LQO LE DÉVELOPPEMENT HISTORIQUE

ciaire, Mais du jour où le bénéficiaire était investi du :legal estate »,.l « use » devenait un mode de réalisation direct de dispositions testamentaires, et, dans celle mesure, nul aux yeux de la « Common Law». En second lieu, le Statut des Enrôlements soumettait leurs arrangements familiaux réalisés par voie de « bargain and sale » à une publicité à laquelle ils étaient fortement opposés.

Mais leur défaite, dans ces deux domaines, ne devait être que de courte durée. Tout d'abord ils se révoltèrent contre la perte du droit de disposer de leurs biens par testament. Lors de la rébellion de 1536 connue dans l'histoire d'Angleterre sous le nom charmant de « Pèlerinage de Grâce » (Pilgrimage of Grace) figure, parmi d'autres revendications politiques ou religieuses, une demande d'abrogation du Statut des «Uses », el, partant, du rétablissement du pouvoir testamentaire. Il était grave alors pour le Monarque d’être en désaccord avec toute une classe de son peuple, dont les membres, en leur qualité de Juges de paix, étaient à la tête des rouages essentiels de Fadministration locale (1). Henri VIII estima donc plus sage de leur donner satisfaction. Mais, ne voulant pas s’aliéner les bonnes grâces des «Common Lawyers », il préféra maintenir en vigueur le Statut des « Uses» d’une part, et, de l'autre, établir directement une large capacité testamentaire. Ce fût là le rôle du Statut des Testaments, de 1540, aux termes duquel les tenants en socage pouvaient librement disposer par testament de toutes leurs terres et les tenants en chevalerie des deux tiers de celles-ci. La protection des intérêts pécuniaires du Souverain était en partie assurée par diverses dispositions fondées sur le principe que le légataire des immeubles devait à certains égards en être réputé saisi en qualité d'héritier : dès lors, les incidents féodaux payables à la mort du tenant demeuraient exigibles (>). Un nouveau Statut de 1543 (3) précisa divers points du Statut de 1540. Et, pour bien marquer

(1) PLUOKNETT, op. cit., p. 524.

(2) Pour une analyse plus détaillée, cf. HozpsworrH, op. cît. V, IV, p. 465. (2) 3435 H. VIII e. 5.

le caractère définitif du régime établi par les Statuts des « Uses » et des Testaments, Henri VIF instaura, par un Statut de 1540 (1), une Cour de Justice nouvelle, dite des Tutuelles (Court of Wards) destinée à veiller à l’exacte perception de ses droits féodaux. Au total, les propriétaires fonciers avaient eu dans uñe large mesure gain de cause et il suffira de rappeler, pour en finir avec cette question, que le Statut des Tenures de 1660 (2) vint convertir toutes les tenures militaires en tenures en socage, supprimant ainsi la dernière restriction apportée à la pleine capacité testamentaire, en même temps qu'il abolissait, à l'exception du droit de deshérence (escheat), tous les incidents féodaux (3).

Quant aux prescriptions des Statuts des Enrôlements, elles furent après un certain temps tournées, pour la plus grande joie des auteurs des établissements de famille, par des «conveyancers » ingénieux. Certains remarquèrent en effet que le Statut ne mentionnait que les «estates» héréditaires (c’est-à-dire en fief simple ou taillé) ou à vie («estates not of inheritance » or « freehold ») (4) : ils en déduisirent qu’un «bargaïin and sale » de bail immobilier (for a term of years) n'avait pas besoin, aux termes du Statut, d’être transcrit. Or, en raison de la « doctrine » élaborée par le Chancelier, le promettant se trouvait saisi à l’«use» du locataire et, dès lors, l’«use » étant exécuté par le Statut, le locataire devenait litulaire «at law» du bail, sans avoir eu besoin de prendre possession des lieux, Bien plus, s'agis- - sant d’un «use », la rédaction d’un acte scellé n'était pas nécessaire. Un simple écrit suffisait, voire mème, théoriquement, un accord verbal : ceci du moins jusqu'à l'année 1677, date à laquelle le Statut des Fraudes (5) fit de l'établissement d’un acte écrit une condition de validité de tout «trust» de terre ; au surplus, même après cette date, le recours à l’acte scellé ne

(1) 32 EH. VIIL ee. 41.

CRI ACRELT CAUE 4

(3) Supra, Partie préliminaire, Ch. 1°, À 1°" in fine (4) Texte dans DIGBY, 0p. cit. p. 368.

