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fort strictes. Cet état d'esprit, bien qu'atténué, continue à se manifester durant la période qui nous intéresse maintenant et il explique bien des solutions alors élaborées. Certaines, on ie remarquera, découlèrent d'espèces où il s'agissait d’«executory uses» et non de «contingent remainders ». Ce fait curieux s'explique par l'altitude méfiante que les Cours de « Conimon Law » adoptèrent à l’origine à l'égard de ces nouveaux droits réels «legal » : pour en limiter le plus possible les effets, elles commencèrent en effet par prétendre que leur validité devait être appréciée en fonction même des règles applicables aux «contingent remainders ». Cette jurisprudence peu libérale ne dura guère (1). Elle eut du moins l'avantage d'aider à préciser le régime juridique des « remainders » eux-mêmes.

On sait qu'au cours du xv° et durant la première moitié du xvi° siècles, les juges avaient recherché un critère de validité des «contingent remainders », fondé sur la nature de l'éventualité qui, se réalisait-elle, les tranformait en « vested remainders » (2). Après 1550, ils persévérèrent dans cette voie, mais leurs efforts s'inspirèrent ici avant tout du désir d'empêcher que les biens ne demeurassent trop longtemps inaliénables et, à ce titre, l'étude de cette construction jurisprudentielle trouvera mieux sa place dans le chapitre consacré à la règle contre les « perpetuilies» (3). Par contre, il convient d’analyser ici comment, en précisant à quelles conditions les «contingent remainders » pouvaient se trouver anéantis, la jurisprudence montra aux auteurs d'établissements de famille quel dangereux élément de précarité ces «remainders » introduisaient dans des actes juridiques dont dépendait souvent le sort du patrimoine familial pour plusieurs générations. Ce caractère destructible de ces « remainders » se rattachait à deux séries de causes (4). La première dérivait, indépendamment de la volonté des parties, des règles

(1) Vide supra, pp. 218-219,

(2): Supra, E-Partie; Oh. IT, AA epned37-189.

(3) Infra, Ch. IV.

(4) HoLrSwOrTH, 0p. cit. V. VII, pp. 105 et sq. ; CHESHIRE, op. cil., pp. 438-444, | “.

mêmes qui leur étaient applicables. Nous ne reviendrons pas ici sur ces règles (1). Après 1550, la Jurisprudence continua à en exiger le respect le plus absolu, sans doute parce qu'elle y vit un moyen indirect d'empêcher la création de « perpetuities » (2) et elle en donna souvent une interprétation très rigoureuse, Un exemple caractéristique nous en est fourni par l'affaire Biggot v. Smyth de 1628 (3). Rappelons simplement au préalable le principe qu'un «contingent remainder » ne peut être valable que si l’«estate » après lequel il doit prendre effet est un «estate » de « freehold « (4). Ajoutons qu’à un tel « estate », la jurisprudence anglaise assimile un droit d'entrée (right of entry) existant en Aus du titulaire de l’uestate », au cas où ce dernier en aurait été dessaisi. Or, dans l'espèce, deux conjoints étaient saisis d’une terre à vie, avec un «contingent remainder » en fief simple en faveur du survivant, Le mari détruisit alors son «estate » à vie par un enfieffement « délictueux » (5). Celte opéralon aurait dù faire naître au#profit de sa femme un droit d'entrée, n’eût été la règle de la « Common Law» anglaise — en vigueur jusqu'aux réformes législatives du xix° siècle

() Supra, L” Partie, Ch. LE, $ 1°", pp. 132et sq.

(2) Infra, Ch: IV.

(87. Cro. Car. 102,

(4), Supra, T°°"Partie, Ch.-If, $-1°",-p: 135.

