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DES ÉTABLISSEMENTS DE FAMILLE EN ANGLETERRE 17: « Common Eaw », le fiduciaire est pleinement propriétaire des biens soumis à l’« use » et le « cestui que use » n'est investi d'aucun « legal estate » (1) et le Chancelier le reconnaît volontiers : sinon, deux personnes différentes seraient propriétaires d’un même bien et ce serait instaurer l'anarchie dans les rapports juridiques entre les individus, Tout ce qu'il affirme avec force, c’est que le fiduciaire est tenu en conscience de se conformer aux directives qu'il a reçues du disposant et que, s’il ne veut pas le faire, il sera jeté en prison. Mais on l'a vu, une des grandes causes de rigidité de la « Common Law » s’expliquail par la nécessité pour elle d'assurer que la saisine de toute terre füt sans interruption entre les mains d’un tenant existant et déterminé, Or, le Chancelier était libéré de cette préoccupation ; en effet, une personne existante et déterminée se trouvait toujours ensaisinée des terres sujettes à un «use » : le fiduciaire. Et, dès lors, les droits des bénéficiaires purent être établis sans que celte notion féodale de saisine, qui leur était étrangère, vint y introduire des règles restrictives, Sans doute, le Chancelier pritil pour modèle, en principe, la « Gommon Law » elle-même ; de là, plus tard, la maxime « æquilas sequilur legem » (« Equity followeth the law »} et cela était inévitable, car, tout naturellement, les disposants eux-mêmes agençaient leurs établissements de famille à l’aide des droits réels auxquels ils étaient habitués par la « Common Law » ; par exemple, de terres étaient transférées au fiduciaire à l’« use » du disposant et de sa femme à vie, « remainder » en fief taillé au fils aîné, puis, successivement aux autres fils, « remainder » en fief simple aux héritiers «< lato sensu » du disposant. Ainsi se trouvaient créés des « estates » correspondant à ceux de la « Common Law », mais qui n'étaient qu’ « equitable », en ce sens qu'ils n'avaient de valeur qu’en Cour de Chancellerie et que les fiduciaires demeuraient seuls investis du « legal estate » tout entier : ainsi apparaît clairement

(1) Durant tout le cours de cet ouvrage, nous donnerons aux adjectifs « legal » et « equitable » le sens de : « existant en common law » et de : « existant en Equity ». Vide, par exemple, même page, in fine.

ce dédoublement — qui n’est pas un démembrement — du droit de propriété, et qui ne se comprend qu'avec l'existence de deux Cours de Justice distinctes : de là une des plus grosses difficultés parmi bien d’autres, à intégrer le trust », P« use » moderne, dans les systèmes juridiques continentaux où l’unité de l’administration de la justice est établie (1). De même, le Chancelier se garda de créer en faveur des bénéficiaires aucun droit réel «striclo sensu », car il se serait alors heurté aux Cours de « Common Law » qui, ignorant l’« use », entendaient continuer à placer tout le « legal estate » chez le fiduciaire. Mais, en matière de « remainder », précisément là où les exigences féodales, relatives à la saisine, avaient conduit les Cours de « Common Law » à établir des conditions de validité extrèmement rigoureuses (2), le Chanceler profita largement de sa plus grande liberté. C’est ainsi qu'il put doner effet à des « uses » portant création d' « equitable » « eslates in fuluro » après l’arrivée d’un événement donné (3). Par exemple, est valide l’«use » établi en faveur de « À quand-il aura vingt-et-un ans », en fief simple ou taillé : un tel « use » est dit « springing », car il ne « jaillit », n'entre en application, qu'à la majorité de A. De même, est-il possible de créer un « use » sous condition suspensive destiné à prendre effet dans l’avenir en détruisant un « use » précédent soumis à la même condition — résolutoire pour ce dernier — lors de l’arrivée de celle-ci. Ainsi de l’« use » en faveur de « A et ses héritiers, mais s’il épouse B, alors en faveur de G et de ses héritiers », et il s’agit alors d’un «shifting use », car il « bifurque », 1l change de titulaire si le mariage entre À et B se produit. Grâce à cette dernière catégorie d’« uses », le chef de famille acquiert un contrôle plus large et plus certain sur le sort de son patrimoine, car il devient à mème de déterminer sa

dévolution future au cas où tel événement malheureux — tel que le mauvais mariage d’un enfant — viendrait à se produire.

Enfin, un « use » peut valablement contenir un bail immobilier

(1), Vide infra, Conclusion. = (2) Vide supra, T° Partie, Ch, TI, 6 1°’, pp. 132-140, (3) Mapox. Formulare Anglicanum, n° 747.