(5) 29 Ch. IT e. 3.

devint pas obligatoire en la matière. Il suffisait ensuite au bailleur de faire abandon (release) au profit du locataire de son droit en fief pour que la saisine d’un bien püt être transférée de l’un à l'autre sans la moindre tradition effective. Or, l'opération de « release », pour laquelle la « Common Law » exigeait la rédaction d’un acte scellé, n’était pas régie par le Statut des Enrôlements qui n'était applicable qu'aux seuls « bargains and sales » : elle ne donnait donc pas lieu à transcription. Il devenait ainsi possible, à l’aide de deux actes séparés, dont au moins un « deed », de réaliser « unimo.solo » une « conveyance » riIgoureusement secrète : les auteurs des établissements de famille ne manquèrent pas d'y avoir largement recours (1), dès que la validité du procédé fut définitivement reconnue, c'est-à-dire à partir de 1650 environ (2). Gette évolution du droit des transferts immobiliers nous apparaît d’une importance considérable. Elle ne marque pas l'apparition du principe français des transferts de propriété par la seule volonté des parties, dans la mesure où cette volonté, en droit anglais, doit s’exprimer dans les formes imposées par l'acte scellé. Mais elle implique que, depuis le milieu du xvu° siècle, ce formalisme est à lui seul suffisant pour faire passer d’une personne à une autre la saisine d’un bien : c’est d’ailleurs ce qu'affirmera le «Real Property Act» de 1845 (3), selon lequel la saisine est transférée par l'acte scellé de

(1) La Jurisprudence reconnut dès 1595 qu'un « bargain and sale » de bail immobilier n’était pas régi par le Statut des Enrôlements (Heyward’s Case 2 Co. Rep. 360). Plus tard, en 1621, une autre espèce (Lutwich v. Mitton (1621) Cro. Jac. 604) admit qu’un tel « bargain and sale » suivi de l’abandon de ses droits par le promettant pouvait valablement transférer un estate de « free hold ». On rapprochera ce développement du droit anglais de celui du droit romain en matière de « traditio possessionis » : on aboutit en effet à Rome, dès l’époque classique, à la validité de la « traditio brevi manu », qui rendit inutile la « traditio corporalis » correspondant à la © delivery of seisin » anglaise : les modes d'évolution des denx droits ont été bien différents, mais le résultat final identique. Rappelons que, dans l’Ancien Droit français, les clauses de dessaisine-saisine sont en usage dès le xvI° siècle, mais que, par contre, toutes les donations furent soumises à la formalité de l’insinuation dès 1539, em vertu de l’article 122 de l’Ordonnance de Villers-Cotterêts.

{2) Voir note 1.

(3) #eéret 9Nict ca100

«Concession » (deed of grant) aussi bien que par lä tradition effective. On aboutit ainsi directement à partir de 1845 au résultat obtenu indirectement durant deux siècles par l'opération de «lease and release ». Or, pendant la même période et même encore aujourd'hui, aucune publicité générale des transferts immobiliers n'a été organisée en Angleterre (les seules excepions sur ce point consistent en l'établissement d'un système de transcription comparable au système français dans les Comtés du Yorkshire et du Middlesex et de registres fonciers analogues à ceux du droit allemand dans le Comté de Londres et les Bourgs du Comité d'Eastbourne et de Hastings (1). Geci explique T'importance considérable prise en Angleterre pour assurer une sécurité suffisante dans Îles transactions immobilières, par l'étude des titres de propriété (investigation of title) et la nécessité de confier ces investigations à des spécialistes, aussi peu nombreux que compétents : les «conveyancers », Une deuxième conséquence logique d'un tel état de choses à été le rôle consiérable joué par ces derniers dans l'élaboration du droit moderne de la «real property ».

Ainsi, sur ces deux points — pouvoir testamentaire, publicité des « conveyances » — les résultats-obtenus par les Statuts des « Uses » et des Enrôlements furent éphémères — de cinq années pour celui-là — ou de durée relativement courte — environ un siècle, pour celui-ci —, Mais, par ailleurs, en «exécutant » les

« uses », le Statut du même nom atteignait deux objectifs complémentaires : il intégrait le droit des «uses » dans la «Common Law» en même temps qu'il mettait fin à la dualité de droits «legal » et «equitable » sur un même bien, Ce premier objectif fut définitivement atteint. Remarquons bien que le Statut de 1535 ne s’était jamais proposé d’abolir les «uses » : d’ailleurs l'interprétation de son texte, l'emploi des mots « hereditements » et «seised » permirent de préciser que les «uses » de «personal property » (chattels real and personal), de baux immobiliers (leases) par exemple, échappaient à l'application du

