AMEN L

(2) 26 HNIIL sex 1:

(3) André MaURoIS, Histoire de l'Angleterre, pp. 3190-20,

l’aide de ses revenus personnels. La majeure partie de ceux-ci aurait dû provenir du paiement des incidents féodaux par ses vassaux, alors qu'en fail ces incidents ne lui rapportaient presque rien, Et pourquoi ? Précisément en raison de l'énorme développement pris par les «uses» depuis le début du xv° siècle. Et ainsi, en définitive, la solution des problèmes financiers se présentait à Henri VIIF comme étant commandée par celle d’un problème d'ordre purement juridique, puisqu'il s'agissait de modifier le droit applicable aux «uses» de telle sorte qu'ils cessassent d'être des instruments efficaces d'évasion fiscale. Pour le résoudre, Henri VII rechercha successivement l'appui des pairs du Royaume et ce fut un échec mon Lawyers », avec l’assentiment desquels il obtint enfin d’un Parlement rétif le vote des Statuts de 1535. Dès 1529, le Parlement fut saisi de propositions qui se présentaient sous la forme d’un traité intervenu entre le Roi et les pairs anglais (1). Le traité comprenait deux parties. La première était d'une hardiesse extrême, Elle ne laissait subsister qu’un seul droit réel, savoir l’« estate» en fief simple ; tous les « estates » en fief taillé étaient abolis, sauf en faveur des nobles du Royaume de titre égal ou supérieur à celui de baron: ceux-ci continuaient à pouvoir transférer en fief taillé leurs domaines, qui devenaient alors inaliénables, si ce n’est avec la permission du Roi. Les «uses » de

, puis des « Com-

terres demeuraient valides, maïs à condition d'être transcrits sur un registre «ad hoc » de la Cour des Plaids communs. Tous lés acquéreurs, une fois la tradition de la saisine effectuée et l'acte de transfert scellé, devaient lire cet acte dans les églises paroissiales des lieux des immeubles «att suche tyme as moste people be present » ; après quoi, il était transerit à la ville principale du Comté dans lequel les terres étaient situées (2). Une

(1) Le texte complet de l'accord est cité dans HornsworrTH, Histoire du droit anglais, V. IV, Appendice, pp. 574 et sq. On peut relever, parmi les signataires, les noms des plus grandes familles de la noblesse anglaise : DORSET, NorFoLk, DERBY, WORCESTER, SUSSEX, ete... F

(2) On rapprockera cette disposition des systèmes des appropriances par bannies pratiquées dans certaines régions bretonnes et qui furent enregistrées, à partir d’un Edit de 1626, sur des greffes spéciaux.