(5) L'’enfieffement est l'opération par.laquelle la saisine d’un bien est matériellement transférée d’une personne à une autre (feoffment with livery of seisin). Or, une telle opération produit, entre autres, un résultat « qui semble grotesque à un juriste moderne » (JENKS, À short history of english law, p. 107) : la tradition de la saisine étant un fait indiscutable, l’enfieffé se trouve nécessairement saisi des biens considérés, même si l’auteur de l’enfieffement n’avait pas le droit d’en disposer — n'étant par exemple qu’un tenant à vie. La saisine transmise est alors dite « délictueuse » (tortious). Mais elle réduit pas moins le titulaire du droit de retour (reversioner) où du « remainder » à l'exercice — dans un délai assez court — d’un simple droit d’entrée. Ce dernier prend naissance au moment même de l’enfieffement « délictueux », qui engendre en effet la perte immédiate par déchéanée (forfeiture) de l’estate à vie de son auteur. On voit comment la prise en considération d’un fait purewent matériel : la tradition effective de la saisine, aboutit à une véritable absurdité juridique, qui aurait été inconcevable, si la notion romaine qu'on ne peut transférer à autrui plus de droit qu’on n’en a soi-même sur une chose avait été reçue par le droit anglais.

219 JE DÉVELOPPEMENT HISLORIQUE

vertu de laquelle la personnalité juridique de Ja femme est absorbée dans celle du mari pendant toute la durée du mariage. Dès lors, aucun droit ne peut naître au profit de celle qui n'est pas une «persona juris ». En conséquence, le «contingent remainder » ne se trouvait reposer ni sur un « estate de freehold » ni sur un droit d'entrée. On jugea donc qu'il était détruit. Résultat logique sans doute, mais inique certainement, Autre application bien rigoureuse de la même idée : si une terre est iransférée à un père à vie, avec «remainder » à son fils et si ce dernier n’est que conçu à.la mort de son père, comme le droit anglais ne connaît pas la maxime : « Infans conceplus pro nato habetur... », le «remainder » se trouve au décès du ‘le cujus dépourvu de titulaire et par suite anéanti, Il en fut ainsi décidé dans l'espèce Reeve v. Long de 1695 (x). Ici encore, le raisonnement juridique pouvait être satisfaisant ; le résultat pratique, au point de vue familial, n’en était pas moins déplorable (2).

Mais, en second lieu, chose encore plus grave, les «contingent remainders » pouvaient se trouver détruits par l'application d’autres règles de la « Common Law » relatives à la saisine et à l’extinction des droits réels par voie de consolidation (merger) (3), règles parfois susceptibles d'être mises en jeu par la volonté mème de certains bénéficiaires des établissements de famille dont les intérêts se trouvaient opposés à ceux des titulaires des » contingent remainders». Nous avons déjà indiqué qu'à défaut d’«estate de freehold », un simple droit d'entrée constituait un support suffisant pour un «contingent remainder » ultérieur. Par conséquent, si le titulanre d’un « estate » à vie était dessaisi par un tiers, il conservait contre lui un droit d'entrée et le

(1) 3 Lev. 408.

(2) La décision rendue dans l’affaire Reeve v. Long fut, il est vrai, infirmée par la Chambre des Lords, mais à tort aux yeux des autres juges et des praticiens qui n’attachèrent aucun crédit à la nouvelle décision.

(3) L'article 617 du Code civil définit la consolidation la réunion sur la même tête des deux qualités d’usufruitier et de propriétaire. En l’adaptant au droit anglais, nous employons iei ce terme dans un sens plus général, dans tous les cas où, après un démembrement entre plusieurs personnes du droit en fief simple, l’une d’entre elles en devient seule investie