(2) Vide HARGREAVES, -0p. cit, pp. 198 et sq. et infra III‘ Partie, Ch. es Ve \

Statut : de même une habile exégèse démontra que les «uses » qui prévoyaient l’accomplissement d'actes positifs par le fiduciaire («active uses », par opposition aux « passive uses » Où le fiduciaire n’était qu'une personne interposée) n'étaient pas non plus régis par le Statul (1). L'«use » subsisla donc, mais, à Ces exceptions près, absorbée par la « Common Law». La conséquence la plus importante de ce fait fut que tous ces « shifting » et «springing uses » (2), si précieux pour les établissements de famille, devinrent, sous.le nom générique d’«executory uses », des droits réels «legal », dont ils formèrent une seconde classe, parallèle à celle des «legal remainders » (3). Ils allaient ainsi apporter un heureux élément de souplesse à un système de droit trop rigide, du moins dans la mesure où les « Common Lawyers » étaient disposés à poursuivre à leur égard la politique libérale des Chanceliers — ce qui ne fut pas tout de suite le cas (4).

Par contre, sur le second point, le succès du Siatut fut moins durable et la dualité des « legal » et des « equitable rights » devait réapparaître complètement au cours du xvu‘ siècle et redevenir un des traits les plus caractéristiques du système juridique anglais. L'évolution du droit anglais en cette matière paraît avoir eu deux causes, l’une générale, rarement bien mise en lumière par les anciens ouvrages juridiques anglais, l'autre plus particulière, dont on à peut-être (rop exagéré l'importance jusqu'à une époque récente. À la source de la première se {rouve certainement le fait que le Statut des « Uses » n'avait pas universellement aboli la distinction entre le droit protégé « at law » et le droit existant «in Equity » : il en était ainsi, on l'a déjà noté, dans tous les cas où un «use » de « personal property » ou un «active use» était constitué. Il suit de là que cette notion essentielle, ancêtre de la conception moderne de la propriété «in Equity » (equitable ownership), se trouvait perpétuée. Or,

(1) Sur le parti tiré par la Cour de Chancellerie de cette distinction en matière de fondations, voir ESCARRA, 0p. cit, pp. 72-73. Sen

(2) Supra, °° Partie, Ch. LIT, $ 3, pp. 174-175.

(3) Supra, LE Partie, OF: IE, $ 2, pp. 127"et.$0.

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même après 1535, des hypothèses se présentèrent dans lesquelles une personne, en raison de circonstances frauduleuses ou d'une erreur matérielle, paraissait moralement fondée à invoquer un droit sur un bien dont le titre «legal » appartenait à une autre. Cette dernière pouvait en particulier, pour ces raisons spéciales, être considérée comme obligée en conscience d'effectuer un lransfert de propriété en faveur d'autrui. Pour distinguer ces espèces de celles où un «use » se trouvait exécuté par le Statut, une terminologie nouvelle apparut; un terme plus vague fut employé : 1 où il n’y avait pas un «use», on dit qu'il y avait un « trust » (1). À l’origine, comme en matière d' «uses » avant le xv siècle, l'obligation de Ja personne tenue en vertu d'un « trust » demeura de nature purement éthique. Mais, ici encore, elle devint un véritable «vinculum juris » quand le Chancelier se décida à la sanctionner, en contraignant, par exemple, sous peine d'emprisonnement, un individu qui s'était emparé d'un bien par fraude à en retransférer la propriété à sa victime (2). I se formait ainsi une atmosphère propice au développement de Ta notion moderne de «trust ».

Cette notion se dégagea mieux encore sur un point plus particulier, en matière d’actes portant création de deux «uses » successifs et nous le verrons en retraçant succinctement l’histoire de l’«use upon a use » (3), qui se relie étroitement à la théorie, déjà rencontrée à propos des « remainders », d'après laquelle l'existence d’un «remainder » ne peut dépendre d'une condition contraire à la nature du droit réel précédemment créé (4). Soit en effet untransfert de propriété «à A et à ses hoirs, à l’« use » de B et de ses hoïirs, à l’ «use » de C et de ses hoirs ». Avant 1535, un tel acte à pour résultat de conférer tous les droits «equi-

(1) Selon M. PLUCKNETT (0p. cit, p. 586), « le mot € trust » a un sens plus général (que le mot « use »)… et ce sens plus général semble s'appliquer à tous les cas Où une personne se trouvait moralement obligée (was under à moral duty) d’user d’un bien en faveur d’une autre ».

(2) Il suffit d'imaginer un cas où la fraude était telle qu'elle ne pût être invoquée dans aucun des brefs admis par la © common law ».

2) HarcrEavus, op. cit, pp. 113-115.

