent plus aucun bref nouveau, Il semble qu’il faille ajouter que l’attitude du Chancelier

pétitions devient important et, au cours du xiv° siècle, une procédure régulière s’institue, pour en disposer. Elle diffère fondamentalement de celle des cours Royales et, dès cette époque, il devient possible de distinguer deux organes distincts assurant l'administration de la Justice en Angleterre et dont l'existence conféra un de ses traits les plus originaux et les plus chargés de conséquences au système juridique anglais tout entier : les Cours de « Common Law », d’une part, et de l’autre, la Cour de Chancellerie (Curia Cancellariæ — plus tard « Court of Chancery »). — Dans la création de cette procédure nouvelle, le Chancelier, homme d’Eglise, s’inspira tout naturellement du droit

‘canonique et des pratiques des Cours ecclésiastiques et, en par-

ticulier, de la procédure sommaire utilisée par ces dernières dans leur lutte contre F'hérésie : celle-ci est essentiellement inquisitoire, on le sait. Il en est de même ici. Après avoir examiné la pétition, le Chancelier -ordonne au défendeur de comparaître devant lui. Mais il ne le fait pas au moyen d’un bref semblable à ceux par lesquels l'instance est introduite devant les Cours Royales, mais d’une convocation accompagnée d’une menace d'amende, au cas où le défendeur refuserait de s’y rendre : de à son nom de « Subpœna » (sub pœna centum librarum, par exemple). Le défendeur n'en sait pas davantage jusqu'à sa comparution, À ce moment, il prète serment et doit répondre, point par point, aux accusations que le demandeur à portées contre lui dans sa pétition. Le Chancelier tranche aors des questions de fait ou de droit soulevées el, éventuellement, condamne le défendeur à accomplir tel ou tel acte par lequel sa mauvaise conscience sera purgée et, en même temps, les droits des défendeurs rétablis — et ce, sous menace d'emprisonnement. Ainsi agit-il directement sur la personne du défendeur — in personam — et, par suite, le droit qu'il administre se distingue autant par sa sanction que par sa procédure de celui qu'ont

avrait été, dans cette hypothèse, singulièrement illogique, puisqu'elle aurait eu pour résultat de donner compétence à la juridiction, à laquelle l’objet même de la pétition du demandeur était d'échapper,

svel 6 les Cours de « Common Law » (1). Mais, peu X peu, éveloppé durant le cours du xiIv° siècle, les limites de sa compétence se précisent, en raison de l'hostilité que témoignent à son égard

les Cours de «Common Law ». Celles-ci — soutenues sur ce point par le Parlement — s’irritent de voir des litiges dont, par

leur nature, elles auraient dû connaître, jugés par le Chancelier et soumis à ce qu’elles estiment être son arbitraire, Ne ris que-t-on pas, au surplus, d'introduire l’anarchie la plus grave dans l’organisation judiciaire de tout le pays si une même espèce peut être examinée par deux juges différents ? Ces critiques, aussi vives que justifiées, finissent par triompher et, vers 1400, le Chancelier à définitivement cessé de s'occuper des matières ordinaires soumises à la juridiction des Cours Royales, comme les obligations contractuelles où délictuelles (contracts and torts), le droit de propriété et autres droits réels sur les terres ou les meubles, Et, en même temps, se dégage le domaine propre de la compétence incontestée du Chancelier : celle-ci trouve son fondement général dans la mauvaise foi, ou pour mieux dire, la mauvaise conscience alléguée du défendeur, Toutes les fois qu'au mépris de la morale et, ainsi, de l'équité, ce dernier lèserait injustement lés droits du demandeur, le Chancelier intervient. La termonologie anglaise traduit très clairement ce caractère essentiel de l’activité judiciaire du Chancelier, en appelant sa Cour une « Cour de conscience » et en donnant le qualificatif d'« Equity » au droit qu'il développe. Deux siècles plus tard, deux vers célèbres, attribués au Chancelier d'Henri VIII, Thomas More, fournissent une sorte de synthèse de la compétence d'attribution du Chancelier : « I] Y à trois causes d'action en

(1) Il est aisé de voir combien cette procédure était mieux faite pour sanetionner une obligation de conscience que celle des Cours de « common law » : « Un système de droit qui ne veut jamais contraindre, qui n’acéeptera même jamais d'admettre le défendeur à fournir sa preuve, un système qui renvois toute question de fait devant le jury n’a point compétence pour connaître, d’une manière adéquate, des relations fiduciaires. » (MAITLAND, 0p. eit., PA 7, cité par M. LéVy-ULLMANN, op. cit., p. 503). Sur d’autres aspects du problème, vide supra, pp. 160-62,

Cour de conscience : fraude, accident et infidélité à la parole donnée » :

« These three give place in Court of conscience fraud, accident and breach of confidence »,

Le Chancelier, homme d’Eglise et gardien de la conscience du Roi, est évidemment tout indiqué pour ne pas tolérer que, par suite de manœuvres frauduleuses, de circonstances accidentelles, telles que la perte d'un document, ou de la déloyauté, un individu acquiert un avantage quelconque aux dépens d'autrui. Or, il pouvait aisément en être ainsi en matière d’«uses » : puisqu'aux yeux des Cours de « Common Law » le « feoffee to use » est propriétaire pur el simple des biens qui ne lui ont été que fiduciairement transmis, il peut en disposer à sa guise, sans que les bénéficiaires aient le moindre droit à lui opposer. Et le fait que des fiduciaires peu scrupuleux ne manquaient pas de proliter d’un tel état de choses est révélé par une pétition des Communes, de 1402, qui demande que, dans les hypothèses où les enfieffements ont été faits à des « personnes malhonnôtes », la protection des « cesluis que usent » soit assurée, Mais, à "époque même où cette pétition est rédigée, le Chancelier à déjà commencé à donner effet à l’« use » et à contraindre les fiduciaires à tenir leur parole envers les bénéficiaires : les premiers exemples d'intervention du Chancelier en cette matière s’échelonnent en effet entre 1396 et 1403 (1) On pourrait être tenté de s’étonner qu'un Ministre du Roi ait ainsi adopté une attitude qui, en permettant le développement ultérieur des « uses », allait por-: ter un grave préjudice aux intérêts pécuniaires du Souverain. Maitland suggère « une espèce scandaleuse », « un choc à la morale publique », qui aient contraint le Chancelier à agir. « sans beaucoup réfléchir » (2). Peut-être est-il permis d’ajouter que le Chancelier, au Moyen âge, est toujours un ecclésias-

(1) Select Cases in Chancery X, pp. 48, 69.

.(2) Op. cit., p. 30,