«remainder » ne disparaissait pas. Mais, de par certaines règles techniques de procédure, ce droit d’entrée se transformait parfois en un simple droit d'action qui, dépourvu de caractère réel, n'était plus à même de sauvegarder le « remainder ». Il en était spécialement ainsi lorsque l’action en Justice était tardivement exercée contre le fils du dessaissisant plus de cinq ans après la mort de ce dernier. On disait alors qu'il v avait solution de continuité (discontinuance) dans l’«estate » précédent : il en résultait l’anéantissement des «contingent remaindérs » postérieurs (1). Îl y avait également une solution de continuité engendrant les mêmes effets — lorsqu'un tenant en fief taillé enfieffait un tiers en fief simple de ses biens. Plus généralement, toute perte par déchéance (forfeiture) de l’«estate » à vie par son titulaire lui-même, grâce à un transfert en fief simple « délictueux » (2) à un tiers, suivie de la disparition, pour cause de mort, du droit d'entrée dont jouissait le titulaire du «vested remainder » suivant (3), entraînait la destruction complète des «contingent remainders ». Ainsi, les calculs les plus prévoyants des chefs de famille risquaient de se trouver déjoués et leurs établissements apparaissaient d’une fragilité d’autant plus dan-

(1) THoMmPsON v. LEACH 1697. 12 Mod. 174.

(2) Nous avons déjà signalé que l’opération d’enfieffement pouvait avoir un résultat « délictueux ».(tortious) et qu’un tenant à vie, en y recourant, était à même de transférer à un tiers un estate en fief simple, Il pouvait parvenir aux mêmes fins en instituant une action fictive en revendication (recovery) ou en effectuant une transaction judiciaire (fine), la « recovery » et la « fine » étant également capables de produire des effets « délictueux » ; sur la «€ recovery » et la « fine » en matière de domaines entaillés, vide supra, I" Partie, Ch. I‘, & 3. Sur le caractère « délictueux » de ces actes juridiques en droit anglais, vide supra, p. 211, vote 5.

(3) Bien entendu, lorsque le tenant à vie détruisait volontairement son estate, il ne pouvait être question de l’investir d'aucun droit d’entrée. Celui-ci passait done à la première personne, existante et déterminée, à qui, en vertu de l’établissement de famille, devaient alors revenir les biens, c’est-à-dire au titulaire du premier vested remainder consécutif à l’estate à vie, Et ce droit d’entrée permettait, on l’a vu, aux «eontingent remainders » de subsister. Mais, à la mort du « vested remainderman », ce droit d’entrée devenait, sur la tête de ses héritiers, un simple droit d'action : d’où la destruction, à ce moment des « contin-

gent remainders »,

gereuse qu'ils avaient été destinés à régler plus longtemps le sort patrimonial de la famille.

De même, les « contingent remainders » pouvaient être détruits, toutes les fois que le titulaire d’un « éstale » à vie en faisait abandon (surrender) au profit du bénéficiaire du « vesied remainder » en fief simple consécutif. En effet, en raison de la consolidation de l’«estate » en fief simple opérée sur la tête de ce dernier, l’estate» à vie se trouvait complètement anéanti et entraînait donc dans sa chute celle de tous les «contingent remainders » intermédiaires, Ainsi, pour prendre une espèce concrète très courante, si des biens se trouvaient transnris à A (un célibatiaire) à vie, avec « remainders »-en fief taillé successifs en faveur de ses enfants à naître (ils sont donc « contingent »), «remainder » en fief simple à B (un parent plus éloigné du disposant, par exemple :-s’appliquant à une personne existante et déterminée, le «remainder » est done ici « vested »), il suffisait à À, avant de se marier, d'abandonner au profit de B son droit viager pour réduire à néant les droits à venir de ses propres enfants et faire ainsi échec au vœu de l’auteur de la libéralité, en ne conservant pas au sein du groupe familial les biens à lui transmis (1).