(}eSupre,; 1 Partie, Ch II, /Ÿ 1"; pp. 137-139.

190 LE DÉVELOPPEMENT HISTORIQUE table » sur les biens transférés à B, et à lui seul, car le disposant ayant, «in Equity », disposé de tout ce qu'il avait lui-même en faveur de B, le sécond «use » en faveur de G est nécessairement inopérant, comme contraire à la nature même du premier «use » créé. Après la mise en vigueur du Statut des « Uses », le seul changement, dans la même hypothèse, est que désormais B est titulaire de tout le «legal estate», le premier «use» étant «exécuté», Le second «use» en faveur de C reste done nul. C'est ce qui fut décidé dans le célèbre Tyrrel’s case de 1557 (1), où la question se préseñta sous un jour un peu spécial, car le mode de transfert adopté dans l'espèce avait été une « promesse d’aliénation », suivie d’un «use ». La Cour des Tutelles, assistée en l'occurence de tous les juges de la Cour des Plaids Communs, jugea en effet que le stipulant se trouvait, à raison du Statut, ensaisiné «at law » des terres, objet du litige, el qu'en conséquence le titulaire de l’« use » n'avait sur elles aucun droit. À la vérité, il semble bien que cette solution était strictement contraire à l'intention des parties ; celles-ci, après 1535, crurent sans doute que. puisqu'un «bargain and sale » faisait naître au profit du stipulant un droit «legal », il pouvait être assimilé à un transfert de la saisine de la « Common Law » et que, par suite, un « use » postérieur à lui se trouverait «exécuté » par le Statut (>). Ce raisonnement élait inexact, à raison de ses prémisses mêmes, car il méconnaissait le fait que la «promesse d’aliénation » n'était pas autre chose qu'un «use » sous-entendu. Mais il était intéressant de le reconstituer à deux points de vue : d’abord, parce qu'il permet de voir que la Jurisprudence de 1557 ne donnait pas satisfaction au vœu des contractants ; ensuite parce qu'il prouve que, contrairement à ce qu'on prétendit longtemps (3), la pratique de l’«use upon a use» ou du «bargain and sale » suivi d’un use » n'eut pas — au début du moins — pour raison d'être, le désir d'échapper à l’application du Statut des « Uses »,

) Dver, 155 a.

(2) PLUOKNETT, op. cit, p. 557. :

(3) Vide HoznswortH, op. cit. V. IV, p. 468,

puisque, précisément, les parties escomplaient que le second « use » se trouverait exécuté par ce dernier. | Des difficultés analogues se rencontraient lorsque des biens étaient concédés «unto and to the use of B et de ses hoirs, à luse » de G et de ses hoirs ». La formule utilisée pour caractériser les droits de B s'explique, quand on se rappelle qu'aux yeux du Chancelier, à partir du début du xvi° siècle, un transfert pur et simple «à B et à ses hoirs » est présumé contenir un «use » en faveur du disposant. Mais cette présomption était simple et les termes: précités permettaient done de la détruire. En conséquence, dès avant le Statut, B se trouvait saisi « at law » des biens dont l’acte de concession lui réservait au surplus expressément la jouissance. Par suite, le disposant s’était dépouillé de tous ses droits en faveur de B et, dès lors, l’« use » en faveur de GC ne pouvait produire aucun effet «in Equity », comme contraire au premier «use » déclaré. Iei encore, après 1535, la situation demeure inchangée : B reste titulaire de tous les droits réels transmis ; il ne peut donc tenir les biens à l’« use » de CG. Le Statut ne s'applique pas à un cas semblable. Et pourtant, à nouveau, l'intention des parties ne semble pas respectée : pourquoi en effet auraient-elles institué dans leur convention un «use » dont elles auraient connu l’inefficacité ? Alors, tout naturéellement, les victimes de cette interprétation malheureuse, encore que très juridique, tournent leurs regards du côté de celui pour qui la règle suprême est le respect de l'intention des parties et la défense de ceux dont la conscience est nette : le Chancelier. Il n'a cessé de connaître de ces «uses » restés en. dehors du cadre du Statut de 1535, il s’est mis à connaître des «trusts », dans des cas où une fraude, une erreur matérielle paraissaient légitimer son intervention. Ne pourrait-il aller plus loin ? É À Ils’y décide à partir du début du xvir siècle, Dans le Sir Moyle Finch’s case de 1600 (1), il est admis, si une « promesse d’aliénation » de terres est consentie aù stipulant en trust pour Île

