SÔ LE DÉVELOPPEMENT HISTORIQUE

prescription âcquisitive, par saisine de quarante ans, était créée. En échange du régime d'exception établi en sa. faveur, la noblesse donnait son consentement, dans la deuxième partie, à un ensemble de règles qui rétablissaient au profit du Roi le plein bénéfice de ses droits féodaux et dont la principale disposait que les « incidents » de tenure frapperaient les « equitable estates » aussi bien que les « legal estates ». Mais ce projet — fort curieux à analyser aujourd'hui, car, par certains de ses traits, il s'apparente aux réformes de 1929-25 (1) — n'aboutit pas. Tout d’abord — et c'était là un caractère original de la structure sociale anglaise — la classe des grands propriétaires fonciers comprenait un grand nombre de tenants non titrés qui, en conséquence, auraient souffert de toutes les innovations élaborées hors de leur concours, par le Roi et ses pairs, sans obtenir en échange l’inaliénabilité garantie de leur patrimoine immobilier. En second lieu, pour les « Common Lawyers », le succès de la réforme aurait signifié la ruine complète de leur profession : que pouvait-on attendre, comme source de gains, d’un droit de la terre simplifié au point de ne plus connaître que l« estate » en

fief simple et que l’« use » — désormais seul mode de réalisation d’un établissement de famille — soumis à une publicité jugée

odieuse par les disposants ? De Ià une double opposition aux projets du Roi. Elle fut si forte que ces projets furent repoussés par le Parlement, après que, nous dit un contemporain, « d’étranges paroles eurent été prononcées contre le Roi et son Conseil ».

Henri VIIT, intelligent et souple, ne s'obstina pas, I battit en retraite et se mit en devoir de gagner à sa cause une catégorie d’adversaires : les « Common Lawyers ». Il commença par leur faire comprendre que leur existence professionnelle était

en péril, en acceptant de recevoir une pétition — sans doute «spontanée » — relative aux divers défauts que présentait alors

l'administration de la Justice en Angleterre : cherté, lenteur, partialité. Puis, par un véritable coup de maître, il leur laissa entrevoir la possibilité de donner. compétence, en matière

1) Vide supra, LIT Partie, Chapitre 1°",

d’« uses », aux Cours de «Common Law », qui dépouilleraient ainsi la Cour de Chancellerie de son plus beau fleuron : il suffisait, dans ce dessein, de rendre le bénéficiaire de l’« use » titulaire d’un «legal estate» (1). Moyennant quoi il allait tenter de faire aboutir un projet établissant un enregistrement obligatoire de tous les actes de transferts immobiliers. Les bases d’un accord entre la Couronne et la « profession » étaient ainsi établies. Finalement, et non sans avoir dû se résigner à diverses concessions, tout en se heurtant à de grosses résistances parmi les autres éléments du Parlement, lé Roi lui arracha le vote du Statut des « Uses » ét du Statut des Enrôlements.

Le Statut des « Uses » (2) débute par un long préambule qui expose, dans un style lourd et d’une technicité rebutante, tous les maux engendrés par les «uses » : « l'équivalent, au xvi' siècle, d’un article de tête, dans un journal gouvernemental, relatif à une mesure gouvernementale » (3). Il est rédigé assez habilement pour glisser sur la véritable cause de l’action du Roi, savoir : la perte de ses revenus féodaux, parmi de nombreux autres méfaits reprochés aux «uses » : absence de publicité entourant leur création, insécurité dans les transferts immobiliers, évasion des règles de la « Common Law », etc... L'article 1° contient ensuite, en une phrase interminable, la disposition essentielle de la loi; aux termes de laquelle le bénéficiaire d’un «use» de «real property » devient automatiquement ensaisiné de celle-ci « at law ». Autrement dit, le Statut détruit l'apparence

(1) Henri VIIT s'inspire très certainement des nombreux Sfatuts du xIv° et du début du xv° siècle qui, pour tenir en échec des € uses » frauduleux, avaient permis aux Cours de Common law, par leurs dispositions, de considérer les bénéficiaires comme titulaires du « legal estate » sur les biens fiduciairement transmis (vide supra, T° Partie, Ch. ILE, pp. 162-164). Dans le même ordre d'idées, on peut encore citer un statut de 1483 (1 Rich. LIT €. 5) par lequel la saisine de terre tennes en «use » par Richard ITIT, alors due de Gloucester, avant son avènement, était transférée aux « cestuis que usent ». Ce Statut mérite d’être mentionné, car « pour la première fois, le Parlement se risqua à transférer la saisine d’un bien d’une personne à une autre par un simple fiat ». (PLUCK- NETT, À concise history of the Commun law, p. 520).

