CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

Au seuil de cette étude d'une phase nouvelle dans le développement des établissements de famille et avant d’en aborder en détail les différents points, il importe de bien mettre en lumière d’une part le cadre juridique nouveau dans lequel ceux-ci sont désormais placés et de l'autre l'importance des données politiques, économiques et sociales qui ont influé sur leur évolution, durant quelque quatre siècles, Examinons brièvement ces deux questions.

I. Le cadre juridique nouveau est constitué par le « Statute of Uses » de 1535 (1), le « Statute of Enrolments » de la même année (2) et le « Statute of Wills » de 1540 (3) — on pourrait les appeler dans L'ordre chonologique : la loi fondamentale, son complément, son correctif. C’est donc le «Statute of Uses » qu'il convient d'analyser en premier lieu et, à cette fin, il est indispensable de le replacer d’abord dans son cadre historique, hors duquel ses dispositions ne sauraient être comprises (4). Ge Statut est promulgué la vingt-septième ‘année du règne d'Henri VIT, soit moins de trois années après son divorce d’avec Catherine d'Aragon, suivi de son remariage avec Anne Boleyn et de son excommunication par le Pape (Pâques 1533). On sait qu'Henri VIT, loin de chercher à faire amende honorable, consomma lui-même

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(4) Vide HozpsworrH, 0p. cit., v. IV, pp. 450 et sq. ; PLUCKNETT, 0p. cùt,, pp. 521-525 ; BADRE, 0p. cit, pp. 123-170 ; ESCARRA, 0p. cit, pp. GO

la rupture avec Rome, en obtenant de son Parlement le vote du Statut des Appels (1534) (1), par lequel les appels au Pape étaient interdits et remplacés par des appels au Roi, et du Statut de Suprématie de la mème année (2), qui faisait du Roi «l'unique et suprème chef de l'Eglise d'Angleterre ». Ges divers événements n'avaient pas accru la popularité du monarque. La population, dans son ensemble, ne se montra pas tout de suite favorable à un schisme religieux qu'elle croyait — d’ailleurs à tort — uniquement causé par les caprices amoureux du Souverain. On peut deviner en outre avec quelle répugnance un Parlement catholique avait dû voter les textes de 1534. Or, à la même époque, et depuis plusieurs années, Henri VIIT souffrait de ce mal éternel, redouté des chefs de gouvernement de tous pays : il avait de préssants besoins d'argent. Dans les circonstances alors existantes, il paraissait vain d'espérer que le Parlement consentit à lui octroyer de nouvelles ressources financières de caractère permanent. Il est vrai que sa rupture avec Rome s'était accompagnée de la spoliation de l'Eglise : amende de deux millions de livres imposée au clergé pour le punir d’avoir reconnu l'autorité d'un légat du Pape, le cardinal Campeggio, envoyé en Angleterre par Rome en 1532 pour tenter de négocier avec Henri VIIT l'annulation de son mariage avec Catherine d’Aragon et de s'être ainsi rendu coupable de: «trahison » : dissolution des établissements religieux suivie de la «renonciation volontaire » des moines à leurs domaines qui devenaient ainsi la propriété du Roi: encore ce dernier n’en put-il conserver beaucoup par devers lui, car pour des raisons politiques, il dut concéder la plupart à des seigneurs qu’il attachait ainsi à la nouvelle Eglise, en les rendant complices du dépouillement de l'ancienne (3). Mais ce n'étaient là que des expédients temporaires et, par conséquent, insuffisants, Or, depuis longtemps, le Souverain avait songé à accroître ses resssources financières à