Inversement, dans tous les cas où le «vested remainder » en fief simple se trouvait consolidé sur la tête du tenant à vie, son «estate» viager disparaissait et, avec lui, tombaient tous les « contingents remainders »., Or, ce genre de consolidation pouvait se produire de deux manières différentes. En premier lieu, il pouvait être le résultat de la volonté des parties et était alors opéré par voie de transfert du fief simple par le titulaire du « vested remainder » au tenant à vie. Ainsi, dans la célèbre espèce Purefroy v. Rogers de 1671, sur laquelle nous aurons à revenir plus tard (2), une femme mariée était tenante à vie, avec «remainder » en fief simple en faveur de son premier fils (à naître). Le titulaire du droit de retour en fief simple (reversio-

(1) Cf. Thompson v. Leach (1697) 2 Ventr. 198, (2) 2 Wms Saunders 380,

ner) (1) par un conveyance appropriée, transmit avant la naissance d'aucun enfant, son «estate » à la femme et à son mari. Selon la « Common Law » anglaise, les deux époux étaient considérés comme cotenants par parts entières (by entireties) (2). Par suite, l’«estate » à vie de la femme avait été absorbée par son nouveau droit en fief simple et il fut en conséquence jugé que le «contingent remainder » du fils, né postérieurement à l'acte de transfert, avait été détruit par ce dernier.

Mais, en outre, ce genre de consolidation pouvait prendre place, indépendamment de la volonté des parties à l’établissement de famille, à raison du simple jeu des règles successorales où de la fameuse «rule in Shelley's case ». Il en est ainsi dans des circonstances très clairement expliquées par l’auteur Challis, dans un passage toujours cité de sa « Real Property » (3) : « Si un testateur saisi en fief simple léguait ses terres à son fils aîné à vie, avec «cremainders » en fief taillé successifs en faveur des fils de son fils aîné et si le testament ne contenait aucune disposition ultérieure, alors l’«estate» à vie et le «vested estate » transmissible suivant (la «reversion ») en fief simple consécutive aux « limitations » incluses dans le testament se trouveraient consolidés sur la tête du fils aîné, le premier en raison du testament. le second par application des règles successorales, Et si un disposant insérait dans un établissement de famille des « limitations » du genre de celles préindiquées et y ajoutait une «limitation » en faveur des hoirs de son fils aîné, ce dernier serait simultanément investi, par application de la règle «in Shelleys’s case », d'un «estate» à vie et du «vested estate » transmissible suivant. Et si les «limitations » en fief taillé aux enfants successifs se trouvaient, lors de la mort du testateur ou de la réali-

(1) Que la personne existante et déterminée, investie du droit en fief simpie soit le disposant lui-même ou après lui ses héritiers (reversion) ou un tiers {remainder), le raisonnement reste évidemment le même, le même résultat étant atteint, savoir la consolidation sur la tête d’un seul et même individu des qua lités de tenant à vie et de tenant en fief simple. ë

(2) CHESHIRE, op. cit., 2° ed., p. 544,

sation du transfert, être «contingent» [c’est-à-dire, si, à ce moment, le fils aîné se trouvait sans enfants en vie], tous ces «contingent remainders » auraient été détruits au moment même où l'établissement de famille aurait dû entrer en application, le rendant ainsi dans une large mesure inefficace dans son commencement ». Si le raisonnement juridique ne laissait pas d’être impeccable, il n’en aboutissait pas moins à des conséquences pratiques désastreuses : en effet, de telles clauses se rencontrant dans presque tous les établissements de famille de l’époque, c'élait le système même sur lequel reposait la conservation des biens dans les familles qui risquait d’être réduit à néant. Il n'est donc pas exagéré d'écrire que, si la jurisprudence n'avait pas trouvé le moyen d'éviter l'application de principes aussi absolus, la structure sociale de l'Angleterre en aurait été fortement modiliée. |

Mais, pour empêcher une telle éventualité de se réaliser, les juges anglais étaient prêts à consentir bien des sacrifices à la pure logique juridique. Aussi, dès la fin du xvi° siècle, dans les espèces Cordal de 1596 (x) et Archer de 1598 (2), décidèrent-ils que lorsque la consolidation aurait dû se produire au moment même où l’«estate » à vie était créé, elle n’engendrerait pas ses effets naturels et laisserait en partie subsister les « contingents remainders » dont la validité dépendait de l'existence de lestate » à vie. La solution fut approuvée par Coke (3) et réaffirmée par le Chief Justice Matthiew Hale — dont les œuvres, on le sait, servirent de source à Blackstone — lors de l'espèce Purefroy v. Rogers de 1631 (4). Hale tenta de la justifier, en expliquant que, lorsque l’«estate » et le « vested estate » en fief simple ultérieur se trouvaient instituées par le seul et même acte de transfert, ils devaient être censés n'être fondus que temporairement l’un en l'autre et se «rouvrir » ensuite (reopen), afin de «laisser entrer» (let in) les «contingent remainders», Le

(1) Cro. Eliza. 315.