(2) Texte dans DIGBY. 0p. cit, pp. 348-419.

(3) HorpsworTH, Introduction to the land law, p. 154,

de titre du fiduciaire el en investit celui qui, en réalité, recueille tous les profits des biens mis en «use». Ainsi, en cas d'alénation « à À et à ses héritiers, à l’« use » de B et de ses héritiers », À, personne interposée, disparaît et la saisine en fief simple appartient désormais à B, Comme l'exprime plus loin le Statut (1), Fuuse» se trouve « exécuté ». Et, conséquence évidente, devenu tenant «at law », le bénéficiaire est dès lors soumis au paiement des diverses taxes féodales. Par là, le but fondamental de la réforme envisagée est atteint.

Dans l'esprit du Souverain, celle-ci devait être complétée par le vote d’un Statut assurant une publicité très complète à tous les transferts immobiliers : en effet, le projet prévoyait que, pour être valables, les «uses », qu'ils fussent créés par voie de «recovery » (2), de « fine » (3), d'enfieffements, de donations, de concessions, d'accords, de contrats, de promesses de vente ou autrement, devaient être rédigés par acte scellé et transcrits sur des registres établis dans chaque comté. Si ce texte avait pu être voté, l'Angleterre aurait bénéficié dès le xvi° siècle d'un réseau serré de registres de droits réels, qui auraient permis de résoudre bien des problèmes posés ullérieurement par la «land law » et qui. faute de solütion satisfaisante, la transformèrent en un système d’une redoutable complexité. En prenant l'initiative d’une telle réforme, Henri VIT prouvait qu'il savait voir à la fois juste et grand. Malheureusement, il ne put convaincre le Parlement de lutilité d'un tel Statut. Encore que les documents nous manquent sur ce point (4), il est permis de conjecturer que les «Common Lawyers», le Statut des « Uses » une fois voté, se joignirent aux propriétaires fonciers, évidemment hostiles à une telle mesure et que leur opposition conjuguée fut à nouveau victorieuse, comme elle l'avait déjà été en 1529. En définitive, la «montagne accoucha d'une souris» et le Statut des Enrôlements, une fois remanié, ne prescrivit plus que la

(D) Art. 10. | (2 et 3) Vide supra, 1” Partie, Ch. 1°”, $ 3, pp.°111-120, (4) HOLDSWORTH, op. cit, V, IV, pp. 4590-60,

transcription dans un délai de six mois des promesses d’aliénation (bargains and sales) qui devaient obligatoirement revêtir la forme d’un acte scellé. En effet, avant 1539 et depuis le début du xvi° siècle, le Chancelier avait décidé que, toutes les fois qu'un tenant avait promis de transférer la saisine d'une terre à un acquéreur qui lui avait versé le prix, même purement nomi-

nal, de l’aliénation —- el c'était 1à un mode de transfert très couramment utilisé — il devait être immédiatement considéré,

en conscience, comme saisi à l’«use» de son futur acquéreur. En d’autres termes, le Chancelier sous-entendait (« implied ») dans toute promesse d’aliénation un «use » au protit du stipulant. Or, après le Statut des « Uses », un tel « use » se trouvait « exécuté » et, par suite, le stipulant devenait ipso jure tenant « at law» du bien considéré. Dès ce moment et pour la première fois dans l’histoire du droit anglais, la saisine d’une terre se trouvait passer d’une personne à une autre sans aucune tradition effective : le Statut devait donc, dans l'esprit de son auteur, conférer à un tel mode de transfert du « legal estate » une publicité qui remplacerait ici la tradition de la saisine.

Ainsi se présentent, dans leurs traits essentiels, ces deux Statuts de 1535. Jusquà quel point pouvaient-ils satisfaire les vœux des diverses personnes intéressées au régime nouveau qu'ils instauraient ? Le Roi avait obtenu ce qu'il désirait avant tout : le rétablissement effectif des incidents féodaux. Quant aux «Common Lawyers », ils étaient les véritables triomphateurs de tous ces conflits, puisque les «uses » exécutés relevaient désormais de la compétence de leurs Cours de Justice. Par contre, à deux points de vue, les grands vaincus de la réforme étaient les propriétaires Rae: En premier lieu, leur pouvoir testamentaire en matière de «real property » se trouvait anéanti En effet, si l’ « use » leur avait permis de le reconquérir indirectement, c'était parce que la «Common Law » ne voulait tenir compte que du transfert de saisine effectué en faveur du fidu-