(1) 4 Inst, 86,

paiement de dettes du promettant, que le Chancelier pourra obliger, «in Equity », le stipulant à respecter le « trust » inclus dans la promesse, L'espèce n’est cependant pas encore très probante, car un trust pour le paiement de dettes est rangé dans la catégorie des trust «charitable » (1), qui sont et demeureront soumis à des règles exorbitantes du droit commun, Il faut alors attendre 1634 pour y trouver une décision de portée plus large : c’est celle de la célèbre espèce Sambach v. Dalton (2), par laquelle la jurisprudence du Tyrell’s case (3) fut abandonnée dans des cireonstances identiques à celles du procès de 1557

«<bargain and sale » de À à B, à l’'ouse» de C. On jugea alors, qu'en conscience, B ne pouvait conserver par devers. lui des biens qu'il savait destinés à G et qu'il devait done être contraint à lui en transférer la saisine, Les notions morales, élevées par le Chancelier à la hauteur de règles de droit en matière de «trust » suivant un processus analogue à celui déjà rencontré en fait d’«use», avaient triomphé de la froide construction juridique selon laquelle un « use » doit priver de tonte efficacité un «use » consécutif qui lui est contraire. Il ne faudrait cependant pas croire que, dès 1634; le trust moderne, tel qu'il peut être utilisé en matière d'établissements de famille et à tant d’autres fins, était né (4). Autre chose en effet est d'affirmer l’exislence «in Equity » d'un «trust » qui oblige immédiatement le fiduciaire à se séparer d’un bien au profit de son bénéficiaire, autre chose est d'admettre, à l’état permanent, qu'un bien soit «at law » entre les mains d’un « trustee », alors que tous les droits «<equitable » appartienent sur lui au «cestui que trust». Dans le premier cas, il ne s’agit que d’un trust «actif », qui s'éteint

(1) «€ Charities » correspond, en droit anglais, au terme de « fondations » de notre langue juridique. D'une manière générale, les « charitable trusts » sont done des « trusts » de fondations. Mais l’expression possède un sens plus large et englobe, comme on le voit, le trust établi pour acquitter les dettes du disposant. Sur les fondations en droit anglais, vide l’ouvrage précité de M. ESCARRA.

(2) Tothill, 188.

(3) Supra, p. 196.

(4) PLUCKNETT, op. cit, pp. 528-389,

par son exécution même, tandis que dans le second apparaît le trust «passif», qui suppose un dédoublement durable de la propriété. Ce dernier seul, évidemment, peut servir à fonder un établissement de famille qui, par son but, doit être susceptible de s'étendre sur une longue période de temps. L'espèce Sambach v. Dalton n'est donc qu'une étape, non un aboutissement, En fait, il ne paraît pas que les praticiens aient eu systémaliquement recours à [’«use upon a use» pour eréer des trusts « passifs » avant 1660, date à laquelle, on le sait, le Statut des Tenures entra en vigueur. En tous cas, le Chancelier ne consentit point à les sanctionner d'une manière générale avant cette-époque, Il n'était plus un ecclésiastique, il ne dépendait plus du tout de Rome; mais uniquement de Westminster, il n’était mème pas toujours juriste (1), et il n'aurait certes pas permis au « trust » de devenir le mode d'évasion fiscale que l'«use » avait élé avant 1535. Mais, après l'abolition des tenures militaires, en 1660, les intérêts financiers du Souverain ne sont plus en cause ét li conscience du Chancelier peut à nouveau se manifester librement. C’est à partir de cette date que la création de «trusts » aptes à servir de cadre à des établissements de famille se développe et au début du xvin° siècle, la Cour de Chancellerie a définitivement regagné l'équivalent de ce qu'elle avait perdu en 1535. Certes, quelques-unes des raisons de la popularité de l'« use » se peuvent plus expliquer celle du «trust » : le pouvoir testamentaire a été directement établi, les incidents féodaux ont été abolis, Mais il en est une autre, déjà mentionnée au sujet de | «use » et qui se retrouve ici : en recourant au «trust», les chefs de famille aidés de leurs conseillers, les « convevancers », peuvent, nous le verrons, disposer plus librement et avec plus de souplesse de leurs biens qu’en utilisant les seules institutions de la « Common Law » (2). Quant à la manière de créer un trust,

(1) De 1625 à 1673, du Docteur WILLIAMS, homme d'église, à Lord NOTTINaHAM, légiste, tous les Chanceliers furent des « profanes » (€ lay Chancellors »), Avec Lord NoTTINGHAM, au contraire, commence la série ininterrompue cles Chanceliers légistes. Vide, sur ce point, LÉVY ULLMANN, op. cit. p. 460,