(2) 1 Co. Rep. 66 b. NES 5 (3) Coke, sur LITTLETON 98 a. a

(4) 2 Wms. Saunders, p. 387,

DES ÉTABLISSEMENTS DE FAMILLE EN ANGLETERRE at caractère artificiel de cet essai d'explication saute aux yeux, mais il n’en est que plus intéressant pour nous, car il fournit une excellente illustration de lesprit du droit anglais, En fait, il s'agissait ici soit de faire une exacte application d’un principe indiscuté, en privant d'efficacité des milliers d’arrangements familiaux, soit d'apporter au principe une exception théoriquement injustifiable, afin de sauvegarder la validité de ces derniers. Entre deux maux, les juges anglais choisirent celui qu'ils estimaient le moindre et se prononcèrent à cette fin en faveur du second terme de l'alternative, De leur attitude en la matière, on peut rapprocher, semble-t-il, une règle fort curieuse de droit anglais positif, en vertu de laquelle la force obligatoire du précédent doit être attachée aux décisions judiciaires consacrées par le temps, même si elles émanent de Cours inférieures et même si elles se trouvent entachées d’erreur (1). Ici encore, il fallait donner la préférence soit à l’idée de perfection juridique, en abandonnant une jurisprudence sur la foi de 1eAuCMe d'innombrables transactions avaient pu être fondées, soit à celle de stabilité du droit, qui conduisait à ne pas infirmer une construction judiciaire, fût-elle inexacte. Et c’est ici encore le second parti, plus conforme aux nécessités pratiques, que les juges anglais ne manquèrent pas d'adopter, Qu'il suffise, pour compléter l’analogie avec les décisions Cordal et Archer, dé mentionner que Lord Buckmaster, délimitant dans l’affaire Bourne v. Keane (2) le Champ d’application de la règle moderne que nous venons d’énoncer, y faisait entrer « les décisions dont dépendent des modes d'acquisition de la propriété » — ce qui révèle une remarquable continuité d'état d'esprit chez les juges anglais, à plus de trois siècles d'intervalle.

(A) Vide LÉVy-ULLMANN, Cours de Doctorat 1936,37, pp. 384 et sq. et la bibliographie anglaise citée.

IL. Il n'en demeure pas moins malgré cet important tempérament apporté par la jurisprudence à son système général en la matière, que les établissements de famille comportant un ou plusieurs « contingent remainders » contenaient en eux-mêmes des germes dangereux de destruction, Allait-il en être de même s'ils étafent réalisés par voie de création d’« executor) interests » ? (1). Leurs auteurs purent un moment le craindre, lorsque au lendemain des réformes législatives de 1535 et de 1540, se répandit une théorie d’après laquelle la validité de ces nouveaux droits réels «legal » devait être à tous égards appréciée en fonction des règles régissant les «eontingent remainders ». Coke soutint cette opinion, en se fondant sur l'intention des initiateurs du Statut des « Uses ». Il prétendait que le Roi et le Parlement ayant élaboré le Statut pour mettre un terme aux abus variés engendrés par les «uses », il était absurde de supposer qu'ils aient entendu permettre leur développement, en laissant aux disposants toute la liberté dont ils jouissaient avant 1535 dans l'agencement de leurs pactés de famille. Le raisonnement était spécieux, en ce sens que le but essentiel du Statut avait été de supprimer la dualité de droits «legal » et «equitable» sur un même bien et qu'il demeurait atteint, mème si les règles applicables aux «executory interests » n'étaient pas calquées sur celles auxquelles étaient soumis les «contingent remainders », Néanmoins, il fut admis par le Chief Justice Popham, dans l'affaire Chudleigh dé 1589-95 (2). En fait, le désir des juges, en accueillant une telle manière de voir, était surtout de rendre ces «executory interests » aussi fragiles que les «contingent remainders» et d'empêcher par là .que les-terres ne pussent demeurer trop longtemps et de façon trop absolue inaliénables (3).

