LE NOUVEAU CADRE JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS DE FAMILLE

SiHÔt après l'entrée en vigueur des Statuts des «Uses» et des Testaments, les « Common Lawyers » eurent à résoudre de nombreux et difficiles problèmes, qui présentaient pour eux l’attrait et le péril de la nouveauté. Ayant ravi à la Cour de Chancellerie sa compétence en matière d'«uses», ils durent Journellement. décider de la validité de ces nouveaux droits réels «legal», qui, connus jusqu'alors du Chancelier, pour lequel l'intention des parties et la notion de conscience étaient des guides souverains, allaient maintenant affronter la rigidité et le formalisme de la « Common Law ». Fallait-il donc leur appliquer, comme critère de validité, les règles si strictes élaborées en matière de « contingent remainders » (1) ? Si une solution plus libérale l’emportait n'aliait-elle pas rejaillir sur le droit des « contingent remainders » lui-même ? Le pouvoir testamentaire sur la «real property » avait été directement accordé aux propriétaires fonciers par le Statut de 1540, mais beaucoup, habitués à l’état de droit antérieur, persistaient à rédiger leurs legs immobilies sous forme d’ «uses » : quel traitement exact fallait-il réserver à ces dispositions ? Autant de questions, parmi d’autres, que de multiples espèces posèrent bientôt à la sagacité des juges. À leur étude’sera consacrée le premier paragraphe de ce chapitre. |

{D Supra, I°-Partie Ch. II, $-1°%, pp. 132-140.

208 LE D ÉVELOPPEMENT HISTORIQUE

Plus tard, lorsque le Chancelier se fut décidé à regagner ce qu'il avait perdu, en sanctionnant devant sa Cour les droits des bénéficiaires des « trusts », il eut lui aussi à se prononcer sur bien des points délicats. Dans quelle mesure ces nouveaux droits «equitables » devaient-ils être régis par les règles de la «CGommon Law » ou, au contraire, semblait-il expédient de les y soustraire ? Le « trust » était-il la simple reproduction de 1 «use » médiéval ou, malgré ses ‘origines indiscutées, allait-il prendre une physionomie nouvelle ? Nous tenterons de répondre à ces questions dans le second paragraphe de ce chapitre.

Enfin, nous croyons nécessaire de traiter à part d’une institution juridique très curieuse du droit anglais. dont lexpansion, à la fois «at law» et en « Equity », est postérieure aux Statuts des” «Uses» et des Testaments. Nous voulons parler des «powers », terme qui peut être traduit, approximativement sinon par équivalent, par l'expression juridique française de mandats fonciers. Ceux-ci, qui, dans leur formation, empruntèrent leurs règles en partie au droit de la représentation et en partie à celui de la «real property », apportèrent un nouvel élément de souplesse aux établissements de famille anglais ; ils devaient jouer un rôle considérable dans leur développement à l'époque moderne, Le troisième paragraphe de ce chapitre s’efforcera de retracer leur évolution,

$ 1. — Le nouveau cadre

des établissements de famille «at law »

L'effet immédiat des Statuts des «Uses » -et des Testaments fut, on l’a vu, de multiplier les droits réels « legal » que les chefs de famille pouvaient créer lors de l’élaboration de leurs arrangements patrimoniaux. Aux « contingent remainders » étaient venus se joindre les «executory uses » et les legs. Pour ces derniers, un problème particulier se posa, qui fut assez rapi-

dement résolu (1). En effet, un testateur, après 1)/4o, jouissait d'une sorte d'option. Il pouvait en premier lieu désigner directement les légataires, en vertu même du Statut de 1540 : bien entendu, ceux-ci tenaient alors leurs droits de ce Statut. Mais il pouvait aussi, comme naguère, gralifier indirectement les bénéficiaires de ses libéralités au moyen d’«uses » qui venaient grever les legs déclarés dans le testament. Etait-il alors permis de soutenir que ces « uses » se trouvaient exécutés par le Statut de 1135 et qu en conséquence les « cestuis que usent » étaient invesis d’«estate légal » ? La jurisprudence commença par le nier, pour la raison qu'il lui semblait inconcevable que les disposiions d’un Statut pussent s'appliquer à un acte juridique : le legs immobilier, interdit au moment de sa confection (2). Son attitude était logique, mais peu pratique. Elle se modifia donc bientôt. Dans les espèces Andrew (3) et Sir Edward Clere (4) de 1576 et de 1600, il fut admis qu’un testateur était à même de soumettre ses dernières dispositions au régime du Statut des « uses » ;-On Consacrait ainsi l'existence d’une nouvelle classe de « legal estates », parallèle à celle des « executory uses » et qui reçut le nom d'«execulory devises », le terme générique d’« exe; cutory interests » étant employé pour les englober toutes deux. Nous pourrons donc les étudier ensemble, après avoir précisé l'évolution du droit des « contingent remainders ».

T. Dans une partie précédente {5), nous avons retracé cette évolution jusqu'aux environs de 1550, Il suffit de rappeler ici que la « Gommon Law » n'avait cessé de témoigner à ces «contingent remainders » une hostilité prononcée, qui l'avait conduite à n’en admettre la validité que dans des cas limités et à des conditions

(1) HorpswortH, ep. cit. V. VII, pp. 120 et sq. (2) Dame Dennis’s case (1556), DYER. 248 a.

(3) Moon, p. 107.

(4) 6 Co. Rep. 17h.