(2) Infra, Chap. I°', $ 2,

elle est très simple : les praticiens commencèrent par transférer les biens « à A, à l’«use» de B, à l’uuse »:de CG», avant d'arriver à la forme définitive, plus courte : «unlo and lo the use of B (>), en trust pour CG ». De là, le « dictum » célèbre du Chancelier Hardwicke en 1738, aux termes duquel le Statut des « Uses » «n'eut pas d'autre effet que d’ajouter au plus trois mots à un acte de tranfert » : la remarque peul être exacte, au point de vue étroit où le Chancelier se plaçait, mais, si on lui donnait un sens général, elle serait historiquement des plus fausses, comme les développements qui précèdent l'ont, croyons-nous, prouvé. De plus, il semblerait permis d’en déduire que le «trust » moderne, en tant qu'institution juridique, est en tous points semble à l’«use » médiéval : sur l'exactitude de cette asserlion, il nous faudra nous prononcer ultérieurement.

Nous connaissons done maintenant l’ensemble des institutions auxquelles les chefs de famille peuvent recourir pour fixer le sort de leur patrimoine : en premier lieu figurent les « remainders », déjà en usage avant 1535 ; en second lieu et depuis 1535, les «executory uses » ; en troisième lieu, les libéralités testamenaires, à dater de 1540 ; en quatrième lieu enfin, les «trusts », depuis 1700 environ, C'est à l'étude de l'influence que ce cadre juridique nouveau a exercé sur le développement des établissements de famille, de 1535 à 1922, du Statut des « Uses» au « Law of Property Act », que le premier chapitre de cette partie sera consacré,

* *X *x II. A à lé ï . Au moment de passer à l’étude de certains facteurs d'ordre politique, économique ou social, nous devons préciser que nous

ne saurions retracer ici, fût-ce en résumé, l’histoire de lAngle-

(1) Sur le sens de l’expression, vide supra, n. 197.

y DES ETABLISSEMENTS DE FAMILLE EN ANGLETERRE 201

terre en ces divers domaines, du xvi siècle. à l'après-guerre, Nous nous bornerons à mettre en lumière quelques données, étrangères au droit anglais «stricto sensu », Mais qui ont eu des conséquences purement juridiques sur le développement des établissements de famille durant cette longue période, Les institutions juridiques en effet, et plus spécialement celles qui touchent au droit patrimonial de la famille, ne sont point des constructions abstraites de l'esprit et l’on ne saurait les séparer du milieu ambiant dans lequel elles naissent et évoluent sans se condamner par là même à n’en point comprendre le sens et à n'en pouvoir apprécier la valeur. De R l'utilité, à notre avis, des brèves notations qui suivent,

Un premier point important à mettre en lumière, à l’époque même où le cadre juridique des établissements de famille se modifie, est l'apparition d’une nouvelle classe fort nombieuse de propriétaires fonciers. En effet, on l’a vu (1), un des effets du schisme religieux fut la dissolution des monastères, suivie de l'appropriation par le Roi de leurs domaines, qui étaient considérables, et de leur concession par le monarque à des partisans. L'intérêt porté à la « land law » ne pouvait manquer de grandir avec le nombre des personnes qu'elle régissait.

D'autre part, la Restauration politique de 1660, par une réaction quasi-inévitable contre les excès de la dictature de Cromwell, ne fit qu'accentuer la situation prééminente de la « landedgentry », restée toujours fidèle à la monarchie, dans la structure du pays (1). C'est elle qui est indirectement responsable de l'orientation de la politique gouvernementale, par le contrôle qu'elle exerce sur les élections à la Chambre des Communes (et il en sera pratiquement ainsi jusqu'au « Reform Act » de 83) C'est elle qui est à la tête de toute l’administration locale, en raison des attributions des juges de paix que l’on recrute toujours dans son sein. C’est elle qui dirige ces vastes exploitations agricoles, dans lesquelles les cultures à racines pivotantes sont