(term of years) suivi d’ «estates » à vie ou en fief simple ou taillé. Ainsi un testament transfert-il des terres à l'« use » d’un exécuteur testamentaire pour sept ans, puis de la femme du de cujus à vie, puis de son fils en ficf taillé, puis de ses héritiers « lato sensu » en fief simple (1). Or, il est aisé de voir que ces nouvelles combinaisons condamnées par les Cours de « Common Law » n'étaient licites, et, par suite, mises en œuvre par le Chancelier, qu’en raison du fait qu’en toute hypothèse, la saisine des terres soumises à l’« use » avait un titulaire permanent et déterminé en la personne du fiduciaire,

Ces diverses considérations suffiraient à expliquer la popularité dont jouirent les « uses » à partir du xv° siècle, auprès des propriétaires fonciers, grands ou petits. Mais d’autres venaient encore s'y ajouler et, au premier chef, Le fait que le recours à l’« use » permettait d'échapper au paiement des droits féodaux dont continuaient à être grevés les tenures, et particulièrement celles en chevalerie et en sergenterie, Comment ? Il est aisé de sen rendre compte, dès qu'on se rappelle que le fiduciaire est seul investi du « legal estate » sur les biens à lui transmis en « use ». En conséquence, les bénéficiaires ne peuvent être contraints d’acquitter la moindre redevance féodale : les Cours Royales de « Common Law » ne sauraient en poursuivre le paiement contre eux, puisqu'elles entendent ignorer leurs droits. Et ainsi, grâce au Chancelier, les bénéliciaires jouissent complètement des terres fiduciairement aliénées, tandis qu’en raison de l'attitude des Cours de « Common Law », ils ne souffrent d'aucune des charges qui y sont attachées. Théoriquement, les seigneurs, et, parmi eux, le plus important, le Roï, ne subissent cependant aucun dommage, puisque tous leurs profits ont un débiteur bien déterminé : le « feoffe to use ». Maïs, en fait, il en est tout différemment et un système très efficace d'évasion fiscale a été imaginé dès l'apparition des « uses » : il est simple, et consiste à transférer la saisine des biens considérés, non point à un seul fiduciaire, mais à plusieurs. Déjà, dans la vieille affatomie

G)\Td., op. dit., n° 749.

germanique, la coutume était d’avoir recours à plusieurs « Salman », ce qui diminuait les risques de les voir décéder avant le disposant et pouvait être une utile précaution contre la malhonnèteté de l’un d'eux. Les mêmes avantages se retrouvaient ici : mais un autre, beaucoup plus considérable, était d'ordre purement fiscal. Pour le comprendre, il suffit de se souvenir que les incidents de tenure les plus productifs pour les seigneurs : droits de relief, de garde et de mariage, prennent naissance à la mort du tenant, et de signaler, en outre, un trait particulier d'un régime de co-propriété spécial au droit anglais : la « joint tenancy ». Celle-ci s’y oppose à la « tenancy in common » et se rapproche plus de la « gesammte Hand » du droit

germanique, que de l'indivision française — et d'origine romaine — fort semblable elle-même à la « tenancy im ecom-

mon ». En effet, comme notre institution française, la « tenancy in common » n’est en quelque sorte qu'une modalité de la propriété individuelle ; « chaque tenant est réputé propriétaire de sa part sur la terre, non d’une part matériellement déterminée, mais d’une quote-part de chacun de ces droits qui, réunis, constituent ce qu'on appelle la propriété du tout ; il est propriétaire d’une part non partagée (undivided share) » (1). Il suit de là, en particulier, qu'à la mort du tenant en commun, sa part est dévolue à ses héritiers. Au contraire, dans la « joint tenancy », « on ne rencontre pas une telle division de la saisine... car chaque tenant conjoint est lui-même réputé être saisi du tout » (2). Et la conséquence la plus remarquable de cette conception de la propriété collective est qu'à la mort d’un tenant, sa part n’est pas transmise à ses héritiers, mais accroît aux tenants survivants, puisque chacun de ceux-ci, réputé saisi pour le tout, à une vocation éventuelle à la propriété de tous les biens indivis. C'est l'existence de ce « jus accrescendi », comparable dans ses résultats à nos règles d’accroissement en matière de legs conjoints, qui distingue le plus profondément la « joint tenaney » de la

(1) HARGREAVES, Introduction to the nrinciples of land-law, p. 96. (2) HARGREAVES, op. cit, p. 97.

DES ÉTABLISSEMENTS DE LAMILLÉ EN ANGLETERRE h97

« tenancy in common », et, sans elle, il n’est sans doute pas exagéré de dire que le développement de l’« use » aurait été rendu singulièrement plus difficile. En effet, grâce à ce « jus accrescendi », la mort d’un des « feoffees Lo uses », sa part sur les biens fiduciaires aliénés passant alors simplement aux aulres, n'entraînait aucune perception des taxes féodales au profit du Seigneur. Et il suffisait de nommer périodiquement de nouveaux « feoffees » pour que les seigneurs, et surtout le Roi, qui est tenant en chef d'un nombre croissant de domaines à mesure que l’on s'éloigne de 1290 (1), fussent privés d’une manière permanente d’une source importance de revenus. Il devait en être fatalement ainsi aussi longtemps que la « Common Law » ne pourrait pas, derrière l'écran des « feoffees », atteindre ceux qu'on pourrait appeler «les propriétaires utiles » des biens : les bénéficiaires. Il y avait là tout à la fois un nouvel et puissant intérêt à se servir de L’« use » pour réaliser un établissement de famille et une cause latente d’hostilité à son égard de la part du Souverain.