Mais ce point de vue trop restrictif ne devait pas l'emporter : il méconnaissait par trop la distinction qu'il convenait d'établir entre la possibilité de créer des « equitable interests », générale-

(1) Sur les « excutory interests », vide HoLDSWoRTH, op. eit. V. VII, pp. 121-134 ; CHESHIRE, op. cit., pp. 427-482 ; JENKS, op. cit., pp. 106-116, passim,

(2) Co. Rep. 130 a, 134 b,

(8) Infra, Ch, IV,

ment abolie, et celle de constituer des «executory interests » semblables aux « shifting » ou aux « springing uses » de jadis, contre laquelle le Statut de 1535 ne s'était pas prononcé. En fait, l'opinion contraire avait été elle aussi soutenue dès après 1535 el avait été admise par la jurisprudence dans des espèces de 1538 et 1552 (1). Elle devait trouver sa plus belle expression dans un dictum fameux du Chef Baron Manwood, prononcé à l’occasion de l'affaire Brent, en 1583 (2) et d’après lequel « les « uses » ne sont pas gouvernés par les règles de la « Common Law », mais par la volonté du propriétaire des terres : car l’« use » est entre ses mains comme l'argile entre celles du potier », Malgré la solution proclamée dans l'affaire Chudleigh, la thèse libérale devait par la suite l'emporter définitivement, ainsi qu'en témoignent, parmi d’autres, des décisions de 1596 et de 1606 (3). Enfin, en 1694, dans l'affaire Davies v, Speed (4), il fut expressément admis que la règle cardinale en matière de «remainder », selon laquelle un droit de « freehold » ne saurait être créé in futuro (5), n'était pas applicable à un «executory use», Le principe n'a pas cessé d’être proclamé depuis.

Naturellement, à l’époque où la thèse de l'assimilation complète du droit des «executory interests » à celui des «contingent remainders » était défendue, il était logique d'admettre que ceux-là devaient être destructibles dans les mêmes conditions que ceux-ci. Îl en fut ainsi décidé dans l'affaire Chudleigh précitée (6), où il fut jugé qu'une aliénation réalisée de concert par les « feoffees to uses » et le premier bénéficiaire du pacte de famille, tenant à vie, était opposable aux titulaires des «uses » subséquents, dont les droits se trouvaient ainsi anéantis. Mais, chose curieuse, la fragilié des «executory interests » fut également affirmée par des décisions où était reconnu le caractère

(1) Brooke Abr. Feffments Al Uses, pl. 50 ét 20.

(2) Leo., p. 16.

(3) Woopirr v. DuRrY, Cro. Eliz. 439 et Midmay’s Case 6 Co, Rep, f, 43 a, (4) 12 Mod., p. 39.