(1) Supra, p. 184. 4 (2) HARGREAVES, op. cit. p. 77,

introduites vers la fin du xvu* siècle, et ces grandes fermes, où les méthodes de culture modernes sont-en honneur, dont la formation fut rendue possible au xvm° siècle, au détriment des «communaux», par la clôture de haies des champs (enclosure movement), et qui comptent parmi les grands éléments de la richesse nationale jusqu’à la révolution industrielle du xx siècle et l'avènement du libre échange manchestérien (Fabolition des droits sur les blés est votée en 1846). Elle conserve donc sa suprématie sociale. De pareilles circonstances ne peuvent qu'accroître le désir des grands propriétaires fonciers d'assurer les transmissions impartagées de -leurs biens au fils aîné, héritier du nom et continualeur de la grandeur familiale. Or, en même temps, un danger à surgi : la liberté testamentaire, partiellement instaurée en 1340, existe, directe et complète, depuis le Statut des Fenures de 1660, Ne risque-t-elle pas de favoriser des étrangers au détriment des héritiers du sang ou, ce qui apparaît plus vraisemblable et aussi grave aux chefs de ces familles anglaises, d'aboutir à un morcellement des terres entre tous les enfants du testateur ? Le même souci d'assurer l'application de la règle de primogéniture demeure done, avec plus de force que jamais, à la base de tels établissements de famille, cependant qu'on va s’efforcer, à l’aide d'un matériel juridique plus riche et plus souple à la fois, de mieux pourvoir aux besoins du conjoint du: disposant et des cadets. | D'autre part, vers la fin du xvin° siècle et surtout au cours du xix°, l'équilibre économique du pays se transforme profondément. Le commerce ne cesse de se développer et les grandes industries naissent et croissent à un rythme prodigieux. Ces nouveaux éléments de la puissance nationale exigent la suppression du protectionnisme, qui vient freiner leur expansion, Ils triomphent en 18/46, avec le vote, dès longtemps réclamé par Cobden et l'école de Manchester, de l'abolition des droits sur les blés. Ce jour-là, la vieille Angleterre agricole est morte à jamais. Sur ses ruines se dresse l'Angleterre moderne, celle du charbon, des hauts-fournaux, des métiers mécaniques, qui s'élance à la conquête des marchés mondiaux et qui, vers la fin du xix° siècle,

exerce une hégémonie économique incontestée à travers le globe. À mesure que cette gigantesque évolution se poursuit, les villages agricoles du Sud sont désertés et la population des cités industrielles du Nord s'accroît démesurément., Alors, de nouvelles et énormes fortunes se créent : grands banquiers et commerçants de la Cité, manufacturiers, propriétaires de houillères enfin, qui détiennent désormais la plus grande source de la richesse nationale La composition de ces fortunes est toute différente de celle des fortunes de la «landed gentry » : la terre n’en est qu'un élément facultatif qui, 1à où il se rencontre, ne représente nullement la source fondamentale de la prospérité familiale, -mais une simple valeur patrimoniale, comparable à ses autres éléments mobiliers dont certains, comme les titres de Bourse, ont d’ailleurs acquis ce caractère de permanence qui jusqu'alors était resté l’apanage exclusif de la «real property ». Le désir du chef de famille n'apparaît alors plus ici d'assurer une application artificielle. et certaine de la règle de primogéniture, mais au contraire-de fondre toutes les parties de son patrimoine en un seul bloc, qui sera ensuite équitablement réparti entre ses enfants. À cette fin, la terre doit être transformée en son équivalent en argent, plus aisément divisible, de telle sorte qu'un établissement de famille de celte espèce à pour objet, non plus de la « real property », mais de la « personal property ».

- Mais une difficulté technique saute tout de suite aux yeux selon la « Common Law », da « personal property » n'est susceptible que de propriété absolue (absolute ownership). Or, il est de l'essence même d'un établissement de famille de n’accorder à ses bénéficiaires successifs que des‘droits limités sur les biens qui le composent. Une fois de plus, l’«Equity» vient alors au secours des disposants, Elle admet, on le verra, qu'on puisse créer, sinon des droits en fief taillé, du moins des droits à vie sur des meubles, par une heureuse exception sur ce point à la célèbre maxime : «Equity suit la « Common Law » (Equity followeth the law). C’est cette attitude qui a rendu possible la création de tels établissements de famille en droit anglais, mais ce, en «Equity » seulement : donc par le canal des «trusts »,

Ces pactes familiaux portent plusieurs noms dans la terminologie juridique anglaise : établissements de famille mobiliers (personalty settlements), dénomination qui marque bien leur objet, ou encore «trusts » aux fins de vente (trusts for sale), qui est sans doute l'expression la plus courante et qui, plus juridique, indique à la fois leur caractère «equitable » et la transformation, par voie de vente, de leurs éléments immobiliers en éléments mobiliers, ou enfin établissements de famille du commerçant (trader’s settlements) appellation chère à un sociologue, en ce qu'elle précise les membres de la société anglaise qui en font usage. Cette terminologie a d’ailleurs réagi sur celle employée en matière d'établissements immobiliers dont nous avons commencé l'étude dans la première partie de cet ouvrage et que l'on prit dès lors l'habitude de qualifier, par opposition aux autres, de «strict settlements », Pour nous servir d’équi- -valents français, nous écrirons qu'à partir de cette époque, le droit anglais à connu deux espèces de substitutions bien différentes, les premières immobilières : celles de la vieille Angleterre féodale ; les secondes mobilières : celles de la nouvelle Angleterre mercantile.