Une autre cause d’hostilité, d’ailleurs, que les rois anglais devaient remarquer particulièrement durant la guerre des Deux Roses, résidait dans le fait que, grâce à l’« use », les peines frappant la trahison et la félonie du vassal, savoir les droits de forfaiture et de confiscation au profit du Roi et du seigneur, pouvaient être éludées. La raison, une fois de plus, en est que l’indignité des bénéficiaires importe peu, puisqu'ils ne sont pas investis du « legal estate » et qu'il faudrait donc, pour que les droits du. Roi ou du seigneur pussent s'exercer, que tous.les fiduciaires fussent ensemble traîtres ou félons — ce qui ne devait presque jamais se produire,

On voit ainsi combien nombreuses et variées étaient les fins que le recours à l’«use» permettaient à un chef de famille de poursuivre et de réaliser. Parmi celles-ci, certaines paraissaient satisfaire des intérêts particuliers légitimes qui n’entraient pas en conflit avec l’ordre public. Ainsi en était-il du (1) Vide supra, Partie préliminaire, Chap. IT, À 1°, p. 67.

rétablissemént indirect du pouvoir testamentaire, de la souplesse plus grande avec laquelle les transferts de propriété pouvaient être effectués, affranchis du formalisme rigoureux exigé par la « Common Law », enfin du contrôle plus complet que le titulaire d’un patrimoine avait acquis sur les modalités de sa dévolution. Il y avait là des progrès incontestables dûs à la juridiction d’« Equity » et qui étaient bien accueillis, parce que ces modifications apportées par elle à la « Common Law » étaient conformes aux transformations sociales et économiques du pays S'il n’était pas trop hardi d'adapter une terminologie toute moderne à des événements des xv° et xvi° siècles, on pourrait écrire que, sur ces points, la « Common Law » était contrainte de persister à considérer le droit de la terre comme une branche du Droit public, alors que le Chancelier avait été à même de l’amender en le traitant comme ce qu'il était devenu dans une large mesure : une simple branche du Droit privé. Mais sur d’autres points, la popularité de l’« use » était de moins bon aloi. Si l'absence de publicité qui entourait son fonctionnement convenait au désir des familles de garder pour elles le secret de leurs arrangements patrimoniaux, elle engendrait une insécurité dangereuse dans le commerce des immeubles, Comme on l'a déjà noté (1), un Statut de 1483 s’était efforcé de porter remède à cette situation, sans y parvenir très heureusement. D’autre part et surtout, l’exemption totale de‘redevances féodales que l’« use » permettait d'obtenir, apparaissait dans une certaine mesure comme contraire à l’ordre public. Il semble que, sans pour autant cesser de considérer les «feoffes » comme investis du «legal estate », les Cours de «Common Law» auraient pu annuler de tels « uses », déclarés frauduleux. Cependant, elles se refusèrent à le faire, dès qu’il était établi que la création de F«use» n’avait pas pour unique but d'échapper aux incidents féodaux, mais s’accompagnait de la constitution d’un établissement de famille sérieux (>). Preuve nouvelle que les fins fami-

(1) Vide supra, pp. 163-164.

(2). Vide Y. B. 27, H. VIII, pp. 9-10 (1525),

lé liales auxquelles l’«use » était attaché étaient vues sans défaveur, même par les juges des Cours de «Common Law ». D'ailleurs, toute autre attitude de leur part aurait conduit à priver d’effets des milliers d'établissements de famille, de par le royaume entier, Un Statut de 1489 (1) vint simplement déclarer soumis aux droils de relief, de garde et de mariage, les héritiers mineurs de « cestuis que usent » de terres tenues en chevalerie ou sergenterie, décédés « inlestal ». Le Statut ne recevait donc pas d'application dès que le bénéficiaire avait pris soin de tester sur son «equitable estate » et il laissait, de plus, de côté les cas de trahison et de félonie. Le texte était donc encore sans grande portée, Il marque pourtant une tendance du droit écrit — grandissante à partir des Tudors — à réagir contre les «uses». À cet égard, un Statut de 1487 (2) déclarant nuls les «uses » de meubles («chattel ») en faveur du disposant lui-même, et un Statut de 1504 déjà cité {3) sont significatifs. Mais il faudra attendre l’avènement d’un roi aussi épergique que désespérément en quête de ressources financières nouvelles pour que soit porté un coup décisif au droit existant. Avec le fameux « Statute of Uses », promulgué en la vingt-septième année du règne d'Henri VII (1535), commence une nouvelle phase de l’histoire du droit anglais des biens et, avec elle, de celle des établissements de famille : à son étude sera consacrée la seconde partie de cet ouvrage.

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(Ye Ts VIT er 4 (3) Vide supra, p. 162.

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