(5) Supra, 1° Partie, Ch. II, 6 1°*, pp. 122-134,

(6) 1 Go: Rep. 120 à,

220 LE DÉVELOPPEMENT HISTORIQU E

particulier du droit qui leur était applicable. I en fut ainsi jugé dans l'espèce Brent précilée (1) dans laquelle le Chief Baron Manwood expliqua que « si l'«estate » des feoffees, qui était la racine des « uses », était détruit par l’aliénation de la terre avant que les « uses » n'entrassent en existence, aucun «use » ne pouvait naître ensuite, Car l'enfieffement les avait détruits ». C'était. on le voit, appliquer sur ce point aux « executory uses » le même raisonnement qu'aux « contingent remainders » et une fois de plus, la crainte de favoriser la création de « perpetuities » l’inspirait. Une considération d’un tout autre ordre, le souci de ne pas aider le développement de la Cour rivale de Chancellerie, n'allait pas tarder à faire évoluer la jurisprudence des Cours de « Common Law » dans un sens opposé. Gette évolution commença à se manifester en matière de baux immobiliers (terms of years). Ceux-ci, on le sait, forment un des éléments. les « chattel real », de la « personal protérty » (2). À ce titre, ils ne sont susceptibles « at law » que de propriété pleine et entière et pouvaient, dès avant lé Statut des Testaments de 1540, ère légués ; enfin, le Statut des « Uses » ne leur était pas applicable. En raison du premier de ces caractères juridiques, tout legs, créé après comme avant 1540, d’un bail immobilier à un premier locataire, à vie par exemple, puis à un autre pour le restant de la durée du bail, ne devait, techniquement, rien attribuer au deuxième bénéficiaire, le premier étant seul titulaire du droit au bail. Autrement dit, l’« executory devise » d’un bail immobilier était non point seulement destructible, mais radicalement nul et de nul effet, C’est ce qui fut jugé en 1536 (3), puis en 1553 (4).

Cependant, à l’origine d'une telle solution, on ne trouvait que l’argument strictement juridique, d'après lequel le « term of years » ne faisait pas partie de la « real proterty » — ce qui était la conséquence d’un hasard historique malheureux (5). Il n’y avait certes pas là de raisons de nature à détourner le Chan-

(1) 1583, ? Leo. 14.

(2) Supra, Partie préliminaire, Ch. 1°", Ÿ 2, pp. 52 et sq (3) Anon. DYER, 7 a.

(4) Anon. DYER, 74 (5) Supra, pp. 52 et sq.

celier d’aecorder sa protection à des intérêts jugés par lui légitimes, que lésait le « jus strictum ». Or, le Chancelier, avant 1535, connaissait des baux immobiliers créés par voie d’« use » et en avait admis la validité. Après 1535, Le Statut des « Uses » n'ayant pas légiféré en matière de « personal property*», le Chancelier garda ici sa compétence et ne modifia pas son attitude Bien plus, toujours soucieux de faire respecter en conscience la volonté des parties, il estima malhonnèête de permettre aux « feoffees to uses » et au premier bénéficiaire d’anéantir, par une action concertée, les droits des titulaires des « uses » en « remainder ». C'est dire qu’en Chancellerie, de tels « uses » étaient, non seulement valables, mais aussi et surtout indestructibles. Une telle jurisprudence inquiéta fort les « Common Lawyers ». N'était-il pas à craindre, en effet, que, s’ils persistaient dans leur opinion intransigeante, le Chancelier n'intervint, pour corriger les maux qu'elle engendrait ? Pour un juge, la crainte de voir une Cour rivale se mêler d’affaires qui sont du ressort normal de sa propre compétence est le commencement de la sagesse, Aussi la validité d’un « remainder » de bail immobilier créé par voie de legs consécutivement à un droit viager au même bail fut-elle admise dès 1568 (1) et, dix ans plus tard, dans l'affaire Welden v. Elkington (>) un « executory devise » de même nature fut proclamé valable et indestructible, « Quand la Chancellerie vit que les juges de « Common Law » commençaient à régler leur décision d’après la véritable raison de la chose, et non d’après la raison vulgaire des livres, elle adopta un procédé destiné à confirmer ces juges dans cette opinion

en effet, à cette époque, une procédure devint communément suivie en’ Chancellerie par celui qui avait le « remainder » d’un bail immobilier, consistant à présenter une pétition contre le légataire à vie, afin de l’obliger à donner caution qu'il ne détruirait pas le « remainder » (3) ». Dès lors, pour éviter que Île

(1) DyYEr 277 b