Ainsi, sous des formes diverses, la tendance profondément humaine du chef de famille de régler, par delà sa mort, la dévolution de son patrimoine, ne cesse de se manifester, Les modes techniques de la réalisation de ce désir sont devenus, après les Statuts de 1535 et 1540, plus richesset plus variés. N’est-il pas à craindre alors que, par une utilisation habile de ces nouveaux procédés mis à leur disposition, les chefs de famille ne réussissent que trop complètement à soustraire leurs biens à la volonté de leur descendants ? Ne vont-ils pas en particulier parvenir à recréer indirectement ce que le Statut de Donis de 1985 avait institué en leur faveur, mais que la jurisprudence des Cours de « Common Law» avait su détruire: l'eestate» en fief taillé impossible à transformer en « estate » en fief simple (unbarrable entail) où son équivalent ? Un tel danger apparaît de plus en plus grave à mesure que se révèle plus nécessaire pour le développement économique du pays la possibilité, à tout moment.

DES ÉTABLISSEMENTS DE FAMILLÉ EN ANGLÉTERRE 209

d’aliéner en fief simple des terres soumises à des établissements de famille (1). Cette possibilité, l'expansion industrielle de l’Angleterre la réclame impérieusement. On construit sans relâche des usines nouvelles ; on bâtit des villes qui se développent avec rapidité, IL faut de toute nécessité disposer d’emplacements libres. Or, reconnaître une efficacité trop grande aux établissements de famille risquerait de rendre impossible la découverte de tels espaces, en soustrayant en quelque sorte la terre aux transactions commerciales. Bien plus, c’est la famille elle-même qui est susceptible de souffrir de la trop grande prévoyance de son ancêtre ou de son manque de confiance exagéré en l'esprit conservateur des générations à venir, Car cet ancêtre n’a pu prévoir toutes les transformations d'ordre économique qui se produiraient après son décès : recours de plus en plus général à des procédés de culture plus productifs, mais beaucoup plus coûteux ; difficultés de plus en plus sérieuses, après 1846, de lutter, en matière agricole, contre la concurrence étrangère. L'unique-remède, pour bien des familles, serait d’aliéner une partie des domaines, afin de pouvoir mieux se concentrer sur le reste. Or ce sont précisément des dispositions insérées dans les établissements de famille pour assurer leur prospérité, qui menacent d'entraîner désormais leur ruine, en empêchant la mise en vente, qui se révèle indispensable, de certaines parcelles des domaines.

Il s'agissait donc, au lotal, de découvrir les moyens de protéger les intérèls généraux aussi bien que privés ainsi mis en péril. Le droit anglais apporta à ce problème deux solutions successives, complémentaires l’une de l’autre. La première fut l’œuvre des Cours de Justice. Trouvant sa source dans cette tendance de la jurisprudence anglaise, rencontrée dès le Moyen âge, de favoriser la liberté d’aliénation, elle devait aboutir, après une longue évolution, à la fixation de règles précises déterminant la limite maxirma durant laquelle une personne pouvait valablement après sa mort fixer le sort de son patrimoine : elle empêcha

(1) HARGREAVES, 09. cit, pp. 131-132,

ainsi la création d'établissements de famille perpétuels par leur nature et leurs effets. C’est pourquoi on donna à cette construction jurisprudentielle ‘le nom de « règle contre les perpétuités » (rule against perpetuities). La seconde solution fut l’œuvre du Parlement. Elle consista à permettre, en vertu de la loi, à toute personne titulaire d'un simple droit réel limité sur les terres, objet de l'établissement de famille, de transférer valablement sur elles à des tiers le droit réel le plus absolu que connaisse le droit anglais : le droit en fief simple. Tel fut le but commun de plusieurs Statuts qui portent le terme générique de « Settled land Acts» Ils ne peuvent manquer de sembler bien étranges à un juriste continental, habitué à considérer comme une vérité d'évidence la maxime : « Nemo plus juris... ». Is soulèvent ainsi, on le comprend aisément, le grand problème de la protection des droits des bénéficiaires ultérieurs de l'établissement de famille. qui, a priori, risqueraient d’être spoliés par l'aliénation dés biens qui én formaient l'assiette, Et nous verrons qu'une fois de plus, cette merveilleuse institution du «trust» allait permettre de résoudre, au mieux des intérêts de tous, ce problème si important,

* Le

L'ensemble des considérations qui précèdent nous diete le plan que nous suivrons au cours de cetle partie et qui sera